Contrat de contre-garantie

Contre-garantie : définition

La garantie est un engagement vis-à-vis d’un tiers lui assurant le remboursement de la dette en cas de non-paiement par l’emprunteur : la banque demande fréquemment aux proches de l’emprunteur de garantir le remboursement de l’emprunt conclu auprès d’elle.

Cette garantie ne sera actionnée que dans le cas où l’emprunteur n’arrive pas à rembourser la totalité de ce qu’il doit. Si l’emprunteur n’arrive pas à trouver une caution ayant un patrimoine suffisant pour garantir son prêt, celui-ci pourra avoir recours à une contre-garantie. Cette contre-garantie permet notamment de faire intervenir une société de caution mutuelle qui partagera le risque avec une banque en garantissant le remboursement d’une partie du prêt.

Attention, la mise en place de cette contre-garantie oblige la banque à ne pas demander de caution ou de garantie personnelle sur la partie du prêt garantie par la société de caution mutuelle.

Cette contre-garantie ne prendra pas la totalité du risque bancaire à sa charge : elle laisse une part de risque à la banque prêteuse, ce qui permet à cette dernière de demander à l’emprunteur une caution pour le montant restant n’étant pas pris en compte par la société mutuelle.

Les organismes comme BPI France ou la SIAGI peuvent à la demande des banques accorder à votre dossier de demande de prêt une contre-garantie afin de diminuer le montant des garanties qui vous seront demandées.

Comment actionner une garantie bancaire ?

Les banques qui le souhaitent peuvent accorder des garanties ainsi que des contre-garanties et elles pourront ainsi à tout moment les actionner afin de se voir rembourser de la dette de l'emprunteur.

Il faudra noter que lorsque la banque est amenée à activer les garanties, elle se servira en premier sur celles qui ont été apportées par l'emprunteur et c’est seulement si celles-ci ne suffisent pas qu’elle se tournera vers l’organisme de contre-garantie.

Pourquoi rédiger un contrat de contre-garantie ?

Vous souhaitez acquérir des locaux ou lancer votre propre entreprise ? Investir dans de grands projets nécessite souvent la demande d’un prêt bancaire et comporte le risque de nombreux refus de la part des établissements de crédit.

Pour être plus facilement éligible à ces prêts, il est possible, à travers le contrat de contre-garantie, de désigner une tierce personne (morale ou physique) comme garant de la créance.

Cette contre-garantie permettra à la banque de partager le risque de votre insolvabilité avec une société mutuelle tierce. La banque ne pourra dès lors pas vous demander une caution personnelle pour la partie du montant du prêt déjà garanti.

Comment rédiger un contrat de contre-garantie ?

Afin de rédiger un contrat de contre-garantie valide au regard du Code du commerce et du Code civil, celui-ci devra comporter nombre d’éléments nécessaires et clarifiant la situation des parties.

Téléchargez dès à présent ce modèle de contrat de contre-garantie dans lequel les éléments suivants doivent apparaitre :

• Le nom des soussignés, la date de naissance de ceux-ci, le lieu, leur nationalité, la localisation de leur domicile ainsi que leur régime matrimonial en cas de mariage ;

• Leur qualification en tant que garant et bénéficiaire précisément définie ;

• L’objet du contrat étant la conclusion d’un contrat de contre garantie, le garant s’engageant à garantir au bénéficiaire contre toute mise en jeu de son engagement de caution (celui-ci s’étant préalablement porté caution solidaire) ;

• L’obligation de garantie dont s’oblige le garant ainsi que son engagement envers le bénéficiaire à payer la banque directement et à rembourser. De fait, le garant s’interdit de faire valoir toute exception pour se soustraire à son obligation de garantie ;

• L’impossibilité pour le garant de se prévaloir des délais de paiement accordés au bénéficiaire ;

• La déclaration par le garant de la parfaite connaissance du prêt consenti ainsi que des termes du contrat de cautionnement consenti par le bénéficiaire ;

• La durée de la contre-garantie, généralement conclue pour la durée de l’acte de cautionnement restant à courir ;

• Les conséquences de cette garantie en termes d’engagement d’une quelconque personne envers le garant pour soutenir celui-ci à exécuter sa garantie : leur engagement sera total ;

• La date de l’acte de la contre-garantie, le lieu ainsi que le nombre d’exemplaires devront également être spécifiés sous peine de nullité de l’acte.

Quelle est la différence avec la garantie à première demande ?

Comment fonctionne et comment lever une garantie à première demande ?

Contrairement à une contre-garantie ou le cautionnement, la garantie à première demande permet à un garant de payer à première demande dès que le bénéficiaire le souhaite, et ce dans les 15 jours à compter de cette demande. Ce type de garantie est une garantie autonome, c'est à dire que le garant devra payer sans qu'il puisse soulever d'exception.

Afin d'activer la garantie à première demande, le créancier aura juste à demander au garant, sans montrer de justificatif le remboursement de la garantie prévue au contrat. Lorsque le garant aura conclu le contrat de garantie à première demande il ne pourra plus lever cette garantie, et il ne pourra que se désengager en invoquant des défauts de la garantie en elle-même et non du contrat initial conclu entre le débiteur principal et le créancier.

Modèle/Exemple de contrat de contre-garantie 

Nous proposons un modèle/exemple de contrat de contre garantie annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.