Lettre de démission

Qu'est-ce qu'une lettre de démission ?

Quelle définition donner à la lettre de démission ?

Une lettre de démission est écrite par un salarié lorsque celui-ci désire rompre son contrat de travail. C'est une rupture de contrat unilatérale qui est engagée. Par le salarié de sa propre initiative. Le salarié doit faire parvenir à son employeur en respectant une procédure précise.

Pourquoi faire une lettre de demande de démission ?

La loi n'encadre pas l'annonce d'une démission. Une démission peut être annoncée oralement, il n'existe pas d'obligation de rédiger et d'envoyer une lettre. Un employé est tout à fait en droit d'annoncer verbalement qu'il ne fait plus partie de l'entreprise.

Cependant, il reste conseiller de rédiger une lettre de démission car cela permet d’avoir des preuves écrites de l’échange entre le salarié et l’employeur en cas de contestation devant les juridictions compétentes. Aussi, cela permet aux deux parties d’être sûr d’avoir bien compris les volontés de l’autre de façon claire et précise sans qu’il n’y ait d’ambiguïté.

Quelle est la différence entre la démission et la rupture conventionnelle ?

La démission consiste pour le salarié à quitter son emploi à travers une décision unilatérale.

En cour d'appels de rupture conventionnelle le salarié et l’employeur se mettent d’accord sur la façon dont ils souhaitent tout deux mettre fin à leur relation contractuelle.

À noter qu'en tant que salarié, vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. En revanche, si ce dernier la refuse, vous ne pourrez quitter votre poste par démission.

Est-ce possible de faire une lettre de démission lorsque l’on est en CDD ?

Pour un CDD, il n'est pas permis au salarié de démissionner. Malgré tout, il existe deux cas de figure qui autorisent la rupture d'un CDD :

• Un accord tacite entre l'employé et l'employeur sur la rupture du contrat
• Une rupture anticipée du CDD pour des cas précis tels que l’embauche en CDI

Quel est le rôle de l’employeur dans la démission ?

Est-ce que l'employeur peut refuser une démission ?

Non, il est interdit pour l’employeur de refuser la démission de son salarié. La démission est un droit qui est accordé au salarié qui ne peut pas être nié par l’employeur.

Quelles sommes sont dues au salarié après sa démission ?

Le salarié peut percevoir plusieurs indemnités après sa démission :

• L’indemnité compensatrice de préavis :

Le préavis est prévu par la loi dans le cadre d’une démission. Or, dans le cas où l’employeur dispense le salarié de préavis, le premier doit alors au second une indemnité compensatrice de préavis.

• L’indemnité compensatrice de congés payés :

Lorsque tous les congés payés n’ont pas tous été pris au jour de la démission, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.

• L’indemnité de non-concurrence :

Lorsqu’une clause de non-concurrence est présente au sein du contrat et valable alors l’employeur doit une indemnité de non-concurrence au salarié démissionnaire.

Rappel : Il est possible, lorsque cela est prévu au contrat, que l’employeur renonce à l’application de la clause de non-concurrence à la fin du contrat. Dans ce cas, l’indemnisation n’est pas due.

• Les autres indemnités en cas de démission :

L’employeur doit verser le salaire dû au salarié.

L’employeur doit verser les indemnités complémentaires au prorata des heures effectuées dans le cas où elles sont prévues au contrat de travail ou à la convention collective.

L’employeur doit donner au salarié les jours de RTT non-pris.

Le salarié peut demander à recevoir ses droits de participation et les sommes de son plan d’épargne salariale.

Quels documents doivent être remis au salarié lors de la rupture de son contrat ?

Les différents documents dûs au salarié lors de la fin de son contrat sont les suivants :

• Le certificat de travail
  
• Solde de tout compte
• L'attestation France Travail

Quelles sont les modalités de temps concernant la démission ?

Quelle date fait foi pour une lettre de démission ?

La lettre prend effet dès sa réception par l'employeur. Cette notification permet de déterminer le point de départ du préavis de démission.

Lorsque la lettre est remise en main propre, le point de départ est au moment de la contresignature de cette lettre par l'employeur. Lorsque la lettre est remise par courrier recommandé avec avis de réception, le point de départ est fixé à la date de première réception de la lettre par l'employeur.

Quel préavis pour une démission ?

L'article L.1237-1 du Code du travail prévoit que la durée de ce préavis est fixée par la loi, mais peut aussi l'être par la convention ou accord collectif de travail.

En général, ce préavis est d’un mois.

Le préavis peut-il être suspendu ?

Le préavis peut être suspendu dans certains cas précis :

• Lors d’un accord entre salarié et employeur
• Lorsqu’un congé payé a été organisé avant la notification de la démission.
• Lorsqu’un accident du travail survient au cours du préavis
• Dans les autres cas prévus par la convention collective

Comment avoir une bonne lettre de démission ?

Faut-il envoyer la lettre de démission en manuscrite ou par ordinateur ?

Étant donné que la loi ne contraint pas la procédure d'annonce de votre démission, le choix du mode d'envoi vous appartient. C'est un choix qui sera pris en fonction de votre ressentiment quant à cette annonce, et de l'ambiance qui règne entre vous et votre employeur.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous protège de deux choses : de la possible mauvaise foi de votre employeur et des délais de préavis qui seront calculés en rapport avec la date de l'annonce. C’est pour cela que nous conseillons d’envoyer votre démission sous forme de lettre manuscrite envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Comment écrire/rédiger une lettre de démission d'un CDI ou CDD à son employeur ?

Afin de rédiger une lettre de démission au mieux, il est important de rester concentré sur l'essentiel et de ne pas oublier :

• La date d'envoi
• L'objet
• Le nom du salarié
• L'adresse complète du salarié (rue, code postal, ville)
• Le nom de l'entreprise
• Le nom de l'employeur
• L'adresse de l'entreprise (rue, code postal, ville)
• L'intitulé de votre poste
• La date d'entrée dans l'entreprise
• L’absence de préavis (les raisons)
• La date de votre départ
• La formule de politesse
• La signature

Notre exemple/modèle type de lettre pour démissionner à télécharger au format Word

Nous vous proposons un modèle de lettre de demande de démission, disponible en téléchargement en format Word, afin de respecter les modalités de rédaction. Ce modèle est personnalisable selon les besoins.