Prise d'acte de rupture du contrat de travail pour harcèlement moral

Pourquoi prendre acte d'une rupture de contrat de travail ?

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de rupture de contrat de travail ?

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI. Il ne peut pas avoir lieu dans un contrat conclu en CDD.

Cela consiste en une décision prise par le salarié, de rompre son contrat de travail lorsqu’il estime que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Le contrat de travail est rompu immédiatement à la réception par l’employeur de la lettre en recommandé avec accusé de réception.

Rappel : ce mode de rupture du contrat de travail n'est pas accessible aux salariés en période d'essai ni aux apprentis (Cass. soc. 7 fév. 2012, n° 10-27525).

Quels manquements graves peuvent justifier une prise d'acte de rupture de contrat de travail ?

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, soit dans les cas suivants :

• Harcèlement moral ou sexuel
• Non-paiement du salaire
• Modification du contrat de travail non-soumise à accord du salarié
• Non-respect des visites médicales obligatoires

Quelle définition donner au harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est défini par l’article L.1152-1 du Code du travail comme : les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aussi, cela correspond à un comportement abusif visant à faire subir des dégradations, de l’humiliation, de l’intimidation, de l’isolement à une seule et même personne de façon répétée.

Cela se caractérise par des actions répétées : des paroles, gestes, méthodes de travail ou comportements hostiles, dégradants, humiliants ou intimidants.

Cela est notamment inquiétant lorsque ces actions répétées de comportements abusifs détériorent le climat de travail au sein de l’entreprise ou ont pour conséquence la détérioration de la santé mentale et/ou physique de l’un des salariés.

La cour de cassation a déjà qualifié de harcèlement les comportements suivants :

• Critiques répétées
• Insultes
• Moqueries et des humiliations
• Menaces
• Sabotages ou rumeurs malveillantes

Quelle procédure pour une prise d'acte de rupture de contrat de travail pour harcèlement moral ?

Qui doit prouver le harcèlement moral ?

La charge de la preuve pèse sur le salarié qui accuse l'autre salarié (harcèlement horizontal) ou son supérieur (harcèlement vertical) de harcèlement moral.

Pourquoi saisir le Conseil des prud'hommes dans une telle procédure, dans quel délai ?

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH) car le juge va vérifier la véracité et la valeur des raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Suite à ces vérifications, c’est aux juges du Conseil des prud’hommes de requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Quelle est la différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire de contrat de travail ?

En cas de prise d’acte : Le salarié ne travaille plus à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et, s’il est débouté, verra sa rupture requalifiée en démission.

En cas de résiliation judiciaire : Le salarié continue de travailler le long de la procédure et, s’il est débouté, continue de travailler normalement.

Comment gagner un procès pour harcèlement moral, prouver que l'on est victime de harcèlement moral ?

Le salarié doit présenter aux juges « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ».

Les éléments suivants peuvent permettre la qualification de harcèlement moral :

• L’existence d’une différence de rémunération injustifiée avec d’autres collègues de même qualification
• Le non-respect de la qualification prévue par le contrat de travail
• Une « mise au placard »
• Le dépassement des durées maximales de travail ou le non-respect des durées minimales de repos
• Une charge de travail trop importante
• Des remarques dégradantes, attentatoires à la dignité
• Des comportements violents

Si le salarié parvient à établir un ou plusieurs de ces éléments, l’employeur pourra toujours prouver que les mesures étaient justifiées par des motifs étrangers à tout harcèlement.

Que se passe-t-il après une prise d'acte de rupture de contrat de travail ?

Que faire quand une prise d'acte est considérée comme injustifiée (démission) ?

Si la prise d’acte est jugée injustifiée, elle produit les effets d’une démission. Dans ce cas, l’employeur peut réclamer au salarié l’indemnité compensatrice de préavis de démission, dont le montant correspond à la rémunération du salarié pour la durée du préavis non effectué.

Quelle différence pour un salarié protégé, qu'est-ce que le licenciement nul ?

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est faite par un salarié protégé et est considérée comme illégitime par le Conseil de prud’hommes, alors cette rupture produit les effets d’une démission.

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est faite par un salarié protégé et est considérée comme légitime par le Conseil des prud’hommes, alors cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Dans le cas où la prise d’acte est requalifiée de licenciement nul, cela ouvre des droits à indemnités différents pour le salarié. Il pourra alors bénéficier des indemnités suivantes : indemnité de violation du statut protecteur, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnités de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le salarié ayant pris acte peut-il toucher des indemnités ?

Requalification en licenciement : Le salarié remplissant les conditions peut bénéficier des indemnités au chômage.

Requalification en démission : Le salarié n’a le droit à aucune indemnité.

Comment utiliser notre modèle/exemple de prise d'acte de rupture de contrat de travail ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger pour rompre le contrat de travail pour cause de harcèlement moral. Elle doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Il est important qu’elle soit claire et détaillée sur les faits de harcèlement qui ont conduit à la prise d’acte de rupture du contrat de travail. Elle peut être modifiée une fois le téléchargement effectué.

Pour cela il faut :

• Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet
• Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document