Proposition de renouvellement de CDD

C'est quoi un Contrat à Durée Déterminée ?

Comme le précise l'article L1221-2 du Code du travail, 

"Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée."

Le contrat à durée déterminée (CDD), encadré par les articles L1242-2 et L1242-3 du Code du travail, est un contrat de travail dont la durée est fixée à l'avance. Ce type de contrat ne peut être utilisé que dans des situations spécifiques, telles que le remplacement d’un salarié absent ou l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, comme stipulé dans l'article L1242-2.

CDD ou CDI ?

Contrairement au CDD, le contrat à durée indéterminée (CDI) n'a pas de date de fin prédéterminée. Par sa nature même, il se poursuit jusqu'à ce qu'il soit rompu. La rupture peut survenir à l'initiative de l'employeur (licenciement économique, ou pour faute grave par exemple) ou du salarié (démission), ou encore pour une raison extérieure, comme un cas de force majeure.

Quel est le nombre de renouvellement maximum de CDD (conditions) ?

Pour rappel, conformément à l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Ainsi, il n'est donc pas possible de renouveler infiniment un contrat de travail à durée déterminée. 

Ainsi, un CDD, quel qu'en soit le motif, ne peut ni viser ni entraîner la pérennisation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cependant, il est possible de renouveler un CDD deux fois dans l'un des deux cas suivants :

• Une clause du CDD le prévoit
• L'employeur propose au salarié un avenant avant la fin du contrat initial

Pourquoi un CDD ne peut pas être renouvelé plus de 2 fois ?

En effet, selon le Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD), indépendamment de son motif, ne doit pas viser à pérenniser un poste lié à l’activité courante et permanente de l’entreprise. Ainsi, ce type de contrat ne peut être utilisé que dans des situations spécifiques, telles que le remplacement d’un salarié absent ou l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Le renouvellement du CDD dans la fonction publique : 

Dans le cadre de la fonction publique, les règles sont différentes, ainsi qu'il s'agisse de la fonction publique de l'État, territoriale ou hospitalière, la durée d'un CDD est de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Comment se passe le renouvellement d'un CDD ? 

Dans un premier temps, l'employeur peut formaliser sa proposition de renouvellement du CDD en envoyant une lettre de proposition de renouvellement de CDD au salarié. 

Ensuite, pour réussir le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD), deux options sont possibles :

• Ajouter une clause dans le contrat d'embauche initial.
• Signer un avenant au contrat CDD, à condition que cet avenant soit présenté au salarié avant l’échéance initiale prévue dans le contrat.

Comment rédiger une lettre de proposition de renouvellement de CDD ? 

Si vous souhaitez rédiger une lettre de proposition de renouvellement de CDD, il est important d'inclure certains éléments clé dans ce document pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• Les coordonnées de l'entreprise et du salarié (nom, prénom, adresse)
• Indiquer la date à laquelle la lettre est rédigée
• Indiquer l'objet de la lettre
• Inclure les informations essentielles concernant le renouvellement : indiquer le poste occupé, préciser la nouvelle durée du contrat (par exemple, 6 mois, 1 an) et indiquer clairement la date de début et de fin du contrat renouvelé, mentionner si les conditions de travail restent les mêmes ou si elles ont changé (salaire, horaires, lieu de travail, etc.)
• Préciser les motifs du renouvellement
• Informer le salarié sur la procédure à suivre pour accepter la proposition de renouvellement (délai de réponse attendu et comment confirmer l’acceptation (par écrit, par email, etc.)
• La signature de la lettre

Ainsi, pour faciliter la réalisation de cette démarche, notre équipe de juristes met à votre disposition un modèle de lettre de proposition de renouvellement de CDD, soigneusement rédigé. Ce modèle a été élaboré dans le but de vous offrir un document clair, complet et conforme aux exigences juridiques en vigueur.

À qui s'adresse notre modèle de courrier ? 

Notre modèle de lettre est destiné aux employeurs qui souhaitent formellement proposer aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) le renouvellement de leur contrat. L’objectif principal de cette lettre est de notifier à l’employé la volonté de l’employeur de prolonger son CDD et de détailler les conditions de ce renouvellement.

Notre modèle de document

Exemple type de lettre de renouvellement de CDD conforme au Code du travail à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle de lettre de proposition de renouvellement de CDD. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.