Contrat d'édition

Contrat d’édition

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « l’Auteur »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « l’Éditeur ».

Commentaire : Le contrat d’édition peut porter sur une œuvre dite sous format papier et/ou format numérique. Il est à adapter en fonction du format de l’œuvre.Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités par lesquelles l’Auteur cède à l’Éditeur, qui l’accepte, la faculté (à préciser : exclusive ou non-exclusive) d’exploiter sur le territoire contractuel les droits patrimoniaux sur l’œuvre contractuelle intitulée (à préciser) ci-après définie.

Le présent contrat fixe les droits et obligations des parties concernant leur relation et elle est régie par les dispositions des articles L.132-1 à L.132-17 du Code de la Propriété Intellectuelle et les dispositions particulières relatées ci-après.

Article 2 – Définition de l’œuvre contractuelle

L'œuvre contractuelle sur laquelle portent les droits patrimoniaux cédés est (préciser le type d’œuvre : par exemple un ouvrage écrit), créé et rédigé par le seul Auteur sur le sujet suivant (désignation), ayant pour titre (désignation).

Les caractéristiques de l’œuvre sont décrites en Annexe 1.

Article 3 – Définition des droits patrimoniaux cédés

Les droits patrimoniaux, objet de la présente cession, sont les suivants :

Droit de reproduire sur tous supports, quelque en soit la nature, actuels ou futurs, par tous procédés, tout ou partie de l'œuvre contractuelle et de vendre par tous moyens lesdites reproductions ;

Droit d'adapter sous toute forme visuelle ou sonore l'œuvre contractuelle pour permettre sa reproduction sur tous supports actuels ou futurs ;

Droit de traduire ou de faire traduire l'œuvre contractuelle en toutes langues et de reproduire ou faire reproduire les traductions qui en seront faites ;

Droit de reproduire tout ou partie de l'œuvre ou ses personnages sous forme de vêtements, matériel de papeterie, jouets ou objets de décoration et sous toute forme dérivée présente ou à venir ;

Commentaire : ceci est un exemple de droits patrimoniaux pouvant être cédés. Une œuvre peut être cédée sous format papier ou numérique, il faut donc prévoir les supports numériques s’il s’agit d’une édition numérique telle que : téléphones mobiles, assistants personnels, consoles de jeux... Droit de communiquer l'œuvre contractuelle ou ses adaptations au public par tous moyens présents ou à venir, notamment par voie de représentation cinématographique, théâtrale, danse, récitation publique, exécution lyrique, radiodiffusion, télédiffusion par voie hertzienne, câble, satellite, ou transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée.

Les parties déclarent expressément que les droits d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre contractuelle ont fait l'objet, ce jour même, par acte distinct, d'une cession au profit de l'Éditeur, en application de l'article L. 131-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.

OU

Sont exclus de la présente cession, les droits d'adaptation audiovisuelle qui devront faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du présent contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.

L'Auteur déclare n'avoir concédé à tout tiers aucun droit relatif à l'exploitation des droits de reproduction, d'adaptation, de traduction et de représentation de l'œuvre contractuelle, sous quelque forme que ce soit.

Tout droit qui ne serait pas expressément prévu au sein du présent contrat reste la seule propriété de l’Auteur et ne pourra en aucun cas être exploité par l’Éditeur, sauf dispositions contraires.

Article 4 – Territoire contractuel

La présente cession est consentie par l'Auteur à l'Éditeur pour (préciser le territoire contractuel), à l’exclusion des pays (à préciser s’il y a lieu).

Article 5 – Durée

La présente cession est consentie par l'Auteur à l'Éditeur pour une durée de (à préciser : mois, années).

Au terme de ce délai, le contrat peut être tacitement reconduit pour une durée de (à préciser), sauf si l’une des parties y renonce par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 3 mois avant l’échéance du présent contrat.

Ledit contrat engage tant l’Auteur que ces successeurs, héritiers ou ayants-droits, au regard des dispositions législatives françaises.

Article 6 – Obligations de l’Auteur

6.1 L’auteur s’oblige à remettre à l’Éditeur, après accusé de réception, au plus tard à la date du (date), l’œuvre contractuelle définitive, sous la forme suivante (désignation : par exemple en double exemplaire, dactylographié, numérique, etc.). Les délais de publication commenceront à courir à partir de la remise.

L’Auteur s’engage à restituer à l’Éditeur, dans un délai maximum de (à préciser) après la diffusion de l’œuvre, l’ensemble des documents originaux.

En cas d’incapacité pour l’Éditeur de remettre les documents originaux fournis par l’Auteur dans un délai de (à préciser), l’Éditeur s’engage à verser une indemnité contractuelle d’une somme de (à préciser) euros.

(Préciser les modalités de remise de l’œuvre contractuelle en fonction du type d’œuvre concernée par le contrat notamment si celle-ci est une œuvre numérique : clé USB...).

Le point 6.2 est à supprimer selon s’il s’agit d’une œuvre format papier ou numérique :

6.2 L’Auteur s’oblige à corriger, et modifier à ses frais les corrections nécessaires que lui communiquera l’Éditeur dans un délai de (nombre de jours) jours à compter de leur réception.

Il s'engage à apporter cette opération tous les soins nécessaires et à suivre les consignes de correction relatées dans la notice annexée au présent contrat.

Il s'engage à retourner lesdites corrections dans le délai prévu.

Si l'Auteur ne remet pas les bons à tirer à la date ci-dessus prévue, l'Éditeur pourra les confier à un correcteur de son choix et procéder au tirage.

6.3 L'Auteur garantit la jouissance entière et libre des droits cédés à l'Éditeur et s'engage à le défendre contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

L'Auteur s'engage à indemniser l'Éditeur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de celui-ci en raison d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Il déclare que l'œuvre contractuelle est originale et ne contient rien qui soit susceptible d'engager la responsabilité de l'Éditeur à l'égard des tiers.

L’Auteur veille à ce que l’œuvre ne fasse l’objet d’aucun autre contrat que celui-ci, ni d’aucun droit de préférence. Il garantit également que l’œuvre ne puisse être réprimée par la loi et toutes autres dispositions relatives à la diffamation, l’injure, la vie privée ou la contrefaçon.

6.4 L'Auteur accorde un droit de préférence à l'Éditeur pour l'édition de ses œuvres futures d'un genre identique à l'œuvre contractuelle.

Commentaire : L’article L.132-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une limitation du droit de préférence à 5 ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d’édition conclu pour la première œuvre ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.Ce droit est limité à (nombre) œuvres nouvelles à compter de ce jour.

Article 7 – Obligations de l’Éditeur

Les éléments de l’article 7 sont à modifier selon qu’il s’agit d’une œuvre sous format papier ou numérique :

7.1 L'Éditeur s’engage de manière individuelle et à ses propos frais à effectuer la publication de (préciser : publier pour un livre, etc.)

Il s'oblige à publier ladite œuvre dans un délai n'excédant pas (nombre de mois) mois à compter de la réception des épreuves corrigées par l'Auteur, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.

Le tirage de la première édition sera d'au moins (nombre d’exemplaires) exemplaires dans la collection susvisée, l'Éditeur décidant seul d'effectuer un tirage plus important.

Il accomplira toutes formalités de dépôt légal et adressera à l'Auteur, sur simple demande de celui-ci, photocopie des déclarations y relatives.

OU

L’Éditeur s’engage à publier l’œuvre numérique dans un délai de (à préciser) à compter de la publication de l’œuvre sous format imprimé.

Dans le cas où il n’y aurait pas de publication sous format papier, l’Éditeur s’engage à publier l’œuvre sous format numérique, dans un délai de (à préciser), à compter de la remise des épreuves permettant la publication de celle-ci.

À partir de la publication de l’œuvre, l’Éditeur se doit de respecter les obligations suivantes :

Mise en valeur de l’œuvre dans sa version numérique ;

Mise à disposition de l’œuvre dans son catalogue numérique ;

Accessibilité de l’œuvre au public dans un format numérique adapté, en prenant en considération les formats, non-exclusifs de préférence, couramment utilisés sur le marché ainsi que leur évolution ;

Mise en vente de l’œuvre dans un format non exclusif sur un ou plusieurs sites de vente en ligne.

Le point 7.2 est à modifier s’il s’agit d’une œuvre sous format papier :

7.2 Il s'interdit d'apporter à l'œuvre contractuelle toute modification sans autorisation écrite de l'Auteur.

L'Éditeur s'engage à publier, sous le nom de l'Auteur, l'œuvre contractuelle dans la collection suivante (désignation) au plus tard le (à préciser).

En cas de cession de toute ou partie de l’œuvre par l’Éditeur ou en cas d’une quelconque adaptation, l’accord de l’Auteur est indispensable.

L’Éditeur doit déterminer l’ensemble des éléments suivants permettant la diffusion de l’œuvre :

Le format de l’œuvre (à préciser : version numérique) ;

La présentation de l’œuvre ;

Le prix de vente de l’œuvre.

En cas de tarifs promotionnels, l’Auteur donnera son accord par écrit et l’Éditeur en assumera la responsabilité.

Il s’engage également à procéder au tirage d’un minimum de (à préciser) exemplaires en une seule fois, représentant ainsi le premier tirage.

Commentaire : il est également possible de prévoir un paiement de la part de l’Auteur en cas d’exemplaires supplémentaires et notamment de prévoir que les frais d’envoi seront supportés par l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à fournir à l’Auteur, à titre gratuit, (à préciser) exemplaires pour son propre usage puis pour chacun des tirages issus d’une nouvelle édition française ou étrangère.

Les éléments suivants sont à rajouter s’il s’agit d’une œuvre sous format numérique :

L’Éditeur s’engage à transmettre sous format numérique l’ensemble des épreuves de l’ouvrage à l’Auteur, qui assurera une relecture et une correction dans un délai de (à préciser). Les épreuves devront être accompagnées de la mention « bon à diffuser numérique ».

Dès lors que l’Auteur n’aurait pas retourné les épreuves accompagnées de la mention « bon à diffuser numérique » dans le délai prévu aux présentes, l’Éditeur obtient la possibilité, après mise en demeure restée sans effet, de choisir un autre correcteur.

7.3 L'Éditeur sera libre de rééditer ou non l'œuvre contractuelle après épuisement de la première édition.

En cas d'épuisement de l'édition, le présent contrat sera résilié de plein droit, si l'Éditeur ne procède pas à la réédition de l'œuvre contractuelle dans le délai de (nombre de mois) mois à compter de la mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faite par l'Auteur.

Ce dernier recouvrerait alors, sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée d'une partie aux présentes, la libre disposition des droits de son œuvre et l'Éditeur serait délié de toute obligation à son égard.

En application de l'article L. 132-17 du Code de la Propriété intellectuelle, l'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'Éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

7.4 À tout moment après l'expiration d'un délai de (nombre d’années) ans à compter de la mise en vente de l'œuvre contractuelle, l'Éditeur aura le droit de détruire, après en avoir prévenu l'Auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les exemplaires restant en magasin ou de les vendre, en toute ou en partie aux prix qu'il pourra obtenir, le présent contrat prenant alors fin de plein droit.

Dans ce cas, les droits d'auteur stipulés à l'article 8 ci-après seront payés sur le prix obtenu.

7.5 L’Éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'Auteur.

En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'Auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.

Toute transmission du fonds de commerce à l'un des associés de la société, Éditeur aux présentes, à la suite de sa liquidation ou de son partage, ne pourra être assimilée à une cession proprement dite du fonds de commerce.

Article 8 – Droits d’auteur

8.1 Pour prix de la présente cession, l'Éditeur s'oblige à verser à l'Auteur :

Un revenu proportionnel à un taux de (taux) % du prix de chaque exemplaire vendu de l’œuvre contractuelle. Les droits d'auteur ne portent ni sur les exemplaires remis gratuitement à l'Auteur fixés d'un commun accord entre les parties au nombre de (nombre), ni sur ceux réservés au service de presse dont le nombre sera fixé par l'Éditeur.

Une rémunération pour l'exploitation par tout autre procédé des droits de reproduction, pour chaque unité vendue, (taux) % du prix de vente hors taxes.

Une rémunération pour l'exploitation des droits de représentation, (taux) % sur le montant des recettes y étant relatives.

8.2 L'Éditeur s'oblige à verser à l'Auteur, dans le délai de (nombre de jours) jours à compter de la réception de l’œuvre corrigée, la somme de (montant) €, à titre d'avance et à valoir sur les droits ci-dessus stipulés.

8.3 Les comptes des droits dus à l'Auteur seront arrêtés (nombre) fois l'an, le (date) et le (date) de chaque année.

À ces occasions, l'Éditeur lui communiquera un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages, le nombre d'exemplaires en stock, le nombre d'exemplaires vendus par l'Éditeur, le nombre d'exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou cas de force majeure et le montant des redevances dues ou versées à l'Auteur.

Les comptes seront réglés à l'Auteur dans le délai de (nombre de mois) mois à compter de ces dates.

L'Éditeur sera tenu de fournir à l'Auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.

Article 9 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de survenance de l’un des faits suivants :

Si l’Éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre dans le délai imparti ;

Si l’Éditeur n’a pas procédé à la réédition de l’œuvre en cas d’épuisement des stocks.



Conformément à l’article L.132-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’édition est considérée comme épuisée dès lors que deux demandes de livraison ne sont pas honorées par l’Éditeur dans les trois mois suivants l’épuisement.

En cas de non-paiement par l’Éditeur des droits dans les délais prévus au sein du présent contrat, l’Auteur dispose d’un délai de (à préciser) pour effectuer une mise en demeure envers l’Éditeur de procéder à ce paiement. Le contrat sera résilié de plein droit dans un délai de 3 mois après mise en demeure restée sans effet.

Le redressement judiciaire de l'Éditeur n'entraînera pas la résiliation du contrat.

Si l'activité de l'entreprise éditrice a cessé depuis plus de trois mois ou si la liquidation judiciaire est prononcée, l'Auteur pourra demander la résiliation du contrat.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Si l’Éditeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel sur l’Auteur et notamment de procéder à un traitement de données personnelles des données comptables et administratives nécessaires à la gestion de l’édition, il devra se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) adopté par la Commission Européenne le 25 mai 2018.

L’Auteur, en tant que personne concernée, bénéficie de l’ensemble des droits expressément prévus au sein du RGPD tels que le droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de limitation aux finalités de traitement, de portabilité, d’effacement ou encore d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits, l’Auteur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante : (à préciser).

Article 11 – Force Majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable pour des faits de détérioration ou de destruction de l’œuvre dès lors qu’ils résultent d’un cas de force majeure, et à ce titre, il ne versera aucune indemnité compensatoire à l’Auteur.

Article 12 – Non-concurrence

L’Auteur s’abstient de participer à la rédaction ou d’occuper une fonction de conseil pour des œuvres similaires chez d’autres éditeurs concurrents, sur le territoire français et durant (à préciser).

Cette clause de non-concurrence vaudra également pour une durée de (à préciser) après l’extinction du présent contrat.

Article 13 – Modification du contrat

Pour lier valablement les parties, toute modification ou extension fera l’objet d’un avenant écrit, annexé aux présentes.

Article 14 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties désignent le Tribunal Judiciaire compétent en matière de propriété intellectuelle (préciser le tribunal compétent) de (indiquer la ville).

Article 15 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Commentaire : Il est possible d’ajouter une clause de réexamen, celle-ci accorde aux parties la possibilité de renégocier le contrat selon vos termes. Cela permet d’adapter le contrat aux évolutions du marché.Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Auteur L’Éditeur