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Qu'est-ce qu'un CDI annualisé en télétravail ?

Qu'est-ce qu'un temps travail annualisé ?

L’annualisation du temps de travail d’un salarié consiste en une organisation de ses horaires basée sur le contingent de 1607h par an et non sur celui habituel du 35h par semaine.

Le but de cette manœuvre et d’apporter de la flexibilité au contrat du salarié. L’objet de l’annualisation et de permettre à l’employeur d’augmenter le temps de travail du salarié au salarié pendant certaines périodes et diminuer le temps de travail au cours d’autres périodes. Le but est d’adapter les horaires du salarié à l’activité de l’entreprise. Cela est particulièrement pratique dans des secteurs confrontés aux saisonnalités.

La variation des horaires implique tout de même un respect des horaires maximales autorisées par semaine, par mois et par an, ce qui demande beaucoup de calculs.

En quoi consiste le télétravail (travailler à domicile) ?

Le télétravail consiste, pour un salarié, à effectuer son activité professionnelle à distance de l’entreprise qui l’emploie. Celui-ci peut avoir lieu au domicile du salarié, dans sa maison secondaire, dans un bureau qui lui appartiendrait, etc.

Le télétravail s'oppose au travail sur site qui consiste, pour le salarié, à effectuer son activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise de l'employeur.

Quels sont les trois types de télétravail ?

Il existe trois types de télétravail :

• Le télétravail à domicile : lorsque le salarié exerce de chez lui de façon permanente, son domicile étant son principal lieu de travail.
• Le télétravail régulier : lorsqu’il est prévu des jours précis par semaine ou un nombre précis de jours par mois pour que le salarié exerce en télétravail.
• Le télétravail non-régulier : lorsqu’il n’est pas prévu de jour précis par semaine pour que le salarié travaille en télétravail. Lorsque l’exercice du télétravail intervient ponctuellement pour des raisons diverses.

Quel est le fonctionnement de l'annualisation ?

Quels textes mettent en place l'annualisation (accords, décisions unilatérales) ? Comment mettre en place l'annualisation du temps de travail ?

L'annualisation du temps de travail, et au sens large, le terme d'aménagement du temps de travail peut être mis en place de différentes façons. En effet, il existe 3 possibilités, à savoir :

• Par accord de branche (dispositions prévues par la convention collective) ;
• Par accord d'entreprise ou d'établissement ;
• Par décision unilatérale de l'employeur.

Ici, il est nécessaire de savoir que sur cette thématique, l'accord d'entreprise prime sur les dispositions conventionnelles.

Comment le salaire s'adapte-t-il à l'annualisation du temps de travail ?

Le Code du travail prévoit une possibilité de déroger à la règle des 35 heures hebdomadaires mais cela est à la condition que le salarié voit son salaire majoré pour chaque heure effectuée au-delà de ces heures.

Les taux suivants sont alors appliqués :

• Normal, quand les heures travaillées restent dans la limite de 1607 heures par an ;
• 25% quand les heures travaillées dépassent les 1607 heures par an ;
• 50 % quand les heures travaillées dépassent les 1972 heures par an.

Les heures supplémentaires peuvent être payées mais aussi :

• Être compensées par une réduction du temps de travail ;
• Être compensées par des RTT pour les heures travaillées au-delà 41ème semaine.

Rappel : Ces règles peuvent être différentes selon les accords collectifs applicables à l’entreprise.

Quelles sont les limites d'heures dans le cas d'une annualisation ?

Le calcul de l’annualisation du temps de travail repose sur deux éléments de base :

• Pour des semaines de 35 heures, le temps de travail annualisé correspond à 1607 heures ;
• Pour des semaines de 39 heures, le temps de travail annualisé correspond à 1787 heures.

Trois critères cumulatifs restent à respecter :

• Il est interdit de dépasser les 48 heures de travail par semaine ;
• Il est interdit de dépasser les 10 heures par jour ;
• Il est interdit de dépasser, sur 12 semaines, une moyenne de 46 heures.

Qui est concerné par l'annualisation du temps de travail ?

Tous les salariés d'une entreprise ayant opté pour l'annualisation sont concernés par celle-ci et ceux quel que soit leur statut professionnel.

Sachant, aussi, que toute entreprise peut opter pour l'annualisation, quel que soit sa taille ou son secteur d'activité. 

Quels sont les avantages et inconvénients à l’annualisation des heures ?

Avantages :

• Faire face efficacement aux périodes de forte activité de l’entreprise en adaptant les horaires des salariés
• Permettre aux salariés d’avoir plus de temps pour eux en période de faible activité
• Éviter le recours à l’intérim ou aux contrats saisonniers
• Réduire l’utilisation des heures supplémentaires dans les périodes de forte activité
• Éviter de mettre les salariés en chômage partiel en période de baisse d’activité

Inconvénients :

• Les difficultés de gestion due aux nombres d’heures à respecter, aux congés, etc.
• L’impact sur la vie sociale du salarié en période de forte activité
• La mise en difficulté de l’entreprise dans le cas où les horaires ne sont pas respectés à la perfection

Quel est le fonctionnement du télétravail ?

Quels articles encadrent le télétravail ?

La Section 4 du Code du travail se nomme « Télétravail », ce sont les articles L.1222-9 à L.1222-11.

Qu'est-ce qu'une charte de télétravail ?

Une charte de télétravail est un document mis en place au sein d’une entreprise dans l’objectif de mettre en place les règles qui s’appliqueront aux salariés en télétravail.

Cette charte n’est pas obligatoire étant donné que même dans le cas où elle n’existe pas, le télétravail peut être mis en place pour un salarié. En effet, le télétravail peut être seulement prévu au sein du contrat d’un salarié ou d’un accord entre salarié et employeur lorsque celui-ci est occasionnel.

Il reste recommandé de mettre en place une telle charte afin que la sécurité et les droits des salariés en télétravail soient respectés.

Rappel : lors de la mise ne place d’une charte de télétravail, le Comité Social Économique, s’il existe, doit obligatoirement être consulté.

Quelles règles respecter pour la mise en place du télétravail ?

La principale condition à l’exercice en télétravail est le consentement mutuel entre employeur et salarié à propos des modalités de cet exercice.

En effet, le contrat, signé par les deux parties, doit contenir la mention et l’organisation du télétravail.

Dans le cas où le contrat ne le prévoit pas, un avenant à ce contrat doit être signé entre les deux parties et prévoir toute l’organisation du télétravail.

Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?

Les obligations de l’employeur envers le salarié sont :

• La fourniture, la vérification et l’entretien du matériel utilisé pour le télétravail ;
• La protection des données personnelles du salarié ;
• L’information sur les restrictions et les éventuelles sanctions en cas de non-respect de celles-ci ;
• La propriétarisation du salarié pour les postes sans télétravail ;
• Le respect des mêmes charges de travail, normes de production et critères de résultats demandés aux salariés travaillant au sein des locaux ;
• La convocation à un entretien annuel pour s’assurer du bon fonctionnement du télétravail du salarié.

L'employeur peut-il mettre fin au télétravail ?

Il existe deux situations :

Le télétravail est prévu par écrit, les modalités d’interruption du télétravail doivent être prévues par écrit :

• Les cas dans lesquels l’employeur peut mettre fin au télétravail ;
• Les modalités d’information de la fin du télétravail ;
• Les périodes de reprise du travail en présentiel.

Le télétravail n’est pas prévu par écrit, l’accord du salarié est obligatoire.

Le seul cas où l’accord du salarié n’est pas obligatoire dans le cas où l’employeur prouve que le télétravail du salarié n’est pas un élément essentiel de son contrat de travail.

Comment faire/rédiger un CDI annualisé en télétravail plein ?

Quelles informations sont essentielles à la mise ne place du contrat annualisé en télétravail plein ?

La mise en place d’un contrat de travail annualisé en télétravail plein doit respecter les mêmes règles qu’un contrat de travail classique en ce qui concerne les informations essentielles. Il est alors impératif de prévoir la rémunération, le temps de travail, etc.

En ce qui concerne l’annualisation en particulier, il est important d’encadrer clairement la mise ne place de cette annualisation car c’est une notion qui est très encadrée.

Il est de même pour le télétravail, aussi, les éléments essentiels sont les suivants :

• Le nom de la société employeur et le nom du salarié ;
• Les engagements de chacun ;
• La forme du contrat de travail, à savoir un contrat à durée déterminée avec la date de début de celui-ci ;
• Les modalités de la possible période d’essai, ainsi que l'éventuel renouvellement de celle-ci ;
• Les fonctions du salarié et les missions qu’il assurera ;
• L’annualisation du temps de travail et les modalités qui l’encadrent ;
• Le lieu de travail et les modalités du télétravail ;
• La rémunération mensuelle brute du salarié ainsi que les modalités de son paiement ;
• Le remboursement des frais professionnels ;
• L'encadrement des congés payés ;
• L'exclusivité, la loyauté, la confidentialité, la non-concurrence du salarié ;
• Les avantages sociaux dont le salarié peut bénéficier ;
• La possibilité de rompre le contrat.

Comment utiliser notre modèle/exemple de CDI annualisé en télétravail plein ?

Ce document vous permettra de rédiger un contrat de travail à durée indéterminée annualisé pour embaucher un salarié en télétravail plein. Il est téléchargeable au format Word et être modifié de façon à s'adapter à votre situation. Il contient, à cet effet, des petits commentaires ayant pour but de vous aiguiller au cours de votre rédaction.

À noter que le salarié télétravailleur conserve les mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux de l’entreprise : il a le droit aux mêmes salaires et aux avantages équivalents à ceux des autres salariés. Il aura également le droit au paiement des heures supplémentaires comme les autres salariés.