Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

Destinataire

Société (préciser)

Représentée par (préciser)

En qualité de (préciser)

(Adresse)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)

Objet : Prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail

(Madame/Monsieur),

Je vous fais part aujourd’hui de ma décision de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail après avoir vainement tenté d’attirer votre attention sur (préciser le manquement).

Voici un rappel précis des faits :

(Préciser les faits reprochés de manière objective mais détaillée afin de déterminer l’origine du problème).

Comme vous le savez, les articles L. 4121-1 à L.4121-5 du Code du travail mettent à la charge de chaque personne dans l’entreprise, l’obligation de préserver sa propre santé ainsi que celle des personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions.

Ce principe ayant été bafoué, je me vois dans l’obligation de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à l’entreprise qui est directement responsable des conséquences préjudiciables sur mon état de santé physique et psychique.

Je vous informe donc de ce que je ne reprendrai plus mon activité et que je considère que mon contrat de travail est rompu de votre fait à compter de la première présentation de la présente lettre communiquée en recommandé avec accusé de réception.

L'effet de la rupture sera immédiat à compter de cette date et celle-ci sera suivie d'une assignation de l'entreprise devant le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.

Lorsque mon contrat de travail avec votre entreprise prendra définitivement fin, je vous demanderai de me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation France Travail.

Veuillez agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Document est à jour au 22/11/2024

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Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ?

Quelle définition donner à la prise d'acte ?

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail. C’est une rupture qui intervient par la décision unilatérale du salarié lorsque celui-ci estime qu’il ne peut pas continuer à exercer dans les mêmes conditions de travail.

Cela intervient alors lorsque l’employeur commet une ou des fautes graves envers le salarié. Dans le cas d’une telle rupture, le contrat est rompu immédiatement après la réception par l’employeur de la lettre notifiant la prise d’acte de la rupture.

Comment une prise d'acte peut-elle être justifiée (harcèlement moral, non-paiement des heures supplémentaires, etc.) ?

Les différents moyens de justification d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail retenus par la jurisprudence sont :

  • La discrimination
  • Le harcèlement moral ou sexuel
  • Le non-paiement de tout ou partie du salaire ou des heures supplémentaires
  • La modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
  • Le non-respect du droit au repos hebdomadaire
  • Le retrait injustifié du véhicule de fonction (cela revient à une modification unilatérale du contrat de travail du salarié)
  • L’absence volontaire d’organisation des visites médicales obligatoires

Choisir la démission ou la prise d’acte ?

Quelle est la différence entre la démission et la prise d'acte ?

La démission et la prise d’acte sont deux procédures qui permettent au salarié de mettre fin à son contrat de travail par sa décision propre. Ces deux procédures sont très différentes :

Démission : Le salarié met fin à son contrat de travail de sa pleine volonté.

Prise d’acte : Le salarié met fin à son contrat de travail suite à des faits graves.

Quand une démission peut-elle être soumise à requalification et être suivie d'une prise d'acte de la rupture ?

Par principe, la démission doit être faite librement, en cas contraire elle sera remise en cause. Lorsque cette rupture intervient à la suite de pressions ou menaces par exemple, le salarié sera en droit de requalifier sa démission en une prise d'acte. Lorsque le salarié cesse son travail à la suite du non-paiement de son salaire, il en est de même. Dans ce cas-là, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et peut saisir le Conseil de prud'hommes pour la requalification de la prise d'acte. 

Quelle est la procédure de la prise d’acte devant le Conseil des prud’hommes ?

Faut-il saisir le Conseil de prud'hommes lors d'une prise d'acte ?

Oui, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes afin que les juges puissent constater des manquements visés par le salarié. En effet, les juges du Conseil de prud’hommes doivent vérifier la véracité des faits mentionnés et décider de requalifier la rupture en licenciement ou démission.

La requalification en licenciement intervient lorsque les fautes sont considérées comme suffisamment graves pour que la prise d’acte soit fondée.

La requalification en démission intervient lorsque les fautes sont considérées comme insuffisamment graves pour que la prise d’acte de la rupture soit fondée.

Dans le second cas, le salarié doit une indemnité compensatrice de préavis.

Quelles sont les indemnités auxquelles a le droit un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

Les indemnités dues au salarié sont différentes que la prise d’acte soit requalifiée de licenciement ou de démission.

Dans le cas de la requalification en licenciement, le salarié reçoit :

  • Une indemnité de licenciement (prévue par la loi ou par le contrat)
  • Une indemnité compensatrice de congés payés
  • Une indemnité compensatrice de préavis
  • Une indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux
  • Les éventuelles sommes dues en cas de rupture du contrat (primes, etc.)

Dans le cas de la requalification en démission, le salarié reçoit :

  • Une indemnité compensatrice de congés payés
  • Les éventuelles sommes dues en cas de rupture du contrat (primes, etc.)

Quel est le délai de saisine du Conseil des prud'hommes en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

Le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail dispose d’un délai de 1 an après la prise d’acte pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Combien de temps pour une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail peut durer entre 6 et 36 mois.

Comment gérer les cas particuliers ?

Quels salariés sont concernés par la prise d'acte ? Est-il possible de prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque l'on est en CDD ?

Oui, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est possible avec toutes les formes de contrat : CDI, CDD, etc.

Il n’est, cependant, pas possible de prendre acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai étant donné que celle-ci est prévue pour que le contrat soit rompu sans aucune procédure en cas de mésentente entre l’employeur et le salarié.

La prise d’acte est-elle différente pour un salarié protégé ?

Lorsque la prise d’acte de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé est considérée comme fondée par les juges du Conseil de prud’hommes, alors le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire spécifique au titre de la violation du statut protecteur. Cette indemnité est égale aux salaires que le salarié aurait perçu entre la prise d’acte et la fin de son statut de salarié protégé.

Rappel : cela reste limité à 30 mois maximum.

Quelles sont les modalités de rédaction du document de prise d’acte ?

Comment faire/rédiger une prise d'acte ?

La rédaction d’une prise d’acte de rupture de contrat de travail est un document à rédiger avec beaucoup de tact. En effet, celui-ci n’a pas pour but d’annoncer une nouvelle agréable, il pourrait même donner suite à des altercations passées. Aussi, il est important de ne pas se laisser emporter par ses émotions lors de la rédaction et de n’évoquer que l’essentiel :

  • Les informations des parties
  • L’information de la prise d’acte et ses raisons
  • Les faits précis qui ont mené à la prise d’acte
  • Les documents qui permettent de prouver les faits relatés
  • L’information de la saisine du Conseil de prud’hommes

Comment utiliser notre modèle/exemple de prise d'acte de rupture de contrat de travail ?

Nous vous proposons un document prérédigé et accompagné de commentaires afin de vous encadrer dans la rédaction tout en vous laissant des champs libres pour adapter cette lettre à votre situation personnelle.

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