Lettre de convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée du CDD

Quel est l'objectif d'une lettre de convocation à un entretien préalable de rupture anticipée du CDD ?

Qu'est-ce qu'une rupture anticipée du CDD ?

Il arrive qu'un contrat de travail, même à durée déterminée soit rompu avant son terme.

Cette rupture reste exceptionnelle car le CDD a pour principe d’être un contrat qui ne s’inscrit pas dans le temps et dont la durée maximum est de 18 mois.

Cependant quand cette rupture intervient elle est pour des raisons bien précises telle que la faute grave ou le fait pour le salarié d’avoir trouvé un CDI dans l’entreprise ou ailleurs.

Cette rupture a pour but de mettre fin aux relations de travail liant un employeur et un salarié.

Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée du CDD selon le Code du travail ?

La rupture anticipée de CDD à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de figure autorisés, ouvre droit au salarié au versement de dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat de travail. Par ailleurs, le salarié peut aussi solliciter le versement de l’indemnité de précarité calculée sur la base des rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat de travail. 

De la même manière, la rupture anticipée CDD à l’initiative du salarié en dehors des cas de figure prévus par le Code du travail, l’expose à une condamnation entraînant le versement de dommages et intérêts à l’égard de l’employeur pour le préjudice subi. Le salarié perd également le bénéfice de l’indemnité de précarité.

Quelles modalités encadrent la rupture anticipée du CDD ?

Dans quels cas le CDD peut-il être rompu : sanction disciplinaire, etc. ?

Le CDD, contrairement au CDI (contrat à durée indéterminée), ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas limités prévus et organisés par le Code du travail. La rupture du CDD de manière anticipée peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il existe différents types de rupture de contrat de travail dont :

- La démission du salarié : dans ce cas-là l'employeur est en droit de lui demander des dommages et intérêts d'un certain montant. Ce montant devra être égal aux salaires correspondants à la période de travail non effectuée ;

- Les cas de rupture anticipée : dans des cas limités par la loi tels que

• Accord amiable entre l'employeur et le salarié
• Le salarié peut aussi rompre son CDD s'il trouve par ailleurs un CDI, il devra respecter un préavis égal à un jour par semaine de travail et plafonné à deux semaines. L'employeur ne pourra s'y opposer sous réserve que le salarié fournisse les justificatifs nécessaires.
• L'employeur peut également mettre fin au CDD par anticipation pour faute grave du salarié en respectant les procédures de licenciement pour motif personnel ;
• L'employeur peut rompre en cas de force majeure ;
• Inaptitude constatée par le médecin du travail.

Le salarié peut toutefois demander au tribunal la résolution judiciaire du contrat pour faute grave de l'employeur. C'est notamment le cas si l'employeur ne verse pas la rémunération prévue. Ainsi, si les tribunaux lui donnent raison, le salarié devra percevoir une indemnité d'un montant au moins égale à la somme des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son contrat.

Quel est le délai de préavis à respecter en cas de rupture du CDD ?

Le courrier de convocation à l'entretien préalable à la rupture du contrat d'un de ses salariés en CDD, permet à l'employeur de l'aviser de cette résiliation future. Ce courrier devra arriver au moins 2, voire 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien préalable.

Au cours de cet entretien, les motifs de la décision envisagée seront donnés. Lors de l'entretien, le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou un conseiller extérieur en vertu de l'article R 1232-2 du Code du travail.

A la suite de l'entretien préalable, l'employeur devra envoyer un courrier de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. L'employeur devra respecter un certain délai de préavis avant la rupture du contrat. Par exemple le salarié devra respecter un préavis de deux semaines maximums dans le cas d'une embauche en CDI.

Quelle est la procédure pour rompre un CDD de façon anticipée ?

La rupture anticipée d'un CDD se fait en plusieurs étapes. Lorsqu'un employeur souhaite se séparer de son salarié en CDD, celui-ci doit dans un premier temps en informer le salarié concerner à travers une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception qui se présente sous forme de convocation à l'entretien selon l'article. L. 1233-11 du Code du travail.

L'entretien a lieu dans les 5 jours ouvrables après réception de la lettre. Au cours de cet entretien l'employeur expose les raisons pour lesquelles il veut mettre fin au contrat qui le lie au salarié et cherche une solution avec celui-ci ou du moins une façon de mettre fin au contrat en évitant un maximum de pénaliser l'employer.

À la suite de cet entretien, l'employeur peut mettre définitivement fin au contrat du salarié dans le respect des échanges qui ont eu lieu au cours de l'entretien et en laissant une période de préavis au salarié.

Comment faire une rupture anticipée de CDD ?

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement pour faute grave ?

Ce courrier de convocation à l'entretien préalable reprend différents éléments en application de l'article R 1232-1 du Code du travail, à savoir :

- La date, l'heure et le lieu de l'entretien

- La civilité, le nom du salarié

- La dénomination sociale, l'adresse du siège de l'entreprise

- Le motif de la décision

Cette lettre sera soit envoyée en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception ou alors en main propre contre décharge. La lettre recommandée restant la plus appropriée.

Modèle/Exemple de lettre de convocation à un entretien préalable de rupture anticipée de CDD à télécharger (Word)

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de convocation à remplir par l'employeur afin de convoquer son employé à un entretien avant la rupture anticipée de son CDD. Notre site vous propose également une lettre de mise à pied conservatoire à télécharger en ligne.