Contrat de partenariat (influenceur/annonceur)

Qu'est-ce qu'un contrat de partenariat commercial entre un influenceur et un annonceur (marque) ? 

Un contrat de partenariat commercial entre un influenceur et un annonceur (ou marque), aussi appelé contrat d'influenceur, est un accord juridique définissant les termes et conditions de leur collaboration. Ce document spécifie l'objectif du partenariat, comme augmenter la notoriété de la marque ou promouvoir un produit spécifique. Il décrit en détail les services que l'influenceur s'engage à fournir pour le compte de la marque, tels que la création de contenu (photos, vidéos, articles), la publication sur diverses plateformes en ligne et la participation à des événements.

Quel est le statut juridique de l'influenceur ? 

Le statut juridique de l'influenceur n'est pas clairement défini par la loi, ce qui laisse place à une certaine flexibilité. En général, l’influenceur exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant ou sous forme de société (EURL, SASU, SARL, SAS). Il peut également avoir le statut d'auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entreprise, qui n'est pas un statut juridique à part entière mais un régime fiscal et social. 

Il est essentiel de préciser qu'aucun lien de subordination n'existe entre l'influenceur et la marque. Le contrat qui les lie est un contrat de prestation de services, souvent considéré comme un contrat de partenariat commercial.

Toutefois, la nature juridique du contrat doit être analysée au cas par cas, car chaque partenariat est unique. C'est notamment le contenu du contrat qui permettra de déterminer si l'influenceur relève du régime des travailleurs indépendants ou du régime général des salariés. Par exemple, certains influenceurs travaillent avec des agents ou des agences qui les représentent et négocient des contrats en leur nom. Dans ce cas, ils peuvent soit avoir un statut indépendant, soit être salariés de l'agence alors un contrat de travail est nécessaire.

Quel type de contrat pour les influenceurs ?

Pour réguler la collaboration entre un influenceur et un partenaire, plusieurs types de contrats peuvent être mis en place. On distingue principalement :

• Contrat de partenariat commercial : le plus courant, il définit les obligations de l'influenceur et de la marque, notamment en termes de création de contenu et de promotion de produits ou services.

• Contrat entre un influenceur et un Talent Manager (ou agent d'influenceur) : ici, le rôle d'agent d'influenceur est de représenter celui-ci et de négocier pour lui les meilleures conditions de partenariat.

• Contrat entre un influenceur et une Agence : dans ce cas, l'agence se charge de toute la partie gestion du partenariat, laissant à l'influenceur la seule préoccupation de produire le contenu.

• Contrat entre une Agence et un Annonceur (ou marque) : cela concerne les situations où l'agence agit au nom et pour le compte de plusieurs influenceurs envers une marque.

Chaque type de contrat a ses propres spécificités et doit être adapté en fonction du contexte spécifique de la collaboration.

La responsabilité de l'influenceur dans le cadre des collaborations commerciales : la loi influenceur du 9 juin 2023

La loi influenceur du 9 juin 2023, promulguée en France, marque une étape importante dans la régulation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier dans le cadre des collaborations commerciales avec les marques. Cette législation vise à clarifier et à renforcer les responsabilités des influenceurs afin de protéger les consommateurs et d'assurer une transparence accrue dans le marketing d'influence.

Selon cette loi, les influenceurs sont tenus à plusieurs obligations lorsqu'ils participent à des collaborations commerciales avec des marques. Premièrement, ils doivent clairement indiquer la nature commerciale de leurs publications. Cela implique l'utilisation de mentions explicites telles que "publicité", "sponsorisé par" ou "en partenariat avec", afin que les consommateurs puissent facilement identifier les contenus sponsorisés. On parle alors d'une obligation de transparence financière. 

De plus, la loi impose aux influenceurs une responsabilité accrue en matière de véracité des informations diffusées. Ils doivent s'assurer que les produits ou services qu'ils promeuvent sont conformes à la réglementation en vigueur et ne présentent pas de risques pour les consommateurs. En cas de promotion de produits tels que des compléments alimentaires, des cosmétiques ou des services financiers, les influenceurs doivent vérifier les autorisations et certifications nécessaires avant de les recommander.

En outre, les influenceurs ont une responsabilité légale de ne pas diffuser de contenus illégaux, haineux ou incitant à des comportements dangereux. Ils doivent veiller à ce que leurs messages respectent les lois et les règlements en vigueur, y compris ceux relatifs à la protection des mineurs et à la lutte contre la désinformation.

En cas de non-respect envers cette législation, l'influenceur s'expose à des sanctions qui peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement, et des interdictions d'exercer leurs activités d'influence. La loi prévoit également des mécanismes de signalement et de suivi pour garantir son application effective, impliquant des autorités telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité de régulation professionnelle, qui vise à réprimer les pratiques commerciales trompeuses. 

Les clauses essentielles du contrat d'influenceur 

Un contrat de partenariat commercial doit contenir plusieurs éléments essentiels pour garantir une collaboration claire, transparente et équitable entre l'influenceur et la marque. Voici les principaux éléments à inclure dans un tel contrat :

• Identité des parties : Le contrat doit clairement identifier les parties impliquées, c'est-à-dire l'influenceur (nom, adresse, coordonnées) et la marque (nom de l'entreprise, adresse, représentant légal) ;
• Objet du contrat : Il est nécessaire de décrire l'objectif principal de la collaboration, y compris les produits ou services à promouvoir et les attentes globales de la campagne publicitaire ;
• Description des services : Il est crucial de détailler les services à fournir par l'influenceur. Cela peut inclure la création de contenu, les plateformes sur lesquelles le contenu sera publié, la fréquence des publications et les produits ou services à promouvoir ;
• Modalités de rémunération : Le contrat doit établir clairement les modalités de rémunération de l'influenceur, que ce soit en argent ou en avantages en nature (produits offerts ou invitation) ;

• Droits sur le contenu créé : Cette clause définit qui détient les droits sur le contenu créé et comment il peut être utilisé par l'une ou l'autre des parties ;

• Clause de confidentialité : Cette clause vise à protéger les informations sensibles que les deux parties peuvent échanger pendant la collaboration ; 

• Exclusivité : Clause précisant si l'influenceur doit s'engager à ne pas promouvoir les produits ou services de concurrents pendant la durée du contrat et, éventuellement, une période après sa fin ; 
  

• Durée et Résiliation : Durée du contrat, y compris la date de début et de fin, ainsi que les conditions de résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties ;
  

• Résolution des litiges : Elle précise la manière dont seront résolus les éventuels litiges entre l'influenceur et l'annonceur et notamment la juridiction compétente.

Comment fonctionne la rémunération d'un influenceur ?

La rémunération d'un influenceur dépend de son nombre d'abonnés, de son taux d'engagement, de la pertinence de la part d'abonnés (genre, âge, localisation...), du type de contenus demandés, du réseau social, de la thématique du contenu, de la négociation avec les marques. 

L'influenceur peut être rémunérer de différentes manières : 

• La promotion de marque : rémunération la plus commune, l'objectif est de promouvoir un produit ou un service en échange d'une rémunération ou d'un avantage. Cela peut prendre la forme d'un code promo, d'un lien d'affiliation, d'un post ou d'un contenu vidéo ; 
• Le programme d'affiliation : consiste à recommander un produit ou un service d'une marque en échange d'une commission à l'aide d'un lien tracké ou d'un code promo ;   
• La création d'une marque : consiste à créer sa propre entreprise ou son propre produit en utilisant sa notoriété pour accroître les ventes ; 
• Événements : les influenceurs peuvent être payés pour participer à des événements (lancement de produits, conférences...). 

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de contrat de partenariat entre un influenceur et un annonceur 

Notre modèle de contrat de partenariat entre un influenceur et un annonceur, disponible en téléchargement, facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Ce document est un modèle type de contrat de partenariat rédigé par notre équipe de juristes conformément à la législation en vigueur dans le domaine du marketing d'influence. Le modèle devra être personnalisé en fonction des spécificités de chacun, et vous permettra d'avoir une base sûre pour la rédaction du contrat.