Contrat de franchise

Contrat de franchise

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro) Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « Le Franchiseur »,



Et,

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro) Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « Le Franchisé ».

Préambule

Le Franchiseur a mis en place une forme de distribution propre à sa Franchise qui concerne (descriptif) et cette forme est expérimentée depuis (date). Il est titulaire des droits de propriété de sa Marque (nom et descriptif) et des signes distinctifs qui y correspond.

La Marque (nom) a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le (date) et enregistrée sous le numéro (numéro).

Ladite marque est exploitée au sein d’un réseau de franchise. Le Franchiseur entend en faire la publicité sur l’ensemble du territoire contractuel suivant (préciser).

Le Franchisé s’engage à participer au développement du réseau en utilisant le savoir-faire original, secret et substantiel communiqué par le Franchiseur. En ce sens, dans cet objectif, en tant que membre du réseau de franchise, il accordera des contrats de sous-franchise au sein du territoire contractuel.

Le Franchisé déclare avoir eu connaissance, au moins 20 jours avant la signature du présent contrat, du document d'information précontractuel conforme aux dispositions légales inséré en Annexe I.

Ce Préambule fait partie intégrante du présent contrat et ne saurait en être détaché.

Article 1 – Définitions

Dès lors que l’un des termes suivants sera utilisé au sein du présent contrat, il devra être définit de la manière suivante :

« Franchisé » : la société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro) Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

« Franchiseur » : la société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro) Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

« Franchise » : signifie le développement d'un réseau de points de vente sur la base d'un concept identique établi par le Franchiseur.

« Marque » : la Marque est celle qu'utilise le Franchiseur pour sa franchise, et fait référence à (nom) qui a été déposée à l'INPI le (date) et enregistrée sous le numéro (numéro).

« Savoir-faire » : le Franchiseur a recours à un savoir-faire propre, qu'il doit garder secret de ses concurrents. Ce savoir-faire regroupe l'ensemble de ses méthodes commerciales, son organisation, les techniques utilisées qu'elles soient propre à la comptabilité ou à la gestion.

« Signes distinctifs » : comprend l'ensemble des droits de propriété intellectuelle que le Franchiseur exploite, ces signes distinctifs peuvent comprendre la marque, l'enseigne, le nom de domaine ou encore un brevet.

« Point de vente » : désigne le local à usage commercial dont l'adresse est la suivante : (adresse). Le Franchiseur dispose au titre d'un bail conclu le (date).

« Territoire » : est la zone d'exploitation concédée au Franchisé définie (la carte figure en Annexe 2 du présent contrat).

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit que le Franchiseur concède au Franchisé, le droit d’exploiter la franchise au sein du territoire suivant : (préciser).

Dans le cadre du présent contrat, le Franchisé pourra consentir des contrats de sous-franchise uniquement et conformément au territoire contractuel.

(Dans le cadre d’une exclusivité territoriale) Le Franchiseur s’engage à ne consentir aucune autre franchise dans ce territoire ainsi que d’y exploiter lui-même une franchise. En conséquence, il ne pourra fournir les produits contractuels à des tiers au sein de ce même territoire.

Article 3 – Description de la Franchise

La Franchise, objet du contrat, a pour principales caractéristiques les éléments suivants : (préciser).

Une description détaillée de la Franchise est annexée en Annexe 6.

Article 4 – Sous-franchise

Le Franchisé s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’exploitation commerciale des sous-franchises par les sous-franchisés, notamment au regard du système décrit au sein de l’article 3 des présentes et annexe afférente.

Tout contrat de sous-franchise devra faire l’objet d’un accord préalable par le Franchiseur.

Le Franchisé agira en qualité de Franchiseur auprès des sous-franchisés sous réserve qu’il respecte les obligations prévues par le présent contrat.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Licence de marque

Objet de la licence 

Le Franchiseur concède une licence d'utilisation de Marque à son Franchisé. La Marque concernée est (nom) enregistrée à (à préciser), sous le numéro (numéro), désignant les produits et services des classes numéros (à préciser).

Étendue de la licence

La licence est concédée au Franchisé de manière exclusive pour toute la durée du contrat et limitée au Territoire consenti à l'article 11.

Le Franchisé a l'obligation d'exploiter ladite Marque et devra se restreindre à ne pas réserver un nom de domaine reprenant les termes (à préciser).

Le Franchiseur s'engage à maintenir en vigueur la Marque et ainsi à vérifier que toutes les formalités administratives de dépôt sont à jour ou doivent être renouvelées. Cela devra se faire à ses frais.

Prix

Le prix de la licence est prévu dans son montant au sein de l'article 8 s'y afférant.

Enregistrement

Le présent contrat confère au Franchisé un droit d'usage sur les Marques du Franchiseur. Ce droit devra être enregistré à l'INPI et à ses frais.

Cession de la licence

La licence est conclue intuitu personae. Elle ne peut être cédée ou transférée, en tout ou partie, à quelconque tiers que ce soit sauf si le Franchiseur donne son accord écrit et préalable.

5.2 Licence des autres signes distinctifs

Le Franchiseur accorde au Franchisé une licence d'utilisation pendant toute la durée du contrat du nom de domaine (à préciser).

Le Franchiseur accorde au Franchisé une licence d'utilisation du logiciel du site internet ainsi que de son contenu pendant toute la durée du contrat.

Le montant de ces trois licences d'utilisation est prévu à l'article 8 du présent contrat.

Le Franchisé s'engage à cesser leur utilisation dès la rupture du présent contrat. Il s'engage avoir pris connaissance que le nom de domaine, les logiciels du site internet et son contenu restent la propriété exclusive du Franchiseur.

5.3 Licence d’utilisation des données (à préciser)

Les parties au présent contrat s'engagent à ce que les données collectées au travers de (à préciser) par le site internet sont la propriété exclusive du Franchiseur.

Le Franchisé dispose d’une licence d'utilisation de ces données pour toute la durée du présent contrat. Cette licence prévoit une contrepartie financière prévue à l'article 8.

Article 6 – Obligations du Franchiseur

6.1 Transmission de savoir-faire et des signes distinctifs

Le Franchiseur s'engage à transmettre tout son savoir-faire au Franchisé, nécessaire à l'exploitation de la Franchise.

Le Franchiseur s'engage à remettre au Franchisé une licence pour ses signes distinctifs précisés en Annexe 3 du présent contrat.

Le Franchiseur s'engage à mettre à disposition du Franchisé un document contenant l'ensemble des méthodes qu'il a mise au point concernant la gestion, l'administration, la distribution des produits de la Franchise et les instructions nécessaires à l'exploitation du Point de vente. Ce document se trouve en Annexe 4.

6.2 Formation professionnelle

La transmission de savoir-faire doit s'accompagner pour le Franchiseur d'une obligation de formation au sujet des méthodes d'exploitation de son point de vente.

Cette formation s'effectuera pour le Franchisé ainsi que son personnel pendant un stage de (nombre de jours) jours à (lieu). Les frais de voyages et d'hébergement seront à la charge du (Franchisé ou Franchiseur).

6.3 Assistance commerciale

Le Franchiseur s'engage à assister le Franchisé lors de l'ouverture de son point de vente ou à la création de son activité de Franchise dans son point de vente pour les services ci-dessous :

Réaliser une étude de marché sur l'implantation de l'activité ;

Communiquer un plan afin d'aménager l'espace du Point de vente.

Le Franchiseur s'engage à assister le Franchisé lors de toute la durée du contrat sur plusieurs points énoncés ci-dessous :

Fournir les normes de présentation des produits et des installations au sein du Point de vente ainsi que toutes ses mises à jour nécessaires aux besoins de la clientèle et aux besoins technologiques ;

Fournir une aide quant aux actions promotionnelles du réseau et prévoir un budget promotionnel ;

Communiquer l'aménagement du Point de vente le plus adapté afin de préserver une image homogène du réseau ;

Indiquer un prix de vente conseillé avec d'assurer une unité du réseau et de préserver l'image de Marque du Franchiseur.

L'assistance commerciale consiste pour le Franchiseur à réaliser des actions promotionnelles pour l'ensemble de son réseau, et la mise en œuvre d'un budget publicitaire. Elle consiste également dans la mise à disposition d'échantillons, de catalogues, ou autres, que le Franchisé remettra à sa clientèle selon les modalités prévues par le Franchiseur.

6.4 Assistance de gestion

Le Franchiseur s'engage à fournir les documents nécessaires à la gestion de l'activité du Franchisé, c'est-à-dire de tous les documents permettant le contrôle de la gestion, des modèles de comptabilité souhaités ainsi que la mise à disposition des résultats obtenus par les autres Points de vente du réseau de Franchise.

Article 7 – Obligations du Franchisé

7.1 Paiement

Le Franchisé s'oblige à payer le Franchiseur de son droit d'entrée au réseau, ainsi que des redevances correspondant à la mise à disposition de la Franchise c'est-à-dire des signes distinctifs et de son savoir-faire.

7.2 Utilisation du Savoir-faire et des signes distinctifs

Le Franchisé s'engage à mettre en œuvre le savoir-faire concédé par le Franchiseur. Le Franchisé est tenu de mettre en œuvre toutes les techniques de fabrication et les méthodes de présentation des produits et services conformément aux volontés du Franchiseur.

Le Franchisé s'engage également à utiliser la marque à titre d'enseigne uniquement pour le point de vente prévu au sein du contrat.



7.3 Respect de l’image du Franchiseur

Le Franchisé s'engage à ne pas porter atteinte à l'image du Franchiseur directement ou par l'intermédiaire de ses employés.

7.4 Point de vente et personnel

Le Franchisé s'engage à renouveler périodiquement l'agencement du point de vente (intérieur et extérieur) lorsque cela est nécessaire au regard de l'homogénéité de l'image du réseau au regard de la clientèle. Il s'engage à maintenir le point de vente dans un bon état et à faire respecter par son personnel toutes les normes en matière sanitaire, d'hygiène et de sécurité conformes aux instructions du Franchiseur. Si cela n'est pas respecté, le Franchisé pourra être sanctionné.

Article 8 – Redevances

8.1 Droit d’entrée

Le Franchisé s'engage à payer un droit d'entrée au Franchiseur correspondant à la contrepartie des licences accordées dans le Territoire. Ce droit d'entrée est d'une valeur forfaitaire de (montant) euros hors taxe, dû à la signature du présent contrat.

8.2 Montant de la redevance

La redevance comprend la rémunération du droit exclusif d'exploiter la Franchise sur le Territoire qui lui est accordé, l'accompagnement à la création du réseau et la formation initiale. Cette redevance inclut également tous les frais des actions de communication nationales ou locales de la Marque, l'assistante commerciale et technique et la formation.

Le Franchisé devra verser au Franchiseur une redevance (préciser la période : mensuelle, trimestrielle ou autre), de (taux) % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé. Le chiffre d’affaires hors taxes s’entend par (préciser les taxes exclues).

Commentaire : La rémunération forfaitaire est possible. Les parties peuvent prévoir un montant plancher minimum fixe si les parties le conviennent.

Le Franchisé devra s'acquitter d'une redevance liée aux différentes actions de communication et de publicité de (taux) % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé.

8.3 Modalités de paiement

Ces redevances seront payables (à préciser : mensuellement ou trimestriellement) dans un délai maximum de (nombre de jours) jours suivant la fin de chaque (période à préciser : mois ou trimestre) concerné.

Le règlement par le Franchisé devra se faire par virement sur le compte bancaire communiqué par le Franchiseur.

En cas de non-paiement par le Franchisé au terme du délai prévu dans le présent contrat, le montant dû par le Franchisé comportement toutes les sommes qu'il doit augmenter à un taux de (nombre) fois le taux d'intérêt légal s'y ajoutant une indemnité forfaitaire de (montant) euros au titre des frais de recouvrement.

8.4 Vérifications comptables

Le Franchisé devra sous les (à préciser) jours à compter de la fin du (à préciser : mois/trimestre) communiquer par écrit au Franchiseur toutes les informations comptables ci-dessous, y compris celles des sous-franchisés :

Le rapport (à indiquer : mensuel/trimestriel) comportant le retour des succès et difficultés rencontrées ;

Le rapport de communication/marketing sur le plan régional et national ;

Le rapport au sujet des couvertures médiatiques importantes ;

Les principaux sujets du service client.

Article 9 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature.

Le contrat pour se renouveler tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'un des parties notifie par lettre recommandé avec avis de réception la résiliation du contrat. Cette notification doit se faire au moins six (6) mois avant l'échéance du présent contrat.

En cas de modifications apportées par le Franchiseur au savoir-faire au cours de la relation contractuelle, le Franchisé s'engage, lors du renouvellement du contrat, à se conformer aux nouvelles normes établies au sein de la Franchise.

Commentaire : Il est important de noter que lorsque le contrat de franchise demande une exclusivité, cette exclusivité ne peut dépasser 10 ans. Généralement, la durée moyenne est de 5 ans.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature. Le contrat prendra fin à cette date sans possibilité de renouvellement.

Article 10 – Conditions d’achat et de revente des produits de la Franchise

Les conditions générales de vente du Franchiseur (Cf. Annexe 5) fixent le prix d’achat des produits de la Franchise pour le Franchisé.

Le Franchiseur a la possibilité de modifier ce prix pour tenir compte de l'évolution générale du prix, de la concurrence ou des coûts de production. Le Franchiseur devra prévenir rapidement le Franchisé de toute modification concernant le prix de ces produits.

Le Franchisé s'engage à fournir à sa clientèle un service de conseil, de présentation et de garantie des produits mis en vente. Il s'engage à suivre la politique tarifaire mise en place par le Franchiseur, sachant qu'il reste libre de l'adapter à ses propres besoins.

Il est possible pour le Franchisé de vendre des produits non concurrents du Franchiseur au sein de son Point de vente, à la condition d'en obtenir son approbation préalable.

Article 11 – Exclusivité de territoire (facultatif)

Le Franchiseur garantit au Franchisé un Territoire d'une zone de (à préciser) située à (préciser la ville) dont la carte figure en Annexe 2.

Le Franchiseur est tenu de garantir cette exclusivité de territoire et à ce qu'aucun établissement de la même Franchise ne soit implanté par un tiers à proximité de la zone détenue par le Franchisé.

Lorsque le Franchisé souhaite étendre le territoire d'exclusivité, celui-ci devra demander l'accord préalable et écrit au Franchiseur.

Dans l'hypothèse où le Franchiseur souhaite implanter de nouvelles Franchises sur le territoire de (à préciser), il devra le notifier au Franchisé par courrier recommandé avec accusé de réception afin de permettre à ce dernier l'exercice de son droit de premier refus d'établir lui-même l'implantation d'une nouvelle Franchise.

Le Franchisé disposera d'un délai de (nombre de jours) jours ouvrés, à compter de la date d'envoi du courrier recommandé de notification pour faire parvenir son choix au Franchiseur. En cas de refus ou en l'absence de réponse sous ce délai, le Franchiseur pourra librement proposer l'exploitation de la Franchise sur le territoire de (à préciser).

Commentaire : L’exclusivité n’est pas obligatoire. Les parties peuvent s’en défaire et délimiter simplement le territoire d’activité.

Article 12 – Dispositions générales

12.1 Indivisibilité

Le présent contrat représente un ensemble y compris le préambule et les annexes. En cas de contradiction entre le texte du contrat et l'une des annexes, le contrat prévaudra. Le contrat ne pourra être modifié qu'avec l’accord écrit des parties.

12.2 Incessibilité

Le présent contrat est incessible en raison du caractère intuitu personae de celui-ci. Le Franchise ne pourra en aucun cas transférer ou céder son contrat de Franchise. Cela vaut aussi pour les droits qu’il détient sur la Franchise.



12.3 Force majeure

Aucune des parties au contrat ne peut être tenue responsable d'un événement de force majeure échappant à son contrôle.

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant l'exécution du contrat impossible.

Ces événements peuvent inclure, sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des grèves, des épidémies, des décisions gouvernementales, et d'autres circonstances similaires qui échappent au contrôle raisonnable des parties.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles pendant la durée de cet événement, sans que cela n'affecte la validité du contrat.

Une fois l’événement de force majeure terminé, les parties reprennent leurs obligations contractuelles respectives.

12.4 Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par le Franchiseur en cas de non-paiement des redevances. Cette résiliation devra intervenir sous (nombre de jours) jours suivant la mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception qui est restée sans réponse.

Le présent contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas de manquement par l'autre des parties à ses obligations.

12.5 Inexécution

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Franchisé, le Franchiseur se réserve le droit de poursuivre toute action judiciaire à son encontre.

Le contrat prendra fin de plein droit dès lors que le Franchiseur notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception le Franchisé de son intention de mettre fin au contrat lors de la survenance de l’un des événements suivants : (préciser).

Commentaire : Il faut éviter tout abus de droit. Ces évènements tiennent au non-respect des obligations contractuelles ou liée à l’activité commerciale.

12.6 Conséquences du terme au contrat

En cas de rupture du contrat et pour quelque cause que ce soit, le Franchisé s'engage à restituer les documents publicitaires, dans les (nombre de jours) jours suivant la mise en demeure adressée par le Franchiseur.

Le Franchisé s'engage à cesser immédiatement l'usage de la Marque ainsi que de l'enseigne et devra cesser toute utilisation de documents ou informations relatives à l'exploitation du réseau par le Franchiseur.

Le Franchisé devra effectuer toutes les modifications liées à l'agencement de son Point de vente. Si cela n'est pas fait sous les (nombre de jours) jours qui suivent la demande par le Franchiseur, ce dernier pourra, sans que l'accord du Franchisé soit nécessaire, effectuer toutes ces modifications.

Au terme du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Franchisé devra payer toutes les sommes dont il était redevable au titre du présent contrat et ce immédiatement.

Article 13 – Non-concurrence

Au terme du contrat de Franchise, le Franchisé s'oblige à ne pas concurrencer le Franchiseur par toute activité concurrente ou similaire à celle objet du présent contrat. Cette interdiction de concurrence est valable pour toute la durée des présentes et pour une durée de (période) après la cessation dudit contrat.

Article 14 – Approvisionnement exclusif

Le Franchisé s'engage, pendant toute la durée du contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du Franchiseur pour tout produit relatif à la Franchise.

Le Franchisé assume également l'engagement de veiller à l'application des règles relatives à l'approvisionnement exclusif auprès des sous-franchisés.

S'il contrevient à cette obligation, le Franchisé pourra être sanctionné.

Commentaire : Les clauses de non-concurrence et d'approvisionnement exclusif sont prévues si les parties l'estiment nécessaire. La clause de non-concurrence doit être prévue si elle remplit trois conditions nécessaires : assurer le développement du progrès économique, permettre aux utilisateurs une partie équitable du profit, être indispensable pour atteindre les objectifs du franchiseur et ne pas donner la possibilité d'éliminer la concurrence pour les produits en cause. Ceci permettra d'éviter la qualification d'une entente entre les parties et d'une restriction de concurrence par le Franchiseur.

Article 15 – Droit de préférence et de préemption

Le Franchisé s'engage envers le Franchiseur à proposer la vente de son entreprise ou à lui fournir l'opportunité de se substituer au Franchiseur. Cette proposition doit être transmise au Franchiseur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant le prix proposé.

Commentaire : Cette clause permet au Franchiseur de contrôler les emplacements commerciaux dans lesquels les Franchisés exploitent le réseau et ainsi en délimiter son périmètre.

Article 16 – Clause de confidentialité

Le Franchisé s'interdit, pendant toute la durée du contrat, de divulguer à des tiers tout document ou information confidentielle sur le savoir-faire ou autres informations communiquées par le Franchiseur.

Cette interdiction vaut pour une durée de (préciser) à compter de la résiliation ou de la cessation du présent contrat.

Le Franchisé s'accorde sur le fait que toutes les données au titre du site internet restent la propriété exclusive du Franchiseur et s'interdit d'en divulguer son contenu.

Cette confidentialité s'étant à toute information communiquée par le Franchiseur avant la signature du contrat et dans le cadre de son exécution même si ces informations ne sont pas par nature confidentielles.

L'interdiction de divulgation s'applique pour le Franchisé mais également ses salariés ou ses sous-traitants éventuels. Il s'engage à ce que toute information soit utilisée pour les besoins limités de l'exécution du présent contrat.

Article 17 – Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (indiquer la ville).

Article 18 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (à préciser), le (à préciser), en (nombre) exemplaires originaux

Le Franchiseur Le Franchisé

Annexe 1 – Document d’information précontractuel

À préciser ici :

L'ancienneté du Franchiseur ;

L'expérience de l'entreprise ;

L'étendue du réseau ;

Les perspectives de marché ;

Les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession du contrat.

Annexe 2 – Carte géographique du territoire contractuel

Préciser la carte de la zone attribuée au Franchisé.

Annexe 3 – Propriété intellectuelle

À préciser :

L'intitulé de la (ou les) marque(s) déposée(s) et/ou les autres Signes distinctifs de la Franchise ;

Les produits qui sont protégés par un dépôt ;

Les dates, lieux, numéros de dépôts et numéros d'enregistrement à l'INPI, et les renouvellements ;

Fournir une copie des certificats d'enregistrement.

Annexe 4 – Manuel opératoire

Préciser ici toutes les méthodes utilisées par le Franchiseur pour la mise au point de sa Franchise. Ceci incluant toutes les techniques de gestion, de distribution, d'administration etc.

Cette annexe doit contenir un ensemble d'instructions détaillées.

Annexe 5 – Conditions générales de vente du Franchiseur

Les Conditions générales de vente du Franchiseur doivent contenir un certain nombre d'informations importantes :

Les conditions de ventes ;

Le barème des prix unitaires ;

Les réductions de prix ;

Conditions de règlement.

Annexe 6 – Description détaillée de la Franchise (nom)

(insérer ici une description détaillée de la franchise : superficie, nombre d’employés, fonctionnement, caractéristiques...).