Contrat de promotion immobilière secteur libre

Le présent acte est conclu entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Maître d'ouvrage »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Promoteur »

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.

Les parties déclarent en outre :

Ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement ;

Ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir ;

Ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par les articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code de la construction et de l'habitation.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat de promotion immobilière régi par les dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil reproduits sous les numéros L. 221-1 à L. 221-6 du Code de la construction et de l'habitation

Aux termes du présent contrat le Promoteur s'oblige envers le Maître d'ouvrage à :

Faire procéder, pour un prix convenu, à la construction d'un immeuble à usage professionnel défini à l'article 5 du présent contrat, au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage.

Procéder ou faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

Article 2 – Pouvoirs

Le présent contrat emporte pouvoir pour le Promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du Maître d'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme, à l'exception des emprunts ou des actes de disposition qui devront faire l'objet d'un mandat spécial.

Conformément aux dispositions de l'article 1831-2, dernier alinéa, du Code civil, le Maître d'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le Promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

Article 3 – Description du terrain

La construction décrite à l'article 5 ci-après dont la réalisation fait l'objet des présentes sera édifiée aux conditions relatées aux clauses et annexes du présent contrat sur un terrain situé à (indiquer l'adresse du terrain), figurant au cadastre de la commune de (indiquer la commune), sous la section (indiquer la section du cadastre), numéro (indiquer le numéro du cadastre), pour une superficie de (indiquer la superficie du terrain), la surface réelle de ce terrain est de (indiquer la surface du terrain) m².

Le terrain ci-dessus désigné appartient au Maître d'ouvrage pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Me (indiquer le nom du Notaire), Notaire à (indiquer la ville du Notaire), le (indiquer la date de l'acte de vente).

Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de (indiquer la ville du Bureau des hypothèques), le (indiquer la date de publication de l'acte), volume (indiquer le volume pour l'enregistrement), numéro (indiquer le numéro de publication).

Une copie de cet acte a été remise au Promoteur.

Commentaire : Lorsque le Maître d'ouvrage n'est pas encore propriétaire du terrain, il convient d'indiquer les mentions suivantes :Le Maître d'ouvrage déclare qu'il n'a personnellement conféré ni laissé acquérir sur ledit terrain aucune servitude de quelque nature que ce soit et qu'à sa connaissance, ce terrain n'est grevé d'aucune servitude.

Le Maître de l'ouvrage est bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente portant sur le terrain ci-dessus désigné, consentie par M. (indiquer l'identité ou la dénomination du promettant), promettant, aux termes d'un acte reçu par Me (indiquer le nom du Notaire), Notaire à (indiquer la ville du notaire), le (indiquer la date de l’acte).

Commentaire : Le contrat de promotion immobilière peut être conclu, sous condition suspensive, alors même que le Maître d'ouvrage n'a sur le terrain devant supporter la construction qu'un droit éventuel de propriété (ou de construire).Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et si l'option n'a pas encore été levée par le bénéficiaire, il est possible de conclure sous condition suspensive le contrat de promotion immobilière, dès lors que les circonstances de la levée de l'option de la promesse font que celle-ci ne puisse être considérée comme purement potestative.

Une copie de cet acte est demeurée ci-après annexée.

Par suite, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de la réalisation de ladite vente dans les conditions fixées ci-après à l'article 16 des présentes.

Commentaire : Il est possible de recourir à l’une ou l’autre des rédactions ci-dessous présentées selon que le permis ait été délivré ou non Article 4 – Permis de construire

Un permis de construire relatif au terrain sus désigné a été délivré par M. (indiquer le nom de la personne ayant délivré le permis de construire) le (indiquer la date de délivrance du permis de construire) par arrêté en date du (indiquer la date de l'arrêté du permis de construire) et portant le numéro (indiquer le numéro du permis de construire).

La copie dudit permis de construire est annexée au présent acte.

OU

Le Promoteur s'oblige envers le Maître d'ouvrage à constituer le dossier de demande de permis de construire et s'il y a lieu des autres autorisations administratives et à le déposer auprès de l'autorité compétente avant la date du (indiquer la date limite).

Une copie de la décision administrative valant obtention du permis de construire sera annexée dès délivrance au présent contrat.

Par suite, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de délivrance desdits permis et autorisations dans les conditions fixées ci-après à l'article 16 des présentes.

Article 5 – Description de la construction

Le Promoteur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à faire édifier sur le terrain décrit à l'article 3 du présent contrat, l'immeuble ci-après pour exemple :

Un bâtiment à usage professionnel, en façade sur la rue, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et deux étages, comprenant savoir :

Au sous-sol : (indiquer la description du sous-sol) ;

Au rez-de-chaussée : (indiquer la description du rez-de-chaussée) ;

A chacun des deux étages : (indiquer la description de chacun des deux étages) ;

Le tout suivant (indiquer le nombre de plans) plans comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.

Les plans comportent en outre les raccordements aux réseaux divers et les éléments d'équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint aux plans.

Les plans sont demeurés ci-après annexés.

Le Promoteur s'engage à souscrire avant l'ouverture du chantier au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relatifs à l'ouvrage sus décrit conformément à l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Article 6 – Caractéristiques techniques et conditions d’exécutions

Les caractéristiques techniques et les conditions d'exécution de la construction objet du présent contrat résultent des documents suivants ci-après annexés :

Devis descriptifs des marchés ;

Cahier des clauses et conditions générales ;

Cahier des clauses particulières ;

Cahier des charges techniques ;

Calendrier général.

Article 7 – Délai

Les travaux commenceront dans le délai de (indiquer le délai en vigueur) à compter de la date de signature du présent contrat.

Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du (indiquer la date d'échéance).

La durée d'exécution des travaux sera de (indiquer le nombre de mois) mois à compter de la date de début des travaux.

Le délai de construction sera prorogé de plein droit :

En cas de retards imputables au Maître de l'ouvrage ;

De la durée des interruptions pour cas de force majeure.

Dans tous les autres cas, le Promoteur supportera les conséquences financières du dépassement du délai contractuel et s'oblige, pour tout retard non justifié, à verser au Maître de l'ouvrage une indemnité égale à (indiquer le montant de l'indemnité) du prix convenu (T.T.C.) fixé à l'article 8 du présent contrat par jour de retard.

Article 8 – Prix convenu

Le prix convenu pour l'édification de l'ouvrage défini à l'article 6 du présent contrat a été fixé d'un commun accord entre les parties à :

(Indiquer le prix HT) H.T. ;

(Indiquer le prix TTC) T.T.C. ;

La TVA est calculée au taux actuel de (indiquer le taux de la TVA) %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant du prix mis à la charge du Maître de l'ouvrage.

Ce prix convenu couvre l'ensemble de la réalisation de l'opération du programme de construction, en ce compris le coût de la police d'assurance souscrite par le Promoteur au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, comme précisé à l'article 6 du présent contrat.

Il ne comprend pas la rémunération du Promoteur fixée à l'article 11 dudit contrat.

Il ne comprend pas non plus les frais et intérêts des emprunts éventuellement contractés par le Maître de l'ouvrage pour la réalisation dudit programme et qui demeurent, en sus du prix, une charge personnelle de celui-ci.

Article 9 – Révision du prix

Le prix ci-dessus fixé sera révisé par application de l'index national "bâtiment tous corps d’État" identifié sous le symbole BT 01, publié au Journal Officiel par le Ministre chargé de la construction et de l'habitation (ou autre indice).

L'indice de base est le dernier indice publié au jour de la signature du présent contrat, soit l'indice (indiquer l'indice correspondant).

L'indice à appliquer sera celui publié à la date de chaque paiement.

Article 10 – Poste pour imprévus

Les dépenses venant en dépassement du prix convenu fixé à l'article 8 du présent contrat dont la cause résulte des circonstances suivantes :

Cas de force majeure ;

Fondations exceptionnelles.

S’imputent de plein droit sur le poste pour imprévus, dans les limites de son montant fixé par les parties à (montant).

Le Promoteur doit, en fin d'opération, restituer au Maître de l'ouvrage la totalité des sommes qui auraient été appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission.

Article 11 – Rémunération convenue

La rémunération du Promoteur pour ses soins, peines et débours est fixée d'un commun accord entre les parties à la somme de (indiquer le montant de la rémunération) Euros.

Article 12 – Modalités de règlement

Le Promoteur s'engage à notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Maître d'ouvrage le montant de chaque contrat, marché ou engagement passé pour son compte.

Les paiements faits en règlement du prix fixé à l'article 8 du présent contrat seront faits en fonction de l'état d'avancement des travaux.

Le Promoteur devra justifier l'état d'avancement des travaux à chaque demande en paiement par la production d'une attestation du maître d'œuvre.

Le Maître d'ouvrage s'engage à régler au Promoteur, dans un délai de (indiquer le délai), les sommes demandées selon les modalités sus décrites.

En cas de retard de règlement, une pénalité de (indiquer l'intérêt de pénalité de retard) % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Maître de l'ouvrage, sans mise en demeure préalable.

Celle-ci sera payable au plus tard à l'achèvement de l'ouvrage.

Les paiements faits en règlement de la rémunération prévue ci-dessus ont été fixés à :

(Indiquer le pourcentage du montant de la rémunération à la signature du contrat) % de la rémunération à la signature du présent contrat ;

(Indiquer le pourcentage à la mise hors d'eau) % à la mise hors d'eau ;

(Indiquer le pourcentage à l'achèvement des travaux) % à l'achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;

(Indiquer le pourcentage à la livraison du bâtiment) % à la livraison du bâtiment au Maître de l'ouvrage.

Le solde sera consigné par le Maître de l'ouvrage lors de la livraison. Il sera payable à l'achèvement de la mission du Promoteur, tel que cet achèvement est défini à l'article 1831-4 du Code civil.

Le Maître de l'ouvrage s'engage à régler au Promoteur, dans un délai de (indiquer le délai en vigueur), les sommes demandées selon les modalités sus décrites au titre de la rémunération.

En cas de retard de règlement, une pénalité de (indiquer l’intérêt des pénalités de retard) % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Maître de l'ouvrage, sans mise en demeure préalable.

Celle-ci sera payable au plus tard à l'achèvement de la mission du Promoteur.

Article 13 – Financement de l’opération de construction

Le Maître de l'ouvrage déclare financer le paiement du prix et de la rémunération ci-dessus fixés au moyen :

De deniers personnels pour un montant de (indiquer le montant) ;

D’un ou plusieurs prêts d'un montant total de (indiquer le montant).

Commentaire : À insérer en cas de financement pas un emprunt de la construction du bien.

Conditions suspensives relatives au financement

Le présent contrat est consenti sous la condition suspensive que le Maître d’ouvrage obtienne, d’ici le (préciser date) au plus tard, un prêt d’un montant nécessaire au financement de la construction du bien. Le Maître d’ouvrage s’engage à régler ladite somme (préciser séparément : prix principal de la vente, frais notariés et autres) par un financement s’établissant comme suit : (préciser montant de l’apport personnel et montant de l’emprunt).

Le prêt destiné à financer la construction du projet sera compatible avec les capacités de remboursement du Maître d’ouvrage et se définira comme suit : (préciser montant maximal de remboursements mensuels au cours de la première année et montant maximal du taux d’intérêt en %). Le prêt comportera une durée minimale de (préciser nombre d’années).

En outre, le Maître d’ouvrage dispose d’un délai de (préciser jours, semaines ou mois) suivant la signature du contrat pour obtenir le financement.

Commentaire : La condition suspensive peut cependant être écartée si le Maître d’ouvrage ne recourt pas à un emprunt. Le recours au financement doit dans tous les cas être mentionné dans le contrat.

Article 14 – Garanties et vices pouvant affecter la construction

Le Promoteur est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.

Les durées de ces garanties sont fixées aux articles 1792-3 et 2270 du Code civil.

Le Promoteur déclare à cet égard qu'il a souscrit une police d'assurance auprès de (indiquer le nom de l'assurance), (indiquer l'adresse de l'assurance), n° (indiquer le numéro d'assurance) le (indiquer la date de souscription), garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait tel qu'il est précisé à l'article L. 111-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 15 – Garanties des obligations des intervenants à l’opération de construction

Le Promoteur s'oblige envers le Maître d'ouvrage, qui accepte, à se porter garant des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du Maître d'ouvrage.

Cette garantie ne prend pas fin à l'achèvement de la mission du Promoteur mais se prolonge tant que les personnes garanties sont obligées envers le Maître d'ouvrage.

Article 16 – Conditions suspensives

Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes :

Commentaire : Les conditions sont à intégrer selon les cas de figure qui se présentent aux parties contractantes :

La réalisation de la promesse de vente du terrain décrite à l'article 3 du présent contrat et régularisation par le Maître d'ouvrage de la vente dudit terrain par acte authentique ;

La délivrance du permis de construire et des autorisations administratives comme précisés à l'article 4 des présentes ;

La réalisation de la condition suspensive devra être notifiée sans délai par la partie qui en a la charge à l'autre partie signataire du présent contrat.

Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard à la date du (indiquer la date limite).

En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas avant la date convenue ci-dessus, le contrat sera caduc de plein droit et les sommes versées par le Maître d'ouvrage lui seront restituées immédiatement et intégralement.

Article 17 – Obligations des parties

17.1 Obligation du Maître d’ouvrage

Le Maître d’ouvrage s’engage à faciliter l'accès au terrain pour les travaux de construction, au Promoteur et à ses représentants. Le Maître d’ouvrage s'engage à ne pas entraver le déroulement des travaux et à fournir toute assistance nécessaire pour assurer la progression du projet.

Le Maître d’ouvrage s’engage à respecter tous les engagements pris dans le présent contrat de promotion immobilière, y compris les délais de paiement et les autres conditions convenues.

17.2 Obligations du Promoteur

Le Promoteur est chargé de concevoir et développer le projet immobilier conformément aux spécifications convenues, il est chargé de planifier et de superviser l'exécution correcte du chantier. Il rémunère les divers intervenants et assume la responsabilité à chaque phase de la procédure.

Le Promoteur s'engage à entreprendre les études nécessaires et à obtenir les autorisations administratives indispensables pour concrétiser le projet de construction. Dans cette optique, le Promoteur assure que la construction respectera les réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne les normes d'urbanisme, de construction, et tout autre aspect légal ou administratif.

Le Promoteur s’engage à financer et exécuter la construction. Par conséquent le Promoteur est responsable de mobiliser les ressources financières nécessaires pour le développement du projet, y compris les coûts liés à la conception, à la construction, à la commercialisation et à la vente des unités immobilières.

Article 18 – Conditions résolutoires

En cas de non-exécution par le Maître d'ouvrage de son obligation de versement des échéances du prix ou de la rémunération dans les délais convenus, le présent contrat pourra être résolu de plein droit par le Promoteur (indiquer le nombre de jours) jours après une mise en demeure faite au Maître d'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.

Article 19 – Cession des droits du Maître d’ouvrage

Le Maître d'ouvrage pourra céder les droits qu'il tient du présent contrat avant l'achèvement du programme de construction.

Le cessionnaire lui sera alors substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat.

Le cédant sera garant de l'exécution des obligations mises à la charge du Maître d'ouvrage par le présent contrat.

Les mandats spéciaux donnés au Promoteur se poursuivront entre celui-ci et le cessionnaire.

Article 20 – Cession des droits du promoteur

Le Promoteur ne pourra se substituer à un tiers dans l'exécution des obligations qu'il supporte aux termes du présent contrat envers le Maître d'ouvrage sans l'accord de celui-ci, manifesté par son acceptation dans l'acte de cession.

Article 21 – Fin de la mission du Promoteur

Conformément aux dispositions de l'article 1831-4 du Code civil, la mission du Promoteur ne s'achève qu'après la livraison de l'ouvrage et l'arrêt définitif des comptes de construction entre le promoteur et le maître de l'ouvrage, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au Maître de l'ouvrage contre le Promoteur.

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des parties n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat.

Article 22 – Livraison de l’ouvrage

Après l'achèvement des travaux, et sous réserve que le Maître d'ouvrage ait acquitté ses obligations de paiement du prix et de la rémunération dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du présent contrat, le Promoteur propose au Maître d'ouvrage (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) la date de livraison des travaux.

A l'issue de cette visite, un procès-verbal de livraison est dressé contradictoirement entre les parties. Le procès-verbal fait état des réserves éventuelles du Maître de l'ouvrage.

En cas de réserves, le procès-verbal énonce si le Maître de l'ouvrage prend livraison sans préjudice de ses droits et actions, ou refuse la livraison.

L'immeuble est réputé livré lorsque les ouvrages sont exécutés et que les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation sont installés.

Pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération (lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel), ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.

Article 23 – Arrêté des comptes

Le Promoteur présente au Maître d'ouvrage les comptes de construction et tient à sa disposition les pièces justificatives.

L'approbation des comptes constitue l'arrêté définitif des comptes.

Le Promoteur est redevable envers le Maître d'ouvrage des sommes appelées et non utilisées pour l'exercice de sa mission.

Article 24 – Force majeure

Dans le cas où l’une des parties est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un événement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle, celle-ci ne pourra être tenue responsable de ce retard ou de cette non-exécution.

La partie lésée devra informer rapidement l’autre partie dans un délai de (jours) à compter de la connaissance de cet événement de force majeure.

Le présent contrat pourra être résilié dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution dudit contrat pendant plus de (jours) par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, aucune des parties ne pourra invoquer la force majeure pour des manquements causés par des actes de négligence.

Article 25 – Dépôt du contrat au rang des minutes d’un notaire

Les parties s'obligent à déposer sans délai le présent contrat au rang des minutes de Me (indiquer le nom du notaire), Notaire à (indiquer la ville du notaire), avec reconnaissance d'écriture et de signature.

Les frais résultants de ce dépôt, et éventuellement, les frais de publicité au fichier immobilier, sont à la charge du Promoteur.

Article 26 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile à (indiquer le lieu du domicile).

Article 27 – Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Commentaire : Il est possible de prévoir le règlement des différends pouvant survenir au cours du contrat entre les parties au moyen de l'arbitrage. Il s'agit d'une clause compromissoire qui peut être insérée au contrat. Celle-ci doit prévoir le ou les arbitres ainsi que leur mode de désignation.En cas de contestation, les tribunaux de (Tribunal compétent) seront seuls compétents.

Article 28 – Enregistrement

Les frais et droits d'enregistrement du présent contrat sont à la charge du Promoteur.

Fait à (indiquer la ville où le document a été établi)

Le (indiquer la date de signature du contrat)

En (indiquer le nombre d'exemplaires).

Signature des parties

Le Maître d'ouvrage et le Promoteur

Annexe 1– Plans du terrain

Annexe 2 – Plans de la construction

Les plans comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.

Les plans comportant, les raccordements aux réseaux divers et les éléments d'équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble.

Annexe 3 – Copie du permis de construire

Annexe 4 – documents relatifs aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exécution de la construction

Devis descriptifs des marchés ;

Cahier des clauses et conditions générales ;

Cahier des clauses particulières ;

Cahier des charges techniques ;

Calendrier général.

Annexe 5 – offre unilatérale de vente

En cas de condition suspensive.