Bordereau de communication de pièces

Qu'est-ce qu'un bordereau de communication de pièces ?

Si vous êtes demandeur ou défendeur dans le cadre d'un procès, vous devez pouvoir communiquer vos pièces à la partie adverse par le biais de votre Avocat. Pour ce faire, il convient d'établir un bordereau de communication de pièces. Un bordereau de communication de pièces est donc très important et permet de faire un état des lieux de la situation entre les parties.

Les parties doivent spontanément se transmettre entre elles les pièces sur lesquelles s'appuient leur demande par le biais de leur Avocat. Cette obligation est fondée sur le principe du contradictoire, mais aussi sur celui du respect des droits de la défense. Lorsqu'une partie méconnaît cette obligation, le juge peut la contraindre à communiquer ses pièces à l'autre partie. Ce mécanisme est alors appelé la communication forcée, et il est précisé notamment au sein de l’article 133 du Code de procédure civile.

Le juge peut ordonner cette communication sous astreinte, c'est-à-dire en condamnant la partie qui a violé cette obligation, à verser à l'autre une certaine somme d'argent par jour de retard afin de la forcer à s’exécuter.
Les pièces doivent également être communiquées en temps utile aux parties concernées. Cela signifie qu'un temps raisonnable doit être laissé à chacune des parties pour qu'elles puissent préparer au mieux leur réplique. Si l'une des parties retarde la communication d'une pièce, le juge peut décider de l'exclure du débat ou de ne pas la prendre en considération : cela signifie qu'il ne pourra pas se fonder sur cette pièce pour prendre sa décision, conformément à l’article 135 du Code de procédure civile.
Le bordereau numérote et répertorie les pièces qui servent à l'argumentation développée dans les conclusions.

En conséquence, le présent document juridique proposé ici au téléchargement vous fournira un modèle qui vous aidera dans l'élaboration de ce bordereau de communication de pièces. En effet, la rédaction d'un tel bordereau nécessite une approche minutieuse.

Comment fournir un bordereau de communication de pièces ?

Afin de communiquer vos pièces de la bonne manière, il vous faudra adresser votre liste de pièces à son destinataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par e-mail, etc.

En téléchargeant ce document juridique proposé ici, cela vous permettra de préciser plus facilement l’ensemble des informations à fournir, dont notamment :

• Votre nom et prénom ,et l'identité du client que vous représentez;

• Le nom de l’avocat auquel vous transmettez les pièces ainsi que l'identité du client qu'il représente;

• La liste précise des pièces, ( exemple de pièces pouvant être transmises : solde de tout compte,  lettre de licenciement, des attestations, un contrat de travail, des bulletins de salaire ainsi que tout autre document utile, etc.. ;

• Doit également être spécifié le nom de la ville et la date auxquels le document a été rédigé, ainsi que votre signature par exemple.

Pourquoi fournir un bordereau de communication de pièces ?

La communication des pièces par bordereau est essentielle, que ce soit du client envers son avocat ou des avocats entre eux par exemple. Elle permet de faire un état des lieux primordial de la situation des personnes concernées.

A titre informatif, il est nécessaire de bien numéroter chacune des pièces communiquées. De plus, si vous effectuez plusieurs communications de pièces à l'aide de plusieurs bordereaux, il vous faudra continuer la numérotation en reprenant à partir de la dernière pièce communiquée. Ce système clair est donc nécessaire à la compréhension des pièces par les parties.

Le bordereau de communication de pièces est-il obligatoire en matière pénale ?

En matière pénale, le bordereau de communication de pièces est souvent employé pour officialiser l'échange de preuves entre les parties concernées. Bien que non nécessairement obligatoire dans le contexte pénal en France, il est souvent requis ou fortement recommandé dans la pratique judiciaire. Son utilisation garantit la transparence et la traçabilité lors de la transmission des éléments de preuve entre les parties et le tribunal.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de bordereau de communication de pièces à télécharger en ligne (format Word et PDF)

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de bordereau de communication de pièces rédigé en conformité avec la législation en vigueur. Notre modèle de document étant entièrement personnalisable, cela vous donne la liberté de personnaliser le document en fonction de vos besoins spécifiques.