Deal memo de coproduction pour futurs partenaires
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Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), agissant en son nom personnel.
OU
(Raison sociale), société (forme juridique) au capital de (montant) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de (ville), sous le numéro (numéro d’immatriculation), dont le siège social est situé à (adresse), représentée par (nom du représentant), dûment habilité(e) à cet effet.
Désigné(e) ci-après « le Producteur délégué »,
D’une part,
Et,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), agissant en son nom personnel.
OU
(Raison sociale), société (forme juridique) au capital de (montant) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de (ville), sous le numéro (numéro d’immatriculation), dont le siège social est situé à (adresse), représentée par (nom du représentant), dûment habilité(e) à cet effet.
Désigné(e) ci-après « le Producteur associé »,
D’autre part,
Préambule
Le Producteur délégué souhaite produire un film de long métrage, d’après un scénario de (Nom du scénariste), (provisoirement ou définitivement) intitulé : (Nom du film).
Le Producteur associé est une société de production de films de long métrage réputée dans le domaine cinématographique et envisage de coproduire le Film et d’en assurer la production déléguée, sous différentes conditions suspensives.
Suite à leur volonté de collaborer, les sociétés se sont rapprochées afin d'en formaliser les termes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les Parties coproduiront le Film, dont les caractéristiques techniques et artistiques sont les suivantes :
Article 2 – Apports des coproducteurs
Les apports des coproducteurs sont les suivants :
Le Producteur délégué apporte à la coproduction : (Préciser les éléments) ;
Le Producteur associé apporte à la coproduction : (Préciser les éléments).
Article 3 – Organisation et financement de la production
3.1 La production déléguée est confiée à (préciser).
Tout contrat conclu dans le cadre de la production du Film (contrats avec les techniciens, les auteurs, etc.) et notamment les contrats de cession de droits d’auteur relatifs au scénario et à la réalisation du Film sera signé par (préciser) seulement.
3.2 L’avis du Producteur délégué prévaudra, en cas de désaccord entre les Parties sur tout aspect de la production du Film, qu’il s’agisse de difficultés techniques, artistiques ou financières notamment.
3.3 Les parties conviennent d’établir un budget détaillé dans le cadre de la coproduction du Film.
Chaque partie s’engage à contribuer financièrement au budget conformément à sa part de participation telle qui suit :
Les Parties rechercheront nécessairement d'un commun accord les financements relatifs à la mise en production du Film. Le Producteur délégué signera les contrats de financement.
Les fonds alloués seront utilisés uniquement pour les besoins liés à la production du Film, à savoir : (préciser).
Article 4 – Copropriété
Les Parties deviennent co-propriétaires indivis de l'ensemble des éléments apportés par l’autre Partie à concurrence de : (description en % de la répartition).
Les Parties seront également copropriétaires indivis de tous les éléments corporels du Film et notamment le négatif, les internégatifs, les copies, la bande son, et ce, au fur et à mesure de leur élaboration, à concurrence de : (description en % de la répartition).
Article 5 – Répartition des recettes
Les produits issus de l'exploitation du Film seront répartis entre les Parties dans les conditions ci-dessous.
Les Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) de toute nature seront réparties entre le Producteur délégué et le Producteur associé suivant les taux ci-après définis.
Les Parties se partageront les RNPP, de la manière suivante :
Pour la répartition du Fonds de Soutien généré par l’exploitation du Film et après déduction des quotes-parts dues aux tiers :
Les recettes nettes seront versées aux parties accompagnées d'un relevé détaillé des calculs effectués par (modalités de paiement), et ce, chaque (préciser la fréquence).
Article 6 – Long form
Les Parties conviennent de signer un contrat « long form » de coproduction prévoyant en détail les modalités de leur accord.
Commentaire : Le long form constitue l'engagement définitif entre les parties. Le présent deal memo restera en vigueur tant que le long form n'aura pas été signé.
Article 7 – Publicité
Au générique du Film, sur l'affiche du Film et dans toute la publicité y afférentes, les Parties seront citées de la manière suivante : « une production de (préciser) en coproduction avec (préciser) ».
Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, l’autre Partie sera en droit, après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de (nombre) jours à compter de sa première présentation, de considérer le présent contrat comme résilié aux torts de la Partie défaillante.
Commentaire : Le contrat peut prévoir des dommages et intérêts.
Article 9 – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile :
pour le Producteur délégué : (adresse) ;
pour le Producteur associé : (adresse).
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Article 10 – Enregistrement au RPCA
Le présent contrat sera enregistré au Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel (RPCA) par (préciser). Les coûts afférents à cet enregistrement seront portés au compte de la production.
Article 11 – Loi applicable et litiges
La loi applicable au contrat est la loi française.
Les parties conviennent que toute action en justice découlant du présent accord sera portée devant les tribunaux compétents de la ville de (préciser), à l'exclusion de toute autre juridiction, et les parties acceptent irrévocablement la compétence de ces tribunaux.
Commentaire : Il est possible de prévoir le règlement des différends pouvant survenir au cours du contrat entre les parties au moyen de l'arbitrage. Il s'agit d'une clause compromissoire qui peut être insérée au contrat. Celle-ci doit prévoir le ou les arbitres ainsi que leur mode de désignation.
En signant ce Deal Memo, les parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté les dispositions relatives à la loi applicable et au règlement des litiges de la coproduction du Film.
Fait en (nombre d'exemplaires) exemplaires, à (Ville), le (date).
Le Producteur délégué Le Producteur associé
Document est à jour au 22/11/2024
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Qu'est-ce qu'un deal memo de coproduction ?
En génénal, le Deal Memo est un support permettant une contractualisation future. En effet, ce support permet de reprendre une fiche récapitulative des points essentiels pour une bonne contractualisation entre une start-up et un client. Il peut aussi être complété par les documents contractuels internes de la société. Le deal memo est aussi un outil d’aide à la transformation digitale des grands groupes. Un des autres avantages du deal memo, c'est qu'il est aussi un outil de performance du business développement pour une start-up.
Concernant le deal memo de coproduction, il s'agit d'un document contractuel utilisé dans l'industrie du cinéma et de la télévision pour formaliser les accords entre deux parties qui coopèrent pour produire un projet audiovisuel ensemble. Ce type de document est généralement utilisé lorsque deux sociétés de production de différents pays décident de collaborer sur un projet commun.
À savoir : un deal memo de développement peut aussi être rédigé par les parties. Cette sorte d'avant-contrat a pour objet de déterminer les différentes conditions dans lesquelles plusieurs partenaires s'associent.
Pourquoi rédiger un deal memo de coproduction ?
La principale mission du deal memo de coproduction est de déterminer les conditions dans lesquelles plusieurs partenaires s'associent pour mettre en commun des moyens financiers, techniques et/ou humains nécessaires à la création et/ou à l'exploitation d'une œuvre, en l'espèce cinématographique.
Il s'agit en effet d'un préalable au contrat dit "long form". Comme un contrat, il doit contenir les noms des parties concernées ainsi que les tâches que chacune doit effectuer. Il devra également comporter les futurs teneurs du contrat qui sera conclu entre les partenaires. Le "long form" reprend l'engagement définitif entre les parties au contrat. De ce fait, le deal memo restera en vigueur tant que le long form n'aura pas été signé. Ce contrat permet ainsi de garantir la sécurité juridique de la relation entre les deux parties.
Comment rédiger un deal memo de coproduction ?
Afin de rédiger correctement votre deal memo de coproduction et de garantir la sécurité juridique de votre future relation contractuelle avec le partenaire de votre choix, votre contrat devra être conforme au droit civil et au droit des contrats.
Téléchargez dès maintenant ce document juridique qui vous permettra de rédiger un deal memo de coproduction conforme au Code du commerce et dans lequel les éléments suivants devront apparaître :
- le nom des parties présentes au sein du deal memo, la forme de leur société, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la localisation de leur siège social ;
- le préambule prévoyant la production du film de long métrage d’après un scénario prévu spécifiquement, la coproduction répartie entre les deux sociétés ;
- l’objet du contrat à savoir la détermination des conditions dans lesquelles les parties coproduiront le film ;
- l’apport des coproducteurs respectivement ;
- l’organisation de la production, étant confiée à une des sociétés du deal memo, cette société pouvant dès lors signer seule tout contrat conclu dans le cadre de la production du film ;
- le financement du coût de la production par les deux sociétés et la possibilité de signer seule les contrats de financement pour la société ayant en charge l’organisation de la production ;
- les modalités de la copropriété ainsi que le pourcentage détenu par chacune des parties ;
- la répartition des recettes, notamment les Recettes Nettes Par Producteur (RNPP) avec déduction préalable des produits, des sommes revenants aux sociétés d’édition, aux auteurs du film, aux artistes-interprètes ;
- l’engagement des parties à conclure un contrat appelé « long form » de coproduction qui prévoira les modalités de leur accord ;
- les modalités de mention des parties sur l’affiche du film et sur toute publicité afférente ;
- la capacité de résiliation unilatérale des parties en cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations afférentes au contrat ;
- l’enregistrement nécessaire au Registre Public de la Cinématographie et de l’audiovisuel du présent contrat ;
- la compétence du tribunal en cas de litige et la loi applicable au présent contrat.
Notre modèle de document
Exemple type de deal memo de coproduction à télécharger au format PDF/Word en français
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle prérempli et personnalisable du deal memo de coproduction. Les commentaires présents ajoutés par notre équipe de juristes vous aideront à renseigner chaque information en évitant tout oubli.
Sommaire
Article 1 - Objet du contrat
Article 2 - Apport des coproducteurs
Article 3 - Organisation et financement de la production
Article 4 - Copropriété
Article 5 - Répartition des recettes
Article 6 - Long form
Article 7 - Publicité
Article 8 - Résiliation
Article 9 - Élection de domicile
Article 10 - Enregistrement au RPCA
Article 11 - Loi applicable et litiges
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