Lettre de résiliation de contrat d'assurance 

Peut-on résilier son assurance automobile à tout moment ?

Les délais à respecter pour une résiliation efficace : la loi Hamon

La résiliation d'une assurance dépend du contexte et du moment où le contrat a été souscrit. 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, l'assuré a la possibilité de résilier à tout moment son contrat d'assurance après la première année de souscription. Cette résiliation se fait sans frais, ni pénalités. L'assuré ne doit en aucun cas justifier sa résiliation auprès de l'assureur (article L.113-4 du Code des assurances). 

Avant la première année, la résiliation est plus restreinte et ne peut être faite que dans certaines situations spécifiques, telles que :

• Changement de situation personnelle (article L.113-16 du Code des assurances) : certains changements de situation personnelle peuvent avoir des impacts sur le contrat d'assurance, l'assuré a donc le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de déménagement, divorce, mariage, changement de profession, retraite ou cession d'activité ; 
  
• Vente ou cession de véhicule (article L.121-11 du Code des assurances) : si l'assuré vend ou cède sa voiture, le contrat d'assurance est suspendu le lendemain à minuit. Pour que la résiliation soit effective, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie du certificat de cession. Cette résiliation sera effective 10 jours après la notification auprès de l'assureur ; 
  
• Augmentation ou de réduction de la prime (article L.113-4 du Code des assurances) : dès lors qu'il y a une modification sur le contrat d'assurance, l'assureur doit ajuster le montant (baisse ou hausse de la prime). Par exemple, en cas de déménagement dans une ville où la prime est basse, l'assureur doit revoir le taux à la baisse. S'il ne le fait pas, l'assuré est en droit de résilier le contrat ; 
  
• Décès de l'assuré (article L.121-10 du Code des assurances) : en cas de décès de l'assuré, l'héritier dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de décès pour mettre un terme au contrat d'assurance. 

Comment résilier un contrat d'assurance ? Comment écrire une lettre de résiliation d'un contrat d'assurance ?

Avant de rédiger une lettre de résiliation, l'assuré doit veiller qu'il soit dans son bon droit pour résilier son contrat en fonction de sa durée et des conditions prévues. Si le contrat a plus d'un an, la loi Hamon permet de résilier sans frais. En dessous des un an, la résiliation est possible sans frais uniquement dans les situations énoncées ci-dessus. 

Pour rédiger une lettre de résiliation de contrat d'assurance, il est crucial de structurer le courrier de manière claire et précise. Voici les éléments à inclure :

• Les coordonnées complètes : Nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• Coordonnées de la compagnie d'assurance : Nom de l'assureur, adresse, code postal, ville ; 
• Date et objet de la lettre : Précisez la date de rédaction et l'objet comme "Résiliation du contrat d'assurance".

Ensuite, la lettre doit commencer par une formule de politesse comme "Madame, Monsieur,". Doit être indiqué ensuite l'intention de résilier le contrat d'assurance, en précisant :

• Le numéro d'identifiant de l'assurance ou la référence du contrat ; 
• La date de souscription du contrat d'assurance ;
• Le motif de la résiliation si le contrat est résilié un an avant la date du premier anniversaire du contrat (loi Hamon) ; 
• La date de résiliation souhaitée. 

La lettre se termine également par une formule de politesse telle que "Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées". 

Il ne faut pas oublier la signature à la fin du courrier d'envoyer ce dernier en recommandé avec avis de réception pour une valeur légale.

Notre modèle de contrat

Exemple type de modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance 

Notre modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance est disponible au format PDF/Word.

Rédigé par notre équipe de juristes, le modèle de lettre correspond au formalisme exigé par la législation en vigueur, garantissant ainsi une prise en compte rapide et efficace de votre demande par votre assureur. 

Ce modèle est adapté pour diverses situations de résiliation (loi Hamon, vente du bien, changement de situation, etc.), et inclut tous les éléments nécessaires pour une démarche conforme et sécurisée. Vous n'aurez qu'à renseigner vos informations personnelles et les détails de votre contrat pour l'utiliser.