![](https://www.documents.fr/media/catalog/product/placeholder/default/base.jpg)
Acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée
Ce document est garanti à jour 07-09-2024
Accompagnement juridique
Format Word
modifiable
![L'équipe juridique Legimedia](https://www.documents.fr/media/juristes/portrait_equipe-comod_150px.webp)
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
Juriste Legimedia : L'équipe juridique Legimedia
Élaboré par des juristes expérimentés
Personnalisable selon vos besoins
Garanti à jour et facile à utiliser pour tous
Accès illimité à notre base de documents
Accompagnement juridique
Support client à votre écoute
- C'est quoi l'acte de caution solidaire ?
- Comment se porter garant dans le cadre d'un contrat de bail ?
- Caution simple ou solidaire ?
- Caution solidaire à durée déterminée ou indéterminée ?
- Quelle est la durée d'une caution solidaire ?
- Quels sont les effets du cautionnement solidaire ?
- Comment formaliser un acte de caution ?
- Quelle est l'utilité de rédiger un acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée ?
- Notre modèle de document
Prévisualisation du document
Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.
Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.
Madame/ Monsieur (nom et prénom)
(Adresse)
(Code postal)
Destinataire (Bailleur/Agence Immobilière)
(Société ou Madame/Monsieur nom)
(Adresse)
(Code postal)
Fait à (lieu), le (date),
(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)
Objet : Acte de cautionnement solidaire
(Madame, Monsieur),
Je soussigné(e) (Nom et prénom de la personne se portant caution), demeurant à (Adresse complète), m'engage en qualité de caution solidaire et indivisible au profit de (Nom du locataire), pour garantir le paiement du montant de (Préciser le montant du loyer ou de l'emprunt) relatif au contrat de (Préciser le type de contrat) concernant le bien situé à (Adresse du bien).
J'ai pris connaissance du loyer s'élevant à (Montant du loyer en chiffres) euros par mois. Ce montant sera réévalué annuellement, à partir du (Date de révision), conformément à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE le (Date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail) (Année).
En tant que caution solidaire, mon engagement couvre une période Indéterminée et concerne le paiement, entre autres, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des frais de réparation ou de dégradation du logement, des impôts et taxes, ainsi que tous frais de procédure pouvant découler de ce bail.
En tant que caution solidaire je reconnais être engagé(e) de manière solidaire et indivisible, ce qui signifie que le créancier peut exiger le paiement total à l'une ou l'autre des parties sans avoir à poursuivre en priorité le locataire.
Ainsi je m’engage à régler immédiatement et sans mise en demeure toute somme qui serait due par le locataire en cas de défaillance de sa part.
Je confirme avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je vous prie d'agréer, (Madame, Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire : À noter, lorsque la caution s'engage pour une durée indéterminée, elle peut mettre fin à son engagement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, cette résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la période en cours du bail, que ce soit la période initiale ou une période renouvelée.
![L'équipe juridique Legimedia](https://www.documents.fr/media/juristes/portrait_equipe-comod_150px.webp)
Document est à jour au 08/09/2024
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par Juriste Legimedia :
L'équipe juridique Legimedia
Le document dont il est question est un contrat portant sur la caution solidaire à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat de bail.
C'est quoi l'acte de caution solidaire ?
Qu'est-ce qu'une caution ?
Une caution se définit comme un engagement qui est pris afin de garantir l'exécution d'une obligation. Cet engagement met en jeu :
- Une somme d'argent : l'exemple le plus probant étant celui d'une personne en détention, et qui, pour pouvoir être en liberté avant d'être jugé devant les tribunaux, peut être remise en liberté sous réserve que sa caution soit payée (donc une certaine somme d'argent) ;
- Ou encore, une personne physique : dans ce cas-là, il va s'agir pour un individu de se porter caution pour une autre personne, et ce, afin de garantir au créancier l'exécution de l'obligation convenue entre le créancier et le débiteur dans la mesure où ce dernier ne satisfait pas cette obligation.
Comment définir la caution solidaire ?
Il est fréquent dans le cadre de la location d'un bien immobilier qu'il soit nécessaire de désigner un ou plusieurs garants s'engageant à signer la caution, et ce, afin de se porter caution envers le locataire, dans la mesure où il ne paierait pas le loyer ainsi que les charges afférentes à la location du bien immeuble, objet du contrat de location.
Ainsi, l'acte de caution est une formalité par laquelle une personne accepte de payer le loyer à la place du locataire, en cas de défaillance de ce dernier. C'est un engagement important et contraignant pour celui qui le prend. Ce document est distinct du contrat de location, mais doit être inclus avec ce dernier. La caution solidaire offre une assurance significative aux locataires dont les revenus ne sont pas suffisants pour obtenir un logement. Cela constitue une garantie sérieuse pour les bailleurs.
En ce qui concerne un contrat de bail, il s'avère qu'il existe deux types de caution : la caution solidaire, ainsi que la caution simple. Il est important de souligner à cet effet que la caution solidaire doit impérativement être distinguée de la caution simple. En effet, en ce qui concerne cette dernière, ce n'est qu'après avoir exigé auprès du débiteur le paiement de la somme à laquelle il est tenu de payer que le créancier peut se retourner auprès de la caution, lors de sa mise en jeu, afin que celle-ci pallie la carence du débiteur. Alors que dans le cadre de la caution solidaire, le bailleur a le droit de réclamer directement au garant le paiement des montants dus, sans avoir besoin d'effectuer de démarche préalable auprès du locataire.
Au sein du présent document, il est question du cautionnement solidaire dans le cadre d'un contrat de bail.
Comment se porter garant dans le cadre d'un contrat de bail ?
Pour devenir garant dans le cadre d'un contrat de bail, il est nécessaire de présenter des preuves de solvabilité financière, souvent sous forme de relevés bancaires, bulletins de salaire ou autres documents justificatifs. Ensuite, vous devrez signer un contrat de cautionnement. Une fois ce document signé, vous serez légalement responsable des paiements dus par le locataire si celui-ci ne peut les assumer.
Ainsi, nous vous fournissons un modèle de contrat de cautionnement à durée indéterminée afin de vous offrir la clarté et la précision nécessaires pour définir les responsabilités et les engagements des différentes parties impliquées.
Caution simple ou solidaire ?
Quelle est la différence entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire ?
Il existe une différence entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Le cautionnement solidaire et le cautionnement simple diffèrent principalement par l'étendue de l'engagement pris par le garant vis-à-vis du créancier (souvent le propriétaire dans le contexte d'une location).
- Cautionnement solidaire : Dans ce cas, le garant s'engage de manière solidaire avec le locataire à payer les dettes ou les loyers impayés. Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut directement solliciter le garant sans passer par le locataire. Le garant est donc tenu de payer même si le locataire ne le peut pas.
- Cautionnement simple : Ici, le garant n'est engagé qu'à hauteur d'un montant ou pour certaines obligations spécifiques. Le créancier doit d'abord exiger le paiement du locataire avant de se tourner vers le garant. Si le locataire ne peut pas payer, le garant n'est responsable que pour les sommes ou les engagements pour lesquels il s'est porté garant.
Caution solidaire à durée déterminée ou indéterminée ?
La caution solidaire peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Si le cautionnement est à durée déterminée alors la durée du cautionnement doit être expressément écrite dans l'acte, à contrario si aucune durée n'est prévue alors le cautionnement est à durée indéterminée.
Si la caution s'engage pour une durée indéterminée, elle peut mettre fin à son engagement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, cette résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la période en cours du bail, que ce soit la période initiale ou une période renouvelée.
Quelle est la durée d'une caution solidaire ?
La durée d'une caution solidaire peut varier en fonction des dispositions stipulées dans le contrat initial. En règle générale, la caution solidaire est liée à la durée du contrat principal pour lequel elle a été établie. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de bail, la caution solidaire peut être valable pendant toute la durée du bail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du contrat de location. (Rappellons que pour une location meublée, la durée du bail est d'un an, tandis que pour une location non meublée, elle est de trois ans, renouvelable automatiquement pour trois ans supplémentaires par tacite reconduction).
Lorsque l'acte de cautionnement est à durée indétérminée le garant peut résilier à tout moment son engagement par l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé réception au bailleur. Ainsi, la résiliation entrera en vigueur à la fin du contrat de bail. Le garant est donc automatiquement engagé pendant toute la durée du bail.
Quels sont les effets du cautionnement solidaire ?
En s'engageant en tant que caution, le garant s'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Ainsi, il ne s'agit pas uniquement d'un engagement moral, mais d'un engagement juridique. Contrairement au cautionnement simple, ou le garant est appelé à payer uniquement en dernier recours, dans le cas du cautionnement solidaire, le garant sera contraint de payer les dettes dues par le locataire et ce dès le premier impayé sans avoir à attendre l'épuisement des recours contre le locataire. Sauf décisions spécifiques précisées dans l'acte de caution, le garant s'engage pour l'intégralité de la dette ou des sommes dues.
Cependant, si le garant est tenu de payer les dettes du locataire, il pourra se retourner contre ce dernier pour récupérer les montants versés.
Comment formaliser un acte de caution ?
Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Chaque caution doit en posséder un exemplaire et le signer.
Cet acte devra obligatoirement mentionner :
- Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
- Le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
- Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.
En cas de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l’acte de cautionnement solidaire : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution.
Quelle est l'utilité de rédiger un acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée ?
Le contrat de cautionnement permet à tout créancier d'une somme d'argent de bénéficier d'une garantie supplémentaire quant au remboursement de la date à laquelle le débiteur est tenu à titre personnel ou professionnel. Une telle caution est souvent demandée par le bailleur afin de lui assurer une garantie supplémentaire en cas de non-paiement du locataire.
Notre modèle de document
Ce document juridique présente un modèle d'acte de cautionnement solidaire pour un engagement à durée indéterminée. En fait, il constitue un exemple type de structure à utiliser pour rédiger un acte de caution solidaire dans le cadre spécifique d'un contrat de bail.
Le cautionnaire peut tout à fait, s'il le souhaite, entamer une révocation de cautionnement et en signaler son débiteur.
Il convient de souligner que les parties sont libres de procéder aux ajustements qu'elles souhaitent, étant précisé que des zones libres sont réservées à cet effet au sein du document.
Modèles de documents dans la même thématique :
- Modèle de lettre en contestation d'une injonction de payer à télécharger gratuit
- Exemple d'opposition à un chèque perdu Word gratuit
- Modèle d'opposition à un chèque volé Word gratuit à télécharger
- Modèle de désistement d'un chèque perdu Word
- Exemple de demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque Word personnalisable gratuit
- Modèle de lettre de remboursement anticipé de prêt PDF personnalisable à télécharger gratuit
- Exemple d'offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente (utilisable par fractions) Word personnalisable gratuit
- Modèle de reconnaissance de dette PDF
- Exemple d'acte de cession de créance PDF gratuit à télécharger
- Modèle de contrat de délégation de créance (délégation imparfaite) gratuit
- Exemple de quittance subrogative (créancier) PDF gratuit à télécharger
- Exemple de cautionnement simple Word gratuit à télécharger
- Modèle de mise en jeu de caution PDF à télécharger
- Exemple de révocation du cautionnement d'un contrat de bail PDF gratuit personnalisable à télécharger
- Modèle de contrat de contre-garantie Word gratuit
- Modèle de résiliation du contrat d’assurance emprunteur Word gratuit à télécharger
- Exemple de lettre afin de rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée Word
- Modèle de contrat de prêt à intérêt Word personnalisable
- Exemple de lettre de clôture de compte bancaire PDF gratuit personnalisable à télécharger
- Exemple de contrat de prêt d'argent entre particuliers à télécharger
- Exemple de délégation de signature gratuit à télécharger
-
Ce modèle de document est garanti à jour le
7 septembre 2024 - Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
- Garantie satisfait ou remboursé
- Poser votre question à votre juriste dédié
- Explications sur votre convention collective
- Accompagnement personnalisé par un juriste spécialiste en droit social
- Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
- Copiez-collez les contenus sans limite
- Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes