Testament olographe

Définition du testament

Un testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, précise de quelle manière il souhaite disposer de ses biens et de ses droits après son décès. Ce document écrit permet à son auteur d'organiser sa succession et le partage de son patrimoine.

La rédaction d'un testament est soumise à un formalisme particulier. Ce document doit en effet obligatoirement être écrit. Tout d'abord, le testament peut prendre la forme d'un acte authentique, ce qui signifie que le document est rédigé par un notaire, en présence d'un deuxième notaire, ou de témoins dits instrumentaires. Ensuite, l'acte peut également être rédigé par le testateur lui-même, sans que la présence de témoins ne soit exigée. Dans ce cas, il s'agit d'un testament sous seing privé. En tout état de cause, le document doit impérativement être daté et signé par l'auteur du testament.

Par ailleurs, la validité du testament est subordonnée à certaines conditions de fond. En effet, le testateur doit être juridiquement capable de rédiger un tel acte. Un testament écrit par un mineur non émancipé est nul. En outre, le consentement de l'auteur du testament doit être libre lors de sa rédaction. Il doit être sain d'esprit et ne doit pas être sous l'emprise d'une contrainte physique ou d'une pression morale.

Définition du testament olographe

Il existe trois types de testaments différents : le testament authentique, le testament mystique et le testament olographe. 

Le testament est olographe lorsqu'il est écrit, signé et daté par le testateur lui-même, sans intervention d'un notaire et présence de témoins. C'est un acte juridique unilatéral par lequel le testateur organise la manière dont il lègue ses biens et ses droits. Il pourra prévoir un légataire universel, les biens qui seront transmis à son conjoint survivant etc. Le testateur devra avoir les capacités mentales lui permettant de rédiger un tel document sous risque d'annulation par le juge.

Le légataire universel est la personne qui recevra la totalité du patrimoine du testateur, cependant le droit français prévoit une réserve héréditaire revenant aux héritiers réservataires (enfants ou à défaut le conjoint survivant).

Ce testament a la même validité qu'un acte authentique dès lors que les conditions de forme sont respectées telles que prévues par l'article 970 du Code civil.

L'original du testament olographe doit impérativement être conservé. Une copie du testament ne sera pas recevable. Il est ainsi recommandé de déposer le document chez un notaire ou bien d'indiquer à des personnes de confiance où se trouve l'acte original.

Quel est le prix d'un testament authentique chez le notaire ?

Depuis janvier 2021, les frais de notaire pour la rédaction d'un acte authentique s'élèvent à 113,19 €.

Quel est le cout d'un testament olographe ? 

Le testament olographe étant rédigé par le testateur lui-même, sa rédaction ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Par conséquent, sa rédaction est gratuite.

Néanmoins, il est important de souligner que même lorsque le testament est rédigé par le testateur lui-même, des frais peuvent survenir si le testateur décide de consulter un notaire après avoir rédigé le testament. Ces frais peuvent inclure des coûts tels que des frais d'ouverture et de description, qui s'élèvent à 26,41 €, ou des frais de garde avant le décès, pouvant atteindre également 26,41 €.

Le testateur a également la possibilité d'opter pour l'enregistrement personnel de son testament auprès de l'administration fiscale, en sélectionnant le service d'enregistrement de son choix. Dans ce cas, l'enregistrement entraînera des frais de 125 €.

Quelles sont les conditions de validité d'un testament olographe ? Comment rédiger un testament sur papier libre ? 

Tout d'abord, le testament est l'acte par lequel le testateur prépare sa succession et organise la répartition de son patrimoine entre ses héritiers (légataire universel, conjoint survivant, ses descendants, etc.) ainsi que ses obsèques.

Par conséquent, le document doit être clair et non équivoque. Les dernières volontés de l'auteur du testament doivent être explicitement exprimées. Ainsi, il devra prévoir certaines mentions telles que: l'identité des bénéficiaires (noms et prénoms), les liens de parenté (descendants ou autres héritiers, époux ou partenaire de pacs, etc.), leurs lieux de naissance, adresses et coordonnées, la nature des biens (mobiliers, immobiliers), leur description etc.

Ainsi, pour qu'un testament olographe soit valide, il doit respecter toutes ces conditions essentielles. Ensuite, s'agissant de la forme, il doit être écrit entièrement de la main de son auteur. Il doit s'agir d'un manuscrit. En effet, il ne peut être dactylographié, car les caractères imprimés ou tapés à l'ordinateur ne sont pas acceptés. Enfin, il doit être daté et signé par le testateur pour être valable.

Y a-t-il des règles particulières qui s'appliquent à l'héritage ? est-il possible de léguer la totalité de son patrimoine à une personne de son choix ?

En France, certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Ce sont des héritiers réservataires ( enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale). Ils reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : il s'agit de la réserve héréditaire : (fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires)

Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt et leurs descendants. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, alors c'est le conjoint survivant qui devient l'héritier réservataire.

Cependant, la réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du testataire.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible : il s'agit de la part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement dans son testament. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

En l'absence d'enfant 

L'attribution des parts de l'héritage diffère selon que la personne faisant son testament a ou non des enfants. Ainsi, lorsque le testataire n'a pas d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est alors réservé.

Le testataire pourra attribuer librement les 3/4 restant dans son testament.

Dans le cas où le couple serait pacsé, si le défunt n'a pas de descendant, le partenaire récupère tous ses biens propres et la part des biens acquis en commun. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)  est en réalité traité comme un "tiers" selon la loi lors d'une succession. Par conséquent, en l'absence de dispositions plus avantageuses spécifiées dans un testament ou par donation, le partenaire survivant ne peut pas être considéré comme un héritier et n'a pas droit à une part des biens du défunt. En l'absence d'enfant, il est alors possible pour le partenaire du pacs de prévoir dans le testament que soit légué tout ou partie de ses biens, au partenaire survivant

En présence de descendants 

Lorsque le testateur a des enfants, la part d'héritage qui leur est réservée est la suivante :

• La moitié des biens pour un enfant
• Les 2/3 des biens pour deux enfants
• Les 3/4 des biens pour trois enfants et plus

Ainsi, en fonction du nombre d'enfants, la quotité disponible variera. La part restante peut alors être attribuée librement par le testateur dans le testament.

Quelles sont les règles qui s'appliquent à la succession lorsque les couples ont différents régimes matrimoniaux?

Les règles qui s'appliquent à la succession sont différentes en fonction des différents régimes matrimoniaux choisis par les époux : 

• Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts,  seuls les revenus et les biens acquis après le mariage sont considérés comme des biens communs. Les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession après le mariage, restent la propriété individuelle de chaque époux.
• Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis ou reçus par les conjoints, que ce soit avant ou après le mariage, sont considérés comme des biens communs.
• Dans le régime de la séparation de biens, chaque conjoint conserve en tant que biens personnels les revenus qu'il a gagnés et les biens qu'il a acquis avant et après le mariage. Il n'existe pas de biens communs au sein du couple, mais seulement des biens en indivision, dont la propriété est répartie entre les conjoints en fonction de leur contribution à leur acquisition

• Dans le régime de la participation aux acquêts,version du régime de la séparation des biens, tout enrichissement éventuel des conjoints pendant le mariage est sujet à un partage en cas de dissolution du mariage ou en cas de décès.
  

Ainsi, lors de la succession consécutive au décès de l'un des conjoints, l'actif successoral du défunt englobera : La moitié des biens communs du couple, les biens personnels du défunt, la part du conjoint décédé dans les biens détenus en indivision.

Néanmoins, il est fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté universelle insèrent une clause d'attribution intégrale en faveur du conjoint survivant. Dans cette situation, l'intégralité du patrimoine du couple est transférée au conjoint survivant, excluant ainsi la possibilité pour d'autres héritiers de revendiquer une part des biens. Cela constitue une exception significative à la réserve héréditaire.

Quels droits le conjoint a-t-il en ce qui concerne la résidence du couple ? 

Si le couple est marié, et propriétaire du logement, alors le conjoint survivant peut rester à vie dans la résidence du couple. Cette règle s'applique également lorsque l'époux décédé était le seul propriétaire, et lorsque le logement appartenait au couple en indivision avec d'autres personnes (exemple : logement appartenant en indivision au couple, avec les enfants des époux ) 

En revanche, si le conjoint décédé était le seul propriétaire en indivision avec d'autres personnes, le conjoint survivant a le droit de résider dans le logement uniquement pendant une année après le décès du conjoint.

Si le couple marié est locataire, le conjoint survivant a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de l'époux décédé.

 Si le couple est pacsé, et propriétaire du logement en indivision, alors le conjoint survivant peut continuer d'habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt a privé son conjoint de ce droit dans le testament. Si le conjoint décédé était le seul propriétaire, le conjoint survivant peut également demeurer dans le logement pendant un an, à moins que le défunt n'ait spécifiquement stipulé le contraire dans son testament.

Peut-on déshériter ses enfants ?

Si la personne qui rédige son testament réside en France, elle n'a pas la possibilité, en vertu de la loi, d'écarter légalement les enfants de leur part d'héritage en raison de la réserve héréditaire.

Cependant, la réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage. Il est alors toujours possible pour le testateur d'attribuer la part du patrimoine restante à la personne de son choix. 

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