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Contrat de mariage avec séparation des biens
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- Qu'est-ce que le régime matrimonial de séparation des biens ?
- A quoi sert le régime matrimonial de séparation des biens ?
- Comment faire un contrat de mariage avec séparation des biens et pourquoi se marier sous ce régime, quel intérêt ?
- Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire : prix de droit fixe, coût global, etc. ?
- Qui hérite en cas de décès d'un des époux au contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens et quelles sont les conditions de succession ?
- Notre modèle de document
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Monsieur (Nom et prénom de l’époux). Futur époux stipulant pour lui et en son nom personnel.
D’une part,
Et Madame (Nom et prénom de l’épouse). Future épouse stipulant pour elle et en son nom personnel.
D’autre part.
Lesquels, en vue du mariage projeté entre eux et dont la célébration doit avoir lieu prochainement à la Mairie de (Ville), en date du (date), en ont arrêté les clauses et conditions suivantes :
Article 1 – Régime
Les futurs époux après avoir été́ informés par le notaire soussigné des différents choix s'offrant à eux, déclarent adopter le régime de la séparation de biens, tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.
En conséquence :
1° Chacun des futurs époux conservera la pleine propriété des biens meubles et immeubles qu'il détenait au moment de la célébration de leur mariage ainsi que de ceux dont il deviendra propriétaire pendant la durée du présent régime, que ce soit par le biais d'acquisitions à titre onéreux ou gratuit.
Ainsi conformément à l’article 1536 du Code civil, chacun d'eux conservera l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Toutefois, en accord avec les dispositions énoncées dans l'article 215 du Code civil, le conjoint qui détient la pleine propriété du logement familial ne pourra en disposer unilatéralement sans obtenir l'accord de l'autre époux.
2°Les futurs époux auront la possibilité d'acquérir conjointement des biens pendant toute la durée du mariage, lesquels seront considérés comme des biens indivis.
3° Chacun d'eux restera seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, toutefois les époux partageront la responsabilité solidaire des dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.
Article 2 – Présomption de propriété
À défaut de preuve légale contraire :
1°Les effets, bijoux, fourrures et objets à l’usage personnel de l’un ou de l’autre des époux seront présumés appartenir à celui d’entre eux à l’usage personnel ou plus particulier duquel la nature de ces biens indiquera qu’ils doivent servir.
Néanmoins, chaque époux conservera la propriété des bijoux de famille qu'il détenait avant le mariage ou qu'il a reçus à titre gratuit pendant le mariage, même si ces bijoux sont destinés à un usage personnel du conjoint
2° Les meubles et les objets mobiliers présents dans les locaux utilisés comme résidence principale ou secondaire des époux seront présumés être la propriété de chacun des époux à parts égales.
Chaque époux sera cependant propriétaire de la vaisselle ou de l’argenterie à son chiffre ou à celui de sa famille.
3° Les deniers comptants trouvés dans les lieux occupés par les époux, seront présumés appartenir à chacun des époux à parts égales.
Article 3 – Charges du mariage
Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil.
Chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. En sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet, et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature.
Article 4 – Dissolution du mariage
I - En cas de divorce
1°En cas de dissolution du mariage par divorce chacun des époux conservera la propriété de ses biens propres, c'est-à-dire des biens qu'il possédait avant le mariage, ainsi que les biens qu’il a acquis pendant le mariage, mais également ceux qui lui sont échus pendant le mariage par héritage ou donation.
2° Lors de la liquidation du régime de séparation, la part de chacun des époux sur les biens indivis devra être identifiée, les biens immobiliers acquis en indivision seront partagés selon la répartition prévue dans l'acte. Si l'acte ne précise pas de répartition, les époux seront considérés comme propriétaires pour moitié. Après l’identification de la part de chacun des époux, la répartition des biens communs devra être réalisée.
II - En cas de décès
Conformément à l’article 1542 du Code civil, en cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, sera soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 5 – Facultés d’acquisition ou d’attribution
En cas de dissolution du mariage par décès, le survivant des époux aura la faculté d’acquérir ou le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage de la succession du premier époux décédé, pour autant que ce dernier n’en aura pas disposé autrement, les biens et droits ci-après indiqués lui appartenant à titre personnel :
1° Les biens et droits par lesquels sera assuré le logement de la famille que ce soit en tant que résidence principale ou secondaire.
2° Les meubles et objets mobiliers qui seront présents dans les locaux servant à l’habitation des époux, à la fois comme résidence principale et comme résidence secondaire, ainsi que tout véhicule à l’usage personnel de l’un des époux,
3° Tout fonds de commerce ou établissement commercial, industriel, financier ou agricole, exploité par les époux ou l’un d’eux, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, ainsi que les droits dans toute Société ayant pour objet une exploitation similaire dans laquelle l’un d’eux exercerait une fonction de direction.
Article 6 – Conditions d’exercice de la faculté d’acquisition ou d’attribution
Les biens et droits ayant fait l’objet de l’exercice de la faculté d’acquisition ou d’attribution seront estimés d’après leur valeur au jour où la faculté sera exercée.
Le survivant imputera sur ses droits dans la succession du conjoint décédé la valeur, établie ainsi qu’il vient d’être dit, des biens pour lesquels il aura exercé sa faculté d’acquisition ou d’attribution.
Le survivant sera débiteur à compter du jour de l’exercice de la faculté, des intérêts au taux légal alors en vigueur.
1° Sur la valeur des biens attribués, jusqu’au jour fixé pour la jouissance divise dans le partage à intervenir,
2° Sur le prix des biens acquis jusqu’au jour de son paiement effectif.
L’exercice de cette faculté est caduc s’il ne l’a pas exercée et notifiée aux héritiers du prédécédé dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure du conjoint survivant par les héritiers pour prendre parti.
Pour se libérer des soultes qu’il pourra devoir aux héritiers du premier décédé, l’époux aura un délai de (préciser la durée) à compter du partage amiable ou judiciaire pour faire le paiement chaque année, avec intérêts au taux légal alors en vigueur, lesdits intérêts étant payables en même temps que chaque fraction du capital à compter du jour de la jouissance divise.
Pour se libérer du prix d’acquisition des biens du premier conjoint décédé, l’époux survivant bénéficiera de ce même délai avec intérêts au taux légal alors en vigueur, à compter de la date de la notification exigée par l’article 1392 du Code civil.
En garantie des sommes qui leur seront éventuellement dues, les héritiers de l’époux prédécédé pourront exiger de l’époux survivant, la constitution à ses frais, d’une sûreté réelle.
Les sommes dues par l’époux survivant aux héritiers de l’époux décédé le premier deviendront immédiatement et de pleins droits exigibles en cas d’aliénation à titre onéreux ou gratuit des biens acquis ou attribués, ou s’il décède lui-même avant son entière libération.
La faculté d’acquisition ou d’attribution mentionnée dans l'article précédent ne sera pas applicable en cas de décès survenant pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps, postérieurement à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Dans le cas où l’époux survivant, en application des dispositions qui précèdent, demanderait à acquérir ou se faire attribuer un fonds ou un établissement exploité dans un ou des immeubles dépendant de la succession du prémourant, il aurait le droit d’exiger qu’il lui soit fait bail des lieux nécessaires à l’exploitation dudits fonds ou établissement, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer et sous les charges et conditions qui seront fixées soit à l’amiable, soit par le Tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
(Signature précédée par la mention manuscrite « Lu et approuvé bon pour accord »)
(Nom prénom) (Nom prénom)
Signature Signature
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Qu'est-ce que le régime matrimonial de séparation des biens ?
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire ainsi si vous décidez de vous marier sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime matrimonial de séparation des biens fait partie des quatre régimes matrimoniaux existants aux côtés de la participation aux acquêts, la communauté réduite aux acquêts, et de la communauté universelle.
Le choix du régime matrimonial dépendra des objectifs financiers du couple et de leur situation personnelle, ce qui encouragera les époux à adapter leur choix en fonction de leurs besoins personnels en matière de gestion financière et de protection.
Pour mieux satisfaire leurs besoins, les époux ont la possibilité de sélectionner leur régime matrimonial parmi plusieurs régimes distincts :
- La communauté d'acquêts aménagée
Il est également possible pour les époux d'adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.
- La participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (en cas de divorce ou de décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun des époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre chaque conjoint. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance : droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent.
- Communauté universelle
Dans ce régime matrimonial, tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, sont considérés comme commun.
Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, le régime de séparation de biens permet la libre disposition et l'administration ou gestion du patrimoine, et ce, de manière individuelle. Cela permet ainsi de séparer les patrimoines des deux époux. Ainsi, chaque conjoint est le seul propriétaire des biens qu'il aura acquis avant ou pendant le mariage car il n'y a pas de patrimoine commun. Cependant, il sera toujours possible pour les époux d'acheter un bien immobilier à deux par le biais de l'indivision.
Il s'agit d'une précaution qui peut parfois être utile notamment en cas de remariage, de présence d'enfants d'une précédente union ou de création d'entreprise par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle qui est jugée à risques.
Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens tels que les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse, et cela, quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens. Dans le contrat de mariage, les époux peuvent stipuler que tel ou tel bien, quelle que soit son origine ou son financement, appartiendra à l'un d'entre eux seulement (par exemple les comptes bancaires d'un des époux) ou constituera à l'inverse un bien commun.
Chacun des époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom personnel et de celles liées à ses biens propres ou communs. Les créanciers ne pourront ainsi que se retourner contre l'époux qui contracte en son nom.
Cependant, qu'importe le régime matrimonial choisi, et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Il s'agit là en effet du principe même du mariage.
A quoi sert le régime matrimonial de séparation des biens ?
Le régime matrimonial de séparation des biens, comme il a été possible de le constater précédemment, est un régime qui permet à deux époux de prendre des précautions s'agissant de leurs patrimoines.
En effet, la communauté de vie des époux peut être soumise à des facteurs antérieurs qui peuvent bouleverser leurs envies et leurs projets communs. En séparant les biens des époux, cela peut être une sécurité afin d'éviter de perdre l'ensemble d'un patrimoine personnel en cas par exemple de faillite d'une entreprise appartenant à l'un des époux.
De la même façon, selon les différentes structures familiales, il peut s'avérer plus facile de gérer distinctement plusieurs patrimoines que de tout regrouper dans un seul et unique patrimoine.
De plus, ce régime particulier est strictement encadré. À titre d'exemple, afin de mettre en place un tel régime, il est nécessaire de respecter les articles 1536 et suivants du code civil.
Comment faire un contrat de mariage avec séparation des biens et pourquoi se marier sous ce régime, quel intérêt ?
Le régime de séparation des biens est représenté sous la forme écrite d'un contrat. Il s'agit d'une sorte de contrat qui doit contenir de nombreuses mentions afin d'être adapté aux particularités de la situation des époux.
D'abord, des mentions relatives à l'identification des parties doivent être présentes. Ensuite, il doit y avoir plusieurs clauses relatives aux volontés des parties quant à la répartition des devoirs et des charges de chacune d'elles pendant toute la durée du mariage. À titre d'exemple, au sein de ces clauses là, il peut y avoir une clause relative à l'attribution et à l'acquisition d'une propriété, etc.
En conséquence, le régime matrimonial de séparation des biens permet à deux époux de limiter l'impact de leur relation affectueuse. Il s'agit donc de rapprocher les époux tout en leur permettant de ne pas être totalement liés par leurs biens. Ce régime matrimonial conviendra aux époux qui souhaitent maintenir une indépendance financière totale au sein du couple ce qui leur permettra de protéger les biens préexistants avant le mariage, notamment en cas de divorce, puisque ce régime permet de maintenant la séparation des patrimoines et en permettant une gestion financière distincte.
Par conséquent, ce régime matrimonial conviendra tout particulièrement aux couples dans lesquels l'un des époux est entrepreneur ou professionnel indépendant, et qui cherchent à éviter que son entreprise ou ses biens professionnels ne soient considérés comme des biens communs en cas de divorce. Ce régime matrimonial sera également un choix idéal pour les conjoints qui souhaitent décider de manière plus souple comment gérer leurs finances, investir, ou planifier leur succession, car ils ne sont pas liés par un partage automatique des biens.
Aujourd'hui, le choix du régime de séparation des biens est d'ailleurs de plus en plus présent dans la vie courante. C'est la raison pour laquelle ce document peut permettre de mieux comprendre comment fonctionne ce régime.
Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire : prix de droit fixe, coût global, etc. ?
Si la conclusion du mariage en elle-même est gratuite, l'établissement d'un contrat de mariage pour les couples qui souhaitent opter pour un régime matrimonial autre que la communauté réduite aux acquets, sera soumise à des frais. Le contrat de mariage doit obligatoirement être signé chez un notaire, ce qui entraînera des frais supplémentaires Celui-ci prendra en charge les formalités de publicité et d'enregistrement de l'acte de mariage, avant l’enregistrement des contrats de mariage était soumis à un droit fixe de 125 €, cependant depuis le premier janvier 2020 l'enregistrement des contrats de mariage est devenu gratuit. Indépendamment du régime sélectionné, les services du notaire sont tarifés en moyenne entre 230 et 500 €. Ce montant inclut les frais relatifs aux procédures juridiques et administratives, ainsi que l'honoraire du notaire.
Qui hérite en cas de décès d'un des époux au contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens et quelles sont les conditions de succession ?
Lorsque l'un des époux décède, l'époux survivant récupérera ses biens propres ainsi qu'une certaine quote-part des biens communs indivis. Ainsi, la succession devra partager les biens propres du défunt ainsi que la quote-part restante des biens communs entre les héritiers. En cas de décès de l'un des deux conjoints, il faudra respecter les règles applicables à ce régime particulier.
Notre modèle de document
Exemple type de contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens à télécharger en ligne
Au vu de la complexité de l'établissement d'un tel contrat de mariage, le présent document est un modèle complet qui peut être utilisé par les conjoints. Le document que nous proposons est personnalisable et téléchargeable au format Word. Notre modèle de contrat est rédigé de façon clair et structuré, en tenant compte des lois et réglementations en vigueur.
N'oubliez pas que ce document doit obligatoirement être signé ensuite devant le notaire conformément à la loi.
Ce document pourra ainsi vous permettre de vous décider sur toutes les dispositions applicables à votre mariage et de ne pas faire de multiples rendez-vous chez le notaire et économiser certains frais grâce à la définition préalable des modalités souhaitées pour votre contrat de mariage. Il vous permettra de disposer du régime matrimonial qui sera la meilleure solution concernant votre situation.
Sommaire
Article 1 - Régime
Article 2 - Présomption de propriété
Article 3 - Charges du mariage
Article 4 - Dissolution du mariage
Article 5 - Faculté d'acquisition ou d'attribution
Article 6 - Conditions d'exercice de la faculté d'acquisition ou d'attribution
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