Déclarations obligatoires

Pour constituer le capital social d'une société anonyme (SA) il est possible de procéder à l'apport d'un fonds de commerce, en respectant une certaine procédure. Vous pouvez télécharger ici un modèle type d'annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une SA.

Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

Ce modèle de document porte sur l'attestation de domiciliation d'une entreprise, autrement dit l'adresse postale du siège social.

Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

Le conjoint qui souhaite devenir associé doit informer la société de la nature des biens qui vont servir aux apports. S’il s’agit de biens communs, une lettre d’avertissement doit être envoyée au conjoint avec la proposition de se porter associé de la moitié des parts sociales conformément à la loi.

Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

Ce document correspond au contrat d'apport d'un fonds de commerce qui permet à l'apporteur de donner à l'usage de l'entreprise un fonds de commerce. En contrepartie de cet apport, l'apporteur recevra un nombre d'actions de l'entreprise défini par les deux parties.

Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

Le document en question dresse un modèle-type de déclaration fiscale d'existence adressée à l'Administration fiscale.

Ce modèle de lettre d'un gérant au conjoint d'un futur associé lui annonce son envie d'acheter des parts sociales grâce à des biens communs soumis au régime de la communauté.

Ce modèle permet à une entreprise de domicilier son siège social à son domicile personnel, sous réserve du respect des conditions légales.

Modèle de lettre pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une Société Anonyme.

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour modification du capital social.