Avis de projet de fusion entre SARL et SA

Qu'est-ce qu'une fusion ?

Une fusion est le regroupement de plusieurs entités, généralement des entreprises. Ici, le document qui est proposé concerne la fusion entre une société anonyme (SA) et une société à responsabilité limitée (SARL). Plus juridique, une fusion est une transmission de patrimoine réalisée par une ou plusieurs entreprises. A cet effet, généralement la société bénéficiaire de cette fusion absorbe la société dite absorbée qui disparaît donc. Il existe plusieurs formes de fusion puisqu'il existe la fusion-absorption, la fusion par apport de titres, et la fusion par apport partiel d'actif.

Une fusion d'entreprises peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Ces raisons peuvent d'abord tenir au fait que les parties souhaitent faire accélérer la croissance de la société absorbante. L'une des autres raisons d'avoir recours à un tel mécanisme peut également être la volonté de sauvegarder le patrimoine d'une entreprise en difficulté. Enfin, l'objectif de la fusion peut aussi résulter dans la volonté de gagner des parts de marché et consolider la position d'une entreprise d'un secteur particulier.

Quelles sont les principales étapes de la procédure de fusion ? 

La première étape consiste à élaborer un projet de fusion qui définit les modalités de l'opération, y compris les sociétés concernées, les droits et obligations des actionnaires, les échanges d'actions ou de titres, les aspects financiers, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de la fusion.

Une fois le projet de fusion établi, il doit être soumis à l'approbation des actionnaires de chaque société impliquée lors d'une assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires doivent être informés en détail sur les termes de la fusion et leurs droits dans le processus.

Avant la fusion, il est courant de réaliser un audit comptable et financier des sociétés impliquées pour évaluer la valeur de leurs actifs et de leurs passifs, ainsi que pour s'assurer de la transparence financière de l'opération.

Dans certaines juridictions, des autorisations administratives ou des approbations réglementaires peuvent être nécessaires pour valider la fusion. Ces autorisations peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes avant de poursuivre l'opération.

Une fois que le projet de fusion a été approuvé par les actionnaires, l'accord de fusion définitif est rédigé et signé par les parties. Cet accord formalise les termes et conditions de la fusion et devient un contrat contraignant entre les sociétés impliquées.

La fusion doit être enregistrée auprès des autorités compétentes, généralement au Registre du Commerce et des Sociétés, et des publications légales doivent être effectuées pour informer les tiers de l'opération.

Lorsque toutes les étapes précédentes ont été complétées, le transfert des actifs et des passifs des sociétés fusionnées est effectué conformément aux termes de l'accord de fusion.

Enfin, suite à la fusion, les sociétés absorbées sont dissoutes, tandis que la société absorbante continue ses activités en tant qu'entité renforcée par l'opération de fusion.

Quelles sont les 3 formes juridiques possibles d'une opération de fusion-acquisition ?

Fusion absorption 

C’est l’opération par laquelle une société que l’on appelle « l’absorbante », va venir absorber une ou plusieurs autres sociétés que l’on appelle les « sociétés absorbées ». L’opération de restructuration se solde par la disparition d’une société, alors que l’autre va perdurer et bénéficier de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée. 

Ce type de fusion est visé par le Code de Commerce à l’article l236-1 et est également réglementé par le droit européen par la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés plus précisément à l’article 89. C’est la fusion la plus courante en pratique et la moins coûteuse fiscalement.

Fusion simplifiée

Lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, on aura une procédure de fusion qui sera un peu moins exigeante que ce qu’elle n’est en principe. Cependant, Il faut être dans un contexte précis, prévu par le législateur. 

Au départ, elle ne visait qu’une seule hypothèse dans laquelle une société absorbait une filiale à 100% prévue dans l’article L.236-11 du Code de Commerce. Cet article prévoit que lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée représentant la totalité de son capital. Ce sera une fusion allégée. Les sociétés se connaissent et ont les mêmes dirigeants, depuis le dépôt de projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à la réalisation complète de l’opération de fusion, que l’absorbant détienne 100% du capital de l’absorbée, la procédure sera allégée et plus rapide, et ainsi se passer d’un certain nombre de rapports exigés, de l’approbation de certains membres de la société.

Depuis une loi de juillet 2019, on applique les mêmes règles et conditions pour des fusions de filiales sœurs. 

Il y a également depuis 2011, un autre type de fusion simplifiée qu’on appelle parfois la fusion semi-simplifiée, cette fusion est prévue dans l’article L.236-11-1 du Code de Commerce. La loi vise ici l’hypothèse dans laquelle la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote de la société absorbée sans en détenir la totalité. En juillet 2019, cette possibilité de fusion à 90% a été étendue aux sociétés sœurs. De plus, le Code civil dans l’article 1844-1 étend ces règles-là aux fusions de sociétés civiles.

Entre ces deux types de fusion simplifiée, le référentiel n’est pas le même : d’une part on résonne sur des parts de capital alors que d’autre part on évoque au moins 90% des droits de vote. Le référentiel est différent d’autant plus que 1 action ne représente pas forcément 1 voix. L’article 228-11 du Code de Commerce évoque les actions de préférence qui sont des actions avec ou sans droit de vote (on peut donc participer au capital sans avoir le droit de voter dans les assemblées). Il existe des situations où un actionnaire aura un droit de vote double (article L225-123).

La fusion par création d'une société nouvelle

C’est une opération dans laquelle les deux sociétés (A et B) de départ vont disparaître pour créer une troisième société (C). Cette fusion est également prévue par le même texte du Code de Commerce et de la directive de 2017 à l’article 90. Les règles appliquées sont donc les mêmes : les deux sociétés qui disparaissent transmettent leur patrimoine à la nouvelle société.

Qu'est-ce qu'un avis de projet de fusion ?

Un avis de projet de fusion apparaît aux termes d'un acte sous seing privé concernant la volonté de fusionner plusieurs entreprises. Cet avis de projet de fusion est en principe réalisé par les personnes chargées de l'administration des sociétés concernées. Cet avis doit faire l'objet d'une publication afin d'informer de la situation qui doit se produire.

L'avis de projet de fusion doit notamment indiquer auprès de quel greffe le projet de fusion a été déposé.

A titre informatif, lorsqu'un projet de fusion est en cours, afin de prendre une décision finale, il est généralement nécessaire d'avoir recours à plusieurs documents (le présent avis, le budget des sociétés, etc).

Pourquoi rédiger un avis de projet de fusion ?

L'avis de projet de fusion permet de rendre visible la volonté des entreprises de procéder à une fusion entre une SARL et une SA. Il contient le rapport d'échange des droits entre les différentes sociétés concernées puisque ce document contient les obligations de chacune des parties relatives aux modalités de la fusion.

Dans l'avis de projet de fusion il doit également être mentionné les caractéristiques de chacune des sociétés. Ainsi, la mention du siège social doit apparaître, tout comme le numéro d'immatriculation, le montant du capital social.

Comment se matérialise l'avis de projet de fusion ?

Le document à télécharger ici concernant l'avis de projet de fusion est présenté sous une forme relativement simple. Il s'agit d'une forme de lettre qui contient tous les éléments descriptifs de la fusion souhaitée par les sociétés.

En effet, il doit être fait mention des modalités de la fusion, à savoir le fait de connaître ce qui est apporté à une société et en échange de quelles conditions. Plus communément, le document retranscrit l'évaluation et la désignation de l'actif et du passif ainsi que les engagements souscrits. A cet égard, l'avis de projet de fusion à télécharger est un document complet qui regroupe plusieurs situations possibles. Ainsi, il convient de le modifier conformément à la fusion dont il est question. Enfin, ce document se termine par la mention « pour avis » ce qui permet clairement de comprendre qu'à ce stade, la fusion n'est pas encore définitive.