PACS

2 articles

par page
  1. Modèle Attestation sur l'honneur de vie commune

    Dans le cadre de démarches administratives, vous devez prouver que vous vivez en couple sous le même toit. Découvrez notre modèle personnalisable d'attestation sur l'honneur de vie commune élaboré par nos juristes.

    Visualiser
  2. Modèle Lettre de rupture de Pacs

    Bien qu'il existe quelques spécificités, la procédure de dissolution du pacs est simple et rapide. Elle se réalise à l'aide d'une demande rédigée à l'adresse de l'officier de l'état civil, du notaire ou de l'agent consulaire auprès duquel le pacs a été enregistré. Ce modèle de courrier pré rempli et personnalisable permet d'entamer cette procédure de dissolution.

    Visualiser

2 articles

par page

Bon à savoir