Contrat de licence pour programme multimédia

Entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Concédant »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Licencié ».

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Concédant est titulaire du droit de propriété du Programme multimédia (préciser le nom du programme concerné).

Le Licencié acquiert par le présent contrat le droit d'installation et d'utilisation des dits programmes conformément aux spécifications prévues par les parties.

Le présent contrat ne prévoit aucune relation de société, mandat ou association entre le Concédant et le Licencié. Il est convenu de manière expresse que les parties gardent leur entière indépendance pour l’exécution des présentes.

Le Licencié reconnaît expressément que le présent contrat ne lui accorde aucun droit de propriété sur le Programme multimédia.

Ce préambule fait partie intégrante du contrat et ne peut en aucun cas en être dissocié.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Concédant concède au Licencié une licence d'installation et d'utilisation du Programme multimédia (totale ou partielle) et (exclusive ou non-exclusive).

La présente licence inclut toutes les mises à jour du logiciel, ou des composants complémentaires.

Article 2 – Désignation du Programme multimédia

Le Programme multimédia concerné par les présentes est nommé (préciser le nom) et respecte les caractéristiques suivantes : (préciser toutes les caractéristiques du programme multimédia).

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée

3.1 Le présent contrat prend effet à compter de la signature par la dernière des parties en date du (date).

Cette prise d'effet doit s'accompagner du consentement des parties à toutes les dispositions prévues au sein du Contrat. À cette date, les droits et obligations prévues au contrat seront applicables.

3.2 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat est conclu à compter de la signature de la deuxième des parties c'est-à-dire en date du (date).

Chacune des parties pourra le résilier le présent contrat sous condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature le (date). Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).

Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandé avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties. Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prendra fin automatiquement lorsque le courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture est resté sans réponse pendant (nombre de mois/jours).

Article 4 – Étendue des droits concédés

Le Concédant, propriétaire exclusif, concède au Licencié un droit de téléchargement et d'utilisation.

Il permet au Licencié d'installer et d'utiliser le Programme multimédia conformément à sa destination et pour ses besoins propres durant la période légale de protection conférée par les droits d’auteur.

Commentaire : La licence totale permet l'accès au Licencié à tous les Programmes multimédias ainsi qu'à toutes leurs fonctionnalités alors que la licence partielle prévoit une limitation dans leur utilisation.Si les parties choisissent une licence partielle, il sera pertinent d'ajouter une phrase au contrat comme suit :La licence d'utilisation est (préciser : totale ou partielle).

Commentaire : Par exemple ici il pourra être précisé que la licence de programmes est limitée à un certain nombre de postes informatiques ou à une certaine zone géographique.Cette licence d’utilisation est limitée à (préciser la limite d’utilisation).

La licence ne confère pas au Licencié la qualité de propriétaire dudit Programme multimédia, de ce fait, il ne peut être vendu par celui-ci.

Article 5 – Obligations du Concédant

5.1 La Concédant s'engage à communiquer, dans un délai raisonnable et à compter de la signature du contrat, au Licencié le programme qu'il a développé afin de permettre au Licencié de l'utiliser dans les conditions prévues au présent contrat.

5.2 Le Concédant s'oblige à n'accorder aucune licence d'exploitation du Programme multimédia, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat sur le territoire contractuel, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.

Il s'interdit directement ou indirectement toute exploitation de l'invention brevetée pendant la durée du contrat.

Commentaire : Cette clause d’exclusivité n’est pas à insérer au contrat lorsque les parties ont l’intention d’avoir une relation non exclusive.5.3 Le Concédant s'oblige à fournir au licencié, gracieusement et sur simple demande, toute information complémentaire utile ou tout conseil nécessaire à la mise en œuvre et à l'exploitation du Programme multimédia. Le licencié supportera tous frais annexes occasionnées par la visite du personnel du Concédant (frais de déplacement…).

5.4 Le Concédant s'oblige à communiquer, sans rémunération, tous perfectionnements techniques (commerciaux, ou autres) du Programme multimédia.

Article 6 – Obligations du Licencié

Le Licencié s'engage à utiliser le Programme multimédia conformément à l'usage qui en est prévu par les documents d'utilisation dudit Programme.

Le Licencié s’engage à payer le prix convenu au sein de l'article 7 du présent contrat.

Si le présent contrat arrive à expiration, et ce, pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'interdit toute utilisation de tout ou partie du Programme multimédia à la suite de ce terme.

Article 7 – Prix de la licence – Modalités de paiement

7.1 En contrepartie de la licence, le Licencié s’engage à payer le prix de (montant) euros au concédant et ce, selon les modalités suivantes : (préciser le prix payé, un prix unique, ou un prix mensuel, etc.).

(A ajouter s’il est convenu entre les parties) Il sera possible pour le Licencié de demander une offre groupée comprenant plusieurs exemplaires du Programme multimédia concerné par le présent contrat ou d’autres produits du Concédant sous réserve d’un accord préalable et écrit de ce dernier.

7.2 Le paiement de ce prix par le Licencié devra être réalisé selon les modalités de paiements suivantes : (préciser les modalités de paiement : modes de paiements divers, échéances, etc.).

Article 8 – Garanties du Concédant

8.1 Le Concédant garantit la conformité du Programme multimédia aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans les spécifications.

À ce titre, le Concédant pourra intervenir gratuitement pendant (préciser la durée) à compter de la date de livraison afin de corriger les problèmes.

8.2 Le Concédant garantit au Licencié une jouissance paisible du Programme multimédia.

Le cas échéant, si le Programme multimédia s’avère être défectueux ou non conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites au sein du présent contrat, du fait de son utilisation normale, le Concédant s’engage à procéder au remplacement de celui-ci. En cas d’indisponibilité de la chose, le Concédant procédera au remboursement intégral de la valeur d’achat.

8.3 Le Concédant reste soumis aux garanties légales des défauts de conformité du bien ainsi que des vices conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil.

Article 9 – Limitation de garantie

Le Concédant ne peut accorder d’autres garanties que celles prévues à l’article 8 de la licence. En ce sens, il ne garantit pas un fonctionnement continu ou sans erreurs dudit Programme multimédia.

En cas d’utilisation non conforme aux instructions par le Licencié du Programme multimédia, les garanties prévues au terme de la licence ne pourront prendre effet. Cela vaut notamment pour les cas de force majeure.

Article 10 – Clause de confidentialité

Le Licencié s'oblige à ne pas divulguer des informations confidentielles concernant le Programme multimédia à des tiers pendant toute la durée du contrat.

Commentaire : Cette clause est nécessaire uniquement dans le cas où les parties conviennent d'une transmission de documents confidentiels ainsi que de savoir-faire. C'est une clause facultative et elle permet au Concédant de garder son savoir-faire secret.Cette obligation peut s'étendre au-delà du terme du contrat si des divulgations portent une atteinte excessive au Concédant.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

11.1 L’ensemble des parties au contrat devront délivrer un logiciel conforme aux exigences européennes issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.

11.2 La description du traitement de données devra être incluse en Annexe 1. En ce sens, la finalité de traitement, les données traitées, la conservation et la sécurisation des données devront être détaillées.

11.3 En cas de conclusion d’un contrat de sous-traitance, il est impératif de rédiger un avenant au contrat principal afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

Article 12 – Responsabilité

12.1 La responsabilité du Concédant ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect ou accidentel survenu à l’occasion de :

L’exploitation ou l’incapacité d’exploitation du Programme multimédia ;

L’exploitation résultant d’une utilisation inappropriée, d’un dysfonctionnement ou d’une ancienne version non compatible ;

La perte ou de la modification de données ou informations contenues au sein du Programme multimédia.

12.2 Le Licencié supportera l’ensemble des frais de réparation ou de modification du Programme multimédia, mais également tous risques liés à son utilisation (altération, erreurs, perte d’informations commerciales, ...).

12.3 La responsabilité du Concédant ne pourra excéder le paiement du prix d’achat du Programme multimédia.

Article 13 – Contrefaçon

Le Licencié s'engage à signaler au Concédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute atteinte ou utilisation non autorisée du brevet dont il a connaissance durant l’exécution du contrat.

En principe, le Concédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.

Commentaire : si les parties décident d’intenter une action en contrefaçon conjointe, elles définiront d’un commun accord la part des frais supportés par chacune d’elles.Les frais du procès seront à la charge du Concédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.

Toutefois, si le Concédant n'intente pas l'action en contrefaçon dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de l'infraction et après mise en demeure, le Licencié, titulaire d’un droit exclusif d’exploitation, aura la faculté de poursuivre lui-même, à ses frais, le contrefacteur, en application des dispositions de l’article L.615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il aura alors droit aux dommages-intérêts et aux produits de la confiscation.

En toutes circonstances, le Concédant apportera son concours au Licencié pour la défense de ses droits.

Article 14 – Résiliation

En cas de manquement à une quelconque obligation par l'une des parties au présent contrat, l'autre partie devra procéder à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque cette lettre ne suit aucun effet dans un délai d'un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à la partie qui contrevient à ses obligations.

Article 15 – Dispositions générales

15.1 Le présent contrat est conclu « intuitu personae ».

Commentaire : La cession du contrat de licence est possible à condition d'en obtenir l'accord des parties. De ce fait, le Licencié s'interdit de céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du présent contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

15.2 Aucune des parties du présent Contrat ne sera tenu responsable de son inexécution du Contrat, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure. C'est à dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au contrôle raisonnable d'une des parties.

15.3 Toute modification apportée au présent contrat devra être confirmée par écrit et signée par les deux parties.

Article 16 – Audit

Le Licencié reconnaît le droit au Concédant de demander un audit.

Dans le cadre d'un audit, le Concédant ou son représentant légalement autorisé, pourra, sous réserve d'un préavis de (préciser le délai de préavis) jours, inspecter les registres, systèmes et installations du Licencié. Ceci afin de vérifier que l'utilisation du Programme multimédia est conforme au présent contrat.

Article 17 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 18 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

En cas de litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution du présent contrat, les parties se rencontreront afin de tenter de régler leur différend de manière amiable. A défaut, toute contestation devra être portée devant le Tribunal Judiciaire de (Ville).

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Concédant Le Licencié

Annexe 1 – Clause de protection des données personnelles

Il est nécessaire ici de fournir les éléments détaillés en lien avec le traitement des données personnelles dès lors que le programme multimédia traite des données quelconques pour son activité :

Finalité du traitement ;

Durée de conservation des données ;

Sécurisation des données ;

Confidentialité ;