Opposition à un chèque volé

Est-il possible de faire opposition sur un chèque de banque ?

Dans plusieurs situations, il est possible de faire opposition à un chèque de banque. En cas de vol, il est impératif de signaler l'opposition au chèque dérobé pour prévenir toute transaction frauduleuse.

Qu'est-ce qu'une opposition à un chèque volé ?

Une opposition à un chèque volé est une démarche entreprise par le titulaire d'un compte bancaire lorsqu'il est victime d'un vol et veut éviter tout risque de fraude ou d'utilisation frauduleuse de ce chèque. L'opposition doit être effectuée auprès de la banque émettrice du chèque.

Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ?

Lorsqu'il est question d'opposition, conformément à l'article L131-35 du Code monétaire et financier, trois situations sont admises pour pouvoir formuler une opposition du chèque auprès de la banque.

Vous pouvez faire opposition sur un chèque uniquement en cas de :

• Perte ou de vol ;
• Utilisation frauduleuse ;
• Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

L'opposition sur chèque est cependant interdite dans tous les autres cas. En effet, en vertu de l'article L163-2 du Code monétaire et financier une opposition abusive entraîne une sanction pénale.

Il est à noter qu'en cas de litige commercial, vous avez la possibilité de demander à la banque la photocopie du recto du chèque que vous avez émis et qui a été encaissé. La banque est ainsi tenue au secret bancaire et n'a pas le droit de vous remettre la copie du verso contenant des informations confidentielles relatives aux modalités d'encaissement du chèque.

Il est aussi tout à fait possible de se désister d'un chèque perdu. En effet, lorsqu'un destinataire de chèque égare le titre de paiement, il lui est donné la possibilité de demander à l'émetteur de lui en établir un second. Toutefois, le receveur s'engage formellement à ne jamais encaisser le chèque auparavant perdu s'il était retrouvé.

Quelles sont les responsabilités du client et de la banque en cas de chèque volé ?

En cas de chèque perdu ou volé et qu'une somme est débitée du compte, la banque doit restituer la somme prélevée ou ne pas débiter le compte bancaire si le client en a informé sa banque avant l'encaissement.

En effet, à partir du moment où ce n'est pas le propriétaire qui a signé le chèque, le document ne peut pas avoir la qualité légale de chèque et donc conduire à un prélèvement de la somme inscrite sur le chèque volé.

Il revient au propriétaire du chèque, dès qu'il a connaissance du vol, d'en informer sa banque et de faire opposition. Le client est totalement dépourvu de toute responsabilité après l'opposition pour les dépenses faites frauduleusement. C'est-à-dire qu'aucune somme ne reste à la charge du propriétaire du chèque.

En revanche, la loi oblige toute personne à préserver ses moyens de paiement, en plus de faire opposition sans tarder en cas de vol, de perte, de détournement, etc. C'est la raison, pour laquelle, si l'une de ces obligations n'est pas respectée intentionnellement ou par négligence grave, le propriétaire du moyen de paiement devra supporter la totalité de la responsabilité liée aux opérations non autorisées avec l'instrument de paiement.

La charge de la preuve de la négligence pèse sur la banque, c'est donc à elle de rapporter la preuve de la négligence de son client si celui-ci la conteste, à contrario, elle devra recréditer le compte des sommes contestées.

Comment faire opposition à un chèque volé ?

Quelle est la procédure à suivre ? 

Il est possible de recourir à une opposition seulement dans les cas prévus par la loi. C'est-à-dire en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse (imitation de signature, modification du montant, etc), ou de procédure collective (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), le propriétaire du chèque peut faire opposition au paiement.

Ainsi, il n'est pas possible pour un client d'une banque de procéder à une opposition en cas de litige avec le bénéficiaire.

Pour faire immédiatement opposition sur chèque, il est nécessaire que vous contactiez par téléphone le CNACPV (Centre National d'Appels pour les Chèques Perdus ou Volés) ou encore que vous composiez le numéro de téléphone indiqué par votre banque concernant les oppositions sur chèque ou chéquier. Il est à noter que certaines banques permettent de faire une première déclaration d'opposition via leur site internet.

En cas de perte, de vol, d'escroquerie ou d'extorsion, il convient dans un second temps de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin de faire enregistrer sa déclaration. Il sera ensuite nécessaire de confirmer l'opposition par écrit auprès de votre banque en adressant ou y déposant une lettre mentionnant les numéros du ou des chèques en cause. Enfin, vous pourrez joindre au courrier un double de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

Pour rappel : cette lettre doit être envoyée dans les 48 heures suivants la perte ou le vol du chèque.

La lettre d'opposition à un chèque volé adressée à la banque doit contenir certaines informations obligatoires, telles que le numéro du chèque, son montant, la date du vol ainsi que l'objet du courrier et la signature du propriétaire.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à adresser à votre banque avec accusé de réception afin de faire opposition à un chèque volé.

Quels sont les effets d'une opposition à un chèque volé ?

Une fois l'opposition confirmée, elle est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et l'encaissement est rendu impossible ou annulé le cas échéant.

Cependant, si la banque estime que l'opposition est injustifiée, elle est retirée du FNCI et la somme contestée sera débitée du compte du propriétaire du chèque.

Lorsque la banque établit que l'opposition est injustifiée par exemple en cas de mensonge délibéré sur la situation pour obtenir l'opposition, le client risque une condamnation pénale (peine de prison et amende) ainsi que d'éventuelles sanctions complémentaires (interdiction d'émettre des chèques, etc).

En cas de difficulté rencontrée avec la banque pour obtenir le remboursement ou l'annulation du paiement effectuée à la suite du chèque volé, il est possible de recourir à un médiateur bancaire et en cas de persistance du litige, le client peut saisir le Tribunal compétent.

Vous pouvez compléter le modèle proposé ici avec vos données personnelles et le télécharger.

Est-ce gratuit de faire opposition ?

Bien que la procédure d'opposition à un chèque volé est parfois gratuite, il est important de noter que certains établissements bancaires peuvent appliquer des frais associés à cette démarche. Le montant de ces frais dépend de la politique spécifique de votre banque et peut varier.

Notre modèle

Exemple type de modèle de lettre d'opposition à un chèque volé à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaire ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.