Lettre de rupture de Pacs

Définition de la rupture d'un Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un accord établi entre deux personnes majeures, qu'elles soient de sexes différents ou du même sexe, régissant les conditions de leur vie commune. Le Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade, un consulat, ou chez un notaire.

La lettre de rupture du pacs implique la dissolution du contrat entre les partenaires du couple. Les droits et obligations qui en découlent sont, alors, liquidés. Selon la loi, l'article 515-7 du Code civil encadre la dissolution du pacte civil de solidarité qui est réputé rompu à la date de l'enregistrement de sa dissolution.

Comment faire pour se dépacser et rompre un Pacs ?

Le mariage des partenaires, ou de l'un d'entre eux, dissout automatiquement la convention de pacs sans formalité à réaliser. Le décès de l'un des partenaires du couple emporte, également, dissolution du pacte. Les conséquences patrimoniales dépendent du testament. Le survivant n'est héritier que lorsque le défunt a consigné cette possibilité de transmission des biens en question dans son testament. En cas de mariage, l'information devra être donnée par l'officier d'état civil de la mairie de référence au greffier du Tribunal d'instance ou au notaire devant lequel le pacs fut signé.

La rupture des partenaires du couple est une cause fréquente de dissolution de la convention de pacs. Pour formaliser cette décision, les partenaires exécutent une déclaration conjointe pour mettre fin au contrat. Cette signification à la mairie est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie de la pièce d'identité en cours de validité.

Qu'il s'agisse de mariage ou de décès, dans tous les cas la dissolution de la convention de pacs est enregistrée par l'officier de l'état civil, le notaire ou l'agent consulaire auprès duquel le pacs a été conclu. Ils doivent procéder aux formalités de publicité. Comme lors de la conclusion, la dissolution du pacte est mentionnée dans l'acte de naissance de chacun des cocontractants. Elle est, également, signalée au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères si l'un d'eux est né à l'étranger ou ne possède pas la nationalité française. La dissolution est rendue effective à la date des événements.

Elle peut également résulter d'une mise sous tutelle de l'un des pacsés. La dissolution relève alors de la compétence du Juge des tutelles ou du tuteur.

Est-il possible de demander la rupture unilatérale du Pacs ?

La rupture du pacs peut être demandée à l'initiative d'un seul des partenaires. La procédure est plus complexe que celle pour demande conjointe et requiert le respect de certaines démarches. En effet, la demande unilatérale de dissolution implique l'intervention d'un Commissaire de justice. Ce dernier établit un acte de signification afin d'en informer l'autre partenaire. L'officier d'état civil, le notaire ou l'agent consulaire qui a procédé à l'enregistrement du pacs reçoit, également, copie de l'acte de signification. La dissolution est alors enregistrée et les partenaires informés. En cas de litige, le Tribunal d'instance sera en mesure de trancher, et le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire sera envisageable.

Quel est le délai et le prix pour se dépacser ?

L'enregistrement de la dissolution du pacs peut prendre 3 à 5 semaines, dans le cas d'une demande conjointe, d'un décès ou du mariage des partenaires. Dans le cadre d'une demande unilatérale, la rupture du pacs est enregistrée dans les 3 mois suivant sa signification à l'autre partenaire par le Commissaire de justice. L'acte de signification implique le règlement d'une somme comprise entre 90 et 150 euros.

Où envoyer la lettre pour dissoudre le Pacs ?

Les pacs relevaient, initialement, de la compétence des greffes des Tribunaux d'instance pour leur enregistrement et leur gestion. Depuis le 1er novembre 2017, l'administration des pacs a été transférée aux officiers de l'état civil. Les notaires et les agents consulaires ou diplomatiques, quant à eux, conservent leur compétence de gestion des pacs. Il convient, donc, d'adresser la demande de dissolution en recommandé avec accusé de réception, de la remettre en main propre le cas échéant, à la mairie, au notaire ou à l'agent consulaire auprès desquels le pacte a été enregistré.

Quelles sont les formalités auprès des impôts après une dissolution d'un Pacs ?

Il est impératif de signaler le changement de situation à l'administration fiscale dans les 2 mois suivant la dissolution du pacs afin de réajuster le prélèvement à la source. Les formalités fiscales se réalisent depuis l'espace particulier des ex-pacsés sur le site des impôts à la rubrique « Prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ».

Pour la déclaration des revenus, les ex-partenaires déposent une déclaration individuelle des revenus et charges l'année suivant la dissolution du pacs, quelle qu'en soit la date. Pour le règlement des autres impôts tels que la taxe d'habitation, la taxe foncière ou encore l'impôt sur la fortune immobilière, dont le fait générateur est le 1er janvier de l'année d'imposition, les ex-partenaires restent solidairement responsables.

Quelles sont les conséquences d'une rupture de pacs ? 

La rupture d'un Pacs entraine plusieurs conséquences : 

• Premièrement, une fois le Pacs rompu, les partenaires ne sont plus tenus par les obligations légales liées à leur union, telles que la solidarité financière ou le devoir de secours.
• Concernant les biens acquis en commun pendant le Pacs, ils doivent être partagés équitablement entre les partenaires, à moins qu'ils aient établi un contrat de Pacs spécifiant d'autres modalités.
  
• Les avantages fiscaux liés au Pacs, tels que la possibilité de déclarer ses impôts en tant que couple, prendront fin.
• Après la rupture, les partenaires ne bénéficieront plus des droits de succession réduits accordés aux couples Pacsés.

Notre modèle de document

Exemple de lettre de dissolution de Pacs à joindre au formulaire Cerfa de dissolution de Pacs et des documents nécessaires à cette demande

Afin de faciliter les démarches à entreprendre, un modèle de document nécessaire à la demande de dissolution du pacte civil de solidarité a été minutieusement élaboré par notre équipe de juristes, il respecte parfaitement les exigences légales et contient les mentions obligatoires pour une dissolution en bonne et due forme.

Le document étant personnalisable et téléchargeable au format word, vous avez la possibilité d'adapter la lettre en fonction de votre situation particulière. Par conséquent, l'utilisation de notre modèle de lettre vous permettra un gain de temps considérable.