Fusion entre SA - Requête conjointe de désignation d'un commissaire

Qu'est-ce qu'une SA (société anonyme) ?

Une société anonyme (SA) est une société dite de capitaux composée d'actions. Il s'agit d'une forme de société qui est particulièrement adaptée aux très grandes entreprises et encore plus aux sociétés qui désirent être cotées en bourse.

S'agissant du fonctionnement d'une société anonyme, il s'avère qu'elle est composée d'actionnaires qui investissent dans le capital social. Aussi, dans le cadre des sociétés anonymes, un capital social minimum est requis. Les actionnaires doivent être minimum 2 (ou 7 si la société est cotée en bourse) mais il n'y a pas de limite maximale concernant leur nombre. À côté des actionnaires, il est également à noter qu'une SA est par principe dirigée par un conseil d'administration ainsi qu'un président directeur général. Généralement, il y a aussi un organe de surveillance.

L'avantage d'une société anonyme résulte notamment dans le fait qu'elle permet de faire évoluer facilement une entreprise. De la même façon aux yeux des tiers, elle dispose d'une forte crédibilité.

Qu'est-ce qu'une fusion entre deux SA ?

Une fusion est l'opération par laquelle des sociétés se réunissent pour n'en former plus qu'une seule. Le plus souvent, dans une fusion, une des sociétés (la société absorbée) est absorbée par une société dite absorbante. Ainsi, il ne s'agit pas de la création d'une autre nouvelle entreprise, mais bien l'intégration d'une entreprise dans une autre entreprise, qui de ce fait, se développe.

Le document qui est proposé ici est un document relatif à la fusion entre deux sociétés anonymes. Ainsi, ce document révèle une fusion dans laquelle une société par actions est absorbée par l'effet d'un contrat par une autre société par actions.

La réalisation d'une fusion entre deux sociétés anonymes nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités. Parmi ces formalités, un projet de fusion doit d'abord être réalisé puis doit être déposé auprès du greffe compétent, et ensuite un avis est rendu, etc. Parmi les règles à respecter, il est à noter qu'un commissaire à la fusion doit être nommé. Ce commissaire joue un rôle fondamental dans l'aboutissement d'une fusion. À cet effet, la nomination d'un commissaire à la fusion peut être demandée par une requête conjointe des sociétés concernées par la fusion.

Qu'est-ce qu'une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la fusion ?

Un commissaire aux comptes doit toujours être nommé dans une société anonyme et il en est de même lorsqu'une fusion a lieu entre deux sociétés anonymes selon l'article L. 236-10 du Code de Commerce.

Une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la fusion peut alors être réalisée par les sociétés anonymes qui sont justement concernées par une fusion. Il s'agit là d'un acte procédural permettant aux parties de demander une désignation.

Le commissaire à la fusion a pour mission principale de garantir la sécurité juridique de la fusion en question et est donc très important.

Comment nommer un commissaire à la fusion ?

Pour nommer un commissaire à la fusion, certaines étapes et procédures doivent être suivies, en fonction de la législation en vigueur dans le pays où la fusion a lieu.

Tout d'abord, il est essentiel de vérifier les exigences légales concernant la nomination d'un commissaire à la fusion. Certaines juridictions peuvent exiger la nomination d'un commissaire indépendant, tandis que d'autres permettent à un commissaire déjà en fonction dans l'entreprise de remplir cette fonction supplémentaire.

Ensuite, l'organe compétent de la société, tel que le conseil d'administration ou l'assemblée générale des actionnaires, doit prendre la décision de nommer un commissaire à la fusion. Cette décision est généralement prise lors d'une réunion spécifique, au cours de laquelle les membres de l'organe social votent pour approuver la nomination du commissaire.

Une fois la décision prise, un contrat ou une lettre de mission doit être établi, précisant les détails de la mission du commissaire à la fusion, ses responsabilités, ainsi que sa rémunération le cas échéant.

Enfin, le commissaire à la fusion doit être informé de sa nomination et accepter formellement la mission qui lui est confiée.

La nomination du commissaire à la fusion vise à garantir l'intégrité et la transparence du processus de fusion, en vérifiant notamment la régularité des opérations, la valorisation des actifs et la protection des intérêts des parties prenantes impliquées dans l'opération.

Qui peut être commissaire à la fusion ?

Le rôle de commissaire à la fusion est généralement exercé par un expert-comptable inscrit auprès de l'ordre des experts-comptables ou par un cabinet d'experts-comptables. Dans certains pays, le titre de commissaire aux comptes est également utilisé pour désigner ce rôle.

Pour être commissaire à la fusion, la personne ou le cabinet doit remplir certaines conditions et critères définis par la loi et la réglementation en vigueur dans le pays où la fusion a lieu. Ces critères peuvent inclure des qualifications professionnelles spécifiques, une expérience professionnelle dans l'audit comptable et financier, ainsi que la détention de certifications professionnelles reconnues.

La nomination du commissaire à la fusion est souvent approuvée par l'organe compétent de la société impliquée dans la fusion, telle que l'assemblée générale des actionnaires ou le conseil d'administration. Le commissaire à la fusion a pour mission de vérifier la régularité des opérations de fusion, d'évaluer les actifs et les passifs des sociétés concernées, et de s'assurer que la fusion est réalisée conformément à la législation en vigueur et aux intérêts des parties prenantes. Son rôle est essentiel pour garantir l'intégrité et la transparence du processus de fusion.

Qu'est-ce qu'une fusion simplifiée ?

Lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, une procédure de fusion aura lieu qui sera un peu moins exigeante que ce qu’elle n’est en principe. Il faut être cependant dans un contexte précis, prévu par le législateur. 

Au départ, elle ne visait qu’une seule hypothèse dans laquelle une société absorbait une filiale à 100% prévue dans l’article 1236-11 du Code de Commerce. Cet article prévoit que lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée représentant la totalité de son capital. Ce sera une fusion allégée, les sociétés se connaissent et ont les mêmes dirigeants, depuis le dépôt de projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à la réalisation complète de l’opération de fusion, que l’absorbant détienne 100% du capital de l’absorbée, la procédure sera allégée et plus rapide, se passant d’un certain nombre de rapports exigé et de l’approbation de certains membres de la société.

Depuis une loi de juillet 2019, on applique les mêmes règles et conditions pour des fusions de filiales sœurs. 

Il y a également depuis 2011, un autre type de fusion simplifiée qu’on appelle parfois la fusion semi-simplifiée, cette fusion est prévue dans l’article l236-11-1 du Code de Commerce. La loi vise ici l’hypothèse dans laquelle la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote de la société absorbée sans en détenir la totalité. En juillet 2019, cette possibilité de fusion à 90% a été étendue aux sociétés sœurs. De plus, le Code civil dans l’article 1844-1 étend ces règles-là aux fusions de sociétés civiles.

Entre ces deux types de fusion simplifiée, le référentiel n’est pas le même : d’une part, on résonne sur des parts de capital alors que d’autre part, on évoque au moins 90% des droits de vote. Le référentiel est différent d’autant plus que 1 action ne représente pas forcément 1 voix. L’article 228-11 du Code de Commerce évoque les actions de préférence qui sont des actions avec ou sans droit de vote (on peut donc participer au capital sans avoir le droit de voter dans les assemblées). Il existe des situations où un actionnaire aura un droit de vote double (article L225-123).

Comment se matérialise une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la fusion ?

Le document présenté au téléchargement débute par la présentation des parties à la fusion puis par le détail de la fusion annoncée et enfin, il se termine par la demande de nomination d'un commissaire à la fusion. Ce document contient toutes les informations nécessaires à la rédaction d'une requête conjointe de désignation complète et précise. Il peut néanmoins être adapté aux particularités des entreprises concernées.