Lettre de rupture de contrat d'entreprise pour cas de force majeure

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? 

Définition du cas de force majeure : les 3 conditions essentielles pour valider un cas de force majeure 

La force majeure est un principe du droit inscrit à l'article 1218 du Code Civil qui dispose que : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur."

Il s'agit donc d'un évènement imprévisible pour les parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles pour l'une des parties et échappant ainsi au contrôle des parties concernées par le contrat. Elle permet à ce titre de justifier une lacune de l'une des parties dans une situation exceptionnelle.

Cette situation exceptionnelle doit être accompagnée d'une justification exceptionnelle puisqu'il permet au débiteur ou créancier de se libérer de ses engagements, sans véritable contrainte, le texte doit donc être interprété rigoureusement et n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale, d'autant que la force majeure viole un des principes fondamentaux du droit qu'est l'autonomie de la volonté et la force obligatoire des contrats, car en effet, celle-ci permet l'inexécution alors que le consentement a été donné par l'une des parties au contrat.

En somme, les cas de force majeure sont très limités, et ne visent que des situations d'exception.

Quels sont les causes de force majeure pour rompre un contrat ?

Les cas de force majeure sont déterminés essentiellement par la jurisprudence : par exemple, la fermeture administrative de l'établissement dans lequel le salarié exerce ses fonctions ne constitue pas un cas de force majeure selon la chambre sociale (Cas. Soc., 28 juin 2005).

La rupture d'un contrat pour cause de force majeure peut être justifiée par diverses situations. Il peut s'agir d'une catastrophe naturelle, d'un événement climatique exceptionnel ou encore d'une situation de crise telle qu'une pandémie, à condition que ces événements soient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. 

Dans le domaine du travail, la rupture du contrat pour force majeure peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Les causes peuvent être diverses, comme un incendie détruisant les locaux de travail ou le décès de l'employeur.

À noter : la force majeure a un effet exonératoire, empêchant l'engagement de la responsabilité du débiteur. Cependant, la loi française admet que la force majeure peut être modifiée par une clause dans le contrat.

Quid du coronavirus ?

L'épidémie de Covid-19 ayant frappé l'ensemble du territoire sans prévenir, il est louable de s'interroger sur le caractère de force majeure à cette occasion. Le ministre de l'économie et des finances avait sur ce sujet précisé que le Covid-19 peut être entendu comme un cas de force majeure pour les entreprises, notamment au regard des conséquences économiques et sanitaires qu'il a engendré. 

Comment formuler une lettre de rupture de contrat pour cas de force majeure ?

La lettre de rupture doit contenir les trois conditions posées par l'article 1218 du Code Civil, et ensuite se référer aux dispositions spécifiques selon le secteur concerné.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales en vigueur et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

• Les coordonnées du créancier ;

• Les coordonnées du débiteur ; 

• La date et le lieu de l'écriture de la lettre ; 

• L’objet de la lettre, à savoir la volonté pour l'une des parties de mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie en raison d'un cas de force majeure ;

• La description du cas de force majeure et ses conséquences sur le contrat  ; 

• Les modalités de rupture ; 
  
• La demande de résiliation ; 
• Formule de politesse : "veuillez agréer mes salutations distinguées" ;
• Signature de l'expéditeur. 

Il est préférable d'envoyer cette rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment résilier un contrat d'entreprise avec un client ?

Le contrat d'entreprise fait partie des contrats de service que le droit communautaire appelle des contrats de fournisseurs de service. Défini par le Code civil, ce contrat est considéré comme étant un louage d'ouvrage et d'industrie. Ainsi, l'article 1710 du Code civil prévoit que « le louage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

La force majeure permet pour le contractant de se libérer de ses obligations contractuelles. L'exonération peut être partielle ou totale dans tous les systèmes de responsabilité. Elle permet au cocontractant de demander au juge la résiliation du contrat. Afin d'admettre l'existence d'un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions.

Tout d'abord, il faut que le titulaire d'un marché se soit trouvé en présence d'une difficulté matérielle imprévisible. Il faut ensuite que celle-ci ne provienne pas de son fait. Enfin, cette difficulté doit être d'une ampleur ou d'une nature telle qu'elle rende l'exécution des obligations contractuelles impossible provisoirement ou définitivement. Cette dernière condition n'est alors pas réalisée lorsque, par suite des circonstances économiques ou sociales, l'exécution du contrat devient seulement plus onéreuse.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à rompre le contrat d'entreprise suite à un cas de force majeure.

Notre modèle de contrat 

Exemple de modèle de lettre type de rupture d'un contrat en cas de force majeure à télécharger au format Word ou PDF

Pour vous aider à formaliser correctement une rupture de contrat suite à un cas de force majeure, nous vous proposons un exemple de modèle de lettre. Vous pourrez le télécharger sous format Word ou PDF selon votre préférence. Ce modèle de lettre est conçu pour être facilement personnalisable. Il contient toutes les mentions légales requises et respecte l'articulation nécessaire pour décrire le cas de force majeure, ses effets sur l'exécution du contrat et la volonté d'y mettre fin.