Contrat d’agent commercial

Contrat d’agent commercial

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ladite société est représentée par M. (nom du représentant de la société), (profession du représentant), demeurant à (adresse du représentant),

Agissant en qualité de (qualité du représentant de la société) de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de (durée de la fonction du représentant) à compter du (date de l'entrée en fonction effective), par l'assemblée générale des associés en date du (date de l'AG des associés), et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Désignée ci-après « le Mandant »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), inscrit(e) au Registre spécial des agents commerciaux de (Ville), sous le numéro (préciser).

Commentaire : l’agent commercial doit être inscrit au Registre spécial des agents commerciaux pour exercer sa fonction. S’il ne l’est pas au moment de la signature du contrat, il s’engage à le faire le plus rapidement possible auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu de résidence.

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) en qualité de (qualité).

Désigné(e) ci-après « l’Agent »,

D’autre part.

Préambule

1. Le Mandant fabrique et exploite avec succès les produits (articles ou produits), sous la marque (marque des articles ou des produits).

Il est l'unique propriétaire de cette marque qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l'I.N.P.I., enregistrée sous le numéro (numéro à l'INPI), le (date de l'enregistrement), en classe (classe de la marque), pour désigner (désignation).

Pour favoriser la commercialisation de ses produits auprès d'une clientèle spécifique et sur le territoire ci-après défini, le Mandant entend conclure un contrat d'agence commerciale exclusive.

2. L'Agent exerce actuellement l'activité suivante (activité de la société).

Il souhaite faire bénéficier au Mandant de son expérience de la vente de produits similaires et sa connaissance pratique étendue (préciser si nécessaire : dans l'aire géographique ci-après désignée).

Il entend ainsi participer au développement général de la vente des produits du Mandant et jouir des avantages du statut d'agent commercial (préciser : exclusif sur le territoire considéré ou non exclusif).

L'Agent déclare connaître la nature et la qualité des produits du Mandant et les conditions générales de leur vente.

Il déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits du Mandant.

Il déclare n'être tenu par aucune clause de non-concurrence, ni se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir.

Il déclare notamment ne pas être frappé des incapacités résultant des dispositions en vigueur sur l'assainissement des professions commerciales.

En conséquence, le Mandant et l'Agent souhaitent conclure une convention ayant pour objet la vente de produits, dans le souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt commun des parties.

Cette convention préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination entre elles.

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, le Mandant confère à l'Agent, qui accepte, le pouvoir de vendre pour le compte et au nom du Mandant, les produits ci-après définis.

Le présent contrat est un contrat d'agence commerciale régi par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la profession d’agent commercial.

Article 2 – Définition des produits

L'Agent s'oblige à vendre, pour le compte et au nom du Mandant, les produits suivants : (Apporter une description précise : marque des articles ou des produits, nature des articles ou des produits, référence dans le catalogue).

Le catalogue complet desdits produits demeure annexé au présent contrat.

Si le Mandant met à l'avenir en vente de nouveaux produits, il se réserve le droit d'en confier ou non la vente à l'Agent qui demeure libre d'accepter ou de refuser, sans que cette décision ne compromette, ni ne modifie l'exécution de la présente convention.

Le Mandant étant libre de déterminer l’organisation de son activité ainsi que ses collaborateurs.

Article 3 – Obligations de l’Agent

3.1 Conditions de vente des produits contractuels

L'Agent respectera strictement les conditions de vente des produits contractuels ci-après relatées, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts.

Il ne pourra en aucun cas déroger aux dites conditions, sauf accord exprès et préalable du Mandant.

3.1.1 Clientèle et territoire concerné

L'Agent s'oblige à vendre les produits contractuels auprès de la clientèle suivante (catégories de clients) dans le territoire ci-après défini : (préciser la zone géographique).

3.1.2 Prix

L'Agent s'oblige à vendre les produits contractuels au prix hors taxes par unité de (prix hors taxes) euros.

Il s'engage à ne vendre les produits contractuels qu'au prix ci-dessus visé et ne pourra accorder aucune ristourne, remise ou rabais sans l'accord écrit et préalable du Mandant.

3.1.3 Autres conditions de vente

(Préciser les autres conditions de vente).

3.2 Commercialisation des produits contractuels

3.2.1 Démarchage

L'Agent s'oblige à démarcher et établir tout contact avec la clientèle contractuelle, sur le territoire contractuel, par tous moyens qu'il jugera bon de retenir.

Il jouit pour l'accomplissement de sa mission de la plus grande indépendance et peut librement mandater toute personne pour accomplir toute ou partie de celle-ci dès lors qu’elle n’exerce pas une activité concurrente aux produits faisant l’objet du présent contrat.

Il répondra personnellement de ses préposés ou mandataires et assumera seul leur rémunération. L’Agent assume également l’ensemble des frais liés à son agence.

3.2.2 Promotion des ventes et publicité

L'Agent respectera la politique commerciale et de communication du Mandant et ne pourra réaliser de sa propre initiative, à défaut d'accord exprès et préalable du Mandant, toute opération d'animation, de marchandisage ou de publicité.

3.2.3 Actes

Il dressera tout devis, tout avant-contrat, au nom et pour le compte du Mandant, nécessaire à la conclusion définitive des contrats de vente.

Il dressera toute commande avec la clientèle contractuelle, au nom et pour le compte du Mandant.

Il ne procédera ni à la facturation, ni à l'encaissement des commandes, sauf ordre exprès du Mandant.

3.2.4 Transmission des commandes

Il transmettra au Mandant, sous la forme suivante (forme de transmission de la commande), toute commande passée pour le compte du Mandant, dans le délai de (nombre de jours à compter de la réalisation de la commande) jours à compter de la réalisation de la commande.

L'Agent s'engage à réaliser pour la période courant du (date de début de la période) au (date de fin de la période), un chiffre d'affaires minimum de (montant minimal) euros, à peine de (préciser).

3.3 Reddition des comptes

L'Agent communiquera au Mandant le (date de reddition des comptes) de chaque mois, un relevé indiquant les commandes passées pour le compte de ce dernier, la nature des produits, le prix d'acquisition hors taxes de ceux-ci, les modalités de paiement relatives et la date de conclusion desdites commandes.

Il informera par écrit le Mandant de la nature et du montant de toute somme qu'il aurait pu recevoir d'un tiers dans l'exercice de sa mission.

3.4 Information du Mandant

L'Agent renseignera le Mandant sur l'état et les besoins du marché et les actions de la concurrence, pendant la durée du présent contrat.

Il informera le Mandant des difficultés qu'il pourrait rencontrer lors de l'exercice sa mission, notamment en cas de contestation ou litige lié au paiement ou à la réception des produits contractuels.

Il alertera le Mandant des difficultés de paiement ou de l'état de solvabilité critique de tout client.

L'Agent s'engage à transmettre au Mandant le double de toute correspondance commerciale adressée ou reçue de la clientèle contractuelle.

3.5 Confidentialité

L'Agent s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la résiliation ou l'extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement commercial ou technique se rapportant à l'activité du Mandant.

Il s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés, mandataires ou sous-traitants.

3.6 Exclusivité

Pendant toute la durée du contrat, l'Agent s'interdit de représenter dans le territoire contractuel, tout produit directement ou indirectement concurrent des produits contractuels auprès de la clientèle visée à l'article 3 des présentes.

Commentaire : Prévoir cette clause uniquement si le contrat est prévu à titre exclusif.

3.7 Non-concurrence

L’Agent commercial s’interdit pendant une durée de (préciser la durée : mois, années) après la fin de sa mission, de concurrencer le Mandant et de représenter tout produit directement ou indirectement concurrent des produits contractuels visés à l’article 3 des présentes.

Commentaire : La clause de non-concurrence post-contractuelle doit être rédigée par écrit et est strictement encadrée par les dispositions de l’article L.134-14 du Code de commerce.

3.8 Responsabilité

L'Agent apportera à sa mission toute la diligence nécessaire, en se conformant aux usages de la profession.

Il répond de son dol mais encore des fautes et négligences qu'il commet à l'encontre du Mandant dans l'exercice de celle-ci.

Il est notamment responsable des fautes de ses préposés ou mandataires et il souscrira toute police d'assurance de responsabilité professionnelle.

L'Agent ne deviendra, à aucun moment lors l'exécution des présentes, propriétaire des produits contractuels ou de la marque du Mandant.

Il n'assure pas le dépôt et la livraison des produits contractuels qui demeurent à la charge et aux risques du Mandant.

Article 4 – Obligations du Mandant

4.1 Exclusivité territoriale

Le Mandant s'interdit, à peine de résiliation du présent contrat de plein droit à ses torts, de conclure, pendant la durée du présent contrat, tout accord de représentation commerciale pour la vente des produits contractuels dans le territoire contractuel.

Le Mandant s'interdit de commercialiser lui-même directement, sous quelque forme que ce soit, lesdits produits dans les limites de ce territoire.

Commentaire : Prévoir cette clause uniquement si le contrat est prévu à titre exclusif.

4.2 Informations de l’Agent

Le Mandant communiquera à l'Agent toutes informations relatives à la nature, la qualité et les conditions de commercialisation des produits contractuels nécessaires à l’exercice de sa mission et à l’information de la clientèle.

En ce sens, le Mandant fournit à l’Agent commercial l’ensemble des barèmes de prix ainsi que des remises à appliquer.

À ce titre, demeurent annexés au présent contrat les documents suivants : (liste des documents).

Le Mandant s’engage à informer l’Agent de l’évolution du marché.

4.3 Réalisation des ventes

Le Mandant s'engage à honorer toutes commandes des produits contractuels transmises par l'Agent et conformes aux conditions de vente et de prix desdits produits relatées aux présentes.

Toutefois, il pourra refuser toute commande passée par un client dont l'insolvabilité lui est connue.

Toute acceptation ou refus d'une commande devra être adressé par écrit à l'Agent, dans le délai de (nombre de jours à compter de la réception des marchandises) jours courant à compter de la réception de la commande.

À défaut de tout refus exprimé par écrit dans le délai convenu, le Mandant sera présumé avoir accepté la commande.

Le Mandant établira toute facture destinée à la clientèle et encaissera tout prix.

Il prendra à sa charge et à ses frais toutes les opérations de livraison des produits commandées et en assumera tous les risques.

4.4 Paiement de la commission

Le Mandant s'oblige à payer à l'Agent la commission convenue dans les conditions visées à l'article ci-dessous.

Le droit à commission de l'Agent naît du seul fait de l'acceptation de la commande par le Mandant.

La commission est due pour toutes commandes émanant de la clientèle contractuelle relevant du territoire visé à l'article 3 des présentes, que les commandes soient transmises directement par l'Agent ou qu'elles soient parvenues autrement au Mandant.

Le Mandant remettra à l'Agent, le (date de relevé des commissions) de chaque mois, un relevé des commissions dues pour le mois précédent. L’Agent dispose d’un délai de (jours) pour vérifier ledit relevé et omettre un avis.

Le Mandant fournira à l'Agent, sur simple demande écrite, toutes informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

Le droit à commission de l'Agent s'éteint dans les deux cas suivants :

S'il est établi que le contrat entre les tiers et le Mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au Mandant, en application de l'article L.134-10 du Code de commerce ;

Si le Mandant ayant livré, les produits contractuels ne sont pas payés par le client.

En cas de retard de paiement de la part du Mandant pendant (période), l’Agent commercial n’est pas tenu d’exécuter les obligations auxquelles il est soumis, tant que la situation ne sera pas régularisée, et ce, conformément à l’article 1219 du Code civil.

Article 5 – Commission

5.1 Montant

Le Mandant payera à l'Agent, qui accepte, une commission de (montant de la commission) % sur le prix de vente hors taxes des marchandises contractuelles, tous rabais, remises ou ristournes déduits.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement de la commission susvisée devra intervenir le (date de paiement de la commission) du mois sur relevé des opérations du mois précédent.

Le paiement de la commission est payable de la façon suivante : (modalités de paiement : par chèque, compte courant...).

La commission ci-dessus inclut forfaitairement le remboursement de l'ensemble des frais que l'Agent serait amené à engager pour l'exécution de son mandat et imputable au Mandant. Ses frais sont les suivants : (préciser).

À défaut de tout paiement dans le délai de (délai de paiement) jours à compter de cette date, et sauf cas d'une contestation née de l'inexécution d'une obligation contractuelle de l'Agent, les sommes dues seront productrices d'intérêts de plein droit au taux légal.

Article 6 – Durée du contrat

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée indéterminée à compter de la date de signature des présentes.

Ledit contrat pourra être résilié par l'une des parties dans les conditions relatées à l’article 8 des présentes.

Commentaire : Le contrat peut être valablement conclu pour une durée déterminée. Par ailleurs, lorsque le contrat est toutefois à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin dans le respect d'un préavis selon l'article L. 134-11 du Code de commerce.

Article 7 – Cession du contrat

Le présent contrat est conclu « intuitu personae ».

L'Agent ne saurait, à titre principal ou accessoire, céder ou transmettre à titre gratuit ou onéreux le présent contrat à tout tiers, sauf autorisation écrite et préalable du Mandant.

En cas de rachat, fusion, scission ou changement de direction de la société Agent aux présentes, le Mandant pourra demander de plein droit la résiliation du contrat, si bon lui semble.

Article 8 – Résiliation

8.1 Conditions de la résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours après une mise en demeure) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (cas de la résiliation de plein droit).

Pendant toute la durée du contrat, celui-ci pourra être résilié par l'une des parties, moyennant un préavis d'un mois pour la première année d'exécution du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois à partir de la troisième année commencée ; à compter de la réception de la notification de demande de résiliation faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

8.2 Effets de la résiliation

La résiliation du contrat par le Mandant si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'Agent, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice fixée d'un commun accord entre les parties d’un montant de (montant de l'indemnité) euros.

Commentaire : cette indemnité est prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce conformément aux usages de la profession.

Elle portera intérêts au taux légal à compter du même jour, même si par suite de difficultés entre les parties, elle n'était fixée qu'ultérieurement, par voie amiable ou voie judiciaire.

Pour toute opération conclue après la cessation du présent contrat, l'Agent a droit à la commission :

Soit lorsque la conclusion de l'opération, bien que postérieure à la cessation du contrat, est principalement due à son activité au cours du contrat et a été conclue dans le délai de (délai en vigueur) à compter de la cessation dudit contrat ;

Soit lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre et lorsque l'ordre du tiers a été reçu par le Mandant ou par l'Agent avant la cessation du contrat.

En cas de résiliation du présent contrat, l'Agent devra cesser immédiatement tout acte de représentation pour le compte du Mandant et devra lui remettre l'ensemble des documents communiqués par ce dernier.

Article 9 – Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de (tribunal compétent).

Commentaire : les règles de procédure civile s’appliquent. Le tribunal compétent est généralement celui de la ville du siège social du Mandant.

Article 10 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 11 – Frais

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du (personne dont les frais sont à charge).

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Mandant L’Agent

Annexe 1 – Catalogue des produits contractuels

(Insérer ici le catalogue des produits contractuels disponibles)

Annexe 2 – Documents contractuels

(Insérer ici l’ensemble des documents contractuels nécessaires à l’exercice de l’activité de l’Agent)