Contrat de travail intermittent temps plein

Commentaire : pour les personnes physiques :

(Monsieur ou Madame nom et prénom), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame nom et prénom) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame nom et prénom), salarié, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°(nombre).

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent contrat de travail régit la relation de travail intermittent entre (nom et prénom/dénomination sociale) et (Madame/Monsieur nom et prénom).

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi que de la convention collective (IDCC ou n° de broche et nom) et des accords collectifs applicables aux intermittents.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’Urssaf de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Article 1 - Conditions de l’engagement

La société (dénomination sociale) engage (Madame/Monsieur nom et prénom) à compter du (date de signature) en qualité de (préciser) avec la qualification de (préciser), coefficient (préciser).

Ce contrat de travail intermittent est signé pour une durée indéterminée en vue de faire face à des variations d’activité liées à (préciser).

Commentaire : si une convention collective est applicable, indiquer :

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) applicable à la société (nom), ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Commentaire : si aucune convention collective n’est applicable, indiquer :

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour ainsi qu’aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail.

Pour l'exercice de son activité, le/la salarié(e) sera placé sous l'autorité de (préciser le responsable hiérarchique) (Poste), ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce (cette) dernier(ère).

Ce contrat comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées qui sont fixées selon les modalités définies ci-après.

Article 2 - Fonctions

(Madame/Monsieur nom et prénom) exercera les fonctions de (préciser) sous l’autorité et selon les directives de son supérieur hiérarchique auquel (il/elle) rendra compte de son activité.

Dans le cadre de ses fonctions, (Madame/monsieur nom et prénom), et sans que cette liste soit limitative, sera chargé(e) d’assurer : (description de l’emploi).

Article 3 - Durée annuelle de travail

(Madame/Monsieur nom et prénom) est engagé(e) dans le cadre d’un travail intermittent pour une durée minimale annuelle de (nombre) heures.

Pendant les périodes de travail définies, (Madame/Monsieur nom et prénom) travaillera selon l’horaire collectif en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-4-13 du Code du travail, la société se réserve la possibilité de faire effectuer, pendant les périodes travaillées visées ci-dessus, des heures complémentaires et éventuellement des heures supplémentaires, à (Madame/monsieur nom et prénom). Cela dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée ci-dessus, sauf accord express de (Madame/monsieur nom et prénom). Pour aller au-delà, ces heures étant rémunérées au taux normal, ou au taux majoré selon le cas, en supplément du salaire mensualisé habituel.

Le dépassement de plus d'un tiers de la durée annuelle de travail, soit (nombre) heures, nécessite l'accord du salarié.

Article 4 - Périodes travaillées

La durée totale de travail visée ci-dessus sera effectuée en (nombre) périodes de (préciser) chacune, correspondant aux pointes d'activité de l'entreprise.

Commentaire : pour le secteur du spectacle vivant, il faut que les périodes de travail soient clairement fixées. Préciser le nombre des périodes et leur durée, par exemple : deux périodes de trois mois chacune.

Ces périodes sont fixées de la façon suivante :

-  première période de (jours/semaines/mois) du (date) au (date)

-  deuxième période de (jours/semaines/mois) du (date) au (date)

-  troisième période de (jours/semaines/mois) du (date) au (date)

Article 5 - Répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes de travail

Commentaire : si le salarié est soumis à l'horaire collectif, indiquer :

Durant ces périodes de travail, (madame/monsieur nom et prénom) sera soumis à l'horaire collectif qui est celui de l'entreprise lors de ses pointes d'activité.

Commentaire : si le salarié est soumis à un horaire particulier, indiquer :

Durant ces périodes de travail, (madame/monsieur nom et prénom) sera soumis à l'horaire suivant : (préciser).

Article 6 - Période d’essai

Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de (période d’essai) mois de travail effectif au cours de laquelle, il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou de l’autre des parties à tout moment sans préavis, ni indemnité dans les conditions prévues par l’article (article) de la convention collective.

Article 7 - Lieu de travail

Commentaire : si le salarié est affecté à un lieu défini, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté au siège social, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté à un établissement précis, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté dans plusieurs établissements, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (Préciser).

Commentaire : si le salarié est affecté à l’étranger, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Article 8 - Rémunération

Commentaire : si le lissage de la rémunération n'est pas prévu :

(Madame/Monsieur nom et prénom) percevra une rémunération mensuelle calculée sur la base horaire brute de (nombre) euros correspondant à sa qualification, et en fonction du nombre d'heures de travail effectuées au cours du mois.

Commentaire : si le lissage de la rémunération est prévu, indiquer :

(Madame/Monsieur nom et prénom) percevra une rémunération mensuelle brute de (nombre) € indépendamment du nombre d'heures de travail effectuées dans le mois. Cette rémunération est établie en fonction de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat et lui est versée en 12 mensualités.

Commentaire : en cas de prime à périodicité non mensuelle, ajouter, selon le cas :

A la rémunération ainsi calculée s'ajouteront :

-  Une indemnité de transport calculée de la manière suivante : (préciser)

-  La prime annuelle de (vacances/13e mois) en usage dans l'entreprise, attribuée proportionnellement au nombre d'heures que (madame/monsieur nom et prénom) aura effectuées dans l'année par rapport à l'horaire à temps plein dans l'entreprise.

Les heures éventuellement effectuées en dépassement de la durée minimale annuelle de travail seront réglées avec le versement de (préciser).

En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la raison avant le 31 décembre de chaque année, il sera procédé suivant le cas soit à un versement complémentaire, soit à une imputation sur les sommes dues de la valeur en salaire de l’écart entre le total des rémunérations mensuelles versées et des temps de travail réellement effectués.

Commentaire : Pour la première année d’exécution du présent contrat, un réajustement identique sera effectué avec la paye du mois de décembre

Article 9 - Absences

En cas d’absence prévisible pendant les périodes travaillées, (Madame/Monsieur nom et prénom) devra solliciter une autorisation préalable.

Si l’absence est imprévisible et notamment si elle résulte de la maladie ou d’un accident, il appartiendra à (Madame/monsieur nom et prénom) d’informer ou de faire informer immédiatement la société et de fournir dans les 48 heures, justification de l’absence, notamment par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail et des avis de prolongation éventuelle.

Toute absence pendant les périodes travaillées, que celle-ci donne lieu à rémunération ou non, sera comptabilisée par le nombre d’heures qui auraient été réellement effectuées en fonction du planning.

Article 10 - Congés payés

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il est expressément convenu que (Madame/Monsieur nom et prénom) ne pourra prendre ses congés pendant les périodes de travail déterminées à l’article 3. Il sera versé à (Madame/Monsieur nom et prénom) chaque année une indemnité de congés payés calculée selon les dispositions légales.

Article 11 - Protection sociale

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficiera de tous les avantages de retraite et de prévoyance accordés par la société.

(Madame/Monsieur nom et prénom) ne saurait se soustraire au bénéfice des prestations ni refuser d’acquitter la quote-part mise à sa charge, telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues ou telles qu’elles sont susceptibles pour le futur de résulter des modifications des régimes en cours.

Article 12 - Ancienneté

L'ancienneté de (madame/monsieur nom et prénom) est calculée selon les dispositions de l'article (à préciser) de la convention collective.

Article 13 - Obligation de non-concurrence

Commentaire : La clause de non concurrence est facultative.

A la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le/la Salarié(e) s'engage à n'exercer à son compte, ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il/Elle s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : (nature des activités prohibées).

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de (durée) à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction s’étendra aux territoires suivants : (zone géographique définie)

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à (montant).

Article 14 - Condition d'exclusivité

Commentaire : si l'employeur souhaite imposer une condition d'exclusivité :

Au cours de l’exercice de son contrat de travail, (monsieur/madame nom et prénom) s’engage à consacrer l’entièreté de son activité professionnelle au service de l’entreprise (dénomination sociale). (Madame/Monsieur nom et prénom) s'interdit toute autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit, sauf accord écrit et préalable de l’employeur.

Commentaire : si l'employeur souhaite permettre au salarié d'exercer d'autres emplois :

(Madame/Monsieur nom et prénom) est autorisé(e) à cumuler son activité avec d'autres sous condition de respecter la législation concernant la durée légale du travail et celle des congés payés et sous réserve d'en avertir, au préalable, l'employeur.

Article 15 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Article 16 - Conditions particulières

Commentaire : peuvent être ajoutées des clauses sur le logement de fonction, le remboursement des frais, la mobilité, etc. :

Article 17 - Rupture du contrat

Chacune des parties au présent contrat peut y mettre fin dans les conditions fixées au sein de la convention collective nationale et les dispositions légales.

La rupture par l'une quelconque des parties entraînera le respect du délai de prévenance, ainsi que l’envoi d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit comporter tous les documents établis conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le délai de prévenance auquel il est question est de (indiquer le nombre) jours.

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée prend fin, le/la Salarié(e) se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu’une attestation Pôle emploi.

Article 18 - Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Fait à (ville), le (date), en deux exemplaires pour chacune des parties.

La société Le salarié

Signature Signature

« lu et approuvé » « lu et approuvé »