Contrat à durée déterminée (temps plein)

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame nom et prénom), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame nom et prénom), salarié, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°(nombre).

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La déclaration préalable à l'embauche de (Madame/Monsieur nom et prénom) a été effectuée à l'Urssaf de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Article 1 – Conditions d'engagement

Commentaire : si une convention collective est applicable, écrire :

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) qui s’applique au sein de notre société, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux congés payés et au préavis.

Commentaire : si aucune convention collective n’est applicable, écrire :

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par le Code du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux congés payés et au préavis.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s’engage à se conformer au règlement intérieur dont il reçoit un exemplaire ce jour.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s’engage à se conformer aux instructions de la direction en ce qui concerne les conditions d'exécution du travail, et à respecter les horaires de travail pratiqué par l'entreprise.

Article 2 - Durée et objet du contrat

L’entreprise (dénomination sociale) engage (Madame/Monsieur nom et prénom) afin de remplir les missions temporaires suivantes : (préciser).

Commentaire : si le contrat est conclu à terme imprécis, écrire :

Ce contrat est conclu pour une durée minimale de (durée). Il prend effet à compter du (date du premier jour du travail effectif).

Commentaire : si le contrat est conclu à terme précis, écrire :

Cet engagement est conclu pour une durée déterminée de (durée), il débute le (date), à (heure) et prend fin le (date).

Article 3 – Attributions et emploi

(Madame/Monsieur nom et prénom) est engagé(e) pour occuper l’emploi de (préciser) à l’indice (nombre), coefficient hiérarchique (préciser).

(Il/Elle) est chargé(e) de (préciser).

Commentaire : préciser si ce contrat est conclu dans le cadre d’un remplacement total ou partiel, d’un accroissement d’activité ou autre.

Commentaire : si cet emploi figure sur la liste des postes à risque, alors il faut le préciser.

Aussi, si un licenciement économique a eu lieu sur le même poste dans les 6 mois précédents alors il faut un accord du Comité Social Économique s’il existe.

Article 4 – Période d’essai

Le présent contrat prévoit une période d’essai d’une durée de (temps en jours, semaines, mois) conformément à (l’article L.1242-10 du Code du travail ou la convention collective) qui commencera le (date) et se terminera le (date).

Commentaire : si aucune convention collective ne prévoit de durée moindre : - 1 mois maximum si le contrat a une durée initiale de plus de 6 mois ;- 1 jour par semaine si le contrat a une durée initiale de 6 mois ou moins.

S'agissant d'une période de travail effectif, toute suspension qui l'affecterait (maladie, fermeture pour congés payés, etc.) la prolongerait d'une durée égale.

Commentaire : si la durée donnée ci-dessus est inférieure à 1 semaine, écrire :

Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d'aucune sorte.

Commentaire : si la durée donnée ci-dessus est d'une semaine ou plus, écrire :

Durant cette période d'essai, l'entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, en respectant un délai de prévenance :

- De 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;

- De 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence dans l'entreprise ;

- De 2 semaines après 1 mois de présence dans l'entreprise ;

- D'un mois après 3 mois de présence dans l'entreprise.

Article 5 - Lieu d’exercice

Commentaire : si le salarié est affecté à un lieu défini, écrire :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté au siège social, écrire :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté à un établissement précis, écrire :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté dans plusieurs établissements, écrire :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (Préciser).

Commentaire : si le salarié est affecté à l’étranger, écrire :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Article 6 – Temps de travail

6.1 Les horaires

Le présent contrat de travail est conclu à (temps partiel/temps complet).

Le salarié effectuera (nombre) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Commentaire : la durée journalière maximale de travail est de 10 heures et de 8 heures pour les jeunes.La durée hebdomadaire maximale de travail est de 24h et la mensuelle est de 104 heures.Une interruption d’horaires ne peut pas excéder les 2 heures.

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)



Commentaire : dans le cas où les horaires ne seraient pas fixés par le contrat :

Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), en respectant un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois).

6.2 Modification de la répartition des horaires

Commentaire : à préciser si la faculté de modifier la répartition des horaires existe

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article L.3123-12 du Code du travail, cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du salarié, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

6.3 Heures complémentaires

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

Commentaire : cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat mais une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 1/3.

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 1/10, préciser :

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires peut excéder 1/10, préciser :

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

6.4 Compléments d’heures

Commentaire : à préciser si un accord de branche étendu prévoit des compléments d’heures :

Le salarié, s’il est d’accord, pourra voir sa durée de travail augmenter temporairement, telle que cela est prévue dans le contrat. Cela peut être par le biais d'un avenant à son contrat dans les conditions prévues par l'accord de branche du (date de signature de l'accord) étendu le (date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension).

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

Article 7 – Rémunération

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le salarié recevra une rémunération d’un montant de (préciser le montant) euros bruts tous les mois.

Il percevra les primes et indemnités qui sont (dues à tout le personnel / propres à sa catégorie professionnelle) proportionnellement à son temps de travail.

Conformément aux dispositions légales, le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie. Le document indiquera le nombre d’heures supplémentaires accomplies, d’heures de repos compensateur auxquelles elles donnent droit ainsi que le nombre d’heures de repos attribuées.

Commentaire : si une convention collective prévoit les congés payés, indiquer :

Le salarié percevra en complément les avantages suivants : (préciser les avantages).

Article 8 – Congés payés

Commentaire : si aucune convention collective ne prévoit les congés payés, indiquer :

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (à préciser). C'est à dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

Article 9 – Obligations du salarié

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le salarié s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le salarié s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Le salarié s’engage à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son employeur pendant toute l’exécution du présent contrat et s’engage à faire connaître toute modification le concernant dans les plus brefs délais.

Article 10 – Affiliations

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.

Commentaire : si le salarié est affilié au régime de prévoyance complémentaire, ajouter :

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein, indiquer :

Article 11 - Cotisations de retraite

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite sur la base d'un salaire à temps plein, remplacer par :

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) sont convenus d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

Commentaire : la dénonciation doit être notifiée à l'autre partie et mentionnée par avenant au contrat de travail. Il faudra attendre 5 ans pour pouvoir opter, à nouveau, pour ce dispositif.

- La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

- La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

Commentaire : si l'employeur souhaite prendre en charge le supplément de cotisation salariale, ajouter :

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

Article 12 – Complémentaire santé

L'employeur proposera au salarié une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Si le salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Commentaire : si le salarié est engagé en temps partiel, ajouter la clause suivante :

Article 13 – Retour à temps plein

Commentaire : si aucune disposition conventionnelle ne l’évoque, indiquer :

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficiera, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein entrant dans sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait disponible au sein de l’entreprise. La liste de ces emplois disponibles lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres personnes.

Dans le cas où (Madame/Monsieur nom et prénom) ferait acte de candidature à un emploi en temps plein, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai de (nombre) jours.

Commentaire : si une convention collective ou un accord de branche étendu prévoit la proposition d'un poste d'une catégorie différente :

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficiera, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein, qu'il soit ou non de sa catégorie professionnelle, qu'il soit ou non-équivalent, qui serait créé ou qui deviendrait vacant. La liste de ces emplois disponibles lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres personnes.

Dans le cas où (Madame/Monsieur nom et prénom) ferait acte de candidature à un emploi en temps plein, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de (nombre) jours.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Article 15 – Conditions particulières

Commentaire : peuvent être ajoutées des clauses sur le logement de fonction, le remboursement des frais, la mobilité, etc. :

Article 16 – Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure

Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure.

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un événement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Commentaire : en cas de force majeure résultant d’un sinistre, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice à charge de l’AGS.

En cas de faute grave du salarié, de rupture anticipée du fait du salarié ou de force majeure, l’employeur peut conclure immédiatement un autre contrat à durée déterminée de même objet.

Article 17 – Fin du contrat

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin (de plein droit ou à date du date), sans formalité particulière.

L’employeur devra se conformer aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la rupture du contrat.

La méconnaissance de ces dispositions entraînera l’ouverture du droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité prévue aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée prendra fin, le salarié se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu'une attestation France Travail.

Commentaire : dans le cas où le salarié a acquis l’ancienneté nécessaire qui est d’un an et est devenu représentant du personnel alors une procédure spécifique s’appliquera.

Article 18 – Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 19 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Employeur Le Salarié

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

(Signature) (Signature)