Contrat de saisonnier en temps partiel

Quelle définition donner au contrat saisonnier ?

C'est quoi un contrat de travail saisonnier ?

Un contrat saisonnier est un contrat qui s’étend sur une période précise chaque année. Il vise à pallier le manque de personnel auquel pourraient faire face les commerçants en période de grande affluence.

Il est notamment utilisé dans le secteur du tourisme pour, par exemple, les stations balnéaires qui font face à une grande affluence sur les mois d’été.

Selon les termes de l’article L.1242-2 3^ème du Code du travail, le contrat de saisonnier peut se définir comme : « emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelés à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »

Pour quelle activité faire un contrat saisonnier ?

La loi ne limite pas l’utilisation des contrats saisonniers à des secteurs d’activités. N’importe qui peut recourir à ce type de contrat. Il reste, quand même, plus utilisé dans des secteurs tels que l’agriculture, l’industrie agro-alimentaire, le tourisme, etc.

Comment fonctionne un contrat saisonnier ?

Quelles sont les durées minimale et maximale d'un contrat saisonnier ?

La durée minimale d’un contrat saisonnier est de 1 mois et la durée maximale est de 6 mois.

Quel est le salaire minimum d'un travailleur en contrat saisonnier ?

Le salaire du saisonnier est calculé à partir d’un pourcentage du SMIC horaire. Le calcul de ce pourcentage va dépendre de l’âge du travailleur :

• Entre 16 et 17 ans : Le saisonnier doit être payé à 80% du SMIC horaire ou plus
• Entre 17 et 18 ans : Le saisonnier doit être payé à 90% du SMIC horaire ou plus
• Plus de 18 ans : Le saisonnier doit être payé à 100% du SMIC horaire ou plus

Il arrive parfois que l’employeur décide de faire bénéficier le salarié d’avantages en nature tels que le logement, le repas, etc. Cela n’est pas obligatoire mais existent beaucoup dans les campings par exemple.

Quels sont les avantages d'un contrat saisonnier ?

Les différents avantages du contrat saisonnier sont :

• L’adaptation de la quantité de main d’œuvre à l’augmentation d’activité saisonnière
• La possibilité de fidéliser les salariés avec une clause de reconduction
• La flexibilité du terme du contrat qui peut être à terme précis ou imprécis
• Les économies faites par la présence des salariés nécessaires que sur les périodes d’augmentation d’activité

Quels sont les inconvénients d’un contrat saisonnier ?

Les différents inconvénients du contrat saisonnier sont :

• Les coûts générés par les contrats différents à chaque saison
• Les coûts du logement et des repas pour les salariés
• Le risque de requalification en CDI

Comment rompre un cdd saisonnier ?

Est-il possible de poser une démission en tant que travailleur saisonnier ?

En principe, la démission n’est pas possible dans le cas d’un CDD saisonnier car elle est réservée aux CDI. Elle reste, cependant, possible dans le cas où l’employeur aurait commis une faute grave envers le salarié.

Est-il possible de licencier un saisonnier ?

Tout comme la démission, le licenciement est principalement prévu dans le cas des CDI et ainsi n’est pas censé être possible dans le cas d’un contrat de saisonnier. En revanche, il est possible dans deux cas exceptionnels que sont la faute grave et l’inaptitude du salarié.

Quels sont les cas dans lesquels la rupture d’un contrat saisonnier est acceptée ?

Les différents cas dans lesquels la rupture d'un contrat saisonnier est acceptée sont : 

• Accord entre le salarié et l’employeur
• Conclusion d’un contrat à durée indéterminée
• Faute grave du salarié ou de l’employeur
• Force majeure
• Inaptitude du salarié

Quelles sont les particularités du contrat saisonnier ?

Quelles sont les modalités des congés payés quand on est saisonnier ?

Un saisonnier bénéficie des mêmes droits que les autres salariés face aux congés payés. Il cumul 2.5 jours de congés payés par mois de travail accompli et ce quels que soient le temps de travail et la durée du contrat.

Cela se calcule au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois. Pour un salarié qui travaillerait 23 jours en juillet et 22 jours en août, on calculerait : 2,5 x ((23/31) + (22/31)) = 3,60

Étant donné que l’on ne peut pas donner 0,60 jour de congés, alors l’on arrondi à 4.

Quelles sont les modalités de période d'essai quand on est saisonnier ?

La durée de la période d’essai est habituellement déterminée par la convention collective applicable. Dans le cas où la convention collective ne se prononce pas, alors :

• Pour les contrats d’un mois : la période d’essai ne doit pas dépasser 3 jours
• Pour les contrats de moins de 6 mois : la période d’essai ne doit pas dépasser 1 jour par semaine travaillée, le maximum de période d’essai s’élève à 2 semaines
• Pour les contrats de plus de 6 mois : la période d’essai ne doit pas dépasser 1 mois

Quelles sont les indemnités de fin de contrat quand on est saisonnier ?

Dans le cas où le saisonnier n’aurait pas pris ses jours de congés payés, l’employeur se doit de lui verser une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à 1/10^ème de la rémunération brute globale heures supplémentaires comprises.

L’article L.1242-16 du Code du travail prévoit que l’indemnité soit versée dès que le contrat prend fin à part si le saisonnier continuer en CDI au sein de l’entreprise.

Quelles sont les modalités du chômage et de la prime de précarité quand on est saisonnier ?

En principe, le salarié n’a pas le droit à la prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.

Un ancien saisonnier peut, cependant bénéficier du chômage de la même façon que tous les autres travailleurs s’il remplit les conditions d’accès.

Afin qu’il puisse bénéficier du chômage, le saisonnier, à la fin de son contrat doit récupérer les documents suivants :

• Un certificat de travail
• Une attestation France Travail
• Un reçu pour solde de tout compte

Comment faire un contrat de travail saisonnier ?

Comment rédiger un contrat de travail saisonnier ?

Le contrat saisonnier doit contenir des informations essentielles telles que :

• L’identité et l’adresse du salarié
• L’identité et l’adresse de l’employeur
• L’intitulé précis du poste
• La date de début du contrat
• La date de fin ou l’estimation de la fin du contrat (préciser une période minimum)
• La durée de la période d’essai
• Le montant de la rémunération
• Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, de l’organisme de prévoyance et de la mutuelle
• La convention collective applicable
• L’éventuelle clause de reconduction

Comment utiliser notre modèle/exemple de contrat de travail saisonnier ?

Nous vous proposons un document de contrat saisonnier prérédigé et accompagné de commentaires afin de vous encadrer dans la rédaction tout en vous laissant des champs libres pour adapter cette lettre à la situation.
Ce document est téléchargeable et personnalisable en format Word.