Convention de mise à disposition de locaux
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- Définition de la convention ou contrat de mise à disposition de locaux
- Comment rédiger une convention de mise à disposition de locaux ?
- Quelle est la durée pour une convention de mise à disposition de locaux ?
- Comment mettre fin à une convention de mise à disposition de locaux ?
- Quelles différences entre convention de mise à disposition de locaux ou bail commercial ?
- Notre modèle de document
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Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Commentaire : pour les personnes physiques
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Commentaire : pour les personnes morales
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Propriétaire»
Commentaire : pour les personnes physiquesEt,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Commentaire : pour les personnes morales
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Bénéficiaire »
Commentaire : Lorsque le présent contrat est conclu entre le Locataire du local et non le Propriétaire il convient de modifier tous les termes « Propriétaire en « Locataire ». Il faudra également indiquer dans l’article 1 du contrat que le Bailleur accepte expressément que le Locataire met à disposition le local d’une tierce personne, le Bénéficiaire
Ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat prévoit la mise à disposition d’un local au Bénéficiaire, et ainsi toutes les dispositions et modalités relatives à cette mise à disposition.
Les parties s’engagent à respecter les dispositions prévues, et ce, pendant toute la durée du présent contrat. Le Bénéficiaire reconnaît que le local est adapté à l’exercice de son activité.
Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de bail commercial et déroge à ses règles.
Article 2 – Désignation du local
Le présent contrat concerne le local situé à l’adresse suivante : (adresse complète). Le local est mis à disposition au Bénéficiaire pour un usage non exclusif.
Le local constitue une surface totale de (nombre) m2, et de (nombre) pièces.
Le local comporte les éléments suivants mis à la disposition du Bénéficiaire : (préciser tous les équipements et matériels présents au sein du local).
Article 3 – Destination du local
Le bénéficiaire s’engage à utiliser le local pour un usage strictement (préciser la destination de la mise à disposition : par exemple commerciale, artisanale, de bureaux etc et apporter le plus de détails possible).
Article 4 – État des lieux
Le Bénéficiaire s’engage à jouir des locaux dans l’état ou il les a trouvés à la signature du présent contrat. Un état des lieux sera établi et signé par les parties. Chacune conservera un exemplaire.
Au terme du présent contrat un état des lieux de sortie devra être établi, et en cas de dégradation du local ou de tout équipement fourni le Propriétaire pourra demander au Bénéficiaire un remboursement des frais de réparation qui seront soustraient au dépôt de garantie au terme du présent contrat.
Article 5 – Durée et résiliation
Le présent contrat est prévu pour une durée de (nombre) d’années, il est conclu à la date de la signature de la deuxième des parties, c'est-à-dire le (date).
Le contrat pourra être renouvelé tacitement au terme du présent contrat, sauf si l’une des parties signifie à l’autre partie le souhait du non renouvellement par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins (nombre de jours / semaines) avant toute échéance du contrat.
Article 6 – Dépôt de garantie
Le bénéficiaire devra remettre un chèque à la signature du présent contrat d’un montant de (montant) € au titre du dépôt de garantie couvrant toutes les réparations des dommages causés au local et à tout équipement.
Commentaire : À noter que la mise à disposition de locaux peut s'effectuer à titre onéreux, mais également à titre gratuit dans le cas par exemple ou une collectivité désirerait revitaliser une zone en mettant à disposition des locaux à une association ou une entreprise.
Commentaire : Dans le cas où la mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
Article 7 – Contrepartie et modalités
Le Bénéficiaire s’engage à payer une contrepartie de (montant) € payable tous les (préciser : mois, trimestres etc).
Cette contrepartie devra être payée par (indiquer les moyens de paiement accordés au Bénéficiaire).
Commentaire : Dans le cas où la mise à disposition s’effectue à titre gratuit
Article 7 – Contrepartie et modalités
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition, gratuitement, les locaux au Bénéficiaire. (Préciser les modalités)
Article 8 – Obligations des parties
8.1 Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire devra assurer une jouissance paisible au Bénéficiaire du local pendant toute la durée du présent contrat.
Le Propriétaire s’engage à fournir et mettre à disposition du Bénéficiaire les équipements prévus au sein du présent contrat. Il s’engage également à fournir les prestations de service suivantes (préciser les prestations fournies : par exemple, accueil, sécurité du local, ligne téléphonique, fax etc).
8.2 Obligations du Bénéficiaire
Commentaire : Dans le cas où la mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
(Le Bénéficiaire s’engage à payer la contrepartie pécuniaire versée pour la mise à disposition du local, et ce, pendant toute la durée du contrat ainsi que le dépôt de garantie.)
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le local selon la destination prévue par les parties à l’article 3 du présent contrat.
Le Bénéficiaire s’engage à réaliser les réparations de menu entretien du local et de ses équipements. Le Bénéficiaire s’engage à informer le Propriétaire de tous dommages ou détériorations subis et demandant une réparation importante.
Article 9 – Dispositions générales
9.1 Cession
Le présent contrat ne peut pas être cédé, de manière totale ou partielle, en raison de son caractère intuitu personae. Le Bénéficiaire pourra céder le présent contrat uniquement lorsqu’il demandera l’acceptation expresse, écrite et préalable au Propriétaire.
9.2 Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.
Commentaire : Dans le cas où la mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
Article 10 – Clause résolutoire
Lorsque le Bénéficiaire ne paye pas la contrepartie qu’il doit au titre du présent contrat, le Propriétaire pourra agir contre le Bénéficiaire en paiement après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant (nombre) mois.
Article 11 – Loi applicable et Litiges
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.
A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (indiquer le tribunal compétent).
Article 12 – Élection du domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.
Toute modification de domicile devra être notifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
Le Propriétaire (ou le Locataire) Le Bénéficiaire
Annexe 1 – Règlement intérieur
Indiquer ici une copie du règlement intérieur applicable au local.
Annexe 2 – État des lieux
Indiquer ici une copie de l’état des lieux d’entrée réalisé.
Document est à jour au 22/11/2024
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Définition de la convention ou contrat de mise à disposition de locaux
C'est quoi une convention de mise à disposition de locaux ?
Une convention de mise à disposition de locaux est un contrat conclu entre deux entreprises ou dans le cadre d'une pépinière d'entreprise par exemple où les locaux sont souvent partagés entre plusieurs entreprises. Ils sont ainsi propices à des espaces de coworking et peuvent permettre de partager un certain matériel (imprimantes, standards téléphoniques, secrétariat, fax etc.).
Il arrive de plus en plus souvent qu'une entreprise propose à d'autres entreprises d'occuper une partie de ses locaux vacants, soit pour mutualiser les charges, soit pour créer un incubateur de sociétés en création dans différents types d'activités et engendrer de nouvelles opportunités, et ce, dans de meilleures conditions.
La convention reprend donc toutes les modalités du partage de ces locaux, et doit être la plus exhaustive possible afin de clarifier cette cohabitation le plus clairement possible.
Cela peut être simplement un hangar, mais peut également être beaucoup plus étendu comme le partage du matériel informatique, ou de la salle de réunion, et c'est dans le cas d'un partage étendu que la convention est importante, car elle protège les deux parties. Il faut donc le plus grand soin dans sa rédaction, ou s'inspirer de modèles déjà existants, comme nous le proposons sur notre site.
La mise à disposition de locaux peut s'effectuer de deux manières :
-
À titre gratuit : Dans le cas où une collectivité désire revitaliser une zone et met à disposition des locaux à une association ou une entreprise.
-
À titre onéreux : Dans le cas d'une entreprise gérant un espace de Co-working et mettant à dispositon ces espaces pour d'autres entreprises ou associations.
Mise à disposition de locaux commerciaux, ou pour association, formation, professionnels, avocats etc.
Ce ne sont pas que les entreprises qui peuvent décider de mettre à disposition des locaux commerciaux ou industriels. Les collectivités ont très souvent recours à cette procédure pour héberger les associations de leurs communes, ou inciter des professions libérales à s'installer. C'est une procédure très usitée et qui apporte beaucoup plus de souplesse qu'un bail commercial.
Cela permet également d'en décider la durée, car les baux commerciaux sont beaucoup plus rigides. Une mise à disposition des locaux permet par exemple d'héberger une formation professionnelle qui peut avoir une courte durée. C'est donc le parfait compromis pour des situations temporaires, ou pour des essais éventuels de mutualisation de services.
Comment rédiger une convention de mise à disposition de locaux ?
Il faut bien réfléchir à l'élaboration d'une convention de mise à disposition de locaux, car c'est une procédure assez peu encadrée par des lois claires et définies. C'est un sérieux avantage qui ne doit pas tourner à l'inconvénient, car cela laisse une grande marge de manœuvre, mais de ce fait une certaine approximation qui peut aboutir à un désastre.
Il n'existe donc pas de formulaire type, il vous faut donc connaître toutes les mentions qui doivent apparaître sur cette convention. À noter que la mise à disposition temporaire d'un local n'est pas constitutive d'une sous-location.
Si la rédaction de cette convention vous paraît compliquée, inspirez-vous du modèle que nous vous proposons. Il vous permettra de partir sur des bases juridiques solides.
À retenir : certaines mentions sont indispensables dans l'élaboration de cette convention comme l'identité des parties (Nom et prénom de chaque partie etc.), la description du local ou des locaux, l'usage précis de ces locaux ainsi que les obligations des parties (par exemple se conformer au règlement intérieur des locaux etc.).
Quelle est la durée pour une convention de mise à disposition de locaux ?
Deux cas de figues se présentent :
- Soit l'entreprise ou la collectivité qui met à disposition un local est propriétaire des locaux et la durée est définie par les deux parties en toute liberté.
- Soit l'entreprise ou la collectivité qui met les locaux à disposition est locataire, et la convention aura donc comme limite de durée le bail, commercial ou non, des locaux mis à disposition
Comment mettre fin à une convention de mise à disposition de locaux ?
La résiliation d'une convention de mise à disposition de locaux dépend des termes spécifiques stipulés dans le contrat. En principe, chaque partie a le droit de mettre fin à cette convention à tout moment, en observant un certain délai de préavis expressément prévu dans le contrat.
Quelles différences entre convention de mise à disposition de locaux ou bail commercial ?
La convention de mise à disposition des locaux se présente comme une alternative au bail commercial, et il est essentiel de ne pas confondre ces deux concepts distincts. La convention de mise à disposition de locaux se distingue par sa flexibilité accrue par rapport au bail commercial.
La première grande différence, et la plus significative est la durée. En effet, un bail commercial 3/6/9 lie l'entrepreneur aux locaux pour une durée minimum de 9 ans et se renouvelle tous les trois ans, c'est donc un engagement sur le long terme, qui est également une assurance et une garantie pour pouvoir s'engager dans son entreprise.
Néanmoins le contrat de mise à disposition de locaux, également appelé contrat de prestation de service, est beaucoup plus adapté aux artisans ou aux professions libérales qui doivent évaluer le marché avant de s'installer définitivement dans un lieu.
La seconde différence est le choix de la rémunération. Un bail commercial ne peut être signé à titre gracieux, une mise à disposition le peut. La liberté est également beaucoup plus présente lorsque l'on choisit la mise à disposition, car une convention peut être cassée très rapidement.
L'une des choses qui différencie la convention de mise à disposition du bail commercial est la durée du préavis. En effet, lorsque les conventions de mise à disposition peuvent permettre des préavis de résiliation plus courts et une résiliation plus facile. Les baux commerciaux ont généralement des préavis de résiliation plus longs et peuvent être plus complexes à résilier.
Notre modèle de document
Exemple de modèle de convention de mise à disposition d'un local à télécharger au format Word ou pdf
Nous mettons à votre disposition un exemple de convention de mise à disposition d'un local à télécharger en ligne et à personnaliser, disponible au format Word et PDF. Notre modèle de document a été conçu en prenant en considération les lois et réglementations actuellement en vigueur. Ainsi, nous vous offrons un modèle clair et précis qui facilitera la rédaction d'une convention détaillée et bien structurée pour la mise à disposition de locaux.
Sommaire
Article 1 : Objet du contrat
Article 2 : Désignation du local
Article 3 : Destination du local
Article 4 : Etat des lieux
Article 5 : Durée et résiliation
Article 6 : Dépôt de garantie
Article 7 : Contrepartie et modalités
Article 8 : Obligations des parties
Article 9 : Dispositions générales
Article 10 : Clause résolutoire
Article 11 : Loi applicable et litiges
Article 12 : Election du domicile
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