Document d'information précontractuel (mandat de vente)

Présentation de l’Agence

Dénomination sociale :

Forme juridique :

Adresse du siège social :

Montant du capital social :

Date de création :

Numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés de (ville) :

Numéro TVA intracommunautaire :

Nom de l’exploitant (ou des dirigeants) :

Activité commerciale :

Titulaire de la carte professionnelle n°(préciser) 

Coordonnée(s) électronique(s) :

Coordonnée(s) téléphonique(s) :

Cachet de l’entreprise :

*Le cachet de l’Agence devra prévoir l’ensemble des mentions obligatoires notamment les informations prévues par l’article 92 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et article R.111-2 du Code de la consommation, ainsi que les coordonnées du médiateur dont il relève.

Qualité du consommateur

Le consommateur agissant en qualité de Mandant est une (personne physique ou personne morale).

Présentation du service

Le service proposé se compose de : (vente d’un bien, location d’un bien, gestion d’un bien, recherche d’un bien ou autres).

Le Mandataire ne peut être considéré comme le gardien ou le propriétaire juridique du bien, objet du mandat. Sa mission étant essentiellement destiné à rechercher un potentiel acquéreur. Le Mandant s’oblige à maintenir et à assurer la bonne conservation du bien ainsi qu’à souscrire toute assurance destinée à la protection dudit bien.

Le Mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de réaliser au mieux sa mission dans le cadre de (préciser), objet du présent mandat de vente.

Durée du mandat : (durée)

Comprenant une première irrévocable de (durée)

Modalités de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception prenant la forme d’un préavis de (durée).

Honoraires, en cas de pleine réussite de la mission confiée, selon le tarif fixé librement par l’Agence : (préciser, il est possible d’inclure votre grille de commission).

Modalités de règlement : (préciser)

Droit de rétractation

Pour tout mandat signé hors établissement ou à distance, autrement dit en dehors de l’Agence (nom) et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Mandant en tant que consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat de vente pour revenir sur son engagement contractuel.

Pour exercer son droit, le mandat devra renvoyer le formulaire de rétractation attaché au mandat ou toute autre déclaration exprimant son intention de se rétracter, et ce, sans obligation de motivation, par lettre recommandée avec accusé de réception (à retrouver à la fin du document).

Initialement, la prestation de service débute dès lors que la période de rétractation est écoulée. Toutefois, le Mandant peut exiger que celle-ci débute avant l’échéance dudit délai. La rétractation demeurera toujours possible dès lors que le mandataire n’a pas pleinement exécuté sa mission, autrement dit, une exécution partielle.

En principe et sauf accord exprès entre les parties, le mandataire ne pourra percevoir un paiement de la part du Mandant, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du présent mandat.

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions attachées à l’exercice de son droit de rétractation. En ce sens, il reconnaît ne disposer d’aucun droit de rétractation pour tout mandat signé au sein de l’Agence (nom).

RGPD et protection des données personnelles

En tant que professionnel de l’immobilier, notre activité nous impose de recueillir un certain nombre de données personnelles tenant à l’identification de notre clientèle incluant et sans s’y limiter : état civil, adresses postales, coordonnées électroniques et téléphoniques, photographies, plans, papiers d’identité...

Nous nous engageons à nous conformer aux lois et réglementations en vigueur relative à la protection des données personnelles, dont notamment le Règlement européen n°2016/679.

En ce sens, nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients. Cela inclut la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération des données. Les prestataires externes sont soumis aux mêmes obligations.

Les données personnelles recueillies pourront être transmises à tout professionnel nécessaire à l’exécution de la prestation de service tel que le notaire, les éventuels co-contractants, les organismes financiers si un projet de financement a lieu ainsi que les administrations publiques (mairie).

Les données suivantes pourront être utilisées à des fins publicitaires : (préciser, par exemple, photographies des biens à vendre, localisation...).

Les personnes concernées doivent être informées de la collecte et des droits dont ils disposent tels que le droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse postale suivante (préciser) ou par e-mail (préciser).

Attribution de compétence et loi applicable

La loi applicable au présent mandat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal judiciaire de (indiquer la ville).

Commentaire : Le Tribunal compétent peut être celui de la ville où siège l’Agence.

Le Mandant reconnaît expressément avoir reçu le présent document d’information précontractuel, et ce, avant la conclusion et la signature du mandat.

Fait le (date), à (lieu)

Le Mandataire Le Mandant

Formulaire type de rétractation

(Ce formulaire est à renvoyer au Mandataire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l’attention de (nom et adresse du professionnel) :

(Je/Nous) soussigné(s) (informe/informons) de (ma/notre) volonté de se rétracter du mandat conclu en date du (date).

Nom (du/des) consommateur(s) :

Adresse(s) (du/des) consommateur(s) :

Fait le (date), à (ville)

Signature(s)