Accord de confidentialité

Ce document est garanti à jour

Accompagnement juridique

Format Word
modifiable

Télécharger ce modèle
Accord de confidentialité
Télécharger ce modèle
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !
L'équipe juridique Legimedia

Rédigé et mis à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Pourquoi ce document est le meilleur que vous trouverez aujourd’hui ?
Sommaire

Prévisualisation du document

Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Accord de confidentialité

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Destinataire »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Demandeur ».

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Définition

Les informations dites confidentielles peuvent être appréciées comme toute information relative au Projet, et ce, que cette information ait été acquise directement ou indirectement au cours de discussions ou d’investigations entre les Parties.

Cela inclut toute information technique, financière ou commerciale ainsi que les noms des clients ou partenaires (existants ou potentiels), transactions anticipées, stratégies d’affaires, rapports, plans, projections budgétaires ou de marché de même que tous secrets commerciaux, techniques, données, spécifications, logiciels et programmes, documentations ou tout autre renseignement concernant ou se rapportant au Projet, de même que les analyses, sommaires, rapports, compilations, études comparatives, travaux ou autres documents préparés par une Partie ou ses représentants qui contiennent, reflètent ou ont servi à produire une telle information.

Cependant, les renseignements qui suivent ne constituent pas une Information au sens des présentes :

L’Information que les Parties peuvent raisonnablement démontrer avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation ;

L’Information qui est ou devient généralement connue ou partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par l’une des Parties (ou ses préposés) en contravention des présentes ;

L’Information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer ;

L’Information que l’une des Parties peut raisonnablement démontrer avoir été développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée dans le cadre du Projet ;

L’Information devant être divulguée par décision d’une juridiction à la condition d’en informer au préalable l’autre Partie ;

L’Information qu’une Partie est dans l’obligation de communiquer aux instances gouvernementales, administratives ou sociales ;

L’Information dont une Partie a autorisé à l’autre par écrit la divulgation.



Toute information devra être traitée comme confidentielle, que la mention « confidentiel » ou toute autre formulation similaire ou bien qu’aucune identification ne soit apposée,

Les Parties ne sont autorisées à transmettre que les informations confidentielles nécessaires à l’exécution du présent accord.

Toutefois, le présent accord ne peut être entendu comme une obligation par les Parties à transmettre ces informations.

Article 2 – Objet de l’accord

La conclusion du présent accord a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à protéger et à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées entre ces derniers.

Article 3 – Obligations des parties

3.1 Usage et non divulgation de l’Information

Chacune des Parties s’engage, sauf consentement préalable et écrit de l’autre :

À ne pas utiliser l’Information d’une manière qui soit préjudiciable à l’autre Partie ou dans un autre objectif que le présent accord ;

À n’utiliser l’Information qu’aux fins d’analyse ou de réalisation du Projet ;

À ne réaliser aucune copie, duplication ou reproduction, totale ou partielle, des informations, dès lors que cela n’a pas été autorisé par l’une des Parties.

À ne pas divulguer ou autrement communiquer l’Information, en tout ou en partie, à tout tiers.

Toutefois, les Parties pourront divulguer l’Information aux membres du personnel strictement dans la mesure où une telle divulgation est requise aux fins du Projet et sous réserve des dispositions prévues ci-dessous. Ces membres du personnel sont : (identifier et lister les noms si nécessaire).

3.2 Mesures et diligence

Chaque Partie s’engage à :

Prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité et la sécurité de l’Information et, au minimum, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu’elle appliquerait et déploierait pour protéger la confidentialité de sa propre information correspondante. Ces mesures de sécurité peuvent s’entendre par l’utilisation de logiciels de cryptage, la mise en place d’un contrôle d’accès strict, la surveillance régulière des systèmes informatiques, etc. ;

Dans tous les cas, agir avec une diligence raisonnable, adaptée aux circonstances.

3.3 Remise ou destruction de l’Information

Lorsque l’une des Parties en fait la demande, l’autre Partie s’engage à promptement remettre toute l’Information qui lui a été communiquée sous quelque forme que ce soit, et à en détruire toute copie ou autre reproduction.

L’Information, sous toute forme qu’elle soit, dont une Partie n’aura pas exigé le retour ou qui n’aura pas été ainsi remise, devra être conservée ou détruite par l’autre Partie en conformité avec les dispositions du présent accord.

3.4 Propriété intellectuelle

Chaque Partie reconnaît qu’aucune disposition au sein du présent accord ne doit être interprété comme constituant une cession d’un droit de propriété intellectuelle ou licence se rapportant à (ou découlant de) l’Information.

Plus particulièrement, les Parties reconnaissent qu’aucune licence n’est accordée en vertu des présentes, de manière directe ou indirecte, aux termes d’un brevet, d’un secret de commerce, d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur.

L’Information est la propriété de la Partie qui la divulgue.

Article 4 – Transmission

Une certaine procédure doit être respectée en ce qui concerne la transmission des Informations confidentielles.

Il est convenu que celles-ci doivent :

Uniquement être communiquées auprès de (indiquer le nom de la personne) ;

Être détruites ou restituées auprès de l'une des Parties qui en a fait la demande par écrit dans le respect d'un délai fixé à 30 jours suivant la date d'expiration du présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de (indiquer la durée de l'accord) an(s) à compter de son entrée en vigueur sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, de plein droit et sans formalités, dans le respect d'un préavis de (indiquer la durée du préavis) jours suivant la notification faite à l’autre partie.

Les obligations de confidentialité survivront (indiquer la durée) ans à compter de la fin du présent accord.

Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent accord est régi par le droit français.

Tout différend entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent accord, que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement, seront soumis au Tribunal de (juridiction) de (ville).

Article 7 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Fait à (ville), le (date), en (nombre d'exemplaires) exemplaires.

Le Destinataire Le Demandeur

L'équipe juridique Legimedia

Document est à jour au 22/11/2024

Document rédigé et maintenu à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Télécharger ce modèle
Télécharger ce modèle

Qu'est-ce qu'un accord, contrat ou un engagement de confidentialité (NDA) ? Que veut dire NDA ?

Un accord de confidentialité ou accord de non-divulgation (NDA pour "non disclosure agreement" en anglais) vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant notamment des données sensibles telles qu'un projet, un document, un contrat ou encore lors de négociations. Cet accord garantit pour les parties la sécurisation de leurs informations. La teneur des informations dépendra de ce qui aura été défini au contrat. 

La rédaction d’un tel accord de non-divulgation (NDA) permet de sécuriser vos échanges avec des partenaires ou des partenaires potentiels dans le cadre de pourparlers. En effet, votre partenaire éventuel s’engage à ne pas dévoiler les techniques et informations confidentielles que vous lui communiquez. La confidentialité des informations s’appliquera également à votre égard car l’ensemble des parties signataires s’engagent à garder le secret sur les informations communiquées dans le cadre de l’accord de non-divulgation (NDA). Une alternative est toujours possible en demandant préalablement l'accord du dirigeant avant toute communication à un tiers et éviter un cas de violation. 

Il est important de venir distinguer deux types d'accord :

  • L'accord de confidentialité unilatéral : accord au sein duquel une seule partie communique des informations dites confidentielles. Le destinataire est alors tenu de préserver ces informations. S'agissant de l'expéditeur, celui-ci n'est pas soumis à cette obligation au regard des informations communiquées par le destinataire ; 
  • L'accord de confidentialité bilatéral : accord au sein duquel les deux parties sont soumises à l'obligation de confidentialité pour les informations échangées réciproquement. 

À savoir : dès lors que les parties sont soumis à cette obligation de confidentialité, ces derniers devront mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer un niveau adéquat de sécurité des informations confidentielles. Cela implique la mise en place de systèmes et de procédures appropriés pour protéger ces informations contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés.

Pourquoi signer un accord avec clause de confidentialité ?

Il est vivement conseillé de rédiger un accord de confidentialité qui soit conforme aux dispositions légales. En effet, l’accord de confidentialité matérialise les obligations des parties relativement aux informations confidentielles protégées par celui-ci, il est donc primordial d'établir une détermination claire du champ d'application afin d'en assurer une bonne interprétation.

L’accord de confidentialité représente des enjeux majeurs pour l’activité de l’entreprise. Ce type d'accord permet à l'entreprise d'être protégée contre les risques de concurrence déloyale, mais aussi contre une fuite d'information. Les entreprises peuvent utiliser ce type d'accord pour protéger leur propriété intellectuelle notamment lorsqu'il s'agit d'une innovation. 

C'est donc une obligation de moyen permettant d'interdire à des partenaires de tirer profit de ces informations. 

À quoi sert un accord de confidentialité ou de non divulgation ?

Un accord unilatéral ou réciproque de non concurrence

Certaines informations concernant l’entreprise et ses projets sont des informations dites sensibles, dans la mesure où elles ne peuvent être révélées publiquement sans impacter négativement l’activité de l’entreprise. Si certaines de ces informations sont protégées naturellement par un droit de propriété intellectuelle (comme les logiciels) d’autres, (comme les idées) doivent être protégées par un document juridique : l’accord de confidentialité.

L’avantage de ce document est de délimiter le périmètre de l’information protégée, la durée de sa protection et de prévoir une résolution en cas de rupture du contrat.

Établir un engagement de confidentialité dans le cadre de négociations entre les cocontractants permet de s'assurer, pour le cas où ces dernières n’aboutissent pas sur un partenariat commercial, que les informations divulguées ne seront pas communiquées au grand public ou à la concurrence sans l'accord de l'entreprise. La conclusion d'un tel accord a pour finalité d'établir les différentes règles applicables au recours, mais aussi à la protection des informations dites confidentielles entre les parties.

De même, la divulgation non autorisée ou l'usage abusif d'informations confidentielles peut engendrer des conséquences légales et contractuelles considérables pour toutes les parties impliquées au sein de l'accord. Cette divulgation non autorisée peut occasionner un préjudice financier important telles que la diminution ou la perte de revenus, la perte de clientèle, etc. En conséquence, le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des litiges contractuels où la partie affectée peut intenter une action en justice pour rupture du contrat et demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.  

À savoir : un contrat de travail peut aussi obliger le salarié à une confidentialité portant sur certaines informations, notamment par le biais d'une clause de confidentialité. Dans ce cas on parlera d'un avenant au contrat par le biais d'une clause de confidentialité. La clause de confidentialité peut en outre permettre au salarié de percevoir une rémunération supplémentaire si celle ci n'était pas prévue initialement dans le contrat de travail. L'entreprise pourra toujours entamer une action en concurrence déloyale en apportant la preuve du préjudice à l'encontre du salarié qui ne respecterait pas l'obligation de non-concurrence ; l'entreprise pourra à cet effet demander le paiement de dommages si elle démontre aux juges un lien de causalité avec les informations confidentielles transmises au salarié. Une entreprise peut aussi être amenée à conclure un contrat définitif avec un cocontractant. Pour ce faire, un accord de secret sera nécessaire. Les données stratégiques de l'entreprise seront ainsi préservées.

Il peut également être utile de solliciter un certificat de renvoi de la part du salarié sortant afin d'attester qu'il n'est plus en possession d'informations confidentielles.

Comment remplir et rédiger un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité est un accord qui peut être utilisé tel quel et complété par les parties. Il n'y a pas dans la loi de pré-requis dans le contenu de l'accord, laissant aux parties une certaine liberté contractuelle.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de cocontractants concernés, et doit adopter une rédaction conforme aux dispositions légales. L'accord couvre donc des informations qui ne sont pas juridiquement protégées.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées des parties signataires de l’accord de confidentialité, à savoir :
    • Les coordonnées du destinataire de l’accord de confidentialité, que ce soit une société ou une personne physique. Il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le destinataire : forme et raison sociale, numéro de RCS, siège social, représentant etc.
    • Les coordonnées du demandeur de l’accord de confidentialité, que ce soit une société ou une personne physique. Il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le destinataire : forme et raison sociale, numéro de RCS, siège social, représentant, etc.
  • L’opération envisagée, c'est-à-dire le contexte et le périmètre dans lequel s’inscrit l’opération ; 
  • Le détail des informations confidentielles protégées par l’accord de confidentialité, en cas de matière particulièrement technique il est recommandé de convenir d’une définition exacte pour les termes utilisés afin d’éviter toute erreur d’interprétation ; 
  • L’objet de l’accord de confidentialité ; 
  • Les obligations des parties à l’accord de confidentialité, elles seront à affiner en fonction du degré de confidentialité souhaité et du type d’informations confidentielles ;
  • Les limites de l’accord de confidentialité ; 
  • La durée de validité de l’accord de confidentialité ; 
  • Les modalités de transmission des informations confidentielles ; 
  • Les modalités de destruction et de restitution des informations confidentielles ; 
  • Les modalités de règlement amiable des différends relatifs à l’accord de confidentialité ; 
  • La juridiction compétente en cas de litige relatif à l’accord de confidentialité ; 
  • La date et le lieu d’élaboration de l’accord de confidentialité, le nombre d’exemplaires et la signature des parties.

Comment mettre fin à l'accord de confidentialité ? 

Pour mettre fin à un accord de confidentialité, plusieurs options sont possibles. En effet, la résiliation peut être prévue dans le contrat lui-même, définissant les conditions et modalités de fin de l'accord. Par exemple, le contrat peut prévoir une durée limitée à la suite de laquelle l'accord prend fin automatiquement.

Si aucune clause de résiliation n'est prévue, les parties peuvent convenir de mettre fin à l'accord de commun accord. Cette résiliation devra être formalisée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la date de prise d'effet.

Dans certains cas, une résiliation unilatérale peut être envisagée, mais elle doit être justifiée par un motif légitime, au risque de donner lieu à des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Mais encore, l'accord de confidentialité peut prendre fin dans d'autres cas notamment :

  • Si l'information confidentielle vient à être connue de tous sans aucune faute des parties, il peut s'agir d'une information tombée dans le domaine public ; 
  • L'information a été interceptée par le biais de recherches, sans divulgation de l'information confidentielle ; 
  • L'information a été partagée par un tiers qui possédait l'autorisation de divulguer la dite information. 

Notre modèle de document

Exemple type de modèle d'accord de confidentialité à télécharger au format PDF/Word 

Ce modèle d'accord de confidentialité à télécharger est personnalisable et adaptable selon vos besoins. Rédigé par notre équipe de juristes, cet accord de confidentialité est annoté afin de vous guider dans sa rédaction. 

Sommaire

Article 1 – Définition

Article 2 – Objet de l’accord

Article 3 – Obligations des parties

Article 4 – Transmission, destruction, restitution des informations

Article 5 – Durée de l’accord

Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente

Article 7 – Force majeure

Modèles de documents dans la même thématique :