CDD pour accroissement de l’activité (temps partiel)

Que veut dire CDD d’accroissement d’activité (temps partiel) ?

Qu'est-ce qu'un accroissement d'activité ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) est une dérogation du contrat de travail qui est en principe conclu en CDI. Il est question de CDD d’accroissement d’activité lorsque l’entreprise connaît un accroissement temporaire de son activité.

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (Code du Travail, art. L1242-2 et L1242-3).

Ce type de contrat est conclu pour une durée bien déterminée et ne saurait avoir d’autre objet que celui de pallier le manque d’effectif engendré par l’augmentation de son activité.

En effet, le salarié employé par un CDD d’accroissement d’activité ne sera tenu d’effectuer que les tâches pour lesquelles il a été embauché.

Comment justifier un accroissement temporaire d'activité ?

L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise peut être régulier ou cyclique. Il faut toutefois éviter de confondre un CDD saisonnier avec un CDD d’accroissement d’activité.

Le CDD saisonnier peut être conclu à des périodes cycliques comme les fêtes de fin d’année ou les vacances d’été. Il est lié au mode de vie et aux changements des saisons. L’accroissement d’activité doit toujours être temporaire.

Qu’apporte la rédaction d’un CDD pour accroissement d’activité ?

Pourquoi rédiger un CDD pour accroissement d’activité ?

Le CDD pour accroissement temporaire d'activité est rédigé dans le cas d'une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.

Le CDD pour accroissement temporaire d'activité est alors rédigé pour que des tâches occasionnelles, précises et non durables soient remplies pour aider l'entreprise sur une courte période, cela peut correspondre à la peinture des locaux, à l'embauche d'un salarié en plus pour aider ceux déjà présents lors de fortes commandes, etc.

Pourquoi ce contrat n’est pas un CDI ?

L'objectif principal lorsqu'un CDD est signé, est de donner une mission temporaire à un salarié qui travaillera dans l'entreprise pour une courte durée. L'accroissement étant considéré comme temporaire alors le CDD est le contrat le plus adapté à cette situation.

La CDI sera plus à privilégier lorsque l'accroissement s'étend dans la durée, alors, le salarié engagé peut se voir proposer un CDI pour pallier à cette nouvelle activité plus importante. 

Combien de fois peut-on renouveler un CDD au maximum ? Quelle est la durée maximale entendue par le terme temporaire ?

Il est possible de renouveler deux fois un CDD d’accroissement d’activité, mais l’employeur devra respecter un délai de carence. Ce renouvellement ne peut pas engendrer une période de travail de plus de 18 mois qui est la durée maximale accordée à un accroissement d'activité.

Quelles sont les règles encadrant ce type de CDD ?

Existe-t-il des sanctions en cas de recours excessif au CDD d’accroissement d’activité ?

Oui, l’employeur qui conclut plusieurs CDD pour pourvoir à une activité normale qui n’est pas liée à l’accroissement de son activité, se verra sanctionné par une requalification du contrat de travail en CDI.

Cette requalification va donner droit au salarié à une indemnité de requalification équivalente à au moins un mois de salaire. Dans l’hypothèse où le salarié est licencié et son contrat requalifié en CDI, l’employeur sera également tenu de lui verser une indemnité de licenciement et d’éventuels dommages et intérêts pour licenciement sans cause.

Outre la requalification en CDI, une amende pénale est prévue en cas d’usage contraire aux règles du CDD. Cette amende est fixée à 3 750 euros minimum et peut aller jusqu’à 7 500 euros.

Quels sont les trois cas où l’utilisation d’un CDD d'accroissement d'activité est interdite ?

L'utilisation du CDD d'accroissement d'activité est interdite dans trois cas précis :

• Lorsque les tâches sont particulièrement dangereuses
• Lorsque l'entreprise souhaite remplacer un salarié gréviste
• Lorsqu'un licenciement économique a eu lieu récemment au sein de l'entreprise

La dernière ne peut être surpassée que dans le cas où l'entreprise fait face à un accroissement non-prévu de son activité, le caractère non-prévu étant à démontrer devant les juridictions en cas de contestation.

Est-il possible de rompre un tel contrat ?

En principe, le CDD d'accroissement temporaire d'activité prend fin lorsqu'il arrive à son terme et pas autrement. Il ne peut être rompu ni par le salarié, ni par l'employeur.

Dans le cas où l'une des deux parties romprait un tel contrat, alors celui-ci serait susceptible d'être condamné à des dommages et intérêts envers le cocontractant lésé par cette rupture.

Il y a deux exceptions à ce principe :

• La période d’essai : pendant laquelle les parties peuvent rompre le contrat à tout moment sans conséquences.
• Le passage en CDI : qui permet au salarié d’atteindre une place permanente dans l’entreprise.

Comment rédiger un CDD pour accroissement d’activité ? La solution du modèle/exemple téléchargeable et modifiable (Word)

Vous trouverez en téléchargement un modèle de CDD pour accroissement d'activité. Cet accord collectif reste personnalisable selon les informations concernant le secteur, l'entreprise, et les modalités spécifiques que vous aurez prévues.

Ce document vous permet d'insérer les dispositions essentielles concernant l'emploi du salarié embauché temporairement. Il est conforme aux dispositions du Code du travail.