Demande d’indemnisation pour dégâts dans les parties communes lors d'un déménagement

Lors d'un déménagement, il peut y avoir des biens qui subissent des dégradations, de même que des dommages peuvent survenir dans les parties communes de l'immeuble.

Lorsque un propriétaire ou un locataire fait appel à une compagnie de déménagement, il arrive parfois, que certains des biens soient détériorés ou même que certains aient disparu. Dans ce cas, il est tout à fait possible d'engager la responsabilité des déménageurs sur le fondement de l’article 1784 du code civil.

En effet, cet article dispose : « [Les voituriers par terre et eau] sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles aient été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. »

Ainsi, les déménageurs sont responsables de la perte ou de la détérioration des biens dans la mesure où ils leur ont été confiés sauf en cas de force majeure, de défaut de l’objet ou en cas de faute du client. Toutefois, l’indemnisation est limitée à ce que prévoit le contrat. Cependant, il est possible d'être indemnisé au delà de ce que prévoit le contrat, dans la mesure où le locataire/propriétaire a souscrit à une assurance complémentaire.

Mais, il peut arriver que des dommages surviennent dans les parties communes lors des opérations de déménagement.

La loi de 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis établit que chaque copropriétaire a le droit d'user et de profiter de son lot privatif ainsi que des parties communes. Comme dans d'autres textes juridiques, le principe fondamental est le suivant : ce droit d'usage et de jouissance ne doit pas porter préjudice aux droits des autres copropriétaires.

Par conséquent, si un voisin, qu'il soit copropriétaire ou locataire, cause des dégradations dans les parties communes, il est responsable des réparations nécessaires. En effet, si, lors d'un déménagement, les parties communes sont endommagées soit par le propriétaire ou le locataire, soit par une entreprise de déménagement, les copropriétaires ou le syndicat peuvent envisager de tenir le propriétaire responsable sur le plan de la responsabilité civile.

Dans le cas où le propriétaire a fait appel à une entreprise de déménagement et si cette dernière n'est pas en défaut, par exemple en cas de faillite, le propriétaire peut agir dans les 10 jours suivant les dommages pour engager la responsabilité de l'entreprise de déménagement.

Vous trouverez au sein de ce document un modèle de lettre de demande d’indemnisation par le syndic pour dégâts dans les parties communes lors d’un déménagement, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Il s’agit d'une mise en demeure du syndic qui est une étape préalable indispensable avant d'envisager d'éventuelles poursuites judiciaires.

Lors d'un déménagement qui est responsable de la dégradation des parties communes ? 

Tout comme un copropriétaire, est redevable envers la copropriété, un locataire a également une responsabilité envers son bailleur :

Qu'il soit propriétaire ou locataire, la responsabilité incombe au locataire ou au propriétaire pour les dommages survenus dans les parties communes pendant le déménagement. Que ce soit dans l'une ou l'autre des situations, c'est à lui de prendre les mesures nécessaires pour faire réparer ces dégâts, et il est alors possible de solliciter la responsabilité civile de l'assurance habitation pour couvrir ces réparations.

La dégradation des parties communes implique souvent plusieurs intervenants (syndic, déménageurs, propriétaire, locataire), rendant la situation plus complexe à résoudre.

Selon le Code Civil, la personne à l'origine des dommages est responsable de leur réparation. Ainsi, si le locataire/ propriétaire déménage seul et cause des dégâts dans son logement ou les parties communes, il est légalement responsable de ces dommages. Dans ce cas, son assurance multirisque habitation devrait couvrir les frais de réparation.

En revanche, si le locataire/propriétaire fait appel à une entreprise de déménageurs, les dommages survenant pendant leur intervention relèvent de la responsabilité de ces professionnels, car ils sont chargés du transport des biens du locataire. Par conséquent, le locataire n'est pas tenu responsable, et ce sont les assurances de responsabilité civile professionnelle du déménageur qui couvriront les réparations nécessaires.

En cas de dommages constatés dans les parties communes, le syndic réagit généralement en veillant à la préservation, à l'administration et à la protection des droits liés à l'immeuble. Il est habilité à engager des actions à l'encontre de toute personne jugée responsable des dommages. Par exemple, s'il estime que le propriétaire est en faute, il peut agir contre lui. De même, si le propriétaire a recours à des déménageurs, le propriétaire pourra à son tour engager la responsabilité de l'entreprise de déménagement. Le syndic pourrait également reprocher au propriétaire un manquement aux règles de la copropriété ou une violation des droits des autres copropriétaires.

Avec notre modèle de lettre, en tant que syndic, vous pourrez entreprendre des actions à l'encontre du propriétaire responsable des dommages constatés dans les parties communes.

Quel est le rôle du syndic en cas de dégradation des parties communes pendant un déménagement ?

Le rôle du syndic en cas de dégradation des parties communes lors d'un déménagement est multiple :

1. Réaction immédiate : Le syndic doit être informé rapidement des dégradations pour agir promptement.

2. Documentation des dégâts : Il peut collecter des preuves, comme des photos ou des témoignages, pour étayer les dommages constatés.

3. Coordination avec les parties concernées : Il facilite la communication entre les copropriétaires, le déménageur et les assurances pour résoudre le litige.

4. Mise en demeure : Il peut émettre une mise en demeure en cas de responsabilité du déménageur ou d'un copropriétaire pour réclamer des réparations.

5. Recours légaux : Si les réparations ne sont pas entreprises, le syndic peut envisager des recours juridiques pour obtenir réparation des dégâts.

En résumé, le rôle du syndic est de gérer et de résoudre les problèmes de dégradations dans les parties communes en coordonnant les actions et en préservant les intérêts collectifs de la copropriété.

Comment se retourner contre un déménageur lors de dégradations pendant un déménagement ? 

En cas de dégradations dans les parties communes, il sera possible pour le propriétaire/ locataire de se retourner à son tour contre les déménageurs : 

En effet, selon les dispositions de l'article L224-63 du Code de la consommation, il est impératif de notifier à l'entreprise de déménagement toute réclamation concernant l'état des objets livrés dans un délai de 10 jours calendaires.

Pour formuler une protestation, il est nécessaire d'envoyer un courrier en recommandé, comprenant un avis de réception, une liste détaillée des biens endommagés ou manquants, ainsi que les justificatifs pertinents (tels que devis, factures et photographies des objets abîmés, éventuellement des témoignages, etc.).

Le déménageur est tenu, en vertu de ces règles, de dédommager le client pour toute perte ou détérioration des biens qui lui ont été confiés ou des dégradations faites lors de son passage. Cette responsabilité demeure même si le déménageur a fait appel à un sous-traitant pour effectuer la prestation.

Notre modèle 

Exemple type de Lettre de réclamation du syndic pour dommages aux parties Communes lors d'un déménagement

Ce modèle de lettre de réclamation, utilisé par le syndic suite à des dommages dans les parties communes survenant pendant un déménagement, présente divers avantages. Tout d'abord, il offre une structure claire et détaillée pour exprimer les préoccupations. En suivant ce modèle, vous vous assurez de ne pas omettre d'éléments importants, renforçant ainsi la crédibilité de votre réclamation. De plus, il vous aide à formuler vos arguments de manière formelle et concise, maximisant ainsi l'impact de votre demande auprès du copropriétaire. En utilisant ce modèle prédéfini, vous gagnez du temps tout en adoptant une approche professionnelle et documentée pour résoudre le problème.