Autorisation de reproduction et de représentation de photographies

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(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser) en qualité de (préciser : mannequin, influenceur, modèle...)

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro), en qualité de (à préciser). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Cédant »



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), en qualité de (à préciser : photographe, journaliste...).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Cessionnaire »

Préambule

Le présent contrat concerne la (ou les) séance(s) de photographies effectuées entre le Cessionnaire et le Cédant le (date) à (Ville).

Le présent contrat concerne l’acceptation de la fixation, reproduction et représentation de l’image de la personne photographiée (le Cédant) au bénéfice du Cessionnaire (préciser photographe ou éditeur).

Ce Préambule fait partie intégrante du présent contrat et ne saurait en être détaché.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités de cession au Cessionnaire des droits de fixer, reproduire et communiquer les photographies détaillées dans le préambule, et ce à des fins commerciales. Ce droit de fixation, de reproduction et de représentation est à caractère (préciser : exclusif ou non exclusif).

Article 2 – Utilisation

Le présent contrat prévoit que le Cédant concède au Cessionnaire le droit de fixation des photographies prises au cours de la séance se déroulant le (date) à (Ville), et limité uniquement à celle-ci.

Les images réalisées conformément à l’article 1 du présent contrat pourront être exploitées au titre de : (à préciser : publication dans la presse magazine, book du photographe, publicité...).

Article 3 – Représentation et Reproduction

Commentaire : au choix des parties3.1 Le droit de représentation des photographies concernées par le présent contrat est prévu comme suit :

Pour tout type de représentation des photographies au public connus ou inconnus à ce jour et notamment les moyens suivants :

Représentation, projection, transmission dans un lieu public ;

Représentation par diffusion sur Internet ;

Tout autre moyen de représentation au public.

OU

De manière limitative aux moyens de représentation suivants : (préciser quels sont les moyens de représentation qui sont admis. Par exemple : diffusion sur internet seulement).

3.2 Le droit de reproduction accordé pour la fixation matérielle des photographies concernées par le présent contrat est prévu comme suit :

Pour tout type de support connu ou inconnu à ce jour, permettant la présentation des photographies au public à des fins commerciales par le biais des supports suivants :

Imprimerie, papier ;

Arts graphiques et plastiques ;

Enregistrement mécanique, magnétique, cinématographique ;

Tissu, plastique ;

Autres moyens de reproduction ;

etc.

OU

Commentaire : Attention au respect de l’article L122-7 du CPI, il peut être préférable de prévoir une utilisation plus large car la cession sera limitée aux modes d’exploitation prévus au sein du contratDe manière limitative aux supports suivants : (préciser les supports accordés au Cessionnaire).

Article 4 – Durée et Territoire

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature. Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).

Le contrat pourra se renouveler tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandée avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties. Cette notification doit se faire au moins (nombre) mois avant le terme du présent contrat.

Les droits de fixation, reproduction et représentation accordés au Cessionnaire pour les photographies concernées par le présent contrat sont prévus pour le Territoire (préciser l’étendue du territoire : il peut être international ou limité de manière nationale, etc).

Article 5 – Obligations des parties

5.1 Le Cédant s’engage à laisser au Cessionnaire la liberté de fixation, de reproduction et de représentation conformément aux dispositions prévues au sein dudit contrat.

5.2 Le Cessionnaire s’engage à fixer, reproduire ou représenter les photographies selon les dispositions prévues au présent contrat.

Commentaire : Lorsque les parties conviennent d’une cession de droits de reproduction et de représentation à titre onéreux il faudra rajouter ce qui suit :Le Cessionnaire s’interdit, lors de l’exploitation des photographies, de porter atteinte à l’image et à la vie privée du Cédant, et ce pendant toute la durée du présent contrat. Les photographies ne devront figurer sur des contenus pornographiques, xénophobes, homophobes, heurtant à la sensibilité du public.

Le Cessionnaire s'oblige à payer au Cédant, le prix convenu, à cet effet, à l’article 6 du présent contrat.

Article 6 – Rémunération

Le droit de fixer, représenter ou reproduire les photographies concernées donne droit à une rémunération au bénéfice du Cédant par le Cessionnaire. Cette rémunération est fixée comme suit : (préciser le calcul de la rémunération : forfaitaire => d’un montant de (nombre) € ; proportionnelle => de (nombre)% de (préciser la base de calcul)).

OU

Commentaire : la rémunération en contrepartie de la cession des droits à l’image concernant des photographies est possible mais pas obligatoire. Les parties devront convenir du versement d’un paiement et ses modalités.Le présent contrat est conclu à titre gratuit, et le Cessionnaire ne devra aucune rétribution au Cédant pour chaque nouvelle fixation, reproduction ou représentation des photographies concernées par le présent contrat.

Article 7 – Mentions

Commentaire : ces dispositions sont nécessaires si le cédant est photographe. Le Cessionnaire s’engage, lorsqu’il reproduit et représente les photographies concernées par le présent contrat, à indiquer le nom de l’auteur, le titre de la photographie ainsi que son copyright afin de faire valoir son droit de fixation, représentation et reproduction. Ces mentions seront nécessaires afin de se prévaloir de la licéité de la reproduction et représentation desdites photographies.

OU

En cas de réutilisation des photographies par (à préciser : mannequin, modèle...), celui-ci devra mentionner le nom de l’auteur, le titre de la photographie ainsi que son copyright. Ces mentions seront nécessaires afin de se prévaloir de la licéité de la reproduction et représentation desdites photographies.

Commentaire : Il est également possible de choisir les mentions obligatoires qui vous semblent les plus adaptées à votre situation.

Article 8 – Dispositions générales

8.1 Le présent contrat est incessible en raison du caractère intuitu personae de celui-ci. Le Cessionnaire ne pourra pas céder le présent contrat, sauf s’il bénéficie de l’acceptation expresse, écrite et préalable du Cédant.

8.2 Le présent contrat prendra fin à son terme prévu à l’article 4. À ce terme, le Cessionnaire s’engage à arrêter toute fixation, reproduction ou représentation des photographies concernées par le présent contrat.

Le contrat pourra être résilié unilatéralement, et ce, avant le terme prévu au contrat, par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations. Cette résiliation devra intervenir sous (nombre) jours suivant la mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception qui est restée sans effet pendant (nombre de mois/jours).

Article 9 – Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal Judiciaire compétent de (indiquer la ville).

Article 10 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Cédant Le Cessionnaire

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Document est à jour au 22/11/2024

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Définition du droit à l'image

Le droit à l'image est le droit dont chacun dispose sur son image, c'est-à-dire sur la représentation visuelle de sa personne. Ce droit se fonde sur le droit au respect de sa vie privée.

Le droit à l'image a vocation à protéger toute personne contre la reproduction de son image sur un quelconque support. Ce droit se traduit donc par la possibilité de s'opposer à la retranscription et à la diffusion de son image sans son consentement.

L'image peut être une photo ou une vidéo prise dans un lieu privé ou public et sur laquelle la personne peut être identifiée. L'image peut être diffusée par le biais de divers supports : magazine, Internet, réseaux sociaux, télévision, presse, jeu vidéo…

Pour autant, le droit à l'image n'est pas absolu. En effet, dans certains cas, le consentement de la personne n'est pas requis. C'est notamment le cas lorsque la personne est photographiée ou filmée dans un lieu public, dans une manifestation publique ou un événement d'actualité, mais ne peut être identifiée. Le consentement de la personne n'est pas non plus requis s'il s'agit d'une personnalité publique dont l'image est capturée lors de l'exercice de ses fonctions (personnalité politique par exemple). Enfin, la personne ne peut invoquer son droit à l'image si l'image illustre un sujet historique.

Que signifie l'autorisation à la reproduction et à la représentation de photographies ?

L'image d'une personne lui appartient, cela fait partie intégrante des droits de la personnalité. Ainsi, dans le cas où une personne souhaiterait retranscrire et reproduire l'image d'une autre personne, elle a l'obligation légale de recueillir le consentement de cette dernière.

L'autorisation de représentation et de reproduction se définit comme l'autorisation de faire figurer et de reproduire par tout procédé, sur quelque support que ce soit, une photographie en vue de sa diffusion au public.

Cette autorisation est nécessaire tant pour photographier ou filmer une personne que pour utiliser une photographie trouvée sur Internet. En effet, ce n'est pas parce que la photographie est accessible à tous sur Internet, qu'elle peut être librement utilisée, sans l'autorisation de son propriétaire.

Le consentement doit être formalisé par une autorisation tacite ou expresse du titulaire de l'image. Une autorisation écrite et expresse est préférable pour éviter tout litige, ou le cas échéant, en cas de litige, pour se protéger.

Quelles sont les obligations dues au titre de cette autorisation ?

Une autorisation à la reproduction et à la représentation de photographies ne peut être générale et indéfinie. En effet, l'autorisation doit délimiter le champ de son application et les modalités de la représentation et la reproduction de la photographie.

L'autorisation doit être donnée pour un événement spécifique (shooting, reportage, émission de télévision, publication dans un magazine…), pour une durée déterminée et pour une localisation précise (uniquement en France par exemple). L'étendue de l'autorisation et les obligations qu'elle implique doivent impérativement être déterminées.

Le non-respect des obligations fixées par l'autorisation est une violation contractuelle et porte atteinte au droit à l'image de la personne titulaire. 

Par ailleurs, l'autorisation donnée ne peut être utilisée à de multiples reprises. L'autorisation est accordée pour certaines circonstances, et si la personne souhaite utiliser une nouvelle fois la photographie dans un contexte différent que celui décrit au sein du contrat, elle devra obtenir de nouveau l'accord de son titulaire.

Comment rédiger une autorisation de reproduction et de représentation de photographies ?

L'autorisation de reproduction et de représentation de photographies doit contenir le nom et prénom et les coordonnées du titulaire de l'image, ou de la personne photographiée, et de la personne ou de la société qui souhaite utiliser cette image, la mention expresse du consentement du propriétaire de l'image, le contexte de la photographie, les modalités de représentation et de reproduction de la photographie, les conditions de diffusion de l'image, la durée de l'autorisation, la localisation de la photographie, la date et les signatures des parties.

À partir de quand une photo devient libre de droit ?

Une image est considérée comme libre de droits, lorsque les droits d'auteur qui lui sont associés ont expiré ou lorsque le créateur de l'image a explicitement renoncé à ses droits d'auteur et l'a placée dans le domaine public. Les droits d'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur, puis continuent pendant une période définie après sa mort, soit 70 ans en France. 

Cependant, il est également possible de trouver des images qui sont initialement mises à disposition du public sans restrictions de droits d'auteur. Ces images sont souvent distribuées sous des licences libres ou des licences Creative Commons, qui permettent l'utilisation, la modification et la redistribution de l'image sous certaines conditions spécifiées par le créateur.

Il est essentiel de vérifier les droits d'utilisation associés à une image spécifique avant de l'utiliser, même si elle semble être libre de droits. Il existe des banques d'images en ligne qui proposent des collections d'images gratuites et libres de droits, mais il est toujours conseillé de lire attentivement les conditions d'utilisation pour chaque image afin de vous assurer de respecter les droits d'auteur et de ne pas enfreindre la loi.

Quels sont les risques de publier une photo de quelqu'un sans son accord ?

À défaut d'une telle autorisation, la représentation et la reproduction de l'image d'une personne sans son consentement sont passibles de sanctions comme le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au propriétaire de l'image.

Une utilisation sans autorisation peut porter atteinte dans de nombreuses situations : 

  • Violation de la vie privée : chaque individu a droit au respect de sa vie privée. En publiant une photographie sans le consentement de la personne identifiée sur celle-ci, la violation peut engendrer des poursuites judiciaires ;
  • Violation du droit à l'image : les individus ont également le droit de contrôler l'utilisation commerciale de leur image ; 
  • Violation des droits d'auteur : les photographies sont généralement protégées par le droit d'auteur, ce qui signifie que vous devez obtenir l'autorisation du photographe avant de publier ou d'utiliser la photo ; 
  • Diffamation : lorsque la photographie est accompagnée de commentaires calomnieux ou diffamatoires, cela peut porter atteinte à la personne photographiée. 
  • Harcèlement et intimidation : publier une photographie sans l'accord de la personne peut s'apparenter à une forme d'harcèlement en fonction du contexte et de l'intention de la personne qui a publié celle-ci. Le harcèlement peut causer des préjudices moraux à la victime et peut entraîner des poursuites pénales. 

Quelles autorisations pour l'utilisation d'une photographie ?

Pour utiliser une photographie de manière légale, il est nécessaire d'obtenir les autorisations des personnes ou pour les biens concernés : autorisation du modèle, du photographe, des propriétés œuvres d'art ou marque commerciale, des mineurs ou des personnes vulnérables. 

Notre modèle d'autorisation

Exemple d'autorisation de reproduction et de représentation de photographies à télécharger

Ce modèle de document est à télécharger en ligne sur notre site qui vous permettra de le personnaliser et de le modifier selon vos besoins afin de rédiger une autorisation de reproduction et de représentation de photographies conforme aux dispositions légales en vigueur.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Utilisation

Article 3 : Représentation et reproduction

Article 4 : Durée et territoire

Article 5 : Obligations des parties

Article 6 : Rémunération

Article 7 : Mentions

Article 8 : Disposition générales

Article 9 : Litiges

Article 10 : Election du domicile

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