Contrat de master franchise

Contrat de master franchise

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « le Franchiseur »



Et,

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « le Master franchisé »

Préambule

Le Franchiseur a mis en place une forme de distribution propre à sa Franchise qui concerne (descriptif) et cette forme est expérimentée depuis (date). Il est titulaire des droits de propriété de sa Marque (nom et descriptif) et des signes distinctifs qui y correspondent.

La Marque (nom) a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le (date) et enregistrée sous le numéro (numéro).

Ladite marque est exploitée au sein d’un réseau de franchise. Le Franchiseur entend en faire la publicité sur l’ensemble du territoire contractuel suivant (préciser).

Le Master franchisé s’engage à participer au développement du réseau en utilisant le savoir-faire original, secret et substantiel communiqué par le Franchiseur. En ce sens, dans cet objectif, en tant que membre du réseau de franchise, il accordera des contrats de sous-franchise au sein du territoire contractuel désigné à cet effet.

Le Franchisé déclare avoir eu connaissance, au moins 20 jours avant la signature du présent contrat, du document d'information précontractuel conforme aux dispositions légales inséré en Annexe 1.

Ce Préambule fait partie intégrante du présent contrat et ne saurait en être détaché.

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, le Master franchisé s'oblige à exploiter ou faire exploiter le savoir-faire, la marque et commercialiser les produits ci-après visés appartenant au Franchiseur, et ce, exclusivement sur le territoire contractuel. Ce dernier accepte cette démarche au sein d'un réseau de franchise qu'il instaurera et étendra sur le territoire, conformément aux modalités précisées au sein dudit contrat.

Dans le cadre du présent contrat, le Franchisé pourra consentir des contrats de sous-franchise uniquement et conformément au territoire contractuel.

Les produits contractuels, objet des présentes, sont : (établir la liste des produits).

Article 2 – Description de la Franchise

La Franchise, objet du contrat, a pour principales caractéristiques les éléments suivants : (préciser).

Une description détaillée de la Franchise est annexée en Annexe 2.

Article 3 – Exclusivité territoriale

Le Franchiseur s'oblige à ne concéder sur le territoire ci-après défini, pendant la durée du contrat, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts, aucun autre contrat de master franchise, ni aucun autre accord de franchise ayant pour objet la vente ou la distribution des produits ci-dessus visés, sous la marque et enseigne actuelles.

Il s'engage à assurer, par toute mesure appropriée juridiquement fondée, le respect de cette exclusivité par tous tiers aux présentes.

L'exclusivité est consentie au Master franchisé sur le territoire suivant : (indiquer l'exclusivité territoriale). La carte de la zone d’exploitation concédée au Master franchisé est annexée en Annexe 3 du présent contrat.

Article 4 – Savoir-faire

Le Franchiseur communiquera et transmettra au Master franchisé le savoir-faire nécessaire à l’exploitation de la Franchise.

Le Franchiseur s’engage à remettre au Master franchisé l’ensemble des documents relatifs aux techniques et méthodes suivantes qu’il a mise au point concernant la gestion l’administration, la distribution des produits de la Franchise : (lister les techniques et méthodes de savoir-faire).

Le Franchiseur communique au Master franchisé toute modification ou actualisation de ces documents et manuels qui interviendrait pendant la durée du présent contrat.

Tout document ou manuel fourni par le Franchiseur reste sa propriété et ne peut être utilisé par le Master franchisé que pendant la durée du contrat et exclusivement dans le cadre de son l'exécution.

Le Franchiseur organise, à la date du (date de début du stage), un stage de formation à l'intention des représentants du Master franchisé pendant lequel leur seront communiquées les techniques et informations suivantes : (indiquer les techniques et informations correspondantes).

Le Franchiseur s'engage à renouveler (annuellement, trimestriellement ou mensuellement) ces prestations, et ce, pendant la durée du contrat afin d'en informer le Master franchisé de l'éventuelle évolution des produits, des méthodes de ventes ou des marchés.

Article 5 – Marque

Le Franchiseur concède au Master franchisé, pendant la durée du contrat, sur le territoire contractuel, un droit d'usage de la marque (indiquer la marque) et de l'enseigne (indiquer l'enseigne du fonds de commerce), identique à la marque, à charge pour ce dernier de les exploiter ou de les faire exploiter, aux seules fins de commercialiser les produits du Franchiseur.

Le Franchiseur est l'unique propriétaire de la marque française (indiquer le nom de la marque) qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l’I.N.P.I., enregistrée sous le numéro (indiquer le numéro), le (indiquer la date d'enregistrement), en classe (indiquer la classe), pour désigner (indiquer la désignation).

Il en garantit au Master franchisé la jouissance paisible et le défendra contre toute usurpation.

Il s'engage à effectuer toutes les formalités de renouvellement du dépôt qui s'imposeront, acquitter les frais et taxes correspondants, et maintenir en vigueur la marque pendant toute la durée du contrat.

Article 6 – Fourniture de matériel

Le Franchiseur s'engage à mettre à la disposition du Master franchisé le matériel et les installations suivantes : (indiquer le matériel ainsi que les installations).

Ledit matériel et lesdites installations seront fournis au Master franchisé à titre de prêt à usage au sens des articles 1875 et suivants du Code civil.

Les modalités et la finalité de ce prêt sont relatées dans un document annexé en Annexe 4 du présent contrat.

Article 7 – Assistance technique et commerciale

Le Franchiseur apportera gracieusement au Master franchisé, sur simple demande, les conseils en matière commerciale, financière ou en termes de gestion ou de techniques utiles à la commercialisation des produits.

Le Franchiseur s’engage à assister le Master franchisé lors de l'ouverture de son point de vente ou à la création de son activité de Franchise dans son point de vente pour les services ci-dessous :

Réaliser une étude de marché sur l'implantation de l'activité ;

Communiquer un plan afin d'aménager l'espace du Point de vente.

Le Franchiseur s'engage à assister le Franchisé lors de toute la durée du contrat sur plusieurs points énoncés ci-dessous :

Fournir les normes de présentation des produits et des installations au sein du Point de vente ainsi que toutes ses mises à jour nécessaires aux besoins de la clientèle et aux besoins technologiques ;

Fournir une aide quant aux actions promotionnelles du réseau et prévoir un budget promotionnel ;

Communiquer l'aménagement du Point de vente le plus adapté afin de préserver une image homogène du réseau ;

Indiquer un prix de vente conseillé afin d'assurer une unité du réseau et de préserver l'image de Marque du Franchiseur.

L'assistance commerciale consiste pour le Franchiseur à réaliser des actions promotionnelles pour l'ensemble de son réseau, et la mise en œuvre d'un budget publicitaire. Elle consiste également dans la mise à disposition d'échantillons, de catalogues, ou autres, que le Master franchisé remettra à sa clientèle selon les modalités prévues par le Franchiseur.

Article 8 – Vente des produits, conditions générales de vente

Le Franchiseur s'engage à vendre au Master franchisé et aux sous-franchisés de celui-ci, sur simple commande, aux conditions convenues ci-après, sauf cas de force majeure, les produits suivants :

(Indiquer la marque des articles ou produits) ;

(Indiquer la nature des articles ou produits) ;

(Indiquer la référence du catalogue).

Le catalogue complet desdits produits demeure annexé au présent contrat en Annexe 5.

Les conditions générales de vente desdits produits sont les suivantes : (indiquer les conditions générales de vente).

Le Master franchisé déclare expressément connaître parfaitement les conditions générales de vente et notamment le prix du Franchiseur, qu’il accepte.

Il s'engage à communiquer et à faire respecter par ses sous-franchisés ces conditions générales de vente.

Article 9 – Implantation et développement d’un réseau de franchise

Le Master franchisé recherchera et sélectionnera seul et librement les candidats avec lesquels il sera susceptible de conclure un accord de franchise.

Il ne pourra accorder toute convention de franchise à un candidat qui ne présenterait pas les garanties professionnelles suivantes : (indiquer les garanties professionnelles).

Il prendra soin d'attribuer à chaque candidature retenue une aire géographique dépendant du territoire contractuel sur laquelle le futur franchisé pourra exercer son activité en toute exclusivité.

Il ne pourra consentir toute convention de franchise sur une aire géographique peuplée de moins de (indiquer le nombre d'habitants) habitants.

La somme des franchisés sur l'ensemble du territoire contractuel ne pourra en aucun cas excéder au maximum (indiquer le nombre maximum), ni être inférieure à (indiquer le nombre minimum).

Il veillera à une répartition homogène des franchisés sur l'ensemble dudit territoire.

Le Master franchisé pourra librement se charger de l'exploitation d'un magasin franchisé.

Article 10 – Contrats de sous-franchise

Le Master franchisé s'oblige à n'établir avec les sous-franchisés que des contrats exactement identiques au modèle élaboré par le Franchiseur et dont un exemplaire demeure annexé au présent contrat en Annexe 6.

Ce modèle relate notamment les conditions d'usage de la marque et du savoir-faire du Franchiseur par les sous-franchisés, ainsi que leurs obligations en matière d'approvisionnement, de vente et de promotion de ses produits.

Le Master franchisé ne pourra en modifier la moindre clause ou disposition sans l'accord exprès et préalable du Franchiseur.

Le Master franchisé agira en qualité de Franchiseur auprès des sous-franchisés sous réserve qu’il respecte les obligations prévues par le présent contrat.

Article 11 – Administration et contrôle du réseau de franchise

Le Master franchisé apportera tous ses soins à la bonne administration du réseau de franchise.

Il apportera gracieusement aux sous-franchisés toute l'assistance ou les conseils commerciaux, comptables ou financiers utiles à une meilleure exploitation de leur fonds de commerce.

Il s'engage à leur transmettre toutes informations relatives au savoir-faire, aux techniques et méthodes du Franchiseur.

Il sera responsable de la stricte application des dispositions des contrats de franchise conclus avec les sous-franchisés sur le territoire contractuel.

Il retiendra tous les moyens nécessaires pour imposer les obligations qui en sont issues et sanctionner toutes infractions.

Il veillera tout particulièrement au respect par les franchisés de l'image de marque et des droits de propriété intellectuelle du Franchiseur.

Article 12 – Publicité

En plus des éventuelles opérations de publicité locale mises à la charge des sous-franchisés aux termes de leur contrat de franchise, le Master franchisé réalisera les opérations commerciales, de publicité et de promotion suivantes : (indiquer les opérations de communications, publicité et promotion), à la date du (date à laquelle les opérations sont réalisées) et s'engage à renouveler ces opérations chaque année, pendant toute la durée du contrat.

Il tiendra informé le Franchiseur (indiquer le nombre de jours avant le début des opérations) jours avant tout début des opérations, sur la nature et le contenu de celles-ci.

(À ajouter éventuellement) Le Master franchisé s'engage à ne réaliser aucune des opérations susvisées hors du territoire contractuel, à peine de résolution de plein droit du contrat.

Article 13 – Information

Le Master franchisé informera régulièrement le Franchiseur sur l'état du marché et de la concurrence ainsi que sur toutes difficultés rencontrées dans l'exécution du présent contrat.

Il renseignera notamment le Franchiseur des incidents et litiges qui pourrait l'opposer à un sous-franchisé ainsi que de toute atteinte par un sous-franchisé ou un tiers à ses droits de propriété intellectuelle.

Le Master franchisé communiquera au Franchiseur aux dates suivantes (indiquer les dates) un état récapitulatif mentionnant les redevances perçues de ses sous-franchisés pendant la période considérée ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par chaque point de vente franchisé pendant cette même période.

Sur simple demande du Franchiseur, il s'oblige à transmettre à ce dernier toutes les pièces comptables ainsi les que documents commerciaux qui sont relatifs au réseau de franchise.

Article 14 – Confidentialité

Le Master franchisé s'interdit, pendant toute la durée du contrat, de divulguer à des tiers tout document ou information confidentielle sur le savoir-faire ou autres informations communiquées par le Franchiseur.

Cette interdiction vaut pour une durée de (préciser) à compter de la résiliation ou de la cessation du présent contrat.

Le Master franchisé s'accorde sur le fait que toutes les données au titre du site internet restent la propriété exclusive du Franchiseur et s'interdit d'en divulguer son contenu.

Cette confidentialité s'étant à toute information communiquée par le Franchiseur avant la signature du contrat et dans le cadre de son exécution même si ces informations ne sont pas par nature confidentielles.

L'interdiction de divulgation s'applique pour le Franchisé mais également ses salariés ou ses sous-traitants éventuels. Il s'engage à ce que toute information soit utilisée pour les besoins limités de l'exécution du présent contrat.

Article 15 – Non-concurrence

Le Master franchisé s'interdit de détenir des intérêts, d'assumer des fonctions ou de participer directement ou par personne interposée à une activité concurrente ayant des intérêts de nature comparable à celle du Franchiseur.

Cette interdiction de concurrence est valable pour toute la durée des présentes et pour une durée de (période) après la cessation dudit contrat.

Article 16 – Approvisionnement exclusif (facultatif)

Le Franchisé s'engage, pendant toute la durée du contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du Franchiseur pour tout produit relatif à la Franchise.

Le Franchisé assume également l'engagement de veiller à l'application des règles relatives à l'approvisionnement exclusif auprès des sous-franchisés.

S'il contrevient à cette obligation, le Franchisé pourra être sanctionné.

Article 17 – Redevances

17.1 Droit d’entrée

Le Master franchisé s'engage à payer un droit d'entrée au Franchiseur correspondant à la contrepartie des licences accordées dans le Territoire. Ce droit d'entrée est d'une valeur forfaitaire de (montant) euros hors taxe, dû à la signature du présent contrat.

17.2 Montant de la redevance

La redevance comprend la rémunération du droit exclusif d'exploiter la Franchise sur le Territoire qui lui est accordé, l'accompagnement à la création du réseau et la formation initiale. Cette redevance inclut également tous les frais des actions de communication nationales ou locales de la Marque, l'assistante commerciale et technique ainsi que la formation.

Commentaire : La rémunération forfaitaire est possible. Les parties peuvent prévoir un montant plancher minimum fixe si les parties le conviennent. Le Master franchisé devra verser au Franchiseur une redevance (préciser la période : mensuelle, trimestrielle ou autre), de (taux) % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé. Le chiffre d’affaires hors taxes s’entend par (préciser les taxes exclues).

Le Franchisé devra s'acquitter d'une redevance liée aux différentes actions de communication et de publicité de (taux) % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé.

17.3 Modalités de paiement

Ces redevances seront payables (à préciser : mensuellement ou trimestriellement) dans un délai maximum de (nombre de jours) jours suivant la fin de chaque (période à préciser : mois ou trimestre) concerné.

Le règlement par le Master franchisé devra se faire par virement sur le compte bancaire communiqué par le Franchiseur.

En cas de non-paiement par le Franchisé au terme du délai prévu dans le présent contrat, le montant dû par le Franchisé est composé de toutes les sommes qu'il doit augmenter à un taux de (nombre) fois le taux d'intérêt légal s'y ajoutant une indemnité forfaitaire de (montant) euros au titre des frais de recouvrement.

17.4 Vérifications comptables

Le Franchisé devra sous les (à préciser) jours à compter de la fin du (à préciser : mois/trimestre) communiquer par écrit au Franchiseur toutes les informations comptables ci-dessous, y compris celles des sous-franchisés :

Le rapport (à indiquer : mensuel/trimestriel) comportant le retour des succès et difficultés rencontrées ;

Le rapport de communication/marketing sur le plan régional et national ;

Le rapport au sujet des couvertures médiatiques importantes ;

Les principaux sujets du service client.

Article 18 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature.

Le contrat pour se renouveler tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'un des parties notifie par lettre recommandé avec avis de réception la résiliation du contrat. Cette notification doit se faire au moins six (6) mois avant l'échéance du présent contrat.

Commentaire : Il est important de noter que lorsque le contrat de franchise demande une exclusivité, cette exclusivité ne peut dépasser 10 ans. Généralement, la durée moyenne est de 5 ans.En cas de modifications apportées par le Franchiseur au savoir-faire au cours de la relation contractuelle, le Franchisé s'engage, lors du renouvellement du contrat, à se conformer aux nouvelles normes établies au sein de la Franchise.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature. Le contrat prendra fin à cette date sans possibilité de renouvellement

Article 19 – Cession, transmission

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux.

En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction de la société Master franchisé aux présentes, le présent contrat sera résilié de plein droit, sauf accord exprès du Franchiseur.

Article 20 – Expiration

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (date de fin du contrat), comme il en est convenu ci-dessus, sauf renouvellement de la convention.

Article 21 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit à la suite de l'écoulement de (nombre) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (indiquer les cas de résiliation de plein droit).

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Article 22 – Inexécution

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Franchisé, le Franchiseur se réserve le droit de poursuivre toute action judiciaire à son encontre.

Le contrat prendra fin de plein droit dès lors que le Franchiseur notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception le Franchisé de son intention de mettre fin au contrat lors de la survenance de l’un des événements suivants : (préciser).

Commentaire : Il faut éviter tout abus de droit. Ces évènements tiennent au non-respect des obligations contractuelles ou sont liés à l’activité commerciale.

Article 23 – Effets de l’expiration ou de la résiliation

Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Master franchisé s'engage à mettre à la disposition du Franchiseur le matériel et les installations prêtés par ce dernier, ainsi que tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.

Le Master Franchisé s'oblige à cesser personnellement tout usage de la marque du Franchiseur et à procéder à l'enlèvement de toute enseigne, sigle et marque de ce dernier qu'il aurait pu apposer à l'extérieur ou à l'intérieur de ses locaux ou sur ses documents.

Le Franchiseur s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le Master franchisé, au prix alors en vigueur.

Le Franchiseur pourra, à l'extinction du présent contrat reprendre ou faire reprendre par un tiers tout ou partie du réseau de franchise, moyennant l'acquittement au profit du Master franchisé d'une indemnité fixée d'un commun accord entre les parties aux présentes à la somme de (indiquer le montant de l'indemnité) euros.

En cas d'expiration et de non renouvellement du contrat, le Master franchisé s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, toute activité commerciale, de nature à concurrencer les activités du Franchiseur, et ce, pendant une durée de (indiquer le nombre d'années) ans à compter de la date de l'expiration.

Commentaire : La clause de non-concurrence ne peut dépasser un an. Elle doit porter sur les biens et services objet du contrat. Elle doit se limiter géographiquement au territoire initialement accordé au Master franchisé, indispensable à la protection du savoir-faire.

Article 24 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne peut être tenue responsable d'un événement de force majeure échappant à son contrôle.

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant l'exécution du contrat impossible.

Ces événements peuvent inclure, sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des grèves, des épidémies, des décisions gouvernementales, et d'autres circonstances similaires qui échappent au contrôle raisonnable des parties.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles pendant la durée de cet événement, sans que cela n'affecte la validité du contrat.

Une fois l’événement de force majeure terminé, les parties reprennent leurs obligations contractuelles respectives.

Article 25 – Attribution de compétence

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (indiquer la ville).

Article 26 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 27 – Frais

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du (indiquer la personne dont les frais sont à la charge).

Fait le (date) en deux exemplaires à (ville).



Le Franchiseur Le Master franchisé

Annexe 1 – Document d’information précontractuel

À préciser ici :

L'ancienneté du Franchiseur ;

L'expérience de l'entreprise ;

L'étendue du réseau ;

Les perspectives de marché ;

Les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession du contrat.

Annexe 2 – Description détaillée de la Franchise



À ajouter une description détaillée de la Franchise : objectif, ancienneté, valeurs...

Annexe 3 – Carte géographique du territoire contractuel



Insérer ici la carte géographique délimitant la zone d’exploitation exclusive du Master franchisé.

Annexe 4 – Modalités de fourniture du matériel



Préciser les modalités de fourniture du matériel par le Franchiseur dans le cadre de la mise en place de la Franchise : gondole, etc.

Annexe 5 – Catalogue des produits contractuels



Indiquer ici le catalogue des produits contractuels avec leur prix, leur description, etc.

Annexe 6 – Exemplaire du contrat de sous-franchise



Insérer ici le modèle de contrat de sous-franchise que le Master franchisé conclura avec les sous-franchisés.