Nantissement de fonds de commerce

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Créancier »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Débiteur »,

 

D’autre part,

Lesquelles étant désignées par le terme « les parties »

Au préalable il convient de rappeler que :

(Indiquer la dénomination de la société / ou la civilité ainsi que le nom / prénom du Débiteur), Débiteur, reconnaît devoir à (indiquer la dénomination de la société / ou la civilité ainsi que le nom / prénom du Créancier), Créancier, une somme de (indiquer le montant) € en vertu de (indiquer la nature des engagements).

Pour le garantir du paiement de cette somme, le Créancier a sollicité du Débiteur un nantissement sur le fonds de commerce de (indiquer la nature du fonds de commerce) lui appartenant.

Le présent nantissement est établi en stricte conformité avec les dispositions des articles L142-1 à L142-5 du Code de commerce.

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Désignation

Le présent nantissement porte sur le fonds de commerce exploité sous l'enseigne (Nom de l'Enseigne) situé à (Adresse du Fonds de commerce), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de (indiquer la ville du RCS) sous le numéro (indiquer le numéro d'immatriculation au RCS), et à l'I.N.S.E.E. sous le numéro (indiquer la numéro correspondant) code APE (indiquer la code APE).

Commentaire : Conformément à l’article L142-2 du Code de commerce, sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.A défaut de désignation expresse et précisé dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Le nantissement comprend notamment les éléments suivants : (Préciser les éléments en fonction de la situation) :

Les droits attachés au bail commercial en cours portant sur les locaux d'exploitation du fonds de commerce.

L'ensemble de la clientèle attachée au fonds, comprenant les clients réguliers, les prospects, et les relations commerciales établies.

Tout l'équipement, mobilier, outillage, et matériel professionnel utilisé dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce. Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, sont écrits et estimés article par article dans un état dressé contradictoirement par les parties et ci-après annexé.

Le stock de marchandises et de produits se trouvant dans les locaux du fonds de commerce au jour de la cession.

Tous les éléments corporels (tels que les agencements, les enseignes, etc.) et incorporels (tels que le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle, etc.) constituant le fonds de commerce.

Commentaire : À préciser si nécessaire :

Un(des) brevet(s) d'invention n° (indiquer le numéro de référence), délivré(s) le (indiquer la date de délivrance), ayant pour objet (indiquer la désignation)

 La(les) marque(s) de fabrique (indiquer la désignation), déposée(s) à l'I.N.P.I. le (indiquer la date) sous le(s) n° (indiquer le numéro de référence), faisant partie des classes (indiquer la désignation).

Au moyen de ce nantissement, le Créancier aura et exercera sur les éléments du fonds de commerce ci-dessus énumérés tous les droits, actions et privilèges conférés par la Loi du 17 mars 1909 aux créanciers nantis.

Article 2 – Cession d’indemnité d’éviction

A titre de supplément de garantie du remboursement du montant de sa dette en principal, intérêts, frais et accessoires, le Débiteur cède et transporte au Créancier, qui accepte, toutes les indemnités qui pourraient lui être dues en vertu des dispositions du Décret du 30 septembre 1953 dans le cas de non-renouvellement du bail par le propriétaire des locaux où est présentement exploité le fonds donné en nantissement.

Article 3 – Cession d’indemnité d’assurance

Le Débiteur s'engage à justifier du paiement des primes d'assurance couvrant les risques afférents au fonds à toute demande du Créancier.

Le Débiteur cède, durant la durée des présentes, au Créancier qui accepte, les créances éventuelles qui pourraient lui être dues à raison du contrat d'assurance qu'il a souscrit, à charge pour le Créancier de rembourser au Débiteur toutes sommes indues.

Article 4 – Déclarations

4.1 – Origine de propriété

Le Débiteur déclare :

Commentaire : Il convient de choisir l’un des deux paragraphes suivants :

Que le fonds de commerce, objet des présentes, lui appartient, pour l'avoir créé en date du (indiquer la date de création).

OU

Que le fonds de commerce, objet des présentes, lui appartient, pour l'avoir acquis de (indiquer la civilité ainsi que le nom / prénom de la personne), demeurant (indiquer l'adresse de son domicile), aux termes d'un acte reçu par Maître (indiquer le nom du Notaire), Notaire à (indiquer la ville du Notaire), le (indiquer la date d'acquisition).

Moyennant le prix principal de (indiquer le montant total de la valeur des fonds apportés) €, s'appliquant, savoir :

Aux éléments incorporels pour : (indiquer le montant) € ;

Aux matériel et mobilier pour : (indiquer le montant) € ;

Aux marchandises pour : (indiquer le montant) €

OU

Que le fonds de commerce, objet des présentes, lui appartient, pour l'avoir reçu en donation de (indiquer la civilité ainsi que le nom/prénom de la personne) selon acte du ministère de Maître (indiquer le nom du Notaire), notaire à (indiquer la ville du Notaire), le (indiquer la date d'acquisition).

OU

Que le fonds de commerce, objet des présentes, lui appartient, pour l'avoir recueilli dans la succession de (indiquer la civilité ainsi que le nom/prénom de la personne), décédé le (indiquer la date correspondante), selon acte (de notoriété ou de partage) dressé par Maître (indiquer le nom du notaire), notaire à (indiquer la ville du notaire), le (indiquer la date d'acquisition).

4.2 – Publication de l'acte

Le Débiteur déclare que cet acte a été publié conformément à la loi dans le ressort du Tribunal de commerce de (indiquer la ville du Tribunal), dans le journal (indiquer le nom du journal d'annonces légales) du (indiquer la date de publication) et au BODACC du (indiquer la date).

Commentaire : Lorsqu’un contrat de bail est attaché au fonds de commerce ajouter : 4.3 – situation locative

Le Débiteur déclare :

Que le droit au bail des locaux où est exploité le fonds de commerce résulte d'un acte en date du (indiquer la date de l'acte applicable), aux termes duquel (indiquer la civilité ainsi que le nom du Bailleur), Bailleur, a donné à bail à (indiquer la civilité ainsi que le nom / prénom du Locataire) pour une durée de (indiquer la durée du bail) années entières et consécutives à compter du (indiquer la date de début du bail), moyennant un loyer annuel hors taxes en principal de (indiquer le prix du loyer annuel) €, les locaux désignés ci-après dans lesquels le fonds de commerce, objet des présentes, est exploité et dépendant d'un immeuble situé à (indiquer l'adresse de l'immeuble), comprenant : (indiquer la désignation de l'immeuble).

Le bail étant dans sa (indiquer le nombre correspondant) période triennale, le montant du loyer a été révisé conformément aux stipulations du bail selon avenants dont copies restées annexées et se trouve actuellement fixé à (indiquer le montant) € H.T. par an en principal.

Commentaire : Dans l’hypothèse où le Débiteur est propriétaire des locauxLe dépôt de garantie entre les mains du Bailleur s'élève à (indiquer le montant de la garantie) €.

Le Débiteur déclare :

Qu'il est également propriétaire des locaux où est exploité le fonds pour les avoir acquis de (indiquer la civilité ainsi que le nom de la personne), demeurant (indiquer l'adresse), selon acte du ministère de Maître (indiquer la nom du notaire), Notaire à (indiquer la ville du notaire), le (indiquer la date d'acquisition) ;

OU

Qu'il est également propriétaire des locaux où est exploité le fonds pour les avoir reçus en donation de (indiquer la civilité ainsi que le nom de la personne), demeurant (indiquer l'adresse), selon acte du ministère de Maître (indiquer la nom du notaire), notaire à (indiquer la ville du notaire), le (indiquer la date d'acquisition) ;

OU

Qu'il est également propriétaire des locaux où est exploité le fonds pour les avoir recueillis dans succession de (indiquer la civilité ainsi que le nom de la personne), décédé (indiquer la date du décès), selon acte (de notoriété ou de partage) dressé par Maître (indiquer la nom du notaire), notaire à (indiquer la ville du notaire), le (indiquer la date d'acquisition).

4.4 – Clause relative à l'existence de nantissement et de privilège

Commentaire : En l’absence de nantissement grevant le fonds de commerce préciser :

Le Débiteur déclare de manière formelle qu’à la date de signature du présent contrat, le fonds de commerce n'est affecté d'aucun nantissement ou d’inscription de privilège autre que celui-ci. Par conséquent, aucune charge, garantie ou restriction n'est imposée sur le fonds de commerce cédé en faveur de tiers.

OU

Commentaire : en cas de présence d’un nantissement affectant le fonds de commerce préciser :

Le Débiteur reconnaît et déclare que le fonds de commerce cédé est actuellement grevé d'un nantissement (modifier s’il s’agit de l’inscription d’un privilège) au profit de (Nom du Créancier Nanti), dont la nature et montant sont les suivants : (indiquer la nature ainsi que le montant de la créance garantie) depuis le, (indiquer le type d'inscription et la date de l’inscription).

Article 5 – Situation du fonds général

Le Débiteur atteste des éléments suivants :

Il est dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en vue de l'exploitation du fonds de commerce ;

Il détient la libre disposition et la pleine propriété du fonds de commerce ainsi que de tous les éléments qui le composent, sans qu'aucun ne soit saisi, nanti, confisqué, ou susceptible de l'être, sous réserve des inscriptions de privilèges et nantissements évoquées dans le présent contrat. 

Le fonds de commerce objet du présent nantissement n'a pas fait l'objet d'une location-gérance, d'une gérance-mandat ou d'une gérance salariée en infraction des clauses du bail ou des dispositions légales, et n'a pas été confié en location-gérance, gérance-mandat ou gérance salariée.

Il n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre, et aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre n'empêche l'exploitation du fonds ou sa cession.

Le fonds de commerce ne présente aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation.

Le fichier de la clientèle est régulièrement mis à jour.

Tout le matériel est en bon état de fonctionnement.

Tout le mobilier est en bon état d'usage.

Les installations attachées au fonds sont en bon état de marche, régulièrement installées et conformes aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur, et les locaux sont, à sa connaissance, conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Aucun élément composant le fonds nanti n'a été prêté, loué, déposé par un tiers, à titre onéreux ou gracieux, ni ne fait l'objet d'une clause de réserve de propriété.

Le fonds n'a jamais fait l'objet d'une procédure de préemption ou d'expropriation, ni d'aucune procédure préalable à l'exercice de telles prérogatives.

Il n'est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commentaire : Les Parties peuvent ajouter des éléments si elles le souhaitent.

Article 6 - Conservation du fonds

Le Débiteur s'engage à préserver l'intégrité et la valeur du fonds de commerce pendant toute la durée du présent nantissement. À cet égard, il s'oblige expressément à ne pas déplacer le fonds de commerce vers un emplacement susceptible de réduire sa valeur.

Pendant la période de nantissement, le Constituant s'engage à respecter les dispositions suivantes :

Ne pas accorder de droits réels ou personnels ni imposer de charges sur le fonds de commerce.

Ne pas apporter de modifications au fonds de commerce et à continuer son exploitation dans des conditions normales et habituelles, sans entreprendre de travaux, sauf ceux de réparation et d'entretien courant.

Continuer à respecter toutes les clauses du bail.

Assumer tous les loyers, impôts, taxes, contributions et charges de toute nature liés au fonds de commerce.

Assurer l'entretien en bon état des locaux d'exploitation du fonds de commerce et informer le Créancier de tout événement important les concernant dès leur occurrence.

Veiller à l'entretien et à la réparation des équipements, meubles et outillages en maintenant leur bon état de fonctionnement.

En outre, le Débiteur s'engage durant toute la période du nantissement à :

Exploiter le fonds de commerce conformément aux conditions normales et habituelles.

Ne pas accorder de droits réels ou personnels ni imposer de charges sur le fonds de commerce, à ne pas modifier les opérations du fonds de commerce et à ne réaliser que des travaux de réparation et d'entretien courant.

Informer immédiatement le Créancier de tout événement important lié au fonds de commerce et aux locaux.

Entretenir et réparer le matériel utilisé pour l'exploitation du fonds de commerce, de manière à ce que, en cas de cession éventuelle, le Créancier retrouve le matériel dans le même état de fonctionnement qu'à la date de signature présent contrat.Haut du formulaireBas du formulaire

Commentaire : Les Parties peuvent ajouter des éléments si elles le souhaitent

Article 7 – Droit de préférence et Droit de suite

Le Débiteur reconnaît et accepte qu’en cas de cession du fonds de commerce objet du présent nantissement, le Créancier aura un droit de préférence pour l'acquisition dudit fonds. Le Débiteur s'engage à informer préalablement le Créancier de toute intention de céder le fonds de commerce, en fournissant une notification écrite comprenant les conditions de la cession proposée.

Le Créancier disposera alors d'un délai de (nombre) jours à compter de la réception de ladite notification pour exercer son droit de préférence en acceptant les termes de la cession proposée. En cas de renonciation à ce droit, le Débiteur sera libre de céder le fonds de commerce à des tiers, mais sous réserve du droit de suite défini ci-dessous.

Le Débiteur reconnaît et accepte que, même en cas de cession à un tiers après exercice ou renonciation du droit de préférence par le Créancier, le nantissement sur le fonds de commerce demeurera attaché à ce dernier. Le cessionnaire tiers devra respecter les termes et conditions du présent nantissement, et le Créancier conserve le droit de saisir les produits de la cession pour le paiement de la créance garantie.

En cas de cession à un tiers, le Débiteur s'engage à informer ledit tiers de l'existence de ce nantissement et à obtenir son engagement écrit de se conformer aux obligations stipulées dans le présent contrat.

Article 8 – Inscription du nantissement

Pour la validité du présent nantissement, une inscription sera prise à la diligence du Créancier au greffe du Tribunal de commerce de (indiquer la ville du Tribunal) dans les formes et délais prévus par la loi.

Commentaire : Dans l’hypothèse ou des Droits de propriété industrielle (Droit des marques, Droit des brevets, Droit des dessins et modèle) sont inclus dans le fonds faisant l'objet du nantissement, veuillez ajouter :

Le Créancier est également tenu d'effectuer, dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription mentionnée ci-dessus, l'enregistrement du nantissement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

À défaut d'être renouvelée en temps voulu, l'inscription du nantissement sur le fonds de commerce cessera de produire ses effets dix ans après la réalisation de la formalité d'inscription. Il incombe au Créancier d'assurer le renouvellement de cette inscription tant que la créance garantie par le présent nantissement demeure impayée intégralement ou tant que le Créancier n'a pas accordé de mainlevée au Débiteur.Haut du formulaireBas du formulaire

Article 9 – Frais et enregistrement

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront les conséquences, en particulier les frais d'inscription seront à la charge du Débiteur.

Article 10 – Loi applicable et litiges

La Loi applicable au présent contrat est la Loi française.

En cas de litige entre les parties, en dehors d’un refus d’exécution, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnée d’arguments pertinents.

Commentaire : Les arguments peuvent comprendre des textes de loi, des décisions de justice, etc.En cas d’échec, opter pour un conciliateur de justice peut s’avérer utile, d’autant que son intervention est gratuite.

A défaut d’accord entre les parties et pour toute autre contestation, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (indiquer la ville).

Article 11– Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (indiquer la ville où le document a été établi),

Le (indiquer la date de signature de l'acte de nantissement),

En (indiquer le nombre d'exemplaires) exemplaires.

Signatures des Parties

Annexe 1– Documents Divers

À insérer ici les documents en fonction de la situation des parties :

(Exemple contrat de bail)

Etc..

Annexe 2 – Éléments du fonds de commerce

A préciser ici tous les éléments du fonds de commerce et insérer tout document en attestant lorsqu’il est nécessaire :

Les éléments incorporels ;

La clientèle ;

Le droit au bail ;

Les signes distinctifs (nom commercial, enseigne, etc.) ;

Droit de propriété industrielle, (marque, brevets etc..) ;

Etc.

Les éléments corporels ;

Les inscriptions des privilèges et/ou nantissements du fonds de commerce.