Contrat de concession exclusive

Contrat de concession exclusive

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro).

Désignée ci-après « le Concédant »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), propriétaire du fonds de commerce de (nature du fonds), exploité à (adresse), inscrit au registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (numéro d’immatriculation).

OU

La société dénommée (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro), propriétaire du fonds de commerce de (nature du fonds), exploité à (adresse), inscrit au registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (numéro d’immatriculation). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse)

Désigné(e) ci-après « le Concessionnaire ».

D’autre part,

Préambule

Le Concédant fabrique et exploite exclusivement sous l’enseigne (articles ou produits), sous la marque (marque des articles ou des produits).

Le Concédant est l'unique propriétaire de la marque (nom de la marque) qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l'I.N.P.I., enregistrée sous le numéro (numéro à l'INPI), le (date de l'enregistrement), en classe(classe de la marque), pour désigner (désignation).

Il souhaite organiser et homogénéiser la distribution de ses produits sur l'ensemble du territoire national en créant un réseau de distributeurs sérieux et pertinent, susceptible de participer au développement de la marque.

C'est la raison pour laquelle, il entend conclure un accord de concession exclusive sur l'aire géographiquement déterminée ci-après ainsi qu'une convention d'approvisionnement exclusif qui lui permettrait d'optimiser la planification des ventes de ses produits dans le temps et l'espace.

Après visite au sein de l’enseigne du Concessionnaire, le Concédant a estimé que ce dernier réunissait l’ensemble des critères qualitatifs pour intégrer le réseau de distribution (nom) suivants : (préciser les critères qualitatifs : environnement, décoration, emplacement géographique, qualité du service, compétence, présentation vestimentaire du personnel...).

Le Concessionnaire exploite actuellement le fonds de commerce de (nature du fonds de commerce) visé en tête des présentes.

Il souhaite faire bénéficier au Concédant de son expérience de la vente de produits similaires et sa connaissance pratique de l'aire géographique contractuelle, ainsi que de ses habitants.

Il entend participer au développement général de la vente des produits du Concédant et jouir des avantages d'une concession exclusive et d'un approvisionnement exclusif.

Il reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le Concédant au moins 20 jours avant la conclusion du présent contrat, durée légale d’information précontractuelle nécessaire à la prise de décision pour le Concessionnaire.

Le document d’information précontractuelle figurera en Annexe 1.

Le Concessionnaire déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits du Concédant.

En conséquence, le Concédant et le Concessionnaire souhaitent développer une collaboration ayant pour objet l'approvisionnement et la vente des produits ci-après visés, dans un souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt des parties et celui des consommateurs.

Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise.

Les parties conserveront leur indépendance et cela ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Concédant concède au Concessionnaire qui accepte, le droit exclusif de vendre sur le territoire concédé les produits ci-après visés, pendant la durée du contrat.

Le Concédant s’interdit de désigner sur ce même territoire tout autre concessionnaire.

Article 2 – Description des produits contractuels

Les produits, objets de la présente convention, sont les suivants :

(Marque des articles ou des produits) ;

(Nature des articles ou des produits) ;

(Référence dans le catalogue).

Le catalogue complet des produits demeure annexé au présent contrat au sein de l’Annexe 2. Cette annexe, considérée comme faisant partie intégrante du présent contrat, détaille de manière exhaustive chaque produit couvert par la concession exclusive.

Commentaire : Il est possible de renvoyer à la description des produits contractuels directement en Annexe.

Toute modification de la liste des produits ci-dessus reproduite devra être constatée par avenant au présent contrat.

Article 3 – Exclusivité et territorialité

3.1 L'exclusivité de la vente des produits du Concédant est consentie au Concessionnaire sur le territoire suivant : (exclusivité territoriale).

Le Concédant ne pourra pas vendre, donner ou fournir les produits ci-dessus visés à toute personne physique ou morale domiciliée sur le territoire contractuel, pendant la durée du contrat.

Il se réserve le droit de satisfaire les commandes des consommateurs domiciliés sur le territoire contractuel, qui s'adresseraient directement à lui par voie postale ou dans le cadre d'une visite de ses propres magasins ou stands de vente tenus dans les foires, expositions ou salons, moyennant une indemnité à verser au Concessionnaire fixée d'un commun accord entre les parties à (montant de l'indemnité) euros (€) (ou % par unité vendue).

Le Concédant s’engage à veiller à ce qu’aucun tiers ne procède à de la prospection sur le territoire contractuel concédé.

3.2 Le Concessionnaire s’interdit de procéder à de la prospection ou d’exercer les droits concédés en dehors du territoire contractuel, sauf accord écrit préalable du Concédant.

Article 4 – Assistance technique et commerciale du Concédant

Le Concédant s’engage à assister le Concessionnaire dans le développement de son activité et de ses ventes.

4.1 Information

Le Concédant communiquera au Concessionnaire toute information et toute documentation technique et commerciale relative aux produits contractuels.

Il s'engage à tenir informé le Concessionnaire des résultats de toute enquête, étude de marché, de localisation ou de comportement qui seront éventuellement réalisés, pendant la durée du contrat, à l'initiative du Concédant, auprès des consommateurs des produits contractuels.

4.2 Conseils

Le Concédant apportera gracieusement au Concessionnaire, sur simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits.

4.3 Force de vente – Formation

Le Fournisseur se propose de faire bénéficier au Concessionnaire gracieusement, ainsi qu'à sa force de vente, d'un stage de formation de (durée du stage) jours, à son siège social, à une date dont les parties aux présentes conviendront ultérieurement. Ce stage de formation sera proposé aux membres du personnel.

Article 5 – Fourniture de matériel – Prêt à usage

5.1 Désignation des biens prêtés

Le Concédant fournit au Concessionnaire le matériel suivant : (préciser et détailler le matériel prêté : le type de matériel, l’état, l’usage etc.).

Ce matériel est fourni et a une valeur estimée d’un montant de (montant) euros au jour de la conclusion du présent contrat.

5.2 Obligations des parties

Commentaire : Les parties peuvent convenir que les frais seront supportés par le Concessionnaire. Le Concédant qui prête le matériel devra les livrer au Concessionnaire ainsi que les reprendre, à l’expiration du présent contrat, et ce, à ses frais.

Le Concessionnaire s’engage à utiliser le matériel conformément à leur destination, à s’assurer de leur bonne conservation ainsi qu’à toute réparation ou remise en état, et à assurer le matériel, et ce, à ses frais. Le Concessionnaire s’engage à l’expiration du présent contrat à procéder à la restitution du matériel emprunté en bon état.

Article 6 – Approvisionnement exclusif (facultatif)

Le Concessionnaire s'approvisionnera exclusivement auprès du Concédant pour l'obtention des produits susrelatés, dans les conditions et selon les modalités convenues au présent contrat.

Il ne recevra d'aucun autre fournisseur ni intermédiaire des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits contractuels et ne pourra les produire lui-même, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord exprès du Concédant.

Il s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

OU

Le Concessionnaire s'approvisionnera exclusivement auprès du Concédant pour l'obtention des produits contractuels, dans les conditions et selon les modalités convenues au présent contrat.

Il ne recevra d'aucun autre Concédant ni intermédiaire des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits susvisés et ne pourra les produire lui-même, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord exprès du Concédant.

Toutefois, si le Concessionnaire recevait d'autres fournisseurs des offres de prix plus avantageuses relatives à des produits présentant une nature et des qualités similaires, il serait autorisé à s'approvisionner auprès des concurrents du Concédant (indiquer dans quelles limites) après en avoir informé ce dernier (nombre de jours avant la commande) jours avant toute commande, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Concessionnaire resterait tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du Concédant si ce dernier, dans un délai de (nombre de jours à compter de la réception du document) jours à compter de la réception de cette notification, lui présentait une offre de prix identique pour de mêmes produits.

Le Concessionnaire maintiendra en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

Commentaire : Cette clause d’approvisionnement exclusif n’est à prévoir que lorsque les parties conviennent que le contrat de concession sera à exclusivité réciproque entre elles.

Article 7 – Vente des produits

7.1 Le Concessionnaire stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leur qualité et leur aspect extérieur.

Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quel que soit l'origine de ces altérations.

7.2 Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits contractuels en dehors du lieu où il exploite le fonds de commerce visé en tête des présentes.

7.3 Le Concessionnaire présentera à la vente les produits du Concédant dans les conditions suivantes : (conditions de vente : Surface, superficie, emplacement, présentation extérieure, décoration, éclairage, enseigne extérieure).

Pour ce faire, il s'engage à user exclusivement, du matériel et des installations prêtés par le Concédant, ainsi qu'il en convenu aux termes de l'article 6 du présent contrat.

(À ajouter éventuellement) Il s'oblige à ne présenter à la vente qu'une gamme complète des produits du Concédant.

7.4 Le Concessionnaire mettra en ouvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser, sur la période courant du (début de la période de réalisation de l'objectif) au (fin de la période de réalisation de l'objectif), l'objectif commercial suivant (objectif).

Il s’engage, en ce sens, à développer la vente desdits produits par toute technique marketing, soumise à l’approbation préalable du Concédant.

7.5 Le Concessionnaire délivrera au Concédant à chaque début de trimestre un état des ventes de ses produits ainsi qu'un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées.

7.6 Il autorise le Concédant à exercer tout contrôle sur le lieu de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que ce dernier pourrait mandater à cet effet.

7.7 Le Concessionnaire fixe à son gré le prix de revente raisonnable des produits du Concédant.

Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le Concédant et se réserve le droit de les appliquer.

7.8 Le Concessionnaire supporte seul les risques de son exploitation.

À l'égard de sa clientèle, il assume les obligations légales ou contractuelles attachées à sa qualité de vendeur.

7.9 Le Concessionnaire se réserve le droit de retirer la concession prévue par le présent contrat au Concédant s’il ne respecte pas l’ensemble des critères sélectifs de l’enseigne.

Article 8 – Organisation du point de vente

Le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre un point de vente conforme aux exigences du Concédant notamment en matière de décoration ou d’ameublement.

Le Concessionnaire assumera l’ensemble des frais prévus à cet effet, y compris pour le matériel fourni par le Concédant.

(Si le contrat concerne des produits de prestige) Le Concessionnaire s’engage également à disposer d’un point de vente et de vitrines soignés conformément aux exigences d’un commerce de prestige.

Article 9 – Commande

Afin d’être au point le jour de l’ouverture, le Concessionnaire a procédé à une commande en gros d’un montant de (montant) euros hors taxes selon la tarification en vigueur au jour de la conclusion dudit contrat, par (préciser les modalités de paiement).

Article 10 – Usage de la marque

Le Concessionnaire s'oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les produits que sous la marque et le conditionnement du Concédant.

Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Concédant partout où elles seront apposées.

Il ne pourra faire de la marque du Concédant que les usages suivants : (usage de la marque : publicité extérieure, affichettes, panonceaux, objets publicitaires).

Il s'interdit tout autre usage de la marque du Concédant, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.

À l'expiration ou la résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation autorisée de la marque.

Le Concessionnaire signalera au Concédant les imitations ou contrefaçons dont celle-ci pourrait faire l'objet.

Article 11 – Publicité – Promotion

Le Concessionnaire n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que ce soit ayant pour objet les produits du Concédant, sauf accord préalable du Concédant.

OU 

Le Concessionnaire réalisera les opérations commerciales, de publicité et de promotion suivantes (opérations de communication, publicité, promotion), à la date du (date de réalisation des opérations) et s'engage à renouveler ces opérations chaque année, pendant la durée du contrat.

Il s'engage à tenir informé le Concédant, (nombre de jours avant le début des opérations) jours avant tout début des opérations, sur la nature et le contenu de celles-ci.

OU

Le Concessionnaire s'engage à ne réaliser aucune des opérations susvisées hors du territoire contractuel, à peine de résolution de plein droit du contrat

Article 12 – Information

Le Concessionnaire prendra connaissance de toute information relative aux produits du Concédant que ce dernier lui adressera.

Il informera le Concédant des exigences et réclamations de la clientèle afin de lui permettre d'adapter sa production à la demande.

Article 13 – Confidentialité

Le Concessionnaire ne divulguera aux tiers aucune information relative à l'activité et/ou aux techniques du Concédant, sauf aux membres de son personnel dans le cadre de l’activité salariale.

Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Article 14 – Variation – Révision des prix

En cas de variation de ces prix, quel qu'en soit le motif, le Concessionnaire a la faculté d'accepter ou de refuser la nouvelle tarification.

Il est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il paie des livraisons faites aux nouveaux prix et conditions.

À défaut d'accord sur les nouveaux prix, les deux parties conviennent de s'en remettre à la décision d'un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de (ville du tribunal de commerce) à la requête de la partie la plus diligente.

Les frais engendrés par cette procédure devront être également partagés entre les parties au présent contrat.

Article 15 – Durée

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de (durée du contrat) années à compter du (date d'effet du contrat).

À l'expiration de cette période, soit le (date de fin du contrat), le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction (dans cette hypothèse supprimer l'article 16).

Commentaire : Le contrat peut également être consenti pour une durée indéterminée.

Article 16 – Renouvellement

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins (délai en vigueur) jours avant cette date.

A défaut de toute notification dans les formes et délais prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de (durée de la prolongation) années à compter de la date d'expiration susvisée.

Il s'éteindra définitivement, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse, à la date du (date d'échéance).

Article 17 – Cession – Transmission

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Concessionnaire visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès de ce dernier, le présent contrat sera résilié de plein droit, le Concédant se réservant la faculté de proposer au nouveau propriétaire du fonds ou successeur les termes d'un nouveau contrat.

Article 18 – Expiration

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (date de fin du contrat), comme il en est convenu à l'article 15 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 16 ci-dessus.

Article 19 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours après mise en demeure) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (indiquer les cas).

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Article 20 – Effets de l’expiration ou de la résiliation

Aucune indemnité ne pourra être exigée l'une des parties en cas d'extinction du contrat, que cette extinction ait pour motif l'arrivée du terme du contrat, son non-renouvellement ou sa résiliation, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de la résiliation du contrat.

Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Concessionnaire s'engage à mettre à la disposition dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes le matériel et les installations prêtés par le Concédant, ainsi que de lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.

Le Concédant s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits contractuels en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le Concessionnaire, au prix alors en vigueur.

Le Concessionnaire s'engage à cesser à cette date, immédiatement, tout usage de la marque du Concédant.

OU

Le Concédant concède au Concessionnaire un délai de (nombre de mois à compter de la fin du contrat) mois à compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels détenus et payés, à cette date ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits contractuels et tout usage de la marque.

Article 21 – Loi applicable – Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de (tribunal compétent).

Article 22 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Concédant Le Concessionnaire

Annexe 1 – Document d’information précontractuelle

(Obligatoire dans le cadre d’un contrat exclusif)).

Annexe 2 – Description détaillée des produits contractuels

(Insérer ici une description détaillée des produits contractuels : gamme...).