Contrat de distribution non exclusive

Contrat de distribution non exclusive

Entre les soussignés

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro d’immatriculation (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « Le Fournisseur »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro d’immatriculation (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « Le Distributeur ».

Préambule

Le Fournisseur fabrique et exploite les produits (articles ou produits), sous la marque (marque des articles ou des produits).

Le Fournisseur est l'unique propriétaire de la marque (nom de la marque) qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l'I.N.P.I., enregistrée sous le numéro (numéro INPI), le (date de l'enregistrement), en classe (classe de la marque), pour désigner (désignation).

Il commercialise lesdits produits sur l'ensemble du territoire suivant (zone géographique) par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs non exclusifs.

Le Distributeur exploite actuellement le fonds de commerce de (nature du fonds de commerce) visé en tête des présentes.

Il souhaite participer au développement général de la diffusion des produits du Fournisseur. Il déclare connaître la nature desdits produits et accepter les conditions de leur vente et de leur distribution.

En conséquence, le Fournisseur et le Distributeur souhaitent conclure une convention ayant pour objet la distribution des produits contractuels, dans le souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt des parties et celui des consommateurs.

Cette convention préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.

Le Distributeur agira en son nom et pour son compte, à ses risques et périls, à l'aide de ses moyens d'exploitation propres.

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Fournisseur accorde, dans les conditions prévues ci-après, au Distributeur, qui accepte, la distribution non exclusive des produits décrits à l'article 2 du présent contrat.

Article 2 – Description des produits contractuels

Les produits, objet du présent contrat, sont les suivants :

(marque des articles ou des produits) ;

(nature des articles ou des produits) ;

(référence dans le catalogue).

Le catalogue complet desdits produits demeure annexé au présent contrat au sein de l’Annexe 1.

Toute modification de la liste des produits ci-dessus reproduite devra être constatée par avenant au présent contrat.

Article 3 – Obligations du Distributeur

Le Distributeur reconnaît l’importance cruciale de mener ses activités de distribution de manière sérieuse et professionnelle. En ce sens, il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires, tant humaines que matérielles, pour garantir une gestion efficiente et de qualité dans le cadre du processus de distribution mentionné au sein des présentes.

Le Distributeur s’engage à promouvoir activement les produits couverts par le présent contrat. Il devra, sans s’y limiter, pratiquer des techniques de marketing et de publicité afin de maximiser la visibilité des produits sur le marché et in fine accroître le rendement desdits produits.

Cette activité de promotion devra être exercée de concert avec le Fournisseur afin de définir une politique publicitaire et commerciale performante reflétant la réalité du marché et de la clientèle actuelle.

Cette politique sera exercée de la manière suivante : (détailler la méthode de publicité, par exemple, au niveau local).

Le Distributeur s’engage à assurer un service clientèle efficace et professionnel afin de répondre à toutes les questions, préoccupations et demandes spécifiques des clients dans les meilleurs délais.

Article 4 – Livraison

Le Fournisseur s’engage à respecter les délais de livraison indiqués au sein du bon de commande présenté au Distributeur.

En cas de retard de livraison, le Fournisseur devra en informer le Distributeur dans un délai de (préciser) avant le jour de livraison initial de la commande.

Commentaire : Il est possible de prévoir une indemnité compensatoire ou des modalités de résiliation immédiate du contrat au profit du Distributeur.

En cas de retard résultant de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, telles que des événements de force majeure, le Fournisseur sera libéré de toute responsabilité pour les retards résultant de ces circonstances, sous réserve de notifier immédiatement le Distributeur de ces événements.

Article 5 – Approvisionnement

Le Distributeur s'approvisionnera auprès du Fournisseur pour l'obtention des produits contractuels, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent contrat.

Cet approvisionnement n’est en aucun cas exclusif, le Distributeur jouit d’une liberté contractuelle à l’égard de la concurrence.

Il s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

Il s'oblige, à peine de résiliation de la présente convention, à ce que le montant total hors taxes de ses commandes annuelles des produits concernés ne soit pas inférieur à un montant minimal de (montant) euros.

Article 6 – Vente des produits

6.1 Le Distributeur stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leurs qualités et leur aspect extérieur.

Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quel que soit l'origine de ces altérations.

OU

Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits contractuels en dehors du lieu où il exploite le fonds de commerce visé en tête des présentes.

6.2 Le Distributeur s'engage à réaliser, sur la période courant du (début de la période de réalisation de l'objectif) au (fin de la période de réalisation de l'objectif) l'objectif commercial suivant (objectif).

6.3 Il autorise le Fournisseur à exercer tout contrôle sur le lieu de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que ce dernier pourrait mandater à cet effet.

6.4 Le Distributeur fixe à son gré le prix de revente des produits du Fournisseur.

Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le Fournisseur et se réserve le droit de les appliquer.

6.5 Le Distributeur supporte seul les risques de son exploitation.

À l'égard de sa clientèle, il assume les obligations légales ou contractuelles attachées à sa qualité de vendeur.

Article 7 – Usage de la marque

Le Distributeur s'oblige à respecter les couleurs, marques ou inscriptions du Fournisseur partout où elles seront apposées.

Il s'engage à ne pas faire usage de la marque du Fournisseur, à quelque titre que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de ce dernier. Il s’engage également à éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur dans cette utilisation.

À l'expiration ou résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation autorisée de la marque.

Le Distributeur signalera au Fournisseur les imitations ou contrefaçons dont la marque pourrait faire l'objet ainsi que de tout autre acte de concurrence déloyale.

Article 8 – Information

8.1 Le Fournisseur s'engage également à fournir au Distributeur toutes les informations techniques et commerciales nécessaires relatives aux produits contractuels.

Aussi, le Fournisseur s'oblige à apporter au distributeur les conseils commerciaux, financiers et techniques utiles à la commercialisation des produits.

8.2 Le Distributeur informera le Fournisseur périodiquement de toutes réclamations ou suggestions provenant des utilisateurs et acheteurs des produits contractuels.

Le Distributeur est également tenu de fournir des informations claires et précises à la clientèle sur les produits, leurs caractéristiques afin d’aider les clients dans leur prise de décision.

Article 9 – Confidentialité

Le Distributeur s'engage à ne divulguer à tout tiers aucune information relative à l'activité du Fournisseur ou aux conditions de fabrication et d'exploitation de ses produits, pendant la durée du contrat, sauf pour les informations tombées dans le domaine public ou par instruction judiciaire.

Le Distributeur veillera au respect de l’obligation de confidentialité par les membres du personnel ainsi que par les sous-traitants impliqués dans l’exécution du présent contrat. Ils seront informés de l’obligation de confidentialité par le Distributeur et s’engagent en ce sens à respecter cette obligation.

L’obligation de confidentialité perdurera pendant (période) à compter de la fin du présent contrat.

Article 10 – Prix des produits – Règlement de la commande

Le coût des commandes sera aligné sur la tarification en vigueur à la date de la commande, sauf accord préalable des parties sur un montant différent ou un prix inférieur à ceux pratiqués par la concurrence.

Le Distributeur déclare expressément connaître parfaitement ces prix et les accepter.

Les achats du Distributeur sont payables à (qualité) par : (préciser les modalités et le mode de paiement : acompte, comptant, chèque, virement...).

Les prix facturés seront payables dans un délai de (préciser) à compter de la date d’émission de la facture.

Chaque paiement entraînera la transmission d’un escompte par le Fournisseur au Distributeur.

Article 11 – Variation – Révision des prix

La tarification en vigueur pourra être modifiée par le Fournisseur chaque (période), sous réserve d’avoir informé le Distributeur au moins (période) avant l’issue de la période ci-dessus. Le Distributeur a la faculté d'accepter ou de refuser la nouvelle tarification.

Le Fournisseur pourra toutefois modifier la tarification en vigueur en cas d’augmentation des coûts de production suivants : (préciser : énergie, livraison...).

Il est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il paie les livraisons qui lui sont faites à de nouveaux prix et dans de nouvelles conditions.

À défaut d'accord sur les nouveaux prix, les deux parties conviennent de s'en remettre à la décision d'un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de (ville) à la requête de la partie la plus diligente. Les frais engendrés par cette procédure devront être également partagés entre les parties au présent contrat.

Article 12 – Durée

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de (durée) à compter du (date de l'effet du contrat).

À l'expiration de cette période, soit le (date), le présent contrat prendra fin de plein droit.

Il pourra être renouvelé dans les conditions fixées à l'article qui suit.

OU

Le contrat prendra fin à la date indiquée par les présentes sans possibilité de renouvellement.

Commentaire : Il est possible de prévoir un contrat à durée indéterminée avec une possibilité d’y mettre fin par le biais d’un préavis notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 13 – Renouvellement (facultatif)

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins (nombre) jours avant cette date.

À défaut de toute notification dans les formes et délais prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de (durée) à compter de la date d'expiration susvisée.

Il s'éteindra définitivement, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse, à la date du (date de l'échéance).

Article 14 – Cession – Transmission

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Distributeur visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès de ce dernier, le présent contrat sera résilié de plein droit, sachant que le Fournisseur se réservera la faculté de proposer au nouveau propriétaire du fonds ou successeur les termes d'un nouveau contrat.

Article 15 – Expiration

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (date), comme il en est convenu à l'article 12 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 13 ci-dessus.

Article 16 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (préciser les cas).

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de la ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Le présent contrat prendra fin également à tout moment sur accord des parties avant l’expiration dudit contrat.

Article 17 – Effets de l’expiration ou de la résiliation

17.1 Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, que cette extinction ait pour motif l'arrivée du terme du contrat, son non-renouvellement ou sa résiliation, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de la résiliation du contrat.

17.2 Le Fournisseur s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits contractuels en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le Distributeur, au prix alors en vigueur.

OU

Le Fournisseur concède au Distributeur un délai de (nombre) mois à compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels détenus et payés, et à cette date, ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits contractuels.

Article 18 – Loi applicable et litige

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

En cas de litige entre les parties, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie,

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce (préciser la juridiction) de (ville).

Commentaire : L’accord amiable n’est pas obligatoire, les parties peuvent convenir, qu’en cas de litige, la partie lésée se rend devant la juridiction compétente.

Article 19 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile (domicile).

Article 20 – Frais

Tous les frais engagés dans le cadre des présentes sont à la charge de (personne dont les frais sont à charge).

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires.

Le Fournisseur Le Distributeur

Annexe 1 – Description détaillée des produits contractuels

(Insérer ici une description détaillée des produits contractuels : gamme...).