Contrat à Durée Indéterminée de Projet/Chantier (CDIC) temps partiel

Commentaire : pour les personnes physiques :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales :

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent contrat de travail régit la relation de travail à durée indéterminée de (projet/chantier) entre la société (dénomination sociale) et (Madame/Monsieur nom et prénom).

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi que de la convention collective (IDCC ou n° de broche et nom) et des accords collectifs applicables dans la Société.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’Urssaf de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Article 1 – Objet et durée du contrat

1.1 Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités d’exécution des missions du Salarié concernant le (projet/chantier) prévu pour : (préciser tous les détails du chantier ou projet, etc.).

Le présent contrat est soumis aux dispositions de (préciser : la convention collective ou accord de branche) identifiée sous le numéro (préciser l’identification) ainsi que les dispositions applicables aux contrats à durée indéterminée.

Commentaire : à défaut de convention collective, ou d’accord collectif de branche étendu applicable, en application des dispositions de l’article L. 1223-8 du Code du travail il convient d’utiliser les dispositions suivantes dans la mesure où le contrat est conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.

La société (indiquer la dénomination sociale de la société) exerce son activité dans le secteur suivant, soit (préciser le secteur d’activité de la société), où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017.

Ainsi, le présent contrat s’avère être un contrat de (projet/chantier) conclu pour la durée du (projet/chantier) : (indiquer la nature du chantier en question, étant rappelé qu’il doit se situer dans un secteur où l’usage de ce contrat est habituel).

1.2 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la durée indéterminée du (projet/chantier), il prend effet en date du (date du premier jour de travail effectif) et prendra fin lorsque la mission précisée à l’article 1 du contrat sera achevée totalement.

Commentaire : il est possible de rajouter une phrase pour indiquer la durée prévisionnelle du chantier.

1.3 Période d’essai

Conformément aux dispositions légales (et conventionnelles si application d’une convention collective) applicables aux salariés, le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de (nombre de jours, semaines, mois) au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant le délai de prévenance.

La période d'essai, si elle est suspendue pour quelque motif que ce soit, sera prolongée de manière équivalente à ladite suspension.

Commentaire : lorsque la convention collective prévoit un renouvellement de la période d’essai, écrire :

La période d'essai pourra être renouvelée pour une période de (préciser le nombre de jours, semaines ou mois).

Une quelconque rupture de la période d'essai pendant cette période devra être notifiée par écrit, par l'une ou l'autre des parties. Cet écrit sera remis en main propre contre une décharge, ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

A l'issue de la période d'essai, le présent contrat devient définitif.

Article 2 – Emploi et qualifications

Le salarié est engagé à compter du (date et heure) pour exercer les fonctions de (préciser).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera convoqué(e) pour une visite d'information et de prévention au sein du service de santé au travail.

Le descriptif des missions qui sont accordées (au/à la) Salarié(e) est annexé au présent contrat de travail à l'annexe (préciser).

Le Salarié a toutes les qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions de (préciser les fonctions) requises pour l’emploi de (indiquer l’emploi), niveau (indiquer le niveau hiérarchique correspondant), et coefficient (indiquer le coefficient).

Le Salarié bénéficie d’un statut de (préciser le statut), et sera chargé des missions suivantes : (préciser les principales missions du Salarié).

Article 3 – Lieu de travail

Commentaire : si le salarié est affecté à un lieu défini, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté au siège social, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté à un établissement précis, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté dans plusieurs établissements, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (Préciser).

Commentaire : si le salarié est affecté à l’étranger, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Article 4 – Temps de travail

4.1 Les horaires

Le présent contrat de travail est conclu à temps (complet/partiel).

Le salarié effectuera (nombre) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Commentaire : La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures sur une même semaine.La durée hebdomadaire minimale de travail est de 25 heures sur une même semaine.

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

Commentaire : dans le cas où les horaires ne seraient pas fixés par le contrat :

Les horaires du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiquées au salarié par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois) devra être respecté.

Commentaire : à préciser si la faculté de modifier la répartition des horaires existe :

4.2 Modification de la répartition des horaires

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article L.3123-12 du Code du travail, cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du salarié, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

4.3 Heures complémentaires

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

Commentaire : cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat mais une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 1/3.

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé(e) moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 1/10, préciser :

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires peut excéder 1/10, préciser :

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

4.4 Compléments d’heures

Commentaire : à préciser si un accord de branche étendu prévoit des compléments d’heures :

Le salarié, s’il est d’accord, pourra voir sa durée de travail augmenter temporairement, telle que cela est prévue dans le contrat. Cela peut être par le biais d'un avenant à son contrat dans les conditions prévues par l'accord de branche du (date de signature de l'accord) étendu le (date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension).

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

Article 5 – Absences

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des absences prévues par la convention collective à l'article (préciser).

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer rapidement son employeur en cas d'absence ou empêchement. Cette absence, si elle résulte d'une maladie ou d'un accident, devra être justifiée par un certificat médical indiquant la durée de l'arrêt de travail adressée sous 48 heures.

Article 6 – Rémunération du salarié

La rémunération brute de (madame/monsieur nom et prénom) est de (à préciser) pour (préciser les heures) mensuelles, sur laquelle seront retenues les cotisations légales et conventionnelles.

Cette rémunération se verra augmentée des éléments suivants : (à préciser) (Ici il est nécessaire de préciser la nature et les modalités de calcul des éléments supplémentaires à la rémunération tels que la prime d'ancienneté, la prime de vacances, le treizième mois etc.)

De plus, (madame/monsieur nom et prénom) pourra bénéficier du remboursement de ses frais professionnels calculés de la manière suivante : (à préciser).

Article 7 – Congés payés

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (préciser). C'est à dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Commentaire : si aucune convention collective ne prévoit les congés payés, indiquer :

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

Article 8 – Ancienneté

L'ancienneté de (madame/monsieur nom et prénom) est calculée selon les dispositions de l'article (préciser) de la convention collective.

Article 9 – Obligations du Salarié

Le Salarié s’engage à exécuter ses missions et à tout mettre en œuvre pour que le (projet/chantier) soit achevé dans le respect des dispositions prévues au présent contrat.

Le Salarié s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur et toutes les règles de sécurité et de disciplines en vigueur dans l’entreprise de l’Employeur.

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le salarié s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le salarié s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

En vertu du règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016 (articles 12 à 13), (Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des droits suivants : droits d’accès, droit de rectification, droit de portabilité et d’effacement des données, ou de limitation de l’utilisation de ces données. Par ailleurs, le/la Salarié(e) est en droit de s’opposer à l’utilisation de ces données pour des motifs légitimes.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer l'Employeur de toute modification substantielle au présent contrat afin d'en revoir les modalités.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le/la Salarié(e) dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Le/la Salarié(e) déclare n'être lié(e) à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

Le/la Salarié(e) s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Commentaire : à noter qu'en fonction de la relation entre les parties et des fonctions du salarié, il convient d'ajouter des clauses comme celles indiquées ci-dessous : Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction ;Clause de discrétion et de confidentialité ;Clause de mobilité ;Clause de non-concurrence ;Clause d'exclusivité.

Article 10 – Obligation de non-concurrence

Commentaire : la clause de non concurrence est facultative.

A la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le/la Salarié(e) s'engage à n'exercer à son compte, ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il/Elle s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : (nature des activités prohibées).

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de (durée) à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction s’étendra aux territoires suivants : (zone géographique définie)

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à (montant).

Article 11 – Affiliations

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire :

Commentaire : si le salarié est affilié au régime de prévoyance complémentaire, ajouter :

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein, indiquer :

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

Article 12 - Cotisations de retraite

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite sur la base d'un salaire à temps plein, remplacer par :

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) sont convenus d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

Commentaire : la dénonciation doit être notifiée à l'autre partie et mentionnée par avenant au contrat de travail. Il faudra attendre 5 ans pour opter, à nouveau, pour ce dispositif.

La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

Commentaire : si l'employeur souhaite prendre en charge le supplément de cotisation salariale, ajouter :

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

Article 13 – Complémentaire santé

L'employeur proposera au salarié une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Commentaire : si aucune disposition conventionnelle ne l’évoque, indiquer :

Si le salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Article 15 – Conditions particulières

Commentaire : peuvent être ajoutées des clauses sur le logement de fonction, le remboursement des frais, la mobilité, etc. :

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties.

En cas d’évènement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 17 – Rupture du contrat

A la fin du (projet/chantier) intervient la rupture du contrat de (projet/chantier). Cette rupture repose à cet effet sur une cause réelle et sérieuse.

A l’issue du contrat de (projet/chantier), le Salarié bénéficiera d’une priorité de réembauchage.

En cas de réembauche du Salarié par l’Employeur, il conviendra de se référer aux règles prévues par (la convention collective applicable ou l’accord collectif).

Lorsque l’Employeur sera dans l’impossibilité de réembaucher le Salarié pour un autre (projet/chantier), l’Employeur procédera au licenciement du Salarié dans les mêmes modalités qu’un licenciement pour motif personnel. Dans ce cas, le salarié aura donc droit à une indemnité de licenciement sauf faute grave.

Le Salarié pourra rompre le présent contrat s’il le souhaite dans le respect des conditions prévues par (préciser : la convention collective, ou l’accord de branche, ou les dispositions légales) et donc sous réserve d’un préavis de (préciser la durée du préavis de rupture).

Article 18 – Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil de prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 19 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (lieu), le (date), en (nombre) exemplaires.

Signatures

« Lu et approuvé »