Demandes du salarié

En règle générale, le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève à l'arrivée de son terme. Néanmoins, certaines circonstances peuvent mener le salarié et l'employeur à s'entendre sur une rupture anticipée.

Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.

Le présent document dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger un avenant de passage à temps partiel à l'égard d'un salarié à temps plein. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

L’article L.3123-1 du code du travail définit le travail à temps partiel comme un travail dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Il peut faire l’objet d’une requalification en contrat de travail à temps plein. Pour ce faire, il faut rédiger un avenant de passage à temps plein.

Ce document juridique est un modèle de certificat de reclassement professionnel permettant de justifier le reclassement professionnel par l’état de santé du professionnel et éviter la rupture du contrat par le licenciement pour inaptitude.

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour établir le certificat de travail d'un salarié. Le document est à jour des dispositions légales en vigueur. Une fois le téléchargement effectué, il est possible pour l'employeur de modifier le certificat.

Le curriculum vitae est un document indispensable lors de la recherche d'un emploi de manière à présenter vos compétences, formations et expériences professionnelles. Ce modèle personnalisable disponible en téléchargement vous aidera dans l'élaboration de votre CV.

En tant que salarié, vous pouvez faire la demande d'une augmentation de votre salaire dans la mesure où vous la jugez pertinente. Pour formuler cette demande, ce modèle de lettre personnalisable vous servira à la rédiger soigneusement, et avec le formalisme adéquat.

Ce document est une lettre qui vous permettra, en tant que fonctionnaire, de faire une demande de congés annuel.

En cas de pronostic vital engagé d’un de vos proches, vous pouvez demander à votre employeur une demande de congé de solidarité familiale, vous permettant de rester aux côtés de cette personne (en fin de vie, gravement malade, etc.) pour une période déterminée. Ce document sera personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de remplir les éléments manquants afin de n'oublier aucun élément essentiel à ce type de lettre. 

En tant que salarié, vous êtes en droit de demander un congé sabbatique pour faire un tour du monde ou écrire un roman. Les raisons sont multiples et vouloir disposer d'une année est réalisable si vous remplissez les conditions indispensables à l'obtention de ce congé.

La lettre de demande de congé sans solde est un courrier envoyé par le salarié à son employeur dans lequel il sollicite son accord pour s'absenter de l'entreprise pendant une durée précise. Ce document juridique comporte un exemple de lettre afin de vous adresser à votre employeur pour demander un congé sans solde.

Le document lettre de demande de remboursement de frais de transport vous permettra de formuler une telle demande tout en respectant la procédure qui y est liée et en restant claire et efficace.

Cette lettre de demande de RTT est un modèle concis et formel, destiné à informer votre employeur de votre souhait de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT).

La lettre de demande de rupture conventionnelle permet au salarié d’engager via une demande écrite la procédure de négociation de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.  

Cette lettre est destinée aux employés souhaitant ajuster leur temps de travail en raison de raisons médicales, afin de faciliter leur rétablissement tout en poursuivant leur activité professionnelle.

Prendre la décision de démissionner peut être motivé par de nombreuses raisons qui doivent rester du domaine du privé. La loi encadre très peu cette procédure, il faut donc savoir garder raison et ne pas transformer ce moment parfois difficile en catastrophe. La lettre de démission est une solution qui vous protège juridiquement, économiquement et sans doute moralement.

Pour démissionner, il est nécessaire de respecter un délai de préavis auprès de son employeur. Dans le cas où ce délai n'est pas prévu par votre contrat de travail, nous vous proposons un modèle de lettre de démission sans préavis qui vous permettra de quitter votre emploi sans attendre.

Ce document juridique vous permettra de rédiger une lettre de motivation à joindre avec votre CV permettant de candidater à différents postes, du fait que ce document est personnalisable et modifiable.

Ce modèle a été rédigé pour vous accompagner dans la rédaction d'une lettre de refus de CDI après CDD claire et précise.

Modèle de lettre permettant à un employeur de refuser une demande de RTT d'un salarié.

Un période d'essai est une période durant laquelle l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat à tout moment, la lettre de rupture de période d'essai sert à cela.

Votre contrat d'apprentissage ne se passe pas comme souhaité et vous avez la volonté d'y mettre fin ? Il conviendra alors de rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage pour en informer votre employeur. Nous vous proposons un modèle de document à personnaliser pour mettre fin à votre contrat.

Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

Le harcèlement moral est un délit de plus en plus fréquent notamment au sein des relations de travail. Il convient de ce fait de le dénoncer par le biais d’une lettre de signalement, le Code du travail protégeant les employés subissant des actes ou propos de harcèlement.

On parle de harcèlement sexuel quand une personne subit de manière répétitive les propos ou les comportements à connotation sexuelle d'une autre personne. Les actes d’harcèlement sexuel sont passibles selon l’article 222-33-2 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ces actes peuvent avoir lieu au cours des relations de travail, il est alors nécessaire de les signaler.

Vous souhaitez prendre acte de la rupture du contrat de travail de l'un de vos salariés ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter la procédure afférente à la démission, à jours des dispositions légales.

Ce modèle vous permettra de mettre en place un questionnaire pour auteur présumé de harcèlement moral.

Ce modèle vous permettra de mettre en place un questionnaire pour auteur présumé de harcèlement sexuel.

Ce modèle vous permettra de mettre en place un questionnaire pour victime présumée de harcèlement moral.

Ce modèle vous permettra de mettre en place un questionnaire pour victime présumée de harcèlement sexuel.