Modèle de résiliation amiable d'un bail commercial

Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ?

Définition et objectifs des baux commerciaux

Le bail commercial correspond à un contrat de location de locaux entre un bailleur et un preneur, permettant à ce dernier l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal.

La conclusion d’un tel contrat est possible dès lors que le local objet de la location est affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Si ce n’est pas le cas, il faudra demander un changement d’affectation du local. Il existe un autre type de bail commercial sur notre site, c'est le bail commercial précaire ou dérogatoire, qui permet de déroger à certaines règles applicables au bail commercial classique telle que sa durée. Il existe également le bail professionnel contrat par lequel un propriétaire, loue à un tiers, un bien immobilier affecté à l'exercice exclusif d'une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale.

Le contrat de bail commercial se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement par le preneur. Les conventions de longue durée ainsi que les conventions à courte durée ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux. C’est pour cela qu'il est possible de parler de bail commercial classique en l’espèce. Le bail commercial est attaché au fonds de commerce, en effet le droit au bail est un de ses éléments incorporels.

Les statuts des baux commerciaux garantissent également un droit au renouvellement du bail commercial au profit du locataire. En effet, aucune clause ne peut aller à l’encontre de ce droit dit "d’ordre public”

Durée du bail commercial : 3,6,9 précisée par la loi à l'article L.145-4 du Code de commerce

Un tel contrat est conclu pour une durée de 9 ans minimum, comme c’est le cas dans le présent document proposé ici au téléchargement. C’est ce qui est plus communément appelé un "Bail 3-6-9". En effet, un bail commercial classique doit avoir cette durée minimale et ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, le preneur pourra donner congé au bout de 3, 6 ou 9 ans, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale sauf si une clause du contrat rend impossible la résiliation anticipée.

Comment rompre un bail avant le terme (période triennale) ?

Le locataire, a la possibilité de mettre fin au bail commercial à la conclusion de chaque période de trois ans (soit après 3, 6 ou 9 ans). En outre, il peut demander la résiliation à tout moment sous certaines conditions. Quant au propriétaire, ou bailleur, il a le droit de résilier le bail en cas de manquement du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des circonstances spécifiques (comme la reconstruction de l'immeuble ou la reprise d'un logement). La résiliation d'un commun accord est également envisageable.

Preneur : 

Conformément à l'article L145-4, du Code de commerce, le locataire a la possibilité de résilier le contrat de bail sans motif particulier à l'expiration de chaque période de trois ans (après 3, 6 ou 9 ans). C'est ce qu'on appelle la résiliation triennale.

En outre, le preneur peut également résilier le bail en dehors de ces périodes dans certaines circonstances :

• Lorsqu'il demande ses droits en cas de départ à la retraite. 
• Lorsqu'il bénéficie d'une pension d'invalidité. 
• En cas de décès du locataire, ses ayants droit peuvent également résilier le bail.
• Dans l'hypothèse où la résiliation du bail résulte d'une clause résolutoire.

Bailleur :

Le bailleur quant à lui a la possibilité de résilier le bail commercial soit à la fin de chaque période triennale sous certaines conditions, soit à tout moment en cas de manquement du locataire.

À la fin de chaque période triennale, le bailleur à la possibilité de rompre le bail commercial pour récupérer le local commercial. Il peut le faire dans certaines situations qui sont les suivantes : 

• En cas de reconstruction ou surélévation d'un immeuble. 
• En cas de reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et non affecté à l'usage d'habitation.
• En cas de reprise d'une partie de terrain, lorsque le bailleur a obtenu un permis de construire une habitation.
• Dans l'hypothèse d'une transformation à usage d'habitation d'un immeuble existant.
• Pour l'exécution de travaux prescrits ou autorisés dans une opération de restauration immobilière. 

Comment résilier un contrat de bail commercial à l'amiable ?

Les parties ont également la possibilité de décider de rompre le contrat de bail commercial à tout moment. 

À ce titre, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de mettre fin au bail à tout moment d'un commun accord, ce qui constitue une résiliation amiable du bail.

Cette résiliation amiable du bail ne requiert aucune formalité spécifique, à condition que le locataire accepte l'offre de résiliation du propriétaire.

Toutefois, une preuve écrite, telle qu'une lettre signée par les deux parties, est recommandée en cas de désaccord ultérieur.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de résiliation amiable de bail commercial, rédigé par notre équipe de juristes en conformité avec les dispositions légales. Ce modèle est destiné aux propriétaires souhaitant résilier le contrat de bail de manière amiable avec leur locataire. Il est important que cette lettre soit signée et approuvée par le preneur.

Comment écrire une lettre de rupture de bail (propriétaire et locataire) ?

La résiliation amiable d'un bail commercial ne nécessite aucune formalité particulière, mais une preuve écrite est indispensable. Il est également essentiel que le locataire signe et accepte la proposition de résiliation du propriétaire.

Notre équipe de juristes a élaboré ce modèle de lettre de résiliation amiable de bail en conformité avec toutes les dispositions légales. Voici les éléments essentiels que comprend ce modèle de document :

• L'identité des parties : Nom et prénom du locataire et du bailleur, adresse complète du logement loué
• Les détails concernant le bail : adresse complète du logement loué, date de début du bail, durée du bail (si applicable)
• L'accord des parties concernant la résiliation du bail : la mention claire de l'accord des deux parties pour résilier le bail de manière amiable, la date convenue pour la fin du bail, la mention que cette décision a été prise d'un commun accord
• Les conditions relatives au préavis : l'indication de la durée du préavis, si applicable, ou la mention de la renonciation au préavis, les conditions spécifiques, le cas échéant (par exemple, état des lieux de sortie, remboursement de dépôt de garantie, etc.)
• Les propositions concernant l'état des lieux de sortie : les dates pour effectuer l'état des lieux de sortie. 
• Les signatures des deux parties : nom et signature du locataire, Nom et signature du propriétaire, date de la signature.

Notre modèle

Exemple type de modèle de courrier de résiliation d'un bail commercial à l'amiable à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaires ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.