Lettre d’invitation à un entretien préalable de négociation de rupture conventionnelle

Qu'est-ce que l'entretien préalable de rupture conventionnelle ?

Comment décrire la rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Autrement dit, il s’agit du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Or, pour respecter la procédure légale, l’employeur doit justifier d’avoir invité le salarié à un entretien de négociation.

Sauf dispositions légales contraires, il s'agit de l'unique procédé possible de rupture à l'amiable en cas d'accord des parties.

L'entretien préalable de rupture conventionnelle est-il obligatoire ?

La tenue d'au moins un entretien est obligatoire avant la conclusion d'une convention de rupture, afin de permettre aux parties de négocier. Les parties devront définir la date de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.

Comment convoquer un salarié pour une rupture conventionnelle ?

Le courrier d’invitation à l’entretien de négociation de la convention de rupture conventionnelle permet à la société de convier le salarié lorsque les parties souhaitent, d’un commun accord, convenir de la rupture amiable du contrat de travail qui les lie. Il découle généralement d'une demande de rupture conventionnelle par un salarié.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires et doit être conforme aux dispositions légales.

Comment se passe le premier entretien pour une rupture conventionnelle ?

Lors du premier entretien pour rupture conventionnelle, les parties se réunissent principalement pour échanger à propos des modalités, avantages souhaités pour la rupture. Les parties échangent sur leurs intérêts respectifs afin de s'orienter le plus possible vers une rupture conventionnelle adaptée aux volontés des deux parties.

Quel délai entre la demande de rupture conventionnelle et l'entretien ?

Aucun délai n'est prévu par la loi en ce qui concerne l'intervalle entre la convocation à l'entretien et l'entretien lui-même, en revanche il est en moyenne de 5 jours car il n'y a pas d'intérêt à laisser durer une telle procédure.

Quels sont les droits du salarié lors d'un entretien préalable de rupture conventionnelle ?

Qui peut assister à un entretien de rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur peuvent-ils choisir de bénéficier d'une assistance ?

Salarié :

Lorsque l'entreprise n'a pas de représentant du personnel ;

• Par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
• Par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié

Lorsque l'entreprise a des représentants du personnel :

• Par un autre salarié appartenant à l'entreprise
• Par un représentant du personnel

Employeur :

Lorsque le salarié est lui-même assisté (entreprise de moins de 50 salariés) :

• Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
• Membre de son organisation syndicale d'employeurs
• Autre employeur relevant de la même branche

Lorsque le salarié est lui-même assisté (entreprise de plus de 50 salariés) :

• Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Lorsque le salarié n'est pas assisté :

• L'employeur ne peut pas demander à être assisté

Le salarié et l'employeur qui choisissent d'être assisté doivent en informer l'autre partie avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).

Rappel : Le particulier employeur et son salarié ne peuvent pas être assisté lors de cet entretien. 

Comment préparer son entretien, se sentir à l'aise, poser des questions ?

L'objectif de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle est de discuter des modalités de la rupture du contrat. Ce mode de rupture est spécialement prévu pour que les deux parties au contrat puissent prendre le temps de s'entendre et qu'aucune d'elle ne se sente lésée.

Aussi, il n'y a pas de raison qu'un tel entretien ait lieu dans le stress et/ou la colère. 

Vous pouvez, pour vous sentir plus à l'aise lors de l'entretien, n'hésitez pas préparer une petite fiche des différents points que vous souhaitez aborder avec votre employeur, des différentes questions que vous souhaitez poser.

Si vous craignez de ne pas vous sentir à l'aise lors de l'entretien n'hésitez pas à faire appel à un assistant, dans les conditions mentionnées ci-dessus, afin de ne pas vous sentir seul lors de l'entretien.

Que faire en cas d'absence du salarié à l'entretien ?

Une rupture conventionnelle ne peut pas être décidée sans l'accord du salarié étant donné que cette rupture du contrat est à l'amiable. Aussi, dans le cas où le salarié serait absent lors de l'entretien, il conviendra de l'inviter à nouveau.

Est-il possible de contester une rupture conventionnelle après sa signature ?

Si la rupture conventionnelle validée n'est pas en accord avec les prétentions de l'une ou l'autre partie, il est possible de la contester dans un délai de douze mois, cette action en justice peut déboucher sur une transaction. Ce recours existe dans le cadre de n'importe quelle convention de rupture, il n'est d'ailleurs pas possible de prévoir une clause de renonciation afin de s'assurer que le salarié par exemple ne procédera à aucun recours suite à la conclusion de la convention de rupture conventionnelle. Cependant, une transaction reste envisageable selon la Cour de Cassation, mais sous condition qu'elle intervienne après l'homologation et qu'elle ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat mais à son exécution.

A noter qu'un délai de rétractation existe, il est implémenté par une disposition légale, l’article L.1237-13 alinéa 3 précise qu’« à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen ». Ce délai de 15 jours calendaires débute le lendemain de la signature du formulaire.

Passé ce délai, l'une des parties, l'employeur ou le salarié, peut prendre l'initiative de faire parvenir à la DIRECCTE la demande d'homologation, qui aura à son tour un délai de 15 jours ouvrables pour y procéder. La réponse peut ou non être donnée par l'organisme administratif, car sans réponse dans les 15 jours, l'homologation est réputée acquise.

Comment rédiger une lettre d'invitation à un entretien préalable de rupture conventionnelle ?

Que doit contenir l'invitation ?

Le courrier d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société peut comporter l’en-tête de l’entreprise, ainsi que la signature de la personne la représentant. Le courrier est adressé au salarié, il précisera donc ses coordonnées ainsi que l’heure et le lieu prévus pour l’entretien de négociation.

Le courrier doit préciser si le salarié peut être assisté par un conseiller.

Sous quel format envoyer la lettre (oral, mail, courrier, etc.) ?

Lorsque l'employeur souhaite inviter un salarié à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, celui-ci peut choisir d'envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou lui remettre en main propre contre décharge.

Aucun formalisme n'est réellement imposé pour la convocation du salarié à cet entretien en revanche, il est toujours préférable de posséder une preuve d’une telle convocation. L'invitation par mail est déconseillée car elle ne permet pas de s'assurer de la date de prise de connaissance de la convocation par le salarié, ce qui peut être préjudiciable en cas de litige.

Modèle/exemple de lettre de convocation/invitation à un entretien préalable de rupture conventionnelle

Ce modèle de lettre permettra à tout employeur de convoquer son salarié dans le cadre d'un entretien préalable de négociation de la rupture conventionnelle de ce dernier. Ce document proposé en format word est prérempli, personnalisable et agrémenter de commentaires laissés par nos juristes de manière à vous guider dans votre rédaction et de ne rien omettre.