Cautionnement simple

C'est quoi une caution simple ?

Une caution non-solidaire, aussi appelée caution simple, est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les payer. Autrement dit, avant de s'adresser à la caution, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire (dont une copie doit être adressée à la caution). On dit alors que la caution se sert de son bénéfice de discussion : elle n’est en aucun cas dans l’obligation de payer avant que le propriétaire ait enjoint le locataire de payer sa dette.

Le bénéfice de discussion est prévu à l'article 2298 du Code civil. Ainsi, lorsque le débiteur ne respecte plus ses obligations de paiements, le créancier pourra être en droit d'appeler la caution en règlement des dettes du débiteur principal.

À titre informatif, il est aussi tout à fait possible de rédiger un contrat de cautionnement solidaire illimité. Ce type de contrat permettra notamment à tout créancier d'une somme d'argent, de bénéficier d'une garantie supplémentaire permettant le remboursement de la dette du débiteur.

Qu'est que le bénéfice de discussion ?

Le bénéfice de discussion est un principe juridique défini par l'article 2298 du Code civil, qui offre une protection au garant (la personne qui se porte caution) dans le cas d'une garantie de paiement, notamment dans le cadre d'un acte de cautionnement.

Ce principe stipule que si le créancier (la personne à qui la dette est due) dispose d'une garantie (la caution) et qu'il peut recouvrer la dette en utilisant cette garantie, le garant a le droit de demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur principal pour obtenir le remboursement avant de se tourner vers lui, le garant, pour le paiement.

En d'autres termes, si le créancier peut récupérer les sommes dues du débiteur principal, il doit d'abord le faire avant de réclamer le montant au garant. Le bénéfice de discussion permet ainsi au garant d'être protégé dans la mesure où il n'est sollicité que si le créancier n'a pas pu obtenir le remboursement auprès du débiteur principal.

Le bénéfice de discussion est applicable spécifiquement dans le cadre du cautionnement simple. En revanche, dans le cas d'un acte de caution solidaire, le bailleur peut contacter directement le garant dès le premier impayé, sans avoir à passer par une discussion préalable avec le locataire. 

Qu'est que le bénéfice de division ? 

Le bénéfice de division est l'une des dispositions pouvant être incluse dans un acte de cautionnement simple.

 Le bénéfice de division est prévu à l'article 2303 du code civil. Ainsi, Le bénéfice de division impose au créancier de diviser sa démarche de recouvrement de la dette entre les divers garants. Ainsi, chaque garant est responsable du remboursement uniquement de sa part de la dette.

Caution simple ou solidaire différence ? 

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?

Le contrat de cautionnement simple se distingue ainsi du contrat de cautionnement solidaire : dans le contrat de cautionnement simple, la caution bénéficie toujours du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, comparé à l'acte de cautionnement solidaire. Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique (réalisé chez le notaire). De ce fait, chaque caution doit en posséder un exemplaire, et le signer.

Cet acte devra obligatoirement mentionner :

• Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
• Le fait que la caution ait pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements;
• Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

Dans le cas d'un acte de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié son formalisme : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution.

Quels sont les effets des deux types de cautionnement ?

Le cautionnement solidaire et le cautionnement simple diffèrent principalement par l'étendue de l'engagement pris par le garant vis-à-vis du créancier (souvent le propriétaire dans le contexte d'une location).

• Cautionnement solidaire : Dans ce cas, le garant s'engage de manière solidaire avec le locataire à payer les dettes ou les loyers impayés. Si le locataire ne paie pas, le créancier peut directement solliciter le garant sans passer par le locataire. Le garant est donc tenu de payer même si le locataire ne le peut pas.
• Cautionnement simple : Ici, le garant n'est engagé qu'à hauteur d'un montant ou pour certaines obligations spécifiques. Le créancier doit d'abord exiger le paiement du locataire avant de se tourner vers le garant. Si le locataire ne peut pas payer, le garant n'est responsable que pour les sommes ou les engagements pour lesquels il s'est porté garant.

Les deux principaux types de cautionnement, le cautionnement simple et le cautionnement solidaire, ont des effets différents pour les parties impliquées.

En termes d'effet, le cautionnement solidaire ne permet pas d'obtenir le principe du bénéfice de discussion et celui de division. Ainsi, les effets de la solidarité tendent à s'appliquer pour cette caution qui se retrouvera dans l'obligation de payer lorsque le créancier lui en fera la première demande. 

Concernant le cautionnement simple, la caution simple peut demander au créancier de préalablement discuter les biens du débiteur, en plus de diviser ses poursuites en paiement auprès des différentes cautions. 

Comment se porter garant dans le cadre d'un contrat de location ? 

Pour devenir garant dans le cadre d'un contrat de bail, il est nécessaire de présenter des preuves de solvabilité financière, souvent sous forme de relevés bancaires, bulletins de salaire ou autres documents justificatifs. Ensuite, vous devrez signer un contrat de cautionnement. Une fois ce document signé, vous serez légalement responsable des paiements dus par le locataire si celui-ci ne peut les assumer.

Ainsi, nous vous fournissons un modèle de contrat de cautionnement à durée indéterminée afin de vous offrir la clarté et la précision nécessaires pour définir les responsabilités et les engagements des différentes parties impliquées.

Qu'en est-il en cas de pluralité de cautions ?

Lorsqu'il est question d'une pluralité de cautions, elles sont la plupart du temps solidaires entre elles, mais aussi avec le débiteur. Il reste tout de même possible d'avoir différentes cautions sans qu'elles ne soient solidaires avec le débiteur, mais seulement entre elles. Dans cette hypothèse, les cautions ne pourront pas invoquer le bénéfice de division auprès des autres cautions, mais resteront en droit d'invoquer le bénéfice de discussion à l'égard du débiteur.

Pourquoi rédiger un acte de cautionnement simple ?

Rédiger un acte de cautionnement simple dans le cadre d'un contrat de bail permet principalement de sécuriser le bailleur en garantissant le paiement du loyer et le respect des engagements contractuels par le locataire. Cela offre une assurance au bailleur contre les éventuels défauts de paiement ou manquements du locataire. Pour le garant, cela représente un engagement légal de rembourser le loyer impayé ou de couvrir les dommages en cas de non-respect du bail par le locataire, mais cela implique également des responsabilités financières potentiellement, importantes. L'acte de cautionnement simple formalise juridiquement cet accord entre le bailleur, le locataire et le garant, définissant clairement les conditions dans lesquelles la caution pourrait être appelée à intervenir

Ainsi, L'acte de cautionnement simple permet, comparé au cautionnement solidaire, de faire bénéficier à la caution des principes de bénéfice de discussion et de division mentionnés ci-dessus.

Comment rédiger un acte de cautionnement simple ?

Dans le cadre spécifique d'un contrat de bail, la rédaction d'un acte de cautionnement simple suit des étapes similaires à celles mentionnées précédemment, mais avec des éléments spécifiques au bail. Voici une approche plus détaillée :

1. Identification des parties : Mentionnez les informations complètes du bailleur, du locataire principal et du garant, y compris leurs adresses, numéros de téléphone, et tout autre détail pertinent pour l'identification.

2. Détails du bail : Incluez les détails spécifiques du contrat de bail, comme l'adresse du bien loué, la durée du bail, le montant du loyer mensuel ou annuel, la date de début et, le cas échéant, les modalités de renouvellement.

3. Engagement de la caution : La caution doit déclarer explicitement son engagement à garantir le paiement du loyer et éventuellement des charges locatives, ainsi que le respect des obligations du locataire conformément au bail.

4. Conditions de mise en jeu de la caution : Décrivez précisément les circonstances dans lesquelles la caution sera appelée à intervenir, comme les retards de paiement du loyer, les dégradations du bien, ou tout manquement aux termes du bail.

5. Durée de l'engagement : Spécifiez la durée pour laquelle la caution est engagée. Généralement, la garantie court pour la durée initiale du bail et peut être reconduite tacitement si le bail est renouvelé.

6. Annexes et mentions spécifiques : Joignez une copie du contrat de bail original et éventuellement d'autres documents pertinents, tels que les pièces d'identité des parties. Précisez également les conditions de résiliation de l'acte de cautionnement.

7. Signatures et légalisation : Toutes les parties doivent signer le document. La légalisation des signatures peut être requise pour garantir la validité légale de l'acte de cautionnement.

Notre modèle d'acte de cautionnement simple regroupe tous ces éléments indispensables et vous propose une structure claire et méthodique pour simplifier la rédaction de ce document juridique. 

Notre modèle de document

Ce document juridique présente un modèle d'acte de cautionnement simple, il constitue un exemple type de structure à utiliser pour rédiger un acte de caution simple dans le cadre spécifique d'un contrat de bail.

Le cautionnaire peut tout à fait, s'il le souhaite, entamer une révocation de cautionnement et en signaler son débiteur.

Il convient de souligner que les parties sont libres de procéder aux ajustements qu'elles souhaitent, étant précisé que des zones libres sont réservées à cet effet au sein du document.