Contrat de courtage financier

Ce document est garanti à jour

Accompagnement juridique

Format Word
modifiable

Télécharger ce modèle
Contrat de courtage financier
Télécharger ce modèle
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !
L'équipe juridique Legimedia

Rédigé et mis à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Pourquoi ce document est le meilleur que vous trouverez aujourd’hui ?
Sommaire

Prévisualisation du document

Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de courtage financier

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Donneur d’ordre »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), et exerçant la fonction de (préciser la fonction et les compétences).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Courtier ».

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités d’exécution des missions du Courtier pour l’entremise entre le tiers cocontractant potentiel et le Donneur d’ordre.

Le présent contrat fixe les droits et obligations des parties concernant leur relation de courtage financier. Le contrat concerne la (les) mission(s) suivante(s) qui seront exécutées par le Courtier de manière indépendante : (préciser la nature de la mission demandée : par exemple trouver le tiers cocontractant pour un contrat dans un domaine précis).

Article 2 – Déclaration du Courtier

Le Courtier déclare sur l’honneur qu’il n’est pas lié à un engagement l’empêchant ou lui interdisant d’exécuter le présent contrat.

Le Courtier déclare qu’il est responsable de tout recours exercé contre le Donneur d’ordre par toute personne physique ou morale lésée conséquemment à son intervention ou sa négligence.

Article 3 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présence contrat en date du (date).

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat à condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature le (date). Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).

Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandée avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties. Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prendra fin automatiquement lorsque la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture sera restée sans réponse pendant (nombre de mois/jours).

Article 4 – Obligations des parties

4.1 Obligations du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre s’engage à effectuer les formalités nécessaires à la suite de l’entremise du Courtier avec le potentiel tiers cocontractant.

Le Donneur d'ordre s'engage à honorer le paiement convenu au Courtier conformément à l'article 5 du présent contrat.

4.2 Obligations du Courtier

Le Courtier s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires afin d’aboutir à la conclusion du contrat entre le tiers cocontractant potentiel et le Donneur d’ordre. Le Courtier agit en son nom et pour son compte.

Le Courtier n’est pas tenu de la signature du contrat ou de toute formalité relevant de l’opération entre le client potentiel et le Donneur d’ordre. Toutefois, il reste responsable des fautes graves qu’il pourrait commettre dans le cadre de l’exécution dudit contrat de courtage.

Le Courtier s’engage à informer le Donneur d’ordre de toute réussite ou échec dans son entremise et de toute information utile à l’exécution du présent contrat.

Le Courtier s’engage également à informer et conseiller tout cocontractant potentiel de toute information nécessaire à l’engagement de ce dernier.

Article 5 – Rémunération

À chaque mise en relation aboutie par l’intermédiaire du Courtier, ce dernier recevra de la part du Donneur d’ordre une commission prévue comme suit : (préciser le calcul de la rémunération : pour un paiement forfaitaire, préciser le montant de (nombre) €, pour un paiement proportionnel, préciser le (nombre) % ainsi que la base de calcul).

Article 6 – Exclusivité (facultatif)

Durant la réalisation de l’opération de courtage, le Donneur d’ordre s’engage exclusivement auprès du Courtier (nom, prénom ou dénomination sociale) et ne pourra contracter avec aucun autre courtier.

Article 7 – Dispositions générales

7.1 Cession

Le présent contrat ne peut être cédé en raison du caractère intuitu personae de celui-ci. Le Courtier ne pourra en aucun cas céder le présent contrat, sauf s’il bénéficie de l’acceptation expresse, écrite et préalable du Cédant, à savoir le Donneur d’ordre.

7.2 Indépendance

Le Courtier exerce son activité de manière indépendante et ne peut réaliser d’acte juridique dans le cadre de la relation contractuelle liant le Donneur d’ordre et le client potentiel. Le Courtier agit en son nom et pour son compte et informe le tiers cocontractant potentiel de sa mission d’entremise.

7.3 Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 8 – Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat et pour une période de (durée) après son terme, les parties reconnaissent que des informations confidentielles peuvent être partagées. Une information confidentielle peut être entendue comme toute information, qu'elle soit orale, écrite ou électronique, qui est clairement identifiée comme étant confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle.

Les parties prendront des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de toute divulgation non autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de mots de passe, de chiffrement et d'autres dispositifs de sécurité appropriés.

L’obligation de confidentialité s’applique également aux salariés du Courtier. Ce dernier s'engage à ce que toute information soit utilisée pour les besoins limités de l'exécution du présent contrat.

De plus, il ne divulguera, ne copiera, ni ne partagera ces informations confidentielles avec des tiers sans le consentement écrit préalable du Donneur d’ordre.

Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans les situations suivantes :

Si le Courtier doit divulguer les informations confidentielles conformément à une exigence légale, à une décision de justice ou à la demande d’une autorité de contrôle compétente ;

Si les informations confidentielles tombent dans le domaine public sans violation de ladite clause de confidentialité ;

Si les informations confidentielles sont déjà portées à la connaissance du Courtier avant leur divulgation par le Client et sont pas constitutives d’une violation du présent contrat.

Enfin, à compter de la cessation du présent contrat, le Courtier s’engage à cesser toute utilisation des informations confidentielles et à veiller à ce que l’ensemble du personnel respecte cette disposition contractuelle.

Le Courtier restituera l’ensemble des documents confidentiels en sa possession au Donneur d’ordre avant de les détruire et de les effacer définitivement. Il devra en rapporter la preuve par la constitution d’un procès-verbal de destruction remis au Donneur d’ordre dans un délai de (jours) à compter de la fin dudit contrat.

Article 9 – Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (indiquer la ville).

Article 10 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Donneur d’ordre Le Courtier

L'équipe juridique Legimedia

Document est à jour au 22/11/2024

Document rédigé et maintenu à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Télécharger ce modèle
Télécharger ce modèle

C'est quoi un mandat de courtage financier ?

Définition du courtage financier

Le courtage financier est une opération menée par un courtier, indépendant ou exerçant au sein d'un cabinet de courtage, dont le rôle est de mettre en lien et de conclure un contrat entre deux parties, dont lui-même s'exclut. Il agit en tant qu'intermédiaire. L'activité de courtage est réalisée par un professionnel qui sera le seul interlocuteur en charge de tous les éléments constitutifs du contrat liant les deux parties. Le courtier est par conséquent rémunéré sur l'acte de mise en relation en lui-même. 

Il s'occupe par exemple de la constitution d'un dossier dans le cadre de la recherche d'un prêt immobilier par un particulier. Dans ce cas précis, le courtage couvre deux aspects décisifs :

  • La constitution du dossier et la récolte des justificatifs ;
  • La recherche des meilleures conditions et des meilleurs taux. 

S'en remettre à un courtier pour trouver le prêt immobilier le plus juste ou le plus intéressant est souvent une opération à considérer avec sérieux. Son intervention doit être rémunérée, mais c'est dans la grande majorité des cas une opération satisfaisante pour les deux parties. Un courtage financier sera souvent synonyme de gain de temps et d'argent.

Il existe des courtiers dans d'autres domaines que la finance. Vous pouvez entrer en contact avec un courtier pour trouver la meilleure assurance en tant qu'entrepreneur pour votre structure, mais également dans le cadre du rachat d'une entreprise, ou d'une fusion entre deux entreprises. L'intéressé peut ainsi entrer plus aisément en contact avec l'entrepreneur intéressé par une éventuelle offre de rachat.

Les spécificités du mandat du courtier

Le mandat est un document juridique spécifique qui formalise l'accord entre le courtier et son client. Il est en quelque sorte une autorisation à effectuer des recherches et des démarches pour le compte et au nom de son client pour trouver la meilleure offre possible, par exemple, ce type de mandat est fréquemment utilisé par les agents immobiliers. 

Qui peut être courtier ou apporteur d'affaire financier ?

Le métier de courtier est très encadré et obéit à une législation bien précise. Un courtier, appelé également apporteur d'affaire, est une personne dont le sens de l'écoute, du commerce, des affaires et de la négociation sont ses principales qualités.

Les études pour devenir courtier sont un cursus assez long qui débute avec un baccalauréat puis un BTS ou un DUT en assurance et finance pour finir par une école de commerce et se conclure par un master de courtage.

Le courtier est un commerçant, à titre professionnel et selon la loi il travaille donc contre rémunération, sous forme de commission notamment. Il prend contact avec l'entrepreneur et propose donc un contrat de courtage adapté à l'opération qu'il va devoir réaliser. Le courtier est un expert dans son domaine.

Dans le cadre d'une mission de courtage financier, le courtier est au fait de la législation en rapport avec les crédits, les assurances de prêts, les produits financiers, l'exécution d'un contrat, les conditions d'obtention de prêt, et toute opération juridique qui en découle. Qu'il soit indépendant ou en exercice au sein d'un cabinet de courtage, les limites juridiques de ses interventions sont exactement les mêmes.

La loi lui permet également d'avoir un rôle de conseiller auprès des particuliers, car c'est bien souvent dans une politique de protection du consommateur que le courtier exerce son art. Et c'est également son appétit pour la mise en concurrence des banques ou offices de crédits qui avantage une partie sans léser l'autre partie. Un courtier doit savoir, pouvoir protéger et contenter les deux parties du contrat en cours.

Le contrat de courtage financier est-il exclusif ou non-exclusif ?

Le contrat de courtage financier est effectivement une forme de mandat entre un professionnel du courtage et un donneur d'ordres, il peut prendre deux formes : le contrat de courtage exclusif et le contrat de courtage non-exclusif. 

Un contrat de courtage peut selon la loi être sous forme exclusive, c'est-à-dire qu'il empêche le donneur d'ordre de faire d'autres recherches dans le même domaine que le courtier pendant la durée de l'exécution d'un contrat signé avec ce dernier. Cette exclusivité prend fin à l'échéance du contrat ou être conclue à durée indéterminée.

Elle lie le donneur d'ordre au courtier et l'empêche donc de démarcher d'autres banques ou offices de crédits à titre personnel.

À l'inverse, le contrat de courtage non-exclusif permet au client de faire appel à plusieurs courtiers. Ainsi, le client n'est pas lié à un seul courtier et peut faire jouer la concurrence.

Quels sont les honoraires d'un courtier ?

Les honoraires du courtier peuvent varier en fonction du type de services qu'il fournit, du marché sur lequel il opère et des accords spécifiques qu'il a conclu avec ses clients.

En ce sens, certains courtiers peuvent percevoir une commission sur vente, basée sur le montant de la transaction. Par exemple, un courtier immobilier peut prendre un pourcentage sous forme de commission sur la vente qu'il a aidé à réaliser. 

D'autres courtiers peuvent facturer leurs services par le biais d'un montant fixe ou par taux horaires. C'est la méthode la plus courante dans le domaine financier. 

Il est également possible de combiner les deux modes de rémunération. Le courtier peut avoir une rémunération fixe accompagnée d'une commission basée sur les résultats. 

Droits et obligations des parties dans un contrat de courtage

Dans le contrat de courtage, les parties détiennent des droits et des obligations : le courtier et le donneur d'ordre.

S'agissant du courtier, celui-ci a l'obligation de fournir un service professionnel compétent respectant les intérêts du donneur d'ordre. Le courtier est également soumis à une obligation d'information à propos du bien ou du service pour lequel il agit en qualité d'intermédiaire. 

Du côté du donneur d'ordre, il a l'obligation de payer les honoraires convenus avec le courtier. Il doit également coopérer avec ce dernier et fournir toute assistance nécessaire pour faciliter la prestation des services.

Notre modèle de contrat 

Exemple de modèle de contrat de courtage financier à télécharger au format PDF/Word 

Notre modèle de contrat de courtage financier est rédigé par notre équipe de juristes conformément à la législation en vigueur. Personnalisable, ce modèle vous permettra de l'adapter à votre situation. 

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Déclaration du courtier

Article 3 - Durée et résiliation

Article 4 - Obligations des parties

Article 5 - Rémunération

Article 6 - Exclusivité 

Article 7 - Dispositions générales

Article 8 - Confidentialité

Article 9 - Loi applicable et litiges

Article 10 - Élection du domicile

Modèles de documents dans la même thématique :