Contrat de travail à durée déterminée en temps partiel pour télétravail partiel

Comment définir le Contrat à Durée Déterminée en télétravail ?

Qu'est-ce qu'un Contrat à Durée Déterminée ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est pas la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’est possible que lorsque l’employeur a une tâche précise et temporaire à confier à un nouveau salarié. Cette possibilité devra faire partie des cas énumérés par la loi. Un CDD pourra être à temps plein ou à temps partiel.

Qu'est-ce que le télétravail (travail à distance) ?

Le télétravail consiste, pour un salarié, à effectuer son activité professionnelle à distance de l’entreprise qui l’emploie. Celui-ci peut avoir lieu au domicile du salarié, dans sa maison secondaire, dans un bureau qui lui appartiendrait, etc.

Le télétravail s'oppose au travail sur site qui consiste, pour le salarié, à effectuer son activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise de l'employeur.

Comment fonctionne le télétravail ?

Quelle est la différence entre le télétravail et le travail à domicile ?

Les deux types d’emplois que sont le télétravail et le travail à domicile ont en réalité plus de différences que de points communs :

• Le télétravail consiste à travailler pour une entreprise mais d’un lieu étranger aux locaux de l’entreprise
• Le travail à domicile consiste à travailler chez une personne, pour le compte de cette personne

Aussi, alors que l’un exerce pour une entreprise mais d’un lieu extérieur, l’autre travaille pour un particulier et au domicile de celui-ci.

Quel type de travail en télétravail ?

Il existe trois types de télétravail :

• Le télétravail à domicile : lorsque le salarié exerce de chez lui de façon permanant, son domicile étant son principal lieu de travail.
• Le télétravail régulier : lorsqu’il est prévu des jours précis par semaine ou un nombre précis de jours par mois pour que le salarié exerce en télétravail.
• Le télétravail non-régulier : lorsqu’il n’est pas prévu de jour précis par semaine pour que le salarié travaille en télétravail. Lorsque l’exercice du télétravail intervient ponctuellement pour des raisons diverses.

Quelles sont les conditions pour faire du télétravail ?

La principale condition à l’exercice en télétravail est le consentement mutuel entre employeur et salarié à propos des modalités de cet exercice.

En effet, le contrat, signé par les deux parties, doit contenir la mention et l’organisation du télétravail.

Dans le cas où le contrat ne le prévoit pas, un avenant à ce contrat doit être signé entre les deux parties et prévoir toute l’organisation du télétravail.

Comment intégrer un poste/job en télétravail ?

Qui a le droit/est éligible au télétravail ?

En théorie tout le monde a le droit/est éligible au télétravail. Le code du travail ne mentionne pas de secteur précis pour le télétravail. Nonobstant, certains secteurs se prêtent plus à l’exercice en télétravail.

Quel travail/emploi permet d'être en 100% télétravail (informatique, communication, graphiste, etc.) ?

Les emplois permettant d’être à 100% en télétravail sont les emplois s’exerçant à l’aide d’un ordinateur et en individuel.

En effet, les métiers tels que ceux de graphiste, informaticien, communication, etc. impliquent l’utilisation d’un ordinateur et ne nécessite pas de travailler à plusieurs, cela facilite l’exercice en télétravail.

Comment rechercher un poste en télétravail ?

Afin de chercher un poste en télétravail, il vous faut entamer une recherche sur les différents sites de recherche d’emplois disponibles sur internet. En spécifiant dans la recherche votre volonté d’intégrer un poste en télétravail à temps plein ou partiel vous pourrez tomber sur des offres d'emploi répondant à votre recherche.

Ces sites sont assez simples d’utilisation et vous permettent d’être mis en contact avec des employeurs recherchant des profils. Si vous chercher un emploi en télétravail, un employeur cherche sûrement un salarié en télétravail !

Est-ce qu'un employeur peut refuser le télétravail ?

Un employeur a parfaitement le droit de refuser le télétravail à un de ses salariés. En revanche, il se doit de justifier ce refus par un motif clair et précis autrement le salarié pourra contester ce refus.

Pourquoi rédiger un contrat à durée déterminée pour embaucher un salarié en télétravail ?

Quels sont les avantages auxquels un salarié en CDD a le droit ?

Un salarié en CDD a le droit aux mêmes avantages que les salariés en CDI.

Ils peuvent notamment bénéficier des avantages suivants :

• Remboursement des frais de transport
• Service de restauration
• Accès aux soins, à la complémentaire santé
• Épargne salariale, participation et intéressement

Quels sont les trois cas où l'utilisation d'un CDD est interdite ?

Les trois cas dans lesquels un CDD est interdit sont :

• Le remplacement d’un salarié en grève
• L’affectation à des postes dangereux
• Moins de 6 mois après un licenciement économique

L'employeur peut-il mettre fin à un CDD en télétravail avant le terme ?

La rupture anticipée du CDD est encadrée par la loi, plus particulièrement par les articles L.1243-1 et suivants du Code du travail qui prévoient des cas restreints de rupture avant le terme prévu qui sont les suivants :

• Commun accord
• Démission du salarié qui a conclu un CDI (en fournissant une promesse d'embauche par exemple)
• Faute grave
• Force majeure
• Inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail

Le Code du travail ne prévoit aucune autre possibilité de rupture anticipée du CDD. Dans le cas où l'employeur ne respecte pas ces règles, le salarié pourra se prévaloir d'un préjudice indemnisable et demander des dommages et intérêts.

Comment faire un Contrat à Durée Déterminée en télétravail à plein partiel ?

Comment rédiger un contrat à durée déterminée pour embaucher un salarié en télétravail ?

Afin de rédiger un contrat de travail qui protège les intérêts à la fois de l’employeur et du salarié, il sera nécessaire que celui-ci soit conforme au Code du travail et à la règlementation collective en vigueur au sein de l'entreprise.

Pour rédiger un contrat de travail conforme au droit en vigueur, il est notamment conseiller d'ajouter :

• Le nom de la société employeur et le nom du salarié
• Les engagements de chacun
• La forme du contrat de travail, à savoir un contrat à durée déterminée avec la date de début de celui-ci
• Les modalités de la possible période d’essai, ainsi que l'éventuel renouvellement de celle-ci
• Les fonctions du salarié et les missions qu’il assurera
• La répartition de son temps de travail, du lieu de travail et des modalités du télétravail
• La rémunération mensuelle brute du salarié ainsi que les modalités de son paiement
• Le remboursement des frais professionnels
• L'encadrement des congés payés
• L'exclusivité, la loyauté, la confidentialité, la non-concurrence du salarié
• Les avantages sociaux dont le salarié peut bénéficier
• La possibilité de rompre le contrat

Comment utiliser notre modèle/exemple de CDD en temps partiel télétravail partiel ?

Ce document vous permettra de rédiger un contrat de travail à durée déterminée pour embaucher un salarié en télétravail partiel. Il est téléchargeable au format Word et être modifié de façon à s'adapter à votre situation. Il contient, à cet effet, des petits commentaires ayant pour but de vous aiguiller au cours de votre rédaction.

À noter que le salarié télétravailleur conserve les mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux de l’entreprise : il a le droit aux mêmes salaires et aux avantages équivalents à ceux des autres salariés. Il aura également le droit au paiement des heures supplémentaires comme les autres salariés.