Contrat de gérance salariée

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame nom et prénom), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné ci-après « le Gérant salarié »

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

La Société (dénomination sociale) confie par les présentes à (Madame/Monsieur nom et prénom), qui accepte, la gérance salariée du fonds de commerce (ou du fonds artisanal) lui appartenant et défini ci-dessous.

Article 2 – Désignation

Le fonds de commerce (ou artisanal) concerné par le présent contrat est le suivant :

- (Préciser toutes les caractéristiques du fonds de commerce)

- (Adresse)

- (Superficie)

- (Destination et activité)

- (Etc.)

Article 3 – Durée

Aucune limite de durée n’est conférée à la présente gérance, il peut y être mis fin à tout moment par chacune des parties dans la seule condition de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis de (nombre) mois.

Le Code du travail ainsi que (la convention collective applicable / le règlement intérieur de l’entreprise) impose des limites et des conditions aux congés du gérant salarié qui se doivent d’être respectées.

Le délai de préavis imposé à la rupture de ce contrat n’est pas obligatoire dans le cas où le gérant salarié commet une faute grave rendant impossible le maintien du salarié à son poste de gérant.

Commentaire : Il est possible de prévoir une période d’essai au sein du présent contrat. Il pourra être mis fin à cette période d’essai sous réserve de :Respecter un préavis ;Et de notifier la rupture par LRAR.

Article 4 – Obligations du Gérant salarié

4.1 Bonne exploitation

Afin d’assurer la bonne exploitation du fonds géré, le gérant salarié s’engage à consacrer tout son temps et tous ses soins à la gérance du fonds qui lui est confié.

4.2 Exclusivité

Le gérant salarié s’engage à ne pas s’occuper, de près ou de loin, d’aucune autre exploitation commerciale ou artisanale similaire à celle gérée au sein de l’entreprise (dénomination sociale) pendant la durée de sa gérance.

4.3 Gestion du fonds

Le gérant salarié s’engage à ne pas déléguer ses tâches liées à la gestion du fonds.

4.4 Place de salarié

Le gérant salarié s’engage à faire connaître sa qualité de simple salarié à tout tiers opérateur et à ne rien faire qui ne fasse penser qu’il est le propriétaire du fonds.

À ce titre, il ne peut d’ailleurs modifier ni l’enseigne, ni le nom commercial de l’entreprise.

4.5 Stocks de marchandises

Un inventaire des stocks de marchandises est communiqué en Annexe 1 du présent contrat.

Le gérant salarié s’engage à renouveler ces stocks afin de les maintenir comme l’usage le permet.

Pour cela, il se devra de veiller à la conservation du matériel et à son bon entretien, ainsi qu’à acheter les matériaux nécessaires à une bonne exploitation du fonds sans que les crédits dépassent la somme de (nombre) euros et que le temps de paiement ne dépasse les (durée) à compter du jour de livraison.

Le gérant salarié s’engage à ne réaliser les ventes de marchandises qu’au comptant et à ne s’approvisionner qu’auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise dont la liste est fournie à l’Annexe 2 du présent contrat.

4.6 Engagement du fonds

Le gérant salarié s’engage à ne jamais contracter aucun emprunt impliquant un engagement du fonds de l’entreprise.

4.7 Comptabilité

Le gérant salarié s’engage à porter les recettes et dépenses en comptabilité de façon régulière.

La société se réserve le droit de se faire communiquer tout document concernant les recettes et les dépenses concernant le fonds.

4.8 Obligations sociales

Le gérant salarié s’engage à payer régulièrement ses salariés ainsi qu’à effectuer toutes les déclarations et tous les versements nécessaires pour assurer la meilleure expérience possible à ses salariés.

Le gérant salarié s’engage à effectuer toutes les déclarations et tous les versements nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et de ses équipements.

Article 5 – Horaires, Absences et Congés

5.1 Horaires

Les horaires d’ouverture du fonds sont prévus comme suit :

(Préciser le jour de repos hebdomadaire au sein de ce tableau)

Outre le jour hebdomadaire de fermeture du fonds, le fonds sera fermé lors les jours fériés.

5.2 Absences

En cas d’absence pour maladie ou cas de force majeure, la société s’engage à remplacer le gérant salarié pendant la durée de cette absence.

Le gérant salarié percevra, malgré son absence, son salaire ainsi que les avantages qui y sont liés, sous déduction des indemnités éventuellement versées par la Sécurité Sociale.

5.3 Congés

Le gérant salarié est autorisé à prendre un congé annuel dont il choisit la date précise en commun accord avec le propriétaire du fonds. Cela doit se faire dans le respect des règles posées par la sécurité sociale et la convention collective applicable à l’entreprise.

Article 6 – Salariés

Le gérant salarié peut se faire aider des personnes de son choix.

L’entreprise se réserve le droit d’intervenir dans le cadre du recrutement ainsi que du renvoi de ces salariés.

La gérant salarié a l’autorité et la direction du personnel, il peut engager, remplacer, licencier ses salariés tant qu’il respecte la législation en vigueur et qu’il respecte la bonne administration du fonds.

Article 7 – Rémunérations et avantages divers

Le gérant salarié mensuellement une somme de (nombre) euros, qu’il prélèvera en fin de mois sur les recettes de l’exploitation, et qui sera également passée en frais généraux.

Commentaire : Il est possible de prévoir que le gérant bénéficie d’un intéressement. Dans la mesure où cela est prévu, il conviendra de renseigner :Le taux de cet intéressement ;Et la date à laquelle il sera versé (après clôture de l’inventaire annuel en principe).

Commentaire : Il est notamment possible que le gérant salarié se voit attribuer un logement sur son lieu de fonction, dans ce cas, indiquer :

Au court de l’exercice du présent contrat, le gérant salarié sera logé gratuitement dans un appartement dépendant du fonds, ses consommations de gaz et d’électricité seront portées en frais généraux.

Article 8 – Fin de gestion et interdiction de rétablissement

8.1 Conséquences de fin de gestion

Quelle que soit la cause de la fin de gestion, le gérant salarié s’engage à rendre compte de sa gestion en représentant les marchandises, le matériel et les espèces qui lui ont été consignés conformément à l’inventaire en Annexe 1 du présent contrat.

Il sera comptable du produit net de gestion, déduction faite des frais qu’il aura dû légitimement exposer.

8.2 Interdiction de rétablissement

À compter de l’interruption du présent contrat de travail, le gérant s’engage à ne pas s’occuper de près ou de loin à un titre de propriétaire, gérant, associé, salarié ou autre à quelque commerce exerçant dans (secteur d’exploitation de l’entreprise) pendant (nombre) années et ce dans un rayon de (nombre) kilomètres autour du lieu d’exercice de la société.

La société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au gérant salarié dans le cas où la présente clause ne serait pas respectée.

Article 9 – Cautionnement

Au début de son exercice, le gérant salarié verse la somme de (nombre) euros à l’entreprise en espèces afin de garantir de sa gestion.

Le but de ce cautionnement étant d’assurer à l’entreprise le remboursement de toute somme qui pourrait être due lors de l’interruption du contrat.

Ce cautionnement sera déposé à la (Nom de la Banque) de (adresse, Ville et Code postal), ses intérêts appartiendront au gérant salarié, qui pourra librement les toucher.

Article 10 – Élection de domicile

Les parties font élection de leur domicile respectif aux adresses suivantes :

- La société : (adresse)

- Le gérant salarié : (adresse)

Toute modification de domicile devra être signifiée de la partie concernée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 11 – Droit applicable est Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties s’engagent à privilégier l’accord amiable en premier lieu lorsqu’un conflit survient dans le cadre du lien contractuel.

Dans le cas où aucun accord n’aurait été trouvé dans le cadre de la recherche d’un accord à l’amiable, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (ville).

Article 12 – Frais

Le gérant salarié s’engage à acquitter les frais des présentes et de leur suite.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

La Société Le Gérant salarié

Annexe 1 – Inventaire des stocks

(Préciser ici l’inventaire du stock du fonds de commerce ou artisanal.)

Annexe 2 – Fournisseurs habituels

(Préciser ici la liste des fournisseurs habituels de la Société.)