Lettre de résiliation du mandat de gestion locative

Définition de la résiliation du mandat de gestion locative

Certains propriétaires de biens immobiliers délèguent la gestion locative de leurs biens à un mandataire professionnel de l'immobilier. Il s'agit le plus souvent d'un agent immobilier ou d'un administrateur de biens qui prend alors en charge la mise en location des biens et l'accomplissement des démarches. Pour encadrer la mission du mandataire et en définir les conditions, les parties signent entre elles un contrat appelé mandat de gestion locative.

Le mandat de gestion est nécessairement conclu pour une durée limitée et se renouvelle la plupart du temps par tacite reconduction. La lettre de résiliation du mandat de gestion locative rédigée par le propriétaire mandant intervient alors pour informer le mandataire de son intention de rompre le contrat. La résiliation a ainsi pour effet de mettre fin au mandat à son échéance ou par anticipation.

Attention : le mandat de gestion locative n'est pas à confondre avec le mandat de vente, ce dernier faisant référence à un contrat commercial.

Quel est le pourcentage et les frais pour la gestion locative ?

Le gestionnaire de la location pour le compte du propriétaire devra recevoir une rémunération. Ce pourcentage sera normalement compris entre 6 à 8% du prix du loyer. Les parties devront le prévoir au sein du contrat de mandat de gestion locative et prendre une décision sur le montant des différents frais dont chacune d'entre elles devra s'acquitter. Ces frais se composent généralement de la TVA à payer par le propriétaire, les honoraires du gestionnaire, ou encore les frais d'établissement d'état des lieux.

Comment mettre fin à un mandat de gestion locative ? 

Rupture du contrat de gestion locative

Le mandat de gestion locative ne peut être résilié qu'en respectant les formes et délais de préavis prévus au contrat. De nombreux contrats imposent ainsi un délai de 1 à 3 mois pour informer le mandataire. La demande de résiliation du propriétaire doit généralement prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter toute contestation.

L'article L.215-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de non reconduction du contrat de mandat de gestion locative. Ainsi, lorsque le mandat de gestion se renouvelle par tacite reconduction, le mandataire a l'obligation d'alerter le propriétaire de son renouvellement automatique avant chaque date anniversaire du contrat. En cas d'oubli de sa part, le mandant, privé de la possibilité de s'opposer à la reconduction tacite du contrat, peut désormais le rompre à tout moment.

Comment résilier un mandat de gestion locative avant terme ?

L'article 2004 du Code civil prévoit que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». En théorie, cela signifie que vous pouvez résilier un mandat de gestion locative à tout moment et sans frais. Cependant, cette disposition légale n'est pas d'ordre public, ce qui signifie que la réalité peut différer. En effet, le contrat peut contenir des clauses spécifiques régissant la résiliation du mandat, entrainant ainsi l'application de frais de résiliation.Cependant, la plupart du temps, la résiliation du mandat de gestion locative a lieu à l'échéance du contrat ce qui n'entraînera aucun frais. 

Toutefois, le mandat de gestion peut prendre fin avant l'arrivée de son terme en cas de vente du bien immobilier. Cet événement met en effet fin spontanément au mandat de gestion avec ou sans frais de résiliation conformément aux dispositions contenues dans le contrat.

La rupture anticipée du contrat peut aussi se justifier par la faute ou le manquement grave du mandataire à l'une de ses obligations contractuelles. Mais en cas de désaccord entre les parties, c'est aux tribunaux compétents qu'il appartient d'apprécier le bien-fondé de la résiliation.

Qui peut résilier un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative peut être résilié par le mandant, c'est-à-dire la personne qui a confié la gestion de ses biens à un mandataire. Le mandant peut résilier le mandat à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux clauses éventuelles spécifiées dans le contrat de gestion locative.

Il est important de vérifier les termes du contrat de mandat de gestion locative, car celui-ci peut contenir des clauses spécifiques régissant la résiliation, y compris d'éventuels délais de préavis, des conditions particulières, et des modalités de paiement de frais de résiliation le cas échéant.

Comment changer d'agence immobilière de location ?

La lettre de résiliation du mandat de gestion adressée en bonne et due forme, et dans les délais impartis par le contrat, conduit à la rupture du mandat. Bien que la résiliation soit par principe libre et sans frais, la majorité des contrats incluent une clause d'indemnité en cas de rupture. Le cas échéant, des frais de résiliation peuvent donc être réclamés par le mandataire.

La mission du mandataire prend fin à la date de résiliation effective du contrat. Le propriétaire peut alors reprendre directement la gestion de son bien ou la confier à un autre mandataire.

Le locataire en place doit être averti de tout changement dans l'identité du gestionnaire ne serait-ce que pour connaître le nouveau destinataire des paiements. En cas de changement d'agence immobilière, celle-ci doit recevoir tous les éléments relatifs à la location afin de poursuivre correctement l'administration du dossier. Le changement de gestionnaire ne remet pas en question les conditions du bail en cours.

Comment rédiger un courrier de résiliation de gestion locative ?

La lettre de résiliation de mandat doit contenir des informations essentielles telles que :

• l'identité des parties (Madame/Monsieur Nom et prénom);
• le numéro du mandat et sa date de signature ;
• l'adresse du bien immobilier concerné ;
• la date d'échéance du mandat ;
• un rappel du délai de préavis à respecter et la date de résiliation effective ;
• les motivations de la rupture du contrat en précisant, le cas échéant, la nature de la faute reprochée au mandataire.

Ce courrier avec avis de réception est également l'occasion de réclamer l'ensemble des pièces importantes constituant le dossier de gestion locative et tout document utile détenu par le mandataire (contrat de bail, dossier du locataire, quittances de loyer, dépôt de garantie…).

Notre modèle de document

Exemple de modèle de lettre de résiliation du mandat de gestion locative à télécharger conforme aux dispositions législatives en vigueur (Loi Alur, Chatel etc.)

Pour les propriétaires qui souhaitent reprendre la gestion locative de leur bien, un modèle de lettre de résiliation du mandat de gestion locative est mis à votre disposition sur notre site. Le document téléchargeable en ligne doit être renseigné à l'aide des informations contenues dans le mandat de gestion concerné de façon à répondre parfaitement aux spécificités du contrat à résilier. Ce document est conforme aux différentes dispositions en vigueur (loi Chatel, loi Alur, etc).

Vous trouverez sur notre site d'autres documents pouvant vous servir dans d'autres situations tels que :

• La lettre de résiliation de bail d'habitation
• La lettre de demande au syndic d'ajout d'une résolution à l'ordre du jour
• Le contrat de location logement