Contrat de construction maison individuelle

Quels sont les différents contrats de construction ?

Pour votre projet de maison individuelle, vous devrez choisir un professionnel de la construction et signer un contrat avec lui. Les professionnels peuvent inclure des constructeurs, promoteurs, maîtres d’œuvre, architectes ou des groupes d’artisans, et chacun suit un cadre juridique spécifique. En tant que maître d’ouvrage, il est crucial de connaître vos droits, obligations et garanties pour chaque type de contrat. Voici les principaux types de contrats de construction à connaître :

• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
• Le contrat de maîtrise d'œuvre 
• Le contrat de promotion immobilière (secteur libre, ou secteur protégé)
• Le contrat d'entreprise 
  
• Le contrat de réservation en VEFA

CCMI c'est quoi ?

Définition du contrat de construction de maison individuelle : 

Conformément à l’article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) s’applique lorsqu’une personne fait construire, sur un terrain qui lui appartient, une maison destinée à l’habitation, comprenant au maximum deux logements. Juridiquement, ce contrat est considéré comme un contrat de louage d’ouvrage où le maître d’ouvrage fournit le terrain sur lequel la construction sera édifiée.

Ce contrat est considéré comme un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans trois cas :

• Lorsque le constructeur propose ou fait proposer un plan au maître de l'ouvrage ;
• Lorsque le plan est fourni par un tiers suite à un démarchage à domicile ou à une publicité effectuée pour le compte de ce constructeur ;
• Lorsque le constructeur réalise une partie des travaux selon un plan qu'il a fourni ou fait fournir.

Qui peut faire un contrat de construction de maison individuelle ?

Toute personne (physique ou morale) qui prend en charge la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation doit conclure un contrat avec le maître de l'ouvrage (le propriétaire faisant construire).

Ainsi, le CCMI est signé entre un particulier (le maître d'ouvrage) et un constructeur de maison. Le maître de l'ouvrage fournit le terrain sur lequel sera édifiée la construction.

Comment rédiger un contrat de construction de maison individuelle conforme au Code de la construction et de l'habitation ? (description des travaux, garantie de livraison, délai de rétractation, clause suspensive)

Conformément à l’article L231-1 du Code la construction et de l’habitat, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même Maître de l'ouvrage d'après un plan qu'il a proposé ou fait proposer, doit conclure avec le Maître de l'ouvrage un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conforme aux dispositions de l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), qu'il inclut ou non la fourniture du plan, doit obligatoirement être établi par écrit, faute de quoi le constructeur risque une peine de deux ans de prison et une amende de 37 500 €.

Pour être en conformité avec la loi, le CCMI doit inclure les mentions obligatoires prévues à l'article L231-2.

En plus de ces mentions, le contrat de construction doit comporter des informations essentielles pour garantir sa clarté. Ainsi, le contrat de construction de maison individuelle doit inclure au minimum les informations suivantes :

• L'identité des parties : le nom et l'adresse du constructeur et du maître d'ouvrage.
• La description précise du projet de construction : fourniture de plans et description des travaux à réaliser.
• Permis de construire et autorisations administratives.
• Garanties et assurances.
• Le montant total du prix de la construction. 
• Les délais de réalisation des travaux : date de début et de fin des travaux. 
• Les modalités de paiement : échéancier des paiements en fonction de l’avancement des travaux.
• Les conditions suspensives.
• Les pénalités applicables en cas de retard de livraison.
• Les obligations des parties.
• Les modalités de réception des travaux. 
• La date et la signature des parties.

Ainsi, pour faciliter vos démarches, notre équipe de juristes met à votre disposition un modèle ce contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce modèle a été élaboré dans le but de vous offrir un document clair, complet et conforme aux exigences juridiques en vigueur.

À qui s'adresse ce modèle de contrat ?

Ce modèle s'adresse aux particuliers et aux constructeurs qui souhaitent conclure un contrat pour la construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.

Quelles garanties doit contenir obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle ?

Comme le dispose le Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. 

La garantie de remboursement est également une garantie obligatoire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Conformément à l'article L231-4, cette garantie s'applique en cas de versement d'une somme d'argent avant l'ouverture du chantier. En prenant cette garantie, le Constructeur s'engage à rembourser les sommes versées avant le début des travaux dans les cas prévus à l'article L231-4 du Code de la construction et de l'habitation, notamment :

• Si les conditions suspensives ne sont pas remplies dans le délai imparti.
• Si les travaux ne commencent pas à la date prévue.
• Si le Maître d'ouvrage utilise son droit de rétractation conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Cette garantie devra être certifiée par une attestation nominative délivrée par le garant, mentionnant le nom du Constructeur et le montant de l'acompte. Cette attestation devra être remise au Maître d'ouvrage avant l'encaissement de l'acompte.

Cette garantie prend fin à la date de début des travaux, avec la déclaration d'ouverture de chantier devant être envoyée au garant par le Constructeur.

Est-il possible de se rétracter après avoir passé un contrat de construction de maison individuelle ? 

Le maître d'ouvrage dispose de 10 jours calendaires pour renoncer au contrat de construction par lettre recommandée avec avis de réception (RAR) adressée au constructeur. Ce délai commence à compter du lendemain de la réception de la lettre RAR lui notifiant le contrat.

Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Notre modèle de document

Exemple type de modèle de contrat de construction maison individuelle conforme la Loi à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de contrat de construction maison individuelle (CCMI). Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.