Consommation
La consommation au sens économique du terme se définit par l’utilisation de biens, mobiliers ou immobiliers ainsi que des ressources. Cette définition peut être très largement étendue mais reste néanmoins très encadrée par le droit afin de défendre au mieux les intérêts des consommateurs. Le droit de la consommation est ainsi établi de manière à encadrer rigoureusement et sans pouvoir y dégorger différents domaines de la vie des consommateurs tel le devoir d’information des consommateurs. L'utilisateur, même s'il n'est pas lié par un contrat, peut revendiquer ses droits ou engager la responsabilité du professionnel qui ne respecterait pas les règles du Code de la Consommation.
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Modèle d'attestation de vente2,28 € 1,90 €L'attestation de vente est un acte juridique rédigé dans le cadre d'une vente de biens meubles entre particuliers. Il est vivement recommandé de recourir à l'attestation de vente, car elle constitue un véritable élément de preuve de la transaction.
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Modèle de contrat de prêt à usage (commodat)2,28 € 1,90 €
Ce document juridique permet la rédaction d’un contrat de prêt à usage (commodat) à établir entre deux personnes, le prêteur et l'emprunteur.
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Modèle de délégation de signature2,28 € 1,90 €
Lorsqu'une autorité doit s'absenter ou qu'elle manque de temps, elle peut se trouver en difficulté pour réaliser des signatures de documents. Ainsi, par une lettre de délégation de signature, elle va pouvoir confier à une autre personne le pouvoir de signer des documents en son nom.
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p>En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale instaurée par le vendeur, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.
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Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.
Bon à savoir
Le droit de la consommation est un droit protecteur qui encadre la protection des consommateurs, c'est-à-dire : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce droit encadre la relation entre le professionnel et le consommateur qui est par définition celui qui agit. C'est un droit protecteur notamment des abus de faiblesses qui peuvent intervenir entre le consommateur et le professionnel, des produits défectueux, des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, du défaut d’information et instaure le délai de réflexion des parties.
La consommation de biens et de services est protégée par le droit de la consommation grâce à des règles établies entre les consommateurs qu’ils soient professionnels ou non. Ces règles sont codifiées dans le Code de la consommation et font l’objet de nombreuses modifications en général plus favorables aux justiciables.
Les règles restrictives et protectrices qui sont mises en place par le droit et le marché sont nombreuses et peuvent faire l’objet de nombreuses interrogations. Pourtant, le fait d’omettre ces règles lors de la conclusion d’un contrat touchant à la consommation peut avoir des conséquences importantes. S’inspirer et utiliser un modèle type qui prend en compte tous les aspects du droit lors de la rédaction d’un contrat vous permettra de gagner en temps, en clarté et en efficacité. Cela vous permettra également et surtout de ne pas omettre les aspects du droit de la consommation qui doivent impérativement être respectés lors de la rédaction de vos écrits. Ces modèles de documents sont un atout pour faire valoir les droits du consommateur, trop souvent occultés.
Les différents documents liés aux contrats de vente entre professionnels et profanes, les contrats de banques et crédits, les documents liés aux sûretés et cautions, aux conditions générales de ventes et aux conditions générales d’utilisation qui doivent s’allier directement avec le droit à l’information et la rétractation des parties sont autant d’écrits qui doivent être rédigés avec minutie. Il est donc préférable d’avoir à sa disposition un modèle complet, téléchargeable et personnalisable, en adéquation avec les normes en vigueur.